Décret exécutif n° 94-246 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
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Article 2
فتح المادةFont l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.
Les prix garantis sont fixés par décret.
Article 3
فتح المادةLes produits dont les prix sont plafonnés par décret et par arrêté du ministre du commerce sont repris respectivement aux annexes II et III du présent décret.
Article 4
فتح المادةLes produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre du commerce sont repris en annexe IV du présent décret.
Article 5
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment celles du décret exécutif n° 94-95 du 23 avril 1994, susvisé, sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994.
Mokdad SIFI ANNEXE I Produits à prix garantis à la production fixés par décret:
Céréales et semences de céréales, Légumes secs et semences de légumes secs;
Graines oléagineuses (Carthame - Tournesol);
Tomate industrielle;
Betterave à sucre;
Lait cru de vache;
Pomme de terre;
Ail;
Oignon sec;
Tabacs bruts en feuilles;
Semences de pomme de terre, d'ail, d'oignon et graines fourragères.
ANNEXE II Produits à prix plafonnés par décret 3 à tous les stades de la production et de la distribution: :
Blés dur et tendre, Graines et semences de céréales;
Electricité et gaz naturel;
Produits pétroliers (à l'exclusion des lubrifiants, du carburéacteur, du fuel marine et du bitume). 21 août 1994 ANNEXE III Produits à prix plafonnés par arrêté du ministre du commerce à tous les stades de la production et de la distribution:
Pain courant et amélioré, Semoule courante;
- Farine panifiable;
Lait pasteurisé;
Lait en poudre entier; .
Laits et farines infantiles courantes;
Actes médicaux;
Transports de voyageurs (à l'exception des transports par auto-car sur les grandes lignes);
- Impression de journaux et revues;
Mécanismes de calcul de loyers des logements sociaux;
Transports ferroviaires de marchandises;
Services portuaires (Remorquage - Lamanage Pilotage - accostage et manutention);
Eau.
ANNEXE IV Produits à marges plafonnées par arrêté du ministre du commerce:
Légumes secs et riz, Céréales (autres ( ( que blé dur et tendre);
Café;
Huiles alimentaires;
Sucre cristallisé en poudre;
Produits pharmaceutiques;
Articles et fournitures scolaires;
Livres et manuels scolaires;
Papiers et cahiers scolaires.
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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 94-419
« Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-246 du 10 août 1994 susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (11)
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Arrêté
Arrêté du 10 Rajab 1415 correspondant au 14 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1994 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits infantiles
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rajab 1415 correspondant au 5 décembre 1994 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage)
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Arrêté
Arrêté du 5 Joumada Ethania 1415 correspondant au 9 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 mars 1994, modifié, relatif aux pux plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des farines et dés pains
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Décret exécutif n° 94-419
Décret exécutif n° 94-419 du 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au biens et services soumis au régime des prix réglementés. au 28 novembre 1994 portant fixation des 30 novembre 1994 portant classification des
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Décret exécutif n° 94-416
Décret exécutif nº 94-416 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 Novembre 1994 portant fixation du prix de cession entrée - raffinerie du pétrole brut, des prix sortie - raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
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Décret exécutif n° 94-369
Décret exécutif n° 94-369 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
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Décret exécutif n° 94-418
Décret exécutif n° 94-418 du 25 Joumada Ethania 1415 correspondant au 29 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
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Arrêté
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution
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Arrêté
Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé
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Arrêté
Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 relatif la distribution des laits en poudre entiers pour adultes et des laits aux prix plafonds aux différents stades de infantiles
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Décret exécutif
Décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l'urbanisme à la wilaya de Ghardaïa (rectificatif). 14
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