Décret exécutif n° 96-31 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques

• Constitution
• Ordonnance n° 82-01
• Ordonnance n° 94-03
• Ordonnance n° 95-06
• Ordonnance n° 95-25
• Décret présidentiel n° 95-450
• Décret présidentiel n° 96-01

• Décret exécutif n° 10-21

  Décret exécutif n° 10-21 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national

• Décret exécutif n° 07-391

  Décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national

• Décret exécutif n° 06-06

  Décret exécutif n° 06-06 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national

• Décret exécutif n° 05-128

  Décret exécutif n° 05-128 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel

• Décret exécutif n° 05-17

  Décret exécutif n° 05-17 du 2 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 12 janvier 2005 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, de la marge de raffinage, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national

• Décret exécutif n° 03-224

  Décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles

• Décret exécutif n° 02-474

  Décret exécutif n° 02-474 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz

• Décret exécutif n° 02-467

  Décret exécutif n° 02-467 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 modifiant le décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998, modifié, portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut

• Décret exécutif n° 01-50

  Décret exécutif nº 01-50 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet

• Décret exécutif n° 01-284

  Décret exécutif nº 01-284 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 modifiant le décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998, modifié, portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut

• Décret exécutif n° 2000-44

  Décret exécutif n° 2000-44 du 23 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 28 février 2000, modifiant le décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut

• Décret exécutif n° 99-114

  Décret exécutif n° 99-114 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 fixant les prix à la production du blé dur et du blé tendre, le montant et les modalités d'octroi de la prime dite "incitative" à l'évaluation des rendements au titre de la campagne 1998-1999

• Décret exécutif n° 99-39

  Décret exécutif n° 99-39 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 14 février 1999 modifiant le décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel

• Décret exécutif n° 98-264

  Décret exécutif n° 98-264 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz

• Décret exécutif n° 98-44

  Décret exécutif n° 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine

• Décret exécutif n° 98-156

  Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents

• Décret exécutif n° 98-265

  Décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août interne du gaz naturel. 1998 portant fixation des prix de cession

• Décret exécutif n° 98-237

  Décret exécutif n° 98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant

• Décret exécutif n° 98-329

  Décret exécutif n° 98-329 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assuré par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)

• Décret exécutif n° 98-269

  Décret exécutif n° 98-269 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)

• Décret exécutif n° 97-56

  Décret exécutif n° 97-56 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)

• Décret exécutif n° 97-60

  Décret exécutif n° 97-60 du Aouel Dhou El Kaada 1417 correspondant au 9 mars 1997 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant

• Décret exécutif n° 97-409

  Décret exécutif n° 97-409 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant établissements et organismes en dépendant

• Décret exécutif n° 96-36

  Décret exécutif n° 96-36 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains

• Décret exécutif n° 96-35

  Décret exécutif n° 96-35 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant l'Etat, aux collectivités locales et aux

• Décret exécutif n° 96-33

  Décret exécutif n° 96-33 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation du prix de cession entrée raffinerie du pétrole brut, des prix sortie raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national

• Décret exécutif n° 96-32

  Décret exécutif n° 96-32 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des marges à la production et aux différents stades de la distribution de certains produits stratégiques

• Décret exécutif n° 96-50

  Décret exécutif n° 96-50 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant les prix à la production du blé dur et du blé tendre au titre de la campagne 1994/1995

• Décret exécutif n° 96-34

  Décret exécutif n° 96-34 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut

• Décret exécutif n° 96-335

  Décret exécutif n° 96-335 du 25 Joumada El Oula 1417 correspondant Pages au 8 octobre 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

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