Ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des f.nances et du plan, Le Conseil des ministres entendu, Ordonne:

1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 74-116

   « I. L'article 79 de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, est abrogé. II. - L'article 37 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, est modifié »

2. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 88-30

   « Sont abrogées les dispositions des articles 5 bis de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, 9 bis de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, 18 »

3. عُدِّل بموجب Loi n° 2000-06

   « Les dispositions de l'article 106 de l'ordonnance n°65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 sont modifiées et rédigées comme suit : "Art. 106. - Le montant de ce droit, constaté par un titre de recet »

4. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 70-93

   « L'article 96 de l'ordonnance no 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, est abrogé. Redevances R.T.A. Pénalités de »

5. عُدِّل بموجب Loi n° 85-09

   « Les dispositions de l'article 106 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 sont modifiées comme suit : < Art. 106. Le montant de ce droit..... est payable au comptant ... à la caiss »

6. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 68-654

   « finances et du plan. Art. 24 H. Sont abrogées toutes dispositions contraires aux articles 24 A à 24G ci-dessus et notamment l'article 13 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966. »

7. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 67-290

   « Le tableau des taux limites des taxes directes locales figurant à l'article 10 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965, est modifié et complété comme suit : TAUX LIMITES visées ci contre Communes du Sud et du Sahar »

8. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 67-290

   « Les tarifs des impôts spéciaux sur les palmiers et animaux, visés à l'article 44 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, sont complétés comme suit: Palmiers Palmiers Unités admini »

9. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 83-19

   « L'article 92 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 est »

10. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 66-235

    « n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant lot de finances pour 1966, notamment son article 4 bis, Ordonne: Article 15, L'article 4 bis de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1968 susvisée, »

11. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 82-14

    « Les dispositions des articles 6 quinquiès, 6 sexiès, 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 8 et 8 bis de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant of de finaces pour 1966, sont »

• Décret exécutif n° 92-414

  Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées

• Loi n° 90-21

  Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique

• Loi n° 90-10

  Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit

• Décret n° 82-449

  Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

• Ordonnance n° 82-01

  Ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

• Décret n° 81-96

  Décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant

• Décret n° 81-330

  Décret n° 81-330 du 12 décembre 1981 complétant le décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises socialistes en dépendant

• Décret n° 81-281

  Décret n° 81-281 du 17 octobre 1981 portant clôture du compte spécial du trésor n° 302,030 Taxe d'encouragement aux producteurs de films algériens», р. 1034

• Décret n° 81-30

  Décret n° 81-30 du 7 mars 1981 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation forfaitaire pour l'acquisition du mobilier familial d'usage courant et fixant les modalités d'exécution des dépenses y afférentes

• Décret n° 79-256

  Décret n° 79-256 du 8 décembre 1979 portant clôture de certains comptes spéciaux du trésor

• Ordonnance n° 76-76

  Ordonnance n° 76-76 du 27 juillet 1976 portant création d'un institut supérieur d'hôtellerie et de tourisme

• Ordonnance n° 75-25

  Ordonnance n° 75-25 du 29 avril 1975 portant création de l'office national de la météorologie

• Ordonnance n° 74-86

  Ordonnance n° 74-86 du 17 septembre 1974 portant création Décret n° 74-186 du 17 septembre 1974 fixant les prix des de l'institut supérieur maritime

• Ordonnance n° 72-8

  Ordonnance n° 72-8 du 21 mars 1972 portant création d'un institut d'hydrotechnique et de bonification

• Ordonnance n° 72-20

  Ordonnance n° 72-20 du 7 juin 1972 portant dissolution du Décret n° 72-104 du 7 juin 1972 fixant la composition centre d'études et de recherches des transports et transfert organique de ses attributions

• Ordonnance n° 71-27

  Ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971 portant exonération en matière de taxe unique globale à la production de certains produits de l'agriculture

• Ordonnance n° 71-12

  Ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 portant création de l'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager (rectificatif). J.O. nº 26 du 30 mars 1971 Page 308, 2ème colonne, au tableau, après la position douanière n° 73.29.21: Ajouter : 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-ronas, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)

• Ordonnance n° 71-13

  Ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 portant création de la société naţionale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, electrique, radiotélévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T.) (rectificatif). J.O. n° 26 du 30 mars 1971 Page 313, 2ème colonne, au tableau, supprimer la position douanière: 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fonds, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)

• Décret n° 71-163

  Décret n° 71-163 du 3 juin 1971 portant création de l'agence comptable centrale du trésor

• Ordonnance n° 71-61

  Ordonnance n° 71-61 du 5 août 1971 portant création de l'office national des feires et expositions, p 893

• Décret n° 71-261

  Décret n° 71-261 du 19 octobre 1971 portant transformation d'emplois au sein du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

• Ordonnance n° 70-52

  Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires

• Ordonnance n° 70-6

  Ordonnance n° 70-6 du 16 janvier 1970 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale pour la distribution et la transformation de l'or et des autres métaux précieux

• Ordonnance n° 70-22

  Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)

• Ordonnance n° 70-21

  Ordonnance nº 70-21 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B)

• Ordonnance n° 70-39

  Ordonnance n° 70-39 du 12 juin 1970 portant statut général des théâtres régionaux

• Ordonnance n° 69-20

  Ordonnance n° 69-20 du 3 avril 1969 portant création de l'office national de l'alfa (O.N.ALFA)

• Arrêté

  Arrêté du 31 janvier 1969 modifiant les listes des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue et par utilité de service, 262

• Ordonnance n° 69-59

  Ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d' Electricité et gaz d'Algérie » et création de la société nationale de l'électricité et du gaz

• Ordonnance n° 69-86

  Ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 portant création de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)

تُعرض الأحدث فقط (30).

• ج.ر عدد 108 لسنة 1965 PDF
• ج.ر عدد 108 لسنة 1965 PDF
• ج.ر عدد 10 لسنة 1966 استدراك PDF
• ج.ر عدد 17 لسنة 1966 استدراك PDF
• ج.ر عدد 22 لسنة 1966 استدراك PDF