Décret exécutif n° 96-37 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

Les prix de cession à la production, aux différents stades de la distribution, du lait pasteurisé conditionné sont fixés conformément au tableau ci-annexé.

Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

Les écarts entre les prix tels que fixés à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à l'importation sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des prix".

Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en pure-pack est destiné exclusivement à la consommation des ménages.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE PRIX FIXES A LA PRODUCTION DE LA DISTRIBUTION DU LAIT RUBRIQUES Sachet Prix de vente quai-usine 10,55 Marge de distribution de gros 0,65 Prix de vente produit rendu à détaillant 11,20 Marge de détail 0,80 Prix à consommateurs 12,00 ET AUX DIFFERENTS STADES PASTEURISE CONDITIONNE U: DA/litre LAIT PASTEURISE Bouteille Pure-Pack 12,35 12,35 0,75 0,75 13,10 13,10 0,90 0,90 14,00 14,00