Décret exécutif n° 92-14 du 9 janvier 1992 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1992

Le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache acheté auprès des producteurs laitiers au niveau des exploitations d'élevage est fixé à 10,00 DA le litre.

Ce prix s'entend départ unité de production, pour un lait de référence titrant trente quatre grammes (34 gr) de matières grasses par litre.

Les modalités d'achat, d'agréage, d'enlèvement et de paiement des quantités de lait cru livrées aux entreprises de transformation des laits font l'objet d'une convention entre ces entreprises et les autres partenaires (producteurs et/ou coopératives de producteurs) dans le respect des qualités biologiques et biochimiques du lait fixées par voie réglementaire.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.