Décret exécutif n° 94-95 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de déterminer la classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés.
Article 2
فتح المادةFont l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.
Les prix garantis sont fixés par décret.
Article 3
فتح المادةLes produits dont les prix sont plafonnés par décret et par arrêté du ministre du commerce sont repris respectivement aux annexes II et III du présent décret.
Article 4
فتح المادةLes produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre du commerce sont repris en annexe IV du présent décret.
Article 5
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 susvisé, sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994.
Mokdad SIFI.
ANNEXE I Produits à prix garantis à la production fixés par décret Céréales et semences de céréales; -Légumes secs et semences de légumes secs;
Graines oléagineuses (Carthame, Tournesol);
Tomate industrielle;
Betterave à sucre;
Lait cru de vache;
Pomme de terre;
Ail;
Oignon sec;
Tabacs bruts en feuilles;
Semences de pomme de terre, d'ail, d'oignon et graines fourragères.
ANNEXE II Produits à prix plafonnés par décret à tous les stades de la production et de la distribution Blés dur et tendre;
Graines et semences de céréales;
Electricité et gaz naturel;
Produits pétroliers (à l'exclusion des lubrifiants, du carburéacteur, du fuel marin et du bitume). 13 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 24 avril 1994 ANNEXE III Produits à prix plafonnés par arrêté du ministre du commerce à tous les stades de la production et de la distribution Pain courant et amélioré;
Semoule courante;
Farine panifiable;
Lait pasteurisé;
Lait en poudre entier;
Laits et farines infantiles courantes;
Actes médicaux;
Transports de voyageurs (à l'exception des transports par autocar sur les grandes lignes);
Impression de journaux et revues;
Mécanismes de calcul de loyers des logements sociaux;
Transports ferroviaires de marchandises;
Services portuaires (remorquage, lamanage, pilotage, accostage et manutention).
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 5 ANNEXE IV Produits à marges plafonnées par arrêté du ministre du commerce Légumes secs et riz;
Céréales (autres que blés dur et tendre);
Café;
Huiles alimentaires;
Sucre cristallisé en poudre;
Tabacs et allumettes;
Produits pharmaceutiques;
Articles et fournitures scolaires;
Livres et manuels scolaires;
Papiers et cahiers scolaires.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 94-246
« Toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment celles du décret exécutif n° 94-95 du 23 avril 1994, susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (17)
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Arrêté
Arrêté du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994 portant tarification des transports aériens de passagers sur les lignes intérieures
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Arrêté
Arrêté du 19 Moharram 1415 correspondant au 29 juin 1994 modifiant plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des l'arrêté du 22 mars 1994 relatif aux prix farines et des pains
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Décret exécutif n° 94-246
Décret exécutif n° 94-246 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
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Décret exécutif n° 94-245
Décret exécutif n° 94-245 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au l'électricité et du gaz
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Arrêté
Arrêté du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994 de passagers de départ d'Algérie. portant tarification des transports aériens internationaux
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Arrêté
Arrêté du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994 portant tarification du transport des passagers et autos-passagers par voie maritime
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Arrêté
Arrêté du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994 relatif aux tarifs du transport de voyageurs par taxis automobiles
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Arrêté
Arrêté du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994 portant tarification du transport urbain de voyageurs Aouel Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 7 septembre 1994
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Arrêté
Arrêté du 15 Moharram 1415 correspondant au 25 juin 1994 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
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Décret exécutif n° 94-204
Décret exécutif n° 94-204 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant reconduction pour la récolte 1994 des dispositions du décret exécutif n° 93-138 du 14 juin 1993 portant garantie des prix à la production de la tomate industrielle
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Décret exécutif n° 94-203
Décret exécutif n° 94-203 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 des graines oléagineuses. portant garantie des prix à la production
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Décret exécutif n° 94-202
Décret exécutif n° 94-202 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant reconduction pour la récolte 1994 des dispositions du décret exécutif n° 92-16 du 9 janvier 1992 portant garantie des prix à la production des tabacs bruts en feuilles
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Décret exécutif n° 94-201
Décret exécutif n° 94-201 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 du coton
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Décret exécutif n° 94-200
Décret exécutif n° 94-200 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1994
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Décret exécutif n° 94-199
Décret exécutif n° 94-199 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1994
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Arrêté
Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 fixant le coût et la marge de production du lait pasteurisé
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Arrêté
Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé
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