Décret exécutif nº 96-239 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du ler juillet 1996.

Les écarts entre le prix tel que fixé à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à la production sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé "Fonds de compensation des prix".

Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en PURE-PACK est destiné exclusivement à la consommation des ménages.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 15 Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE PRIX FIXES A LA PRODUCTION ET AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DU LAIT PASTEURISE CONDITIONNE U: DA / Litre LAITS PASTEURISE RUBRIQUES Sachet en Bouteille Pure-Parck plastique Prix de vente quai-usine. 16,55 18,35 18,35 Marge de distribution de gros........ 0,65 0,75 0,75 Prix de vente produit rendu à détaillant..... 17,20 19,10 19,10 Marge de détail. 0,80 0,90 0,90 Prix à consommateurs. 18,00 20,00 20,00 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 17 Safar 1417 ALGERIENNE N° 41 juillet 1996 3 DECISIONS INDIVIDUELLES