Décret exécutif n° 96-132 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 stades de la distribution des farines et des pains

Les prix de cession aux différents stades de la distribution, des farines courantes en vracet conditionnées, sont fixés à partir du 3 janvier 1996 comme suit: 1 1°) Farine courante en vrac :

U: DA/Quintal DESIGNATION PRIX * Prix de cession à boulangers.. 2000,00 * Prix de cession à détaillants, collectivités, industries de transformation et autres utilisateurs... 2080,00 * Prix de vente à consommateurs. 2180,00 Les prix ci-dessus s'appliquent sur l'ensemble du territoire national et s'entendent: produits rendus porte boulanger ou commerçant détaillant; produits logés en sacs consignés, facturés en sus des prix fixés conformément à la réglementation en vigueur. 26 Dhou El Kaada 1416 JOURNAL OFFICIEL 14 avril 1996 2°) Farine courante conditionnée :

U: DA PRIX DE PRIX DE PRIX DE CESSION CESSION VENTE DESIGNATION A A A GROS- DETAIL- CONSOM- SISTES LANTS MATEURS Paquets de 01 KG 23,70 25,70 27,50 Paquets de 02 KG 45,40 48,40 51,50 Paquets de 05 KG 113,50 123,50 133,50 Paquets de 25 KG 550,00 565,00 592,50

Les prix de vente à consommateurs du pain courant sont fixés à partir du 3 janvier 1996 comme suit : pain de 250 grammes (forme longue ou ronde): 7,50 DA l'unité, pain de 500 grammes (forme longue ou ronde) : 15,00 DA l'unité.

Les pains courants bénéficient des tolérances maximales de poids de 20 grammes pour le pain de 250 grammes et de 15 grammes pour le pain de 500 grammes.

Le contrôle des normes ci-dessus s'effectue sur la base d'une pesée de l'ensemble des pains mis en vente ou d'un échantillon de 10 unités au moins.

Les prix de vente à consommateurs du pain dit "amélioré" sont fixés à partir 3 janvier 1996 comme suit : pain de 250 grammes (forme longue ou ronde): 8,50 DA l'unité, pain de 500 grammes (forme longue ou ronde) : 17,00 DA l'unité.

Les normes et les conditions définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent décret s'appliquent au pain dit "amélioré".

Les redevances de péréquation des frais de transport sont fixées à 30,00 DA par quintal.

Ces redevances sont versées par les entreprises de réalisation des industries alimentaires et dérivés (ERIAD) au fonds de péréquation des frais de transport géré par l'entreprise nationale des industries alimentaires (I'ENIAL), au vu des relevés visés par les services spécialisés des impôts de wilaya et établis dans les conditions fixées par le décret n° 85-65 du 23 mars 1985 susvisé.

En application des dispositions de l'ordonnance du 12 juillet 1962 susvisée, les différents intervenants sur le marché des céréales et dérivés, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 établissent des déclarations et des situations dont les modèles sont fixés par l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC).

En vue d'assurer l'application des dispositions du présent décret, les unités de production des entreprises de réalisation des industries alimentaires et dérivés (ERIAD) et autres détenteurs, doivent, au plus tard dix (10) jours après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, déclarer aux services spécialisés des impôts de wilaya compétents, les quantités de farine en vrac et conditionnées détenues en stocks ou en cours de transport à leur adresse le 2 janvier 1996 à 24 heures.

Les stocks de blés tendres et de farines converties en blés détenus par les unités de transformation des blés le 2 janvier 1996 à 24 heures, donnent lieu au versement par ces dernières d'une redevance compensatrice fixée à : 480 DA / quintal.

Sur toutes quantités de blé tendre destinées à la fabrication des farines autres que la farine courante, les unités de transformation concernées versent une redevance déterminée sur la base du taux d'extraction réglementaire.

Les redevances compensatrices prévues aux articles 7 et 8 du présent décret, sont versées à l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC).

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.