Décret exécutif n° 92-13 du 9 janvier 1992 portant garantie du prix à la production de la tomate

Le montant de la prime incitative est pris en charge par le fonds de compensation des prix conformément à la législation et à la réglementation en vigueur..

Le prix de cession de la tomate industrielle aux unités de transformation fixé à l'article 1ª ci-dessus, est majoré de 10% au profit de l'organisme stockeur ou de collecte. Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production et d'organisation de la campagne.

Les modalités d'achat, de livraison, d'agréage et de paiement de la tomate industrielle livrée aux unités de transformation font l'objet d'une convention entre l'unité de transformation et l'organisme de collecte ou le producteur agricole.

La tomate industrielle présentée à la vente ne doit pas faire l'objet : * avant la récolte : de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées par l'emploi desdites substances; * après la récolte : de traitement chimique ou de coloration artificielle non autorisée.

Le fardage est. interdit à tous les stades de la commercialisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.