Décret exécutif n° 91-401 du 27 octobre 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, p 1719

Le présent décret a pour objet de déterminer la classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés.

Font l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.

Les prix garantis sont fixés par décret.

Les produits dont les prix sont plafonnés par décret et par arrêté du ministre de l'économie sont repris respectivement aux annexes II et III.

Les produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre de l'économie sont repris en annexe IV du présent décret.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées à l'exclusion des dispositions du décret exécutif n° 91-256 du 29 juillet 1991 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1991 Sid Ahmed GHOZALI.

ANNEXE I PRODUITS A PRIX GARANTIS A LA PRODUCTION FIXES PAR DECRET Céréales et semences de céréales Légumes secs et semences de légumes secs 1: Graines oléagineuses (carthame - tournesol) Tomate industrielle Betterave à sucre Lait cru de vache Pomme de terre Ail Oignon sec

- Tabacs bruts en feuille Semences de pomme de terre et graines fourragères ANNEXE II PRODUITS A PRIX PLAFONNES PAR DECRET A TOUS LES STADES DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION

- Céréales et légumes secs Graines et semences de céréales et légumes secs Electricité et gaz naturel Produits pétroliers (à l'exclusion des lubrifiants) Eau potable, industrielle et d'irrigation ΑΝΝΕΧΕΙШ PRODUITS A PRIX PLAFONNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE A TOUS LES STADES DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION →Pain Semoules, farines, issues de meunerie Pâtes alimentaires et couscous Sucre cristallisé en poudre Huile de table ordinaire Double concentré de tomate Lait pasteurisé Lait en poudre LAHDA Laits et farines infantiles Levures fraîches et seches destinées à la boulangerie Actes médicaux Transports de voyageurs Impression de journaux et revues Mécanisme de calcul des loyers Transports ferroviaires de marchandises Services portuaires (remorquage, lamanage, pilotage, accostage et manutention) à titre transitoire ANNEXE IV PRODUITS A MARGES PLAFONNEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE Café Thé Sels Huiles alimentaires à l'exception des huiles ordinaires Margarines et graisses végétales Sucre en morceaux et sucre glace Levures destinées aux ménages Aliments du bétail Médicaments Eau de javel Détergents, savon de ménage Papiers, cahiers, articles et fournitures scolaires Coton et produits hydrophiles Produits lessiviels et d'entretien ménager Engrais Livres et manuels scolairés Articles et fournitures de bureau Appareils pour la reproduction du son et de l'image Appareils électroménagers, chaufe-eau, chauffe-bains et appareils de chauffage Piles et accumulateurs Céramique et articles sanitaires Verres creux et plats Ciments Produits rouges (briques, tuiles) Emballages Films plastiques Produits tabagiques et allumettes Matériel médical Matériels hydrauliques Matériels agricoles Produits sidérurgiques Produits métallurgiques Pièces de rechange et accessoires de toute nature Pneumatiques Lubrifiants