Décret exécutif n° 90-126 du 8 mai 1990 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle, p. création et organisation du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada, p

Le prix minimum garanti à la production de la tomate destinée à la transformation est fixé à 2,70 DA le kilogramme. Ce prix s'entend départ unité de production.

Ar21- Le prix de cession de la tomate industrielle aux unités de transformation fixé à l'article 1r ci-dessus, est majoré de 10% au profit de l'organisme stockeur ou de collecte. Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production et d'organisation de la campagne.

Les modalités d'achat, de livraison, d'agréage et de paiement de la tomate industrielle livrée aux unités de transformation font l'objet d'une. convention entre l'unité de transformation et l'organisme de collecte ou le producteur agricole.

La tomate industrielle présentée à la vente ne doit pas faire l'objet : avant la récolte : *de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées par l'emploi desdites substances, après la récolte : * de traitements chimiques ou de coloration artificielle non autorisée, «»

Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.