Ordonnance n° 74-12

Ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relative aux conditions d'importation des marchandises

منشور في ج.ر عدد 14 لسنة 1974
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Article 3

فتح المادة

Le ministre du commerce est chargé d'organiser , et de centraliser l'information nécessaire à l'établissement des états prévisionnels Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre et à l'exécution des autorisations des finances et du secrétaire d'Etat au plan, globales d'importation.

Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 A cet effet, les entreprises sont tenues de lui du 18 djoumada I 1390 correspondant toutes les informations nécessaires fournir au 21 juillet 1970 . portant constitution du Gouvernement ;

Article 9

فتح المادة

Les marchandises ne faisant l'objet d'aucune Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre restriction, sont importées sans aucune contingentaire des produits à l'importation;

Ordonne :

Article 1er

فتح المادة

Les marchandises étrangères de toute nature importées en vue de leur mise à la consommation, lorsqu'elles font l'objet d'une opération à caractère commercial, s'effectuent dans le cadre d'un programme dit << programme général d'importation approuvé par le Gouvernement.

Article 2

فتح المادة

Les marchandises sont introduites sur le territoire national suivant l'un des régimes ci-après:

- le régime des marchandises importées dans le cadre d'une autorisation globale d'importation délivrée à une entreprise dans les conditions fixées par la présente ordonnance, le régime des marchandises ne faisant l'objet d'aucune restriction et pouvant être importées librement.

Ce régime est applicable à l'ensemble des opérateurs commerciaux. le régime des marchandises contingentées et pouvant être importées dans les conditions prévues par le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé.

Ce régime est applicable aux opérateurs commerciaux non bénéficiaires d'autorisations globales d'importation.

L'importation des marchandises étrangères de toute origine ou provenance ne peut être soumise qu'à l'un des régimes sus-mentionnés.

Article 3

فتح المادة

Sont interdites, à titre absolu à l'importation, les marchandises originaires ou en provenance des pays avec lesquels les échanges commerciaux sont prohibés.

Article 4

فتح المادة

Sont interdites à l'importation, les marchandises figurant dans les arrêtés de prohibition pris par le ministre du commerce, à l'exception de celles dont l'importation figure dans une autorisatior globale d'importation ou celles ayant fait l'objet d'une décision dérogatoire du ministre du commerce.

Article 5

فتح المادة

Il est institué des autorisations globales d'importation en faveur :

a) des organismes du secteur public, détenteurs de monopoles à l'importation;

b) des entreprises de production et de services du secteur public pour la réalisation de leur programme de production et de maintenance et des projets planifiés dont elles ont la responsabilité.

Il peut être également accordé, pour les produits permettant de satisfaire les exigences de leurs activités, des autorisations globales d'importation aux entreprises du secteur privé qui sont en mesure de présenter un programme annuel d'appro- | visionnement.

Article 6

فتح المادة

Les autorisations globales d'importation accordées aux entreprises exerçant un monopole au titre du commerce extérieur, portent sur l'ensemble des importations qu'elles effectuent pour leur propre compte et celles qui sont soumises à leur visa.

Article 7

فتح المادة

Dans le cadre des principes posés par l'article 5 ci -dessus , l'importation de marchandises placées sous le monopole d'une entreprise publique, est réalisée par l'organisme public pour les produits pour lesquels il est effectivement opérationnel ou par les entreprises bénéficiaires d'autorisations globales du respect des formalite, sous réserve obligations particulières techniques et sanitaires applicables à certains produits.

Article 10

فتح المادة

Les marchandises contingentées sont celles l'importation nécessite la délivrance dont attribué par d'un titre d'importation le ministre du commerce selon les modalités prévues par le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 suscisé..

La liste des marchandises contingentées est fixée par du ministre du commerce arrêté .

Article 11

فتح المادة

Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux autorisations globales d'importation, seront déterminées par décret.

Article 12

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.

Article 13

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au officiel de la République algérienne démocratique et populaire Journal .

Fait à Alger, le 30 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE

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1974 النشر JO 1974 n° 14 JO 1974 n° 14
Ordonnance n° 74-12

يستشهد به · في التأشيرات

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (38)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 janvier 1988 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession de marchandises destinées au 15ème Assihar de Tamenghasset

  • Décret n° 88-167

    Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 novembre 1987 portant transfert de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour des équipements de mesures et leurs parties, pièces détachées et accessoires de l'Entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (E.NA.P.E.M.) à l'Entreprise nationale des industries électroniques (Ε.Ν.Ι.Ε.)

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1987 portant transfert de la position tarifaire n° 29.26.01 « Imide ortho-sulfobenzoique » et ses sels (saccharine) de la liste <B> à la liste « A » des entreprises nationales d'approvisionnement en produits pharmaceutiques < ENAPHARM », « ENCOPHARM » et < ENOPHARM »

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1987 portant transfert d'équipements de mesure de la liste « B » à la liste A de l'Entreprise nationale des industries électroniques (E.N.I.E.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 septembre 1987 portant transfert de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour des produits à usage pharmaceutique, du Haut commissariat à la recherche <<« H.C.R. » aux entreprises nationales « ENAPHARM », « ENCOPHARM » et «ENOPHARM »

  • Décret n° 88-19

    Décret n° 88-19 du 2 février 1988 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1988

  • Arrêté

    Arrêté du 6 juillet 1987 portant transfert à l'Entreprise nationale d'approvisionnement en équipements de bureaux « Ε.Ν.Α.Ε.Β. » du monopole mis en œuvre par l'Entreprise nationale « Imprimerie commerciale » « Ε.Ν.I.C. », р. 914

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 mai 1987 portant transfert de la position tarifaire Ex. 01.06 « Lapins ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au grade de conseiller-adjoint à la Cour des comptes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 mai 1987 portant transfert de la position tarifaire Ex. 48.15.21 « Autres papiers et cartons découpés destinés à la transformation, à usage industriel exclusivement », de la liste « A » de l'entreprise nationale de cellulose et du papier (CEL.PAP) à la liste « A > fert de positions tarifaires de l'entreprise nationale des emballages en papiers et cartons << Ε.Ν.Ε.PA.C » à l'entreprise nationale de cellulose et de papier « CEL.PАР », р. 1023

  • Décret n° 87-84

    Décret n° 87-84 du 14 avril 1987 modifiant l'article 1er du décret n° 87-03 du ler janvier 1987 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1987

  • Arrêté

    Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l'arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production

  • Décret n° 86-06

    Décret n° 86-06 du 7 janvier 1986 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1986

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1986 portant transfert, à l'entreprise nationale de cellulose et de papier (CELPAP) et à l'entreprise nationale des emballages en papiers et cartons (ENEPAC), de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, pour les produits précédemment affectés a la société nationale des industries de la cellulose (SONIC)

  • Arrêté

    Arrêté du 27 mai 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importations aux entreprises privées nationales de production

  • Décret n° 84-390

    Décret n° 84-390 du 22 mise en œuvre du commerce extérieur

  • Décret n° 84-392

    Décret n° 84-392 du 22 décembre 1984 portant autorisation de programme général d'importation pour 1985

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 janvier 1984 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession de marchandises exposées au 12ème Assihar de Tamanrasset

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 janvier 1983 réglémentant l'utilisation des machines à affranchir les correspondances

  • Décret n° 83-775

    Décret n° 83-775 du 31 décembre 1983 portant autorisation de programme général d'importation pour 1984

  • Décret n° 83-642

    Décret n° 83-642 du 5 novembre 1983 relatif à la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerca extérieur

  • Ordonnance n° 82-01

    Ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

  • Décret n° 82-28

    Décret n° 82-28 du 16 janvier 1982 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1982

  • Décret n° 82-551

    Décret n° 82-551 du 30 décembre 1982 portant autorisation de programme général d'importation pour 1983

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 décembre 1981 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession de marchandises exposées au 10ème Assihar de Tamanrasset

  • Décret n° 81-09

    Décret n° 81-09 du 24 janvier 1981 modifiant le décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux autorisations globales d'importation

  • Décret n° 81-10

    Décret n° 81-10 du 24 janvier 1981 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1981

  • Décret n° 80-07

    Décret n° 80-07 du 12 janvier 1980 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1980

  • Décret n° 80-250

    Décret n° 80-250 du 11 octobre 1980 portant modification du décret n° 80-07 du 12 janvier 1980 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1980

  • Décret n° 79-102

    Décret n° 79-102 du 16 juin 1979 portant modification du décret n° 79-71 du 7 avril 1979 portant autorisation de programme général d'importation pour 1979

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