Décret exécutif n° 90-88 ملغى

Décret exécutif n° 90-88 du 13 mars 1990 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés. (Rectificatif), p

منشور في ج.ر عدد 11 لسنة 1990
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de déterminer la classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés.

Article 2

فتح المادة

Font l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.

Les prix garantis à la production sont fixés par décret.

Article 3

فتح المادة

Les produits dont les prix sont plafonnés par décret et par arrêté du ministre de l'économie sont repris respectivement aux annexes II et III.

Article 4

فتح المادة

Les produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre de l'économie sont repris en annexe IV du présent décret.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mars 1990.

Mouloud HAMROUCHE ANNEXE I PRODUITS A PRIX GARANTIS A LA PRODUCTION FIXES PAR DECRET Céréales et semences de céréales;

Légumes secs et semences de légumes secs;

Graines oléagineuses (Carthame - tournesol);

Tomate industrielle;

Betterave à sucre;

Lait cru de vache;

Pomme de terre;

Ail;

Oignon sec;

Semences de pomme de terre et graines fourragères;

Tabacs bruts en feuilles.

ANNEXE II PRODUITS A PRIX PLAFONNES PAR DECRET A TOUS LES STADES DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION Céréales, produits dérivés des céréales (semoules, farines, pâtes alimentaires, couscous et pain);

Légumes secs;

Graines et semences de céréales et légumes secs ;

Levure fraîche et sèche;

Engrais;

Mécanismes de calcul des loyers;

Electricité et gaz naturel;

Carburants et combustibles.

ANNEXE III PRODUITS A PRIX PLAFONNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE A TOUS LES STADES DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION Pâtes alimentaires et couscous (emballages divisionnaires);

Pains spéciaux ;

Sel destiné aux boulangers;

Sucres;

Huile de table ordinaire;

Laits et farines infantiles;

Double concentré de tomate;

Café;

Thé ;

Aliments du bétail;

Savon de ménage;

Papier destiné à la fabrication du cahier scolaire ;

Cahiers scolaires et assimilés;

Actes médicaux ;

Transports de voyageurs;

Transports de marchandises;

Hôtellerie (établissements non classés);

Restauration (établissements non classés);

Boissons à consommer sur place (établissements non classés).

ANNEXE IV PRODUITS A MARGES PLAFONNEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE Epices;

Beurre importé ;

Margarines et graisses végétales;

Conserves alimentaires;

Sels;

Produits dérivés des laits;

Viande blanche (Poulet);

Eaux minérales;

Boissons alcoolisées ;

Médicaments;

Eau de javel;

Détergents;

Savons et produits d'hygiène corporelle;

Coton et produits hydrophiles ;

Produits lessiviels et d'entretien ménager;

Insecticides;

Produits phytosanitaires;

Lunetterie médicale et optique;

Articles et fournitures scolaires (autres que cahiers scolaires);

Livres et manuels scolaires ;

Tissus (toutes fibres);

Bonneterie, confection;

Articles de litterie;

Articles de mercerie;

Layette et articles pour bébés ;

Chaussures et articles chaussants; cuirs (naturel et synthétique), synderme ;

Vaisselle et articles de ménage;

Appareils pour la reproduction du son et de l'image;

Appareils électroménagers, climatiseurs, chauffe-eau, chauffe-bains et appareils de chauffage;

Piles et accumulateurs ;

Petit matériel électrique ;

Céramique et articles sanitaires;

Articles de robinetterie ;

Articles de quincaillerie;

Peintures, vernis, enduits et colorants;

Verres creux et plats;

Ciments;

Produits rouges (briques, tuiles);

Plâtre et chaux ;

Bois et placages ;

Emballages;

Films plastiques;

Articles et fournitures de bureau;

Produits photographiques;

Produits tabagiques et allumettes;

Appareils mécanographiques, électriques et électroniques;

Matériel informatique ;

Matériel médical;

Cycles et motocycles;

Véhicules automobiles;

Véhicules industriels;

Machines, appareils et engins mécaniques ;

Matériels hydrauliques ;

Matériels agricoles ;

Matériels de travaux publics ;

Autres équipements et matériels industriels ;

Poduits sidérurgiques;

Produits métallurgiques ;

Moteurs et transformateurs électriques;

Pièces de rechange et accessoires de toute nature;

Pneumatiques ;

Lubrifiants.

شجرة النص
1990 النشر JO 1990 n° 11 JO 1990 n° 11 1990 إعادة النشر JO 1990 n° 14 JO 1990 n° 14 1991 ملغى Décret exécutif n° ⁦91-152⁩ Décret exécutif n° ⁦91-152⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 90-88

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 91-152

    « Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment le décret exécutif n° 90-88 du 13 mars 1990 »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (32)
  • Décret exécutif n° 92-161

    Décret exécutif n° 92-161 du 21 avril 1992 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz, p

  • Arrêté

    Arrêté du 28 février 1991 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires, p 912

  • Arrêté

    Arrêté du 28 novembre 1990 portant tarification des transports aériens de passagers sur les lignes intérieures, p 910

  • Arrêté

    Arrêté du 28 novembre 1990 portant réajustement des tarifs des transports aériens internationaux de passagers au départ d'Algérie, p 910

  • Arrêté

    Arrêté du 14 juillet 1991 relatif aux tarifs du transport par taxis automobiles

  • Décret exécutif n° 91-355

    Décret exécutif n° 91-355 du 5 octobre 1991 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz

  • Arrêté

    Arrêté du 21 mai 1991 relatif à la composition et aux conditions de présentation du pain mis à la consommation par les boulangers

  • Décret exécutif n° 91-173

    Décret exécutif nº 91-173 du 28 mai 1991 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut

  • Décret exécutif n° 91-263

    Décret exécutif n°91-263 du 3 août 1991 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1990

  • Arrêté

    Arrêté du 20 avril 1991 relatif aux tarifs des transports aériens internationaux de passagers au départ d'Algérie

  • Décret exécutif n° 91-249

    Décret exécutif n° 91-249 du 27 juillet 1991 portant fixation du prix de cession entrée raffinerie du pétrole brut, des prix sortie raffinerie ainsi que des marges plafonds de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national

  • Décret exécutif n° 91-152

    Décret exécutif n° 91-152 du 18 mai 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix règlementés

  • Décret exécutif n° 91-40

    Décret exécutif n° 91-40 du 16 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pates alimentaires et couscous, p 247

  • Décret exécutif n° 91-66

    Décret exécutif n° 91-66 du 2 mars 1991 relatif aux prix plafonds des engrais

  • Arrêté

    Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le coût et la marge de raffinage des huiles brutes

  • Arrêté

    Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le coût et la marge de production du savon de ménage

  • Arrêté

    Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le coût et la marge de transformation du triple concentré de tomate

  • Arrêté

    Arrêté du 21 août 1990 portant tarification des transports de voyageurs par route

  • Arrêté

    Arrêté du 14 août 1990 relatif au prix de vente plafond du sucre cristallisé cédé aux industriels et transformateurs

  • Arrêté

    Arrêté du 14 août 1990 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du savon de ménage

  • Arrêté

    Arrêté du 19 mai 1990 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des aliments du bétail

  • Arrêté

    Arrêté du 19 mai 1990 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des tabacs et allumettes

  • Arrêté

    Arrêté du 14 août 1990 portant tarification du transport des passagers et auto-passagers par voie maritime

  • Arrêté

    Arrêté du 11 juillet 1990 fixant les prix plafonds du double concentré de tomate

  • Décret exécutif n° 90-247

    Décret exécutif n° 90-247 du 18 août 1990 complétant le décret n° 90-88 du 13 mars 1990 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés

  • Arrêté

    Arrêté du 20 mars 1990 relatif à la définition de la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services

  • Arrêté

    Arrêté du 20 mars 1990 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des ciments hydrauliques

  • Décret exécutif n° 90-126

    Décret exécutif n° 90-126 du 8 mai 1990 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle, p. création et organisation du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada, p

  • Arrêté

    Arrêté du 10 juin 1990 fixant les prix plafonds des cafés

  • Décret exécutif n° 90-157

    Décret exécutif n° 90-157 du 26 mai 1990 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des engrais

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