Décret n° 88-129 du 28 juin 1988 fixant, pour l'année 1988, la liste des produits soumis à prélévement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du Fonds de compensation

La taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 susvisée, s'applique pour l'année 1988, aux biens et services d'importation et de production nationale dont les listes sont fixées aux annexes II, III et IV du présent décret.

A cette taxe compensatoire, est affecté un taux déterminé en fonction du bien ou du service considéré et de la position tarifaire que ce bien ou service occupe dans la nomenclature douanière en vigueur.

Cette taxe s'applique aux biens à l'exception de leurs parties et pièces détachées, et aux services et études d'ingenierie selon les listes et les taux fixés aux annexes visées à l'alinéa 1er ci-dessus.

Les biens et services dont la liste figure à l'annexe I du présent décret bénéficient de la compensation des prix sur les ressources du Fonds de compensation des prix.

L'inscription des huiles végétales à usage alimentaire dans la liste des produits bénéficiaires fixée à l'annexe I, vise notamment la prise en charge, à titre こ exceptionnel, du reliquat de subvention de soutien des prix consentis sur ce produit et non versé à l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.) au titre des réalisations de l'année 1984.

Le financement des frais de transport engagés dans le cadre des opérations spéciales d'approvisionnement des populations du sud en produits de première nécessité ainsi que les biens et services exportés peuvent bénéficier des ressources du Fonds de compensation dans les conditions et selon les taux et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

A ce titre, sont ouvertes pour mémoire, une rubrique <<<< Frais de transport liés à l'approvisionnement des wilayas du sud » et une rubrique <<< Aide à l'exportation » dans la liste des produits bénéficiaires annexée au présent décret.

Les annexes I, II, III et IV sont partie intégrantes du présent décret.

Elles sont modifiées et complétées dans les mêmes formes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du présent décret et ses annexes se substituent, à la date de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, aux dispositions et aux annexes du décret n° 87-58 du 24 février 1987 susvisé.

Le présent décret demeure applicable jusqu'à l'intervention de nouvelles dispositions dans les matières qu'il régit.

Le présent décret et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 28 juin 1988.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE I LISTE DES BIENS ET SERVICES BENEFICIANT DES RESSOURCES DU FONDS DE COMPENSATION. !

Céréales et légumes secs, Graines oléagineuses, Betterave à sucre, Tomate industrielle, Aliments du bétail, Engrais, Tabacs bruts en feuilles, Huiles d'olives, Lait entier de vache, lait pasteurisé et fermenté et laits infantiles, Sucres (à l'exception des sucres glacés, conditionnés en petits enballages de 2 morceaux et en sachets de 10 grammes), Aide à l'exportation, Frais de transport liés à l'approvisionnement des wilayas du sud, Huile végétale à usage alimentaire.

ANNEXE II PRODUITS IMPORTES ° du tarif Taux de N DESIGNATION DES PRODUITS prélévedouanier 02-01-23 Viandes de bovins 02-01-29 Viandes d'ovins Ex-03-01 Poissons frais, morts, réfrigérés ou congelés 04-03 50 Beurre… 04-04 Fromages et caillebotte, à l'exclusion de ceux destinés 04-06 Miel naturel Ex-07-01 Pommes de terre de consommation.

Ex-08-04 Raisins secs… Ex-08-05 Amandes Ex-08-12 Pruneaux séchés… ment (%) 120 120 20 50 aux cantines scolaires. 40 30 50 20 20 20 09-01 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange 100 Ex-12-01 Arachides 27-10-10 Autres huiles légères et moyennes, à l'importation… Ex-33-06 Crèmes à raser, shampooings, dentifrices 20 50 20 Ex-33-06 Produits de parfumerie et autres produits cosmétiques. 100 Ex-40-11 Pneus et chambres à air pour véhicules automobiles, à l'exclusion de ceux destinés aux véhicules et engins agricoles. 43-03 Pelleteries ouvrées ou confectionnées (Fourrures) 44-05-01 Bois tropicaux communs sciés 44-05-02 Bois tropicaux fins sciés 44-05-04 Bois sciés de chêne 44-05-09 Bois de noyers sciés. 44-05-11 Autres bois fins sciés 44-14 50 Feuilles de placage 50-09 Tissus de soie, de bourre de soie (schappe) ou de (bourrette) 60 50 50 50 50 50 50 50 déchets de bourre de soie 200 58-01 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés. 150 58-02 Autres tapis, même confectionnés; tissus, dits : « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et similaires, même confectionnés 150 58-03 Tapisseries tissées à la main (genre goblins, Flandres, Aubusson, beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille, même confectionnées 150

Ex-58-04 Velours et peluche…

58-10 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Ex-62-05-31 Housses pour l'habillage interne des véhicules

Ex-69-11 et

69-12 Services de table et de boissons 100 100 50 100 Ex-71-07 Alliages et fils d'or, à l'exclusion de ceux destinés à des usages chirurgicaux 50

71-05 Alliages et fils d'argent, à l'exclusion de ceux destinés à des usages chirurgicaux 50 Ex-73-36 Cuisinières… Ex-73-36 Poêles et radiateurs de chauffage à gaz naturel Ex-73-37 Chaudières et radiateurs de chauffage central 82-08-11 Hache-viande 50 20 ANNEXE II (suite) PRODUITS. IMPORTES Nº du tarif 745 douanier DESIGNATION DES PRODUITS Taux de 82-11 Rasoirs et leurs lames Ex-83-01-11 Ebauches de clés prélèvement (%) 50 200 Ex-83-02-38 Paumelles, ferrures d'assemblage et charnières universelles… 100 83-03 Coffres-forts, Portes et compartiments blindés, coffrets et cassettes de sûrete et articles similaires en métaux communs Ex-83-07 Lustres 84-01-11 Autres générateurs de vapeur… 84-12 Climatiseurs et groupes de conditionnement. 84-13 Brûleurs.

Ex-84-15 Réfrigérateurs domestiques, démunis de congélateurs Ex-84-15 Armoires frigorifiques, groupes de 50 200 30 50 30 . 30 condensation, fontaines réfrigérées.

Ex-84-15 Congélateurs et réfrigérateurs avec congélateurs 40 , vitrines verticales et horizontales et appareils à jus… Ex-84-15 Appareils de distribution de la crème glacée… Ex-84-17 Fours superposés, rôtissoires, friteuses 60 100 , sauteuses basculantes et séchoirs rotatifs 84-17-02 Percolateurs et autres appareils 60 pour la préparation du café et des boissons chaudes Ex-84-17 Machines et appareils pour la préparation 40 ou la fabrication des crèmes alimentaires (crèmes glacées et autres) Ex-84-17-15 Autres échangeurs de température (évaporateurs) Ex-84-19-02 Machines et appareils à laver 100 40 la vaisselle à usage domestique. 84-20 Appareils et instruments de pesage.. 84-21-11 Extincteurs Ex-84-37-11 Machines à tricoter domestiques, avec ou sans moteur 84-40-14 Machines de blanchisserie, de nettoyage 150 30 30 40 à sec et de repassage, autres que celles du n° 84-40-13. 84-40-01 Machines à laver le linge, essoreuses 40 non centrifuges à usage domestique, électriques 84-40-02 Machines à laver le linge, essoreuses 100 non centrifuges à usage domestique, non électriques 84-41-01 Machines à coudre et têtes de machines 100 à coudre, à usage domestique (y compris les meubles) 84-45-11 Tours à charioter, à fileter, à surfacer 84-45-12 Autres tours à détalonner, pour essieux montés, etc… Ex-84-52 Machines à calculer, à l'exclusion des machines à 84-54-11 Duplicateurs hectographiques ou à stencils Ex-84-56-22 Pondeuses à parpaings. 84-59-54 Humidificateurs et déshumidificateurs d'air Ex-84-60-13 Autres moules et coquilles (Moules pour 50 20 20 affranchir ou à timbrer, 25 20 30 40 pondeuses à parpaings et carrelages) 84-61 Articles de robinetterie 85-03 Piles électriques, à l'exclusion de celles destinées à chirurgicaux. ১ 30 50 des usages médicaux ou ANNEXE II (suite) PRODUITS IMPORTES Nº du tarif Taux de douanier DESIGNATION DES PRODUITS prélévement (%) Ex-85-04 Accumulateurs électriques au plomb ou autres, à l'exclusion de ceux destinés aux véhicules et engins agricoles… 40 85-05 Outils et machines-outils électromécaniques (à moteur incorporé) pour emploi à la main 85-06-02 Aspirateurs de poussière 85-06-22 Ventilateurs d'appartements. 50 100 150 Ex-85-06 : Mixers, moulins à café et assortiments électroménagers, présentés sous un seul : emballage.. 85-07 Rasoirs et tondeuses électriques, à moteur électrique 85-12-21 Appareils électrothermiques pour la coiffure 85-12-31 Fers à repasser électriques 100 .. 100 100 130 Ex-85-12 Cuisinières électriques, fours domestiques et résistances chauffantes. 100 85-12-11 Appareils électriques pour le chauffage des locaux… 70 85-14 Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence 100 Ex-85-15-05 Appareils récepteurs de radiodiffusion, combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son. 100 85-15-09 Appareils récepteurs de télévision en couleurs, combinés ou non avec un appareil récepteur de radiodiffusion, d'enregistrement, de l'image ou d'enregistrement et de reproduction du Ex-85-15 Autos-radios reproduction du son et de son, destinés aux amateurs 100 100 Ex-85-15-25 Antennes de réception de radiodiffusion ou de télévision des types UHF et VHF 100 Ex-85-15-25 Antennes de réception de télévision par satellites Ex-85-20 Lampes hallogènes de projection… 87-01-12 Tracteurs routiers, dits " Porteurs". 300 50 20 87-02-11 Véhicules particuliers de tourisme, d'une puissance inférieure ou égale à 7 C.V 40 87-02-21 Véhicules particuliers de tourisme d'une puissance supérieure à 7 C.V. et inférieure ou égale à 10 C.V. 60 87-02-22 Véhicules particuliers de tourisme, d'une puissance supérieure à 10 C.V. 80 Ex-87-02-26 Véhicules tous terrains, importés par les particuliers 40 87-02-81 Camions et camionnettes pour le transport des marchandises.. 30 87-03 Véhicules à usages spéciaux. 20 87-09-11 Motocycles et vélocypèdes, d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3, à l'exclusion de ceux qui, aménagés, sont destinés aux 87-09-12 Motocycles et vélocipèdes d'une cylindrée superieure personnes handicapées 40 à 50 cm3 100 87-10 Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires) sans moteur, à l'exclusion de ceux qui, aménagés, sont destinés aux personnes handicapées 40 Ex-87-14-11 Autres véhicules dirigés à la main (chariots porte-bagages) 150 87-14-27 Remorques pour camping.

Ex-89-01 Embarcations de plaisance 90-05 Jumelles et longues-vues. 90-07 Appareils photographiques et accessoires 50 200 ANNEXE II (suite) PRODUITS IMPORTES N° du tarif Taux de DESIGNATION DES PRODUITS prélèvement douanier 90-08 Appareils cinématographiques (Appareils de prise (%) de vues et de prise de son, même combinés, appareils de projection, avec ou sans reproduction du son) 50 90-09 Appareils de projection fixes; appareils d'agrandissement ou de réduction photographiques. 50: 90-10 Appareils et matériels des types utilisés dans les laboratoires photographiques ou cinématographiques 91-01/91-02 et 91-04 Montres, réveils, pendules, pendulettes et horloges 92-01 à 92-10 Instruments de musique et accessoires 50 50 10 92-11-31 Appareils pour l'enregistrement et la reproduction des images et du son en télévision, destinés aux amateurs EX-92-11 Electrophones, magnétophones et dictaphones.

EX-92-12 et Films, bandes, cassettes et accessoires, 150 40 propres aux appareils 92-13 d'enregistrement du son et de l'image, à l'exception du n° 92-12 A.I. 40 EX-93-04 Fusils et carabines de chasse 94-01/94-03 et 94-04 Meubles et mobiliers.. 97-01 à 97-03 Jouets 97-04 Articles pour jeux de société. 98-10 Briquets et allumeurs.. 98-15-01 Récipients isothermiques complets de trois (3) litres ΑΝΝΕΧΕ ΠΙ 200 100 50 50 50, ou moins. 50 PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE Nº du tarif Taux de douanier DESIGNATION DES PRODUITS prélèvement 17-02-43 Succédanés du miel..

(%) 10 18-06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 10 19-08-03 Biscuits secs sucrés EX-19-08 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie 10 et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions, à l'exclusion de ceux non sucrés 15 EX-22-01-21 Autres eaux (eaux minérales conditionnées en bouteilles de 25 centilitres) 15 20 22-02-02 Autres limonades, eaux gazeuses aromatisées.

EX-22-05 Vins de raisin frais en bouteilles EX-25-16 Marbres.. 10 65 50 27-10-11 Autres huiles légères et moyennes, à la sortie des usines, exercées et destinées à la consommation. 50 EX-33-06 С. Produits de parfumerie, de toilette et cosmétiques, à l'exclusion des eaux distillées, aromatiques etc … ,médicinales EX-83-07 Lustres… 50 20 EX-85-04 Accumulateurs électriques au plomb ou autres, à l'exclusion de ceux destinés aux véhicules et engins agricoles..

EX-85-15-25 Antennes de télévision U.H.F.

EX-89-01 Embarcations de plaisance 20 ANNEXE IV PRESTATIONS Nº du tarif DE SERVICES Taux de DESIGNATION DES PRODUITS prélèvement douanier (%) Titres de transports aériens internationaux individuels et collectifs, émis en Algérie, au départ du territoire national 12 DECISIÓNS INDIVIDUELLES