Décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p
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Article 2
فتح المادةFont l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.
Les prix garantis sont fixés par décret.
Article 3
فتح المادةLes produits dont les prix sont plafonnés par décret et par arrêté du ministre de l'économie sont repris respectivement aux annexes II et III du présent décret.
Article 4
فتح المادةLes produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre de l'économie sont repris en annexe IV du présent décret.
Article 5
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-401 du 27 octobre 1991, susvisé, sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 avril 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
ANNEXE I PRODUITS A PRIX GARANTIS A LA PRODUCTION FIXES PAR DECRET céréales et semences de céréales, légumes secs et semences de légumes secs, graines oléagineuses (carthame - tournesol), tomate industrielle, betterave à sucre, lait cru de vache, pomme de terre, aïl, oignon sec, tabacs bruts en feuilles, semences de pomme de terre, d'aïl et d'oignon et graines fourragères.
ANNEXE II PRODUITS A PRIX PLAFONNES PAR DECRET A TOUS LES STADES DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION blés dur et tendre, graines et semences de céréales et légumes secs, électricité et gaz naturel, produits pétroliers (à l'exclusion des lubrifiants du carburéacteur, du fuel marine et du bitume).
ANNEXE III PRODUITS A PRIX PLAFONNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE A TOUS LES : STADES DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION autres céréales et légumes secs, pain courant et amélioré, semoule courante farine panifiable, lait pasteurisé en sachet plastique, lait en poudre entier, laits et farines infantiles courantes, actes médicaux, transports de voyageurs, (à l'exception des transports par auto-car sur les grandes lignes), I impression de journaux et revues, mécanismes de calcul des loyers des logements sociaux, transports ferroviaires de marchandises, services portuaires (remorquage, lamanage, pilotage, accostage et manutention).
ΑΝΝΕΧΕ IV PRODUITS A MARGES PLAFONNEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE café, thé, semoules et farine supérieur, pâtes alimentaires ordinaires et couscous, laits pasteurisés autres qu'en sachets plastiques, laits en poudre autres qu'entiers, laits et farines infantiles autres que courantes, huiles alimentaires, sucre cristalisé en poudre, double concentré de tomate, levures fraîche et sèche destinées à la boulangerie, aliments du bétail, engrais, médicaments, emballages métalliques destinés au conditionnement des produits alimentaires, papiers, cahiers, articles et fournitures scolaires, livres et manuels scolaires, films plastiques à usage agricole produits tabagiques et allumettes, instruments, fournitures, pièces et matériels médicaux, matériels agricoles et leurs pièces de rechange, lubrifiants.
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« Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (29)
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Arrêté
Arrêté du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 fixant le d'assainissement
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Arrêté
Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif distribution des semoules, des farines et des pains
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Arrêté
Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la. distribution
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Arrêté
Arrêté du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution
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Arrêté
Arrêté du 12 Chaâbane 1414 correspondant au 24 janvier 1994 complétant l'arrêté du 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires
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Décret exécutif n° 94-95
Décret exécutif n° 94-95 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
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Arrêté
Arrêté du 28 Joumada El Oula 1414 correspondant au 13 novembre 1993 relatif aux tarifs du transport de voyageurs par taxis automobiles
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Arrêté
Arrêté du 20 Ramadhan 1414 correspondant au 2 mars 1994 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des tabacs et allumettes
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Décret exécutif n° 94-57
Décret exécutif n° 94-57 du 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut (Rectificatif)
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Décret exécutif n° 94-56
Décret exécutif n° 94-56 du 24 Ramadhan (1414 correspondant au 6 mars 1994 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
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Arrêté
Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet plastique
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Arrêté
Arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes, des laits et farines infantiles
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Décret exécutif n° 93-137
Décret exécutif n° 93-137 du 14 juin 1993 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1993
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Décret exécutif n° 93-135
Décret exécutif n° 93-135 du 14 juin 1993 relatif à la garantie des leurs semences au titre de la récolte de l'année 1993
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Arrêté
Arrêté du 12 juin 1993 relatif aux prix plafond aux différents en boîtes d'un kilogramme. à des sous-directeurs. stades de la distribution du lait en poudre conditionné
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Décret exécutif n° 93-115
Décret exécutif n° 93-115 du 12 mai 1993 relatif aux modalités de détermination des structures de prix des médicaments et produits vétérinaires
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Arrêté
Arrêté du 27 Rabie Ethani 1414 correspondant au 13 octobre 1993 fixant les tarifs de l'eau à usage agricole
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Arrêté
Arrêté du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des médicaments et produits vétérinaires
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Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1993 fixant la marge plafond à l'importation des semoules et des farines
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Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1993 portant tarification des transports aériens internationaux de passagers au départ d'Algérie
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Décret exécutif n° 93-138
Décret exécutif n° 93-138 du 14 juin 1993 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle pour l'année 1993
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Décret exécutif n° 93-136
Décret exécutif n° 93-136 du 14 juin 1993 portant reconduction exécutif n° 92-16 du 9 janvier 1992 portant garantie des prix prix des légumes de base et aux prix plafonds de pour la récolte 1993, des dispositions du décret à la production des tabacs bruts en feuilles
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Arrêté
Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des farines et 1788 des pains
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Arrêté
Arrêté du 17 juin 1992 ralatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé
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Arrêté
Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds des légumes secs et du riz aux différents stades de la distribution
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Arrêté
Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds à la consommation de l'orge, du maïs, de l'avoine et du triticale
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Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1992 portant tarification du transport des passagers et autos -passagers par voie maritime. 1792
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Arrêté
Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre
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Décret exécutif n° 92-389
Décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunérations des différents opérateurs
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