Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

<< Art. 3. L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Cette juridiction est compétente quelle que soit la personne physique ou morale de droit civil responsable du dommage.

Elle l'est également à l'égard de l'Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public à caractère administratif dans le cas où l'action en responsabilité tend à la réparation de dommages causés par un véhicule.

L'action civile est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits objets de la poursuite ».

"Art. 5 bis. — Si l'action publique est engagée, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet de poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale".

"Art. 8. ter. — Pour les crimes et délits commis à l'encontre d’un mineur, le délai de prescription de l'action publique commence à courir à compter de sa majorité civile".

"Art. 8 bis. — L'action publique ne s'éteint pas par la prescription en matière de crimes et délits qualifiés d'actes terroristes et subversifs, de crime transnational organisé, de corruption ou de détournement de deniers publics.

L'action civile en réparation du dommage causé par les crimes et délits prévus à l'alinéa ci-dessus ne s'éteint pas par la prescription".

"Art. 10 bis. — Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile".

"Art. 16 bis. — Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après avoir informé le procureur de la République compétent et sauf opposition de ce dernier, peuvent étendre leur compétence à l'ensemble du territoire national pour la surveillance des personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis les infractions énumérées à l'article 16 ci-dessus, ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou pouvant servir à les commettre".

« Art. 17. — Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis aux articles 12 et 13 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils réunissent les preuves et procèdent à des enquêtes préliminaires. 7 Chaoual 1436 23 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE A l’occasion d’une enquête ou de l’exécution d’une commission rogatoire, ils ne peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 28, solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de la juridiction dont ils dépendent.

En cas de crime ou de délit flagrant, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 42 et suivants.

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.

Ils peuvent faire appel au public à l’effet de recueillir des informations ou des témoignages de nature à les aider dans les investigations en cours.

Ils peuvent également, après autorisation écrite du procureur de la République territorialement compétent, requérir tout titre, organe ou support d’information à l’effet de publier des avis, signalements ou photographies, concernant des personnes recherchées ou poursuivies ».

« Art. 18 bis. — Sous réserve des dispositions de l’article 208 du présent code, il est tenu par le procureur général un dossier individuel pour chaque officier de police judiciaire exerçant ses pouvoirs dans le ressort de la Cour.

Sous l’autorité du procureur général, le procureur de la République procède à la notation des officiers de police judiciaire exerçant dans le ressort de son tribunal.

En outre, le procureur général de la Cour d’Alger tient un dossier individuel pour chaque officier de police judiciaire des services militaires de sécurité qui sont notés par lui sur le rapport du procureur de la République auprès du tribunal de leur résidence professionnelle.

La notation est prise en compte pour toute décision d’avancement ».

« Art. 35. bis — Le ministère public peut, sur des aspects techniques, se faire assister par des assistants spécialisés.

Les assistants spécialisés participent aux différentes phases de la procédure sous la responsabilité du ministère public qui peut leur communiquer le dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

Lors de leur première désignation, les assistants spécialisés prêtent serment devant la cour dans les formes ci-après :

أحسن على مهامي بأداء أقوم أن العظيم بالله "اقسم عليها أطلع التي المعلومات سرية على أحافظ وأن وجه اعمالي" أداء بمناسبة Les travaux réalisés par les assistants spécialisés sont présentés sous forme de rapports de synthèse ou d'analyse qui peuvent être joints aux réquisitions du ministère public.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 27 Les conditions et modalités de désignation, le statut et les rémunérations des assistants spécialisés sont fixées par voie réglementaire ».

"Art. 36 bis. — Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsqu'après une décision de non-lieu, le juge d'instruction n'a pas statué sur la restitution des objets saisis, le procureur de la République peut décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 5 Si la restitution n'a pas été demandée dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision de classement ou de la décision de non-lieu, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Il en est de même lorsque la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de trois (3) mois à compter de sa notification".

"Art. 40 bis. — Les règles de la présente loi relatives à l'action publique, à l'instruction et au jugement sont applicables devant les juridictions à compétence territoriale étendue, conformément aux articles 37, 40 et 329 de la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 40 ter à 40 septiès ci-dessous".

"Art. 40 quater. — Le procureur général revendique immédiatement la procédure s'il estime que l'infraction relève de la compétence du tribunal visé à l'article 40 bis de la présente loi".

"Art. 40 quinquiès. — Le procureur général près la Cour dont relève la juridiction compétente peut, à tout moment de l’action, revendiquer la procédure.

Dans le cas où une information judiciaire a été ouverte, le juge d'instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du juge d'instruction du tribunal compétent visé à l'article 40 bis de la présente loi".

"Art. 40 sixiès. — Le mandat d'arrêt ou de détention provisoire déjà délivré contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal compétent visé à l'article 40 bis ci-dessus, sous réserve des dispositions des articles 123 et suivants de la présente loi".

"Art. 40 septiès. — Le juge d'instruction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, et à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure conservatoire ou de sûreté en plus de la saisie des produits de l'infraction ou de ceux ayant servi à sa commission".

« Art. 40 ter. — Lorsqu’il s’agit de l’une des infractions prévues à l’alinéa 2 de l’article 37, les officiers de police judiciaire avisent immédiatement le procureur de la République près le tribunal territorialement compétent, auquel ils transmettent l’original et deux (2) copies de la procédure d’enquête. Une seconde copie est adressée, sans délai, par ce dernier, au procureur de la République près le tribunal à compétence territoriale étendue ».

"Art. 47 bis. — Lorsqu'au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions visées à l'article 47 alinéa 3 de la présente loi, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est gardée à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place parait devoir être évité en raison des risques graves soit de trouble à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis conformément aux dispositions de l'article 45 de la présente loi ou en présence d'un représentant désigné par celui dont le domicile doit être visité".

"Art. 51 bis. - Toute personne placée en garde à vue est informée par l'officier de police judiciaire des droits mentionnés à l'article 51 bis 1 ci-dessous, mention en est faite au procès-verbal d'audition".

"Art. 51 bis 1. - Tout en veillant au secret de l'enquête, l'officier de police judiciaire est tenu de mettre à la disposition de la personne gardée à vue, tout moyen lui permettant de communiquer immédiatement avec sa famille, et de recevoir des visites.

A l'expiration du délai de garde à vue, il sera obligatoirement procédé à l'examen médical de la personne retenue si elle le demande directement ou par le biais de son conseil ou sa famille. L'examen sera effectué par un médecin de son choix, exerçant dans le ressort du tribunal. A défaut, un médecin lui est désigné d'office par l'officier de police judiciaire.

Le certificat constatant l'examen médical doit être joint à la procédure".

« Art. 65. bis 28 — La révélation de l’identité ou de l’adresse du témoin ou de l’expert protégé conformément à la présente section est punie de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA ».

"Art. 65 bis. — Les règles relatives aux poursuites, à l'instruction et aux jugements prévues par la présente loi sont applicables à l'égard de la personne morale, sous réserve des dispositions du présent chapitre".

Art. 65 bis 10. — L'officier de police judiciaire autorisé ou commis décrit ou transcrit dans un procès-verbal, qui est versé au dossier, les correspondances, les images ou les conversations enregistrées, qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Les conversations en langue étrangère sont transcrites et traduites, le cas échéant, avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin. 24 décembre 2006 CHAPITRE V DE L'INFILTRATION

Art. 65 bis 11. — Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à l'une des infractions énumérées à l'article 65 bis 5 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues dans les articles ci-après.

Art. 65 bis 12. — L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs.

L'officier ou l'agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes sous-mentionnés à l'article 65 bis 14 ci-dessous. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.

Art. 65 bis 13. — L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'officier ou l'agent infiltré ainsi que les personnes requises conformément à l'article 65 bis 14 ci-dessous.

Art. 65 bis 14. — Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d'infiltration ainsi que les personnes requises peuvent, sans être pénalement responsables :

— acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;

— utiliser ou mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.

Art. 65 bis 15. — L'autorisation délivrée en application de l'article 65 bis 11 doit être écrite et motivée, sous peine de nullité.

Elle mentionne l'infraction qui justifie le recours à cette procédure et l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.

Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut excéder quatre (4) mois.

L'opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée selon les nécessités de l'enquête.

Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée. 4 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 décembre 2006 L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration.

Art. 65 bis 16. — L'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

Quiconque révèle l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est puni d'un emprisonnement de deux

(2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.

Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de l'une de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, elle est punie d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 200. 000 DA à 500.000 DA.

Lorsque cette révélation a causé la mort de l'une de ces personnes, elle est punie d'un emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 de DA, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal.

Art. 65 bis 17. — En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'infiltration et en l'absence de prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l'article 65 bis 14, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée ne puisse excéder quatre (4) mois.

Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue à l'article 65 bis 11 sus-cité en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l'issue du délai de quatre (4) mois, l'agent infiltré ne peut cesser son opération dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre (4) mois au plus.

Art. 65 bis 18. — L'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération".

Art. 65 bis 5. — Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative aux infractions en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d’atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données, de blanchiment d'argent, de terrorisme et d’infractions relatives à la législation des changes ainsi qu’aux infractions de corruption l'exigent, le procureur de la République compétent peut, autoriser :

— l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications ;

— la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

L'autorisation permet, pour la mise en place du dispositif technique, l'introduction dans tout lieu d'habitation ou autre, y compris hors des heures prévues à l'article 47 de la présente loi, à l'insu ou sans le consentement des personnes titulaires d'un droit sur ces biens.

Les opérations ainsi autorisées doivent s'effectuer sous le contrôle direct du procureur de la République compétent.

Dans le cas où une information judiciaire est ouverte, cette autorisation est donnée par le juge d'instruction. Les opérations ainsi autorisées se déroulent sous son contrôle direct.

Art. 65 bis 6. — Les opérations visées à l'article 65 bis 5 ci-dessus s'effectuent sans porter préjudice au secret professionnel prévu à l'article 45 de la présente loi.

La révélation des infractions autres que celles mentionnées dans l'autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes".

Art. 65 bis 7. — Les autorisations prévues à l'article 65 bis 5 ci-dessus doivent comporter tous les éléments permettant d'identifier les liaisons à intercepter, les lieux d'habitation ou autres visés et l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.

Ces autorisations sont données par écrit pour une durée maximale de quatre (4) mois, renouvelable selon les nécessités de l'enquête ou de l'information dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Art. 65 bis 8. — Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire par lui autorisé, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis, peuvent requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme public ou privé chargé des télécommunications, en vue de la prise en charge des aspects techniques des opérations mentionnées à l'article 65 bis 5 ci-dessus.

Art. 65 bis 9. — L'officier de police judiciaire autorisé ou commis par le magistrat compétent dresse un procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement des correspondances, ainsi que de celles concernant la mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audio-visuel.

Le procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles ces opérations ont commencé et celles auxquelles elles ont pris fin.

"Art. 65 quater. — La personne morale est représentée dans les actes de procédure par son représentant légal ayant cette qualité au moment des poursuites.

Le représentant légal de la personne morale est la personne physique qui bénéficie conformément à la loi ou au statut de la personne morale d'une délégation de pouvoir.

En cas de changement de représentant légal en cours de procédure, son remplaçant est tenu d'en informer la juridiction saisie".

"Art. 65 quinquiès. — Lorsque des poursuites pénales sont engagées en même temps à l'encontre de la personne morale et de son représentant légal ou à défaut de personne habilitée à la représenter, le président du tribunal, sur réquisition du ministère public, désigne un représentant parmi le personnel de la personne morale".

"Art. 65 sixiès. — Le juge d'instruction peut soumettre la personne morale à une ou plusieurs des mesures suivantes :

— dépôt de cautionnement ;

— constitution de sûretés réelles destinées à garantir les droits de la victime ;

— interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement sous réserve des droits des tiers ;

— interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales en rapport avec l'infraction.

La personne morale qui se soustrait aux mesures prises à son encontre est punie d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA par décision du juge d'instruction après avis du procureur de la République".

"Art. 65 ter. — Est territorialement compétente la juridiction du lieu de l'infraction ou du lieu du siège social de la personne morale.

Toutefois, lorsque des personnes physiques sont mises en cause en même temps que la personne morale, les juridictions saisies des poursuites contre les personnes physiques sont compétentes à l'égard de la personne morale".

«Art. 68 bis. Il est établi une copie de la procédure, dans les conditions et formes visées dans l'article 68, laquelle copie est tenue à la disposition exclusive des conseils lorsqu'ils sont constitués, lesquels peuvent en faire des reproductions ».

"Art. 69 bis. — L'inculpé ou son conseil et/ou la partie civile ou son conseil peuvent, à tout moment de l'instruction, demander au magistrat instructeur de recueillir ses déclarations, d'auditionner un témoin ou de procéder à un constat, pour la manifestation de la vérité.

Si le magistrat instructeur ne croit pas devoir procéder aux actes demandés, il doit rendre, dans les vingt (20) jours suivant la demande des parties ou de leur conseil, une ordonnance motivée".

"Art. 123 bis. L'ordonnance de placement en détention provisoire doit être fondée sur les motifs prévus à l'article 123 du présent code.

Le juge d'instruction notifie verbalement ladite ordonnance à l'inculpé et l'avertit qu'il dispose, à compter de cette notification, d'un délai de trois (3) jours pour faire appel.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 7 Mention de cette notification est faite au procès-verbal".

Art. 129. La juridiction d'instruction ou de jugement qui laisse ou met en liberté provisoire un individu de nationalité étrangère, inculpé, prévenu ou accusé, est seule compétente pour lui assigner un lieu de résidence dont il ne devra s'éloigner sans autorisation, avant non-lieu ou décision définitive, sous peine d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 500 à 50.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, le retrait provisoire du passeport devra être obligatoirement prononcé, 6 La juridiction d'instruction ou de jugement peut lui, interdire de quitter le territoire national.

La décision d'assignation à résidence est notifiée au ministre de l'intérieur, compétent pour procéder au contrôle de la résidence assignée et pour délivrer, s'il y a lieu, des autorisations temporaires de déplacement à l'intérieur du territoire.

La juridiction d'instruction en est tenue informée.

Celui qui se soustrait aux masures de contrôle prescrites sera puni des peines prévues à l'alinéa 1 du présent article ».

Le chapitre I du titre III du livre premier de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est complété par une septième section bis intitulée "indemnisation en raison d'une détention provisoire" comprenant les articles 137 bis à 137 bis 14, rédigés comme suit

"Art. 197 bis. Lorsque la chambre d'accusation est saisie suivant la procédure prévue à l'article 166 et que l'inculpé est détenu, la chambre d'accusation doit statuer sur le fond dans un délai : de deux (2) mois au maximum lorsqu'il s'agit de crimes passibles de la réclusion à temps; de quatre (4) mois au maximum lorsqu'il s'agit de crimes passibles de vingt (20) ans de réclusion à temps, de réclusion à perpétuité ou de peine de mort; de huit (8) mois au maximum, lorsqu'il s'agit de crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs ou de crime transnational.

Faute d'avoir statué dans les délais prévus ci-dessus, l'inculpé est mis d'office en liberté".

« Art. 211 bis. — Il est institué, auprès du tribunal siégeant au chef-lieu de la Cour d’Alger, un pôle pénal national spécialisé, pour la lutte contre les infractions économiques et financières ».

« Art. 211 bis 1. — Le procureur de la République près le pôle pénal économique et financier, le juge d’instruction et le président dudit pôle exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national ».

« Art. 211 bis 10. — Dans le cas où une information judiciaire a été ouverte, les réquisitions du procureur de la République près le pôle pénal économique et financier, tendant à la revendication du dossier de la procédure, sont transmises, par le procureur de la République, au juge d’instruction saisi de l’affaire.

Le juge d’instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du juge d’instruction du pôle pénal économique et financier ».

« Art. 211 bis 11. — En cas de revendications simultanée du dossier par les procureurs de la République près le pôle pénal économique et financier et celui près la juridiction à compétence territoriale étendue, la compétence revient d’office au procureur de la République près le pôle pénal économique et financier.

Si le dossier de la procédure est pendant devant la juridiction à compétence territoriale étendue, au cours des investigations préliminaires, de poursuite ou de l’instruction, le désistement, au profit du procureur de la République près le pôle pénal économique et financier, intervient sur demande de ce dernier, conformément aux formes prévues aux articles 211 bis 9 et 211 bis 10.

Si le procureur de la République près la juridiction à compétence territoriale étendue, constate qu’il existe de nouveaux éléments qui peuvent impliquer la compétence du pôle pénal économique et financier, il peut en informer le procureur de la République près ce dernier ».

« Art. 211 bis 12. — Le procureur de la République compétent assure l’acheminement du dossier de la procédure, objet du dessaisissement, et l’ensemble des documents et pièces en relation ainsi que les pièces à conviction, au procureur de la République près le pôle pénal économique et financier ».

« Art. 211 bis 13. — Les mandats d’arrêt ou les ordonnances de placement en détention provisoire décernés, continuent à produire leurs effets jusqu’à l’intervention d’une décision contraire du juge d’instruction du pôle pénal économique et financier, ce dernier garantit, dès lors, la légalité et la régularité de la détention provisoire. 12 Moharram 1442 31 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE Les actes de poursuite, d’instruction ainsi que les formalités accomplies, ne sont pas renouvelés ».

« Art. 211 bis 14. — Le dessaisissement du dossier de la procédure a pour effet le transfert au procureur de la République et au juge d’instruction du pôle pénal économique et financier des pouvoirs de direction et de contrôle des activités de la police judiciaire quant aux actes accomplis, en cours ou à accomplir.

Les officiers de police judiciaire, abstraction faite du lieu de leur tribunal d’attache, reçoivent les instructions et les commissions rogatoires directement du procureur de la République et du juge d’instruction du pôle pénal économique et financier ».

« Art. 211 bis 15. — En cas de dessaisissement, il est fait application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, à l’information judiciaire ainsi qu’au jugement ».

« Art. 211 bis 16. — Le procureur de la République et le juge d’instruction du tribunal siégeant au chef-lieu de la Cour d’Alger exercent une compétence concurrente à celle résultant de l’application des articles 37 et 40 de la présente loi, dans les infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs prévues par le code pénal, ainsi que des infractions prévues par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment dans ses articles 3 et 3 bis et celles du crime transnational organisé et des infractions qui leur sont connexes.

Le procureur de la République et le juge d’instruction du tribunal siégeant au chef-lieu de la Cour d’Alger exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national ».

« Art. 211 bis 17. — Il est procédé conformément aux articles 211 bis 6 à 211 bis 15 de la présente loi, en cas d’extension de la compétence en application des dispositions de l’article 211 bis 16 ci-dessus ».

« Art. 211 bis 18. — Le procureur de la République et le juge d’instruction du tribunal siégeant au chef-lieu de la Cour d’Alger ont une compétence exclusive pour la poursuite et l’instruction des infractions d’actes terroristes prévues aux tirets 6, 9, 10, 12 et 13 de l’article 87 bis et de l’alinéa 2 de l’article 87 bis 6 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes ».

« Art. 211 bis 19. — Dans les infractions prévues à l’article 211 bis 18 ci-dessus, les rapports d’information et les procédures d’enquête, sont directement transmis au procureur de la République près le tribunal siégeant au chef-lieu de la Cour d’Alger, par les services de police judiciaire. Les officiers de police judiciaire reçoivent instructions directement de lui.

En cas d’ouverture d’une information judiciaire, ils reçoivent directement les commissions rogatoires du juge d’instruction saisi du dossier ».

« Art. 211 bis 2. — Le procureur de la République près le pôle pénal économique et financier, le juge d’instruction et le président dudit pôle exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 37, 40 et 329 de la présente loi, dans les infractions prévues ci-dessous et les infractions qui leur sont connexes :

— les infractions prévues aux articles 119 bis, 389 bis, 389 ter, 389 quater et 389 quinquies du code pénal ;

— les infractions prévues par la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;

— les infractions prévues par l’ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;

— les infractions prévues par les articles 11, 12, 13, 14 et 15 de l’ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande ».

« Art. 211 bis 20. — S’il apparait au procureur de la République que les faits dont il a été saisi, en application des dispositions de l’article 211 bis 18, ne relèvent pas de sa compétence, il prend une décision de dessaisissement au profit du procureur de la République territorialement compétent ».

« Art. 211 bis 21. — S’il apparait au juge d’instruction que les faits dont il a été saisi, en application des dispositions de l’article 211 bis 18, ne relèvent pas de sa compétence, il se déclare incompétent, soit d’office, après avis du procureur de la République ou sur réquisitions de ce dernier.

Dès que l’ordonnance du juge d’instruction est devenue définitive, le dossier de la procédure est transmis par le procureur de la République au ministère public territorialement compétent.

Les mandats d’arrêt ou de dépôt décernés par le juge d’instruction conservent leur force exécutoire.

Les actes de poursuite et d’instruction ainsi que les formalités accomplies avant que l’ordonnance d’incompétence n’intervienne ne sont pas renouvelés ».

« Art. 211 bis 22. — Il est institué, auprès du tribunal siégeant au chef-lieu de la Cour d’Alger, un pôle pénal national spécialisé, chargé de la poursuite et de l'instruction des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication et des infractions qui leur sont connexes.

Il est également compétent pour le jugement des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles constituent des délits. 26 août 2021 Il est entendu par infraction liée aux technologies de l’information et de la communication, au sens du présent code, toute infraction commise ou dont la commission est facilitée par l’utilisation d’un système informatique ou un système de communication électronique ou tout autre moyen ou procédé lié aux technologies de l’information et de la communication ».

« Art. 211 bis 23. — Le procureur de la République près le pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, le juge d’instruction et le président dudit pôle exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national ».

« Art. 211 bis 24. — Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 211 bis 22 ci-dessus, le procureur de la République près le pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, le juge d’instruction et le président dudit pôle ont une compétence exclusive pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication prévues ci-dessous, et les infractions qui leur sont connexes :

— les infractions portant atteinte à la sûreté de l’Etat et à la défense nationale ;

— les infractions relatives à la diffusion et à la propagation, dans le public, des informations mensongères de nature à porter atteinte à la sécurité et à la paix publiques ou à la stabilité de la société ;

— les infractions, à caractère organisé ou transnational, relatives à la diffusion et à la propagation de nouvelles calomnieuses portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ;

— les infractions portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données des administrations et institutions publiques ;

— les infractions de traite de personnes, de trafic d’organes humains et de trafic de migrants ;

— les infractions de discrimination et de discours de haine ».

« Art. 211 bis 25. — Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 211 bis 22 ci-dessus, le procureur de la République près le pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, le juge d’instruction et le président dudit pôle, ont une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication de grande complexité et les infractions qui leur sont connexes. 17 Moharram 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 26 août 2021 Il est entendu par infraction liée aux technologies de l’information et de la communication de grande complexité, au sens du présent code, l’infraction qui, en raison de la multiplicité des auteurs, des co-auteurs, des victimes, de l’étendue géographique de son lieu d’exécution, de l’étendue de ses conséquences ou des dommages qui en résultent ou de son caractère organisé ou transnational ou son atteinte à l'ordre et à la sécurité publics requiert l’utilisation des techniques d’enquête spéciales, d’expertise spécialisée ou le recours à la coopération judiciaire internationale ».

« Art. 211 bis 26. — Les procédures prévues aux articles 211 bis 19 à 211 bis 21 du présent code, sont applicables à la compétence exclusive du pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, prévue aux articles 211 bis 24 et 211 bis 25 ci-dessus ».

« Art. 211 bis 27. — Sans préjudice des dispositions des articles 211 bis 24 et 211 bis 25 ci-dessus, le procureur de la République près le pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, le juge d’instruction et le président dudit pôle exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 37, 40 et 329 du présent code, dans les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication et les infractions qui leur sont connexes.

Dans ce cas, les procédures prévues aux articles 211 bis 4 à 211 bis 15 du présent code, sont applicables devant le pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ».

« Art. 211 bis 28. — Si la compétence du pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication coïncide avec celle du pôle économique et financier, la compétence revient d’office à ce dernier ».

« Art. 211 bis 29. — Si la compétence du pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication coïncide avec celle du tribunal siégeant au chef-lieu de la Cour d’Alger, conformément aux dispositions des articles 211 bis 16 à 211 bis 21 du présent code, la compétence revient d’office à ce dernier ».

« Art. 211 bis 3. — Le pôle pénal économique et financier, est chargé de la recherche, l’investigation, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions économiques et financières de grande complexité et les infractions qui leur sont connexes.

On entend par infraction économique et financière de grande complexité, au sens de la présente loi, l’infraction qui en raison, de la multiplicité des auteurs, des co-auteurs, des victimes, de l’étendue géographique de son lieu d’exécution, de l’étendue de ses conséquences ou des dommages qui en résultent ou de son caractère organisé ou transnational ou du recours aux technologies de l’information et de la communication pour son exécution, requiert l’utilisation des techniques d’enquête spéciales, d’expertise spécialisée ou le recours à la coopération judiciaire internationale ».

« Art. 211 bis 4. — Le procureur de la République près le pôle pénal économique et financier exerce ses attributions sous l’autorité hiérarchique du procureur général près la Cour d’Alger et assure les attributions du ministère public dans les affaires relevant de sa compétence ».

« Art. 211 bis 5. — Le juge d’instruction et le président du pôle pénal économique et financier relèvent administrativement de l’autorité du président de la Cour d’Alger ».

« Art. 211 bis 6. — Les procureurs de la République près les juridictions territorialement compétentes, en vertu des dispositions de l’article 37 de la présente loi, transmettent immédiatement, par tout moyen, des copies des rapports d’information et des procédures d’enquêtes accomplis par la police judiciaire, relatifs à l’une des infractions mentionnées à l’article 211 bis 2 ci-dessus, au procureur de la République près le pôle pénal économique et financier ».

« Art. 211 bis 7. — S’il estime que l’infraction relève de sa compétence, le procureur de la République près le pôle pénal économique et financier, après avis du procureur général près la Cour d’Alger, revendique le dossier de la procédure ».

« Art. 211 bis 8. — Le procureur de la République près le pôle économique et financier, peut revendiquer le dossier de la procédure, lors des investigations préliminaires, de la poursuite et de l’instruction ».

« Art. 211 bis 9. — Lors des phases des investigations préliminaires et de poursuites, le procureur de la République territorialement compétent, saisi des réquisitions du procureur de la République près le pôle pénal économique et financier, tendant à revendiquer le dossier de la procédure, prend une décision de dessaisissement au profit de ce dernier ».

« Art. 322 bis. — Les jugements contradictoires rendus par le tribunal criminel de première instance statuant au fond, sont susceptibles d’appel devant le tribunal criminel d’appel.

L’appel est interjeté dans les dix (10) jours francs à compter du jour suivant le prononcé du jugement.

L’affaire doit être enrôlée pendant la session en cours ou la session suivante ».

« Art. 322 bis 1. — La faculté d’appeler appartient :

1- à l’accusé ;

2- au ministère public ;

3- à la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

4- au civilement responsable ;

5- aux administrations publiques dans le cas où celles-ci exercent l’action publique ».

« Art. 322 bis 2. — L’appel est interjeté, par déclaration écrite ou verbale, au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, ou au greffe de l’établissement pénitentiaire, si l’accusé est détenu, conformément aux dispositions des articles 421 et 422 du présent code ».

« Art. 322 bis 3. — Pendant les délais d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, à l’exception de la peine restrictive de liberté prononcée :

1- pour crime ;

2- ou pour délit assorti de mandat de dépôt.

Il est également sursis à l’exécution du jugement durant l’instance d’appel jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel ».

« Art. 322 bis 4. — A moins qu’il ait accompli la peine à laquelle il a été condamné, l’accusé détenu, condamné à une peine délictuelle privative de liberté ferme est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel ».

« Art. 322 bis 5. — L’accusé qui a, seul, interjeté appel, sans le ministère public, peut se désister de son appel concernant l’action publique, avant la composition du tribunal.

L’accusé et la partie civile peuvent se désister, à tout moment, de leur appel relatif à l’action civile.

Le désistement est constaté par ordonnance du président du tribunal criminel d’appel ».

« Art. 322 bis 6. — Sauf disposition spéciale, sont applicables devant le tribunal criminel d’appel, les procédures préparatoires et de jugement prévues par le présent code applicables devant le tribunal criminel de première instance ».

« Art. 322 bis 7. — L’appel a un effet dévolutif de l’instance dans les limites de la déclaration d’appel et de la qualité de l’appelant. Le tribunal criminel d’appel statue à nouveau sur l’affaire sans qu’il ne mentionne, quant à l’action publique, ce qui a été déjà jugé dans la décision attaquée en appel ni par voie de confirmation, d’amendement ou d’infirmation.

Le tribunal criminel statue sur l’action civile par voie de confirmation, d’amendement ou d’infirmation ».

« Art. 322 bis 8. — Les juges composant le tribunal criminel d’appel doivent statuer sur la forme de l’appel avant de procéder au tirage au sort des noms des assesseurs jurés ».

« Art. 322 bis 9. — Le tribunal criminel d’appel ne peut, sur le seul appel de l’accusé ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant.

La partie civile ne peut former aucune demande nouvelle. Toutefois, elle peut demander l’augmentation des réparations civiles pour le préjudice enduré depuis le jugement du tribunal criminel de première instance ».

<< Art. 337 bis. La partie civile peut citer directement un prévenu, devant le tribunal, dans les cas suivants : abandon de famille, non représentation d'enfants, violation de domicile, diffamation, chèque sans provision.

Dans les autres cas, la citation directe doit étre autorisée par le ministère public.

La partie civile qui cite directement un prévenu, conformément aux alinéas ci-dessus, devant un tribunal doit, au préalable, verser entre les mains du greffier une consignation dont le montant est fixé par le procureur de la République. Elle fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée, le tout à peine d'irrécevabilité ».

Art. 392 bis. Dans les 10 jours de sa saisine, le juge statue sans débat préalable, par une ordonnance pénale de condamnation à une amende qui ne peut, en aucun cas, être inférieure au double du minimum prévu pour l'infraction.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 93 L'ordonnance pénale doit contenir les nom, prénoms, date et iieu de naissance et domicile du contrevenant, la qualification légale, les date et lieu du fait impute ia mention des textes applicables, le montant de l'amende et des frais de poursuites. Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance qui s'exécute conformément aux articles 597 et suivants du présent code.

L'ordonnance pénale n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, le contrevenant peut, dans les 10 jours de la notification du titre exécutoire délivré par l'administration des finances, former auprès de cette dernière une réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette réclamation suspend l'exécution du titre de paiement et est transmise dans les 10 jours au juge lequel peut, soit rejeter la réclamation, soit annuler sa première ordonnance dans les 10 jours de sa saisine.

L'ordonnance visée à l'alinéa précédent a tous les effets d'une décision passée en force de chose jugée Elle s'exécute dans les formes prévues à l'alinéa 2 et ne peut préjudicier aux intérêts de la partie civile ».

« Art. 441 bis. — Pour les nécessités du bon fonctionnement de la justice ou du maintien de la sécurité ou de la santé publique ou lors de catastrophes naturelles, ou pour des raisons de respect du principe des délais raisonnables, les juridictions peuvent recourir à la visioconférence dans les procédures judiciaires dans le respect des droits et des règles prévus dans la présente loi.

Les moyens utilisés doivent garantir la confidentialité et l'intégrité de la transmission, ainsi qu'un affichage complet et clair du déroulement de la procédure.

Les déclarations sont enregistrées sur un support électronique garantissant leur sécurité et jointes au dossier de la procédure ».

« Art. 441 bis 1. — La personne poursuivie non détenue est interrogée, entendue ou confrontée avec autrui au cours de l'instruction ou du jugement, en utilisant la visioconférence, au siège du tribunal le plus proche du lieu de sa résidence. Ses déclarations sont requises en présence d'un greffier et après la vérification de son identité par le procureur de la République territorialement compétent.

Le greffier dresse un procès-verbal sur le déroulement de l’opération d'utilisation de la visioconférence, le signe et le transmet, sous-couvert du procureur de la République, à la juridiction compétente pour être joint au dossier de la procédure.

Les mêmes modalités prévues dans le présent article sont applicables pour les autres parties, témoins, experts et interprètes.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent également recourir à la visioconférence en cas de prolongation de la garde à vue, ainsi qu'en cas d'arrestation de l'inculpé hors du ressort du juge d'instruction ayant délivré le mandat d'arrêt. Mention en est faite aux procès-verbaux dressés dans les deux cas ».

« Art. 441 bis 10. — En cas de recours à la visioconférence par la juridiction de jugement, les dispositions de alinéa 2 de l’article 347 de la présente loi sont applicables, lorsque la personne poursuivie refuse de répondre ou déclare faire défaut.

La visioconférence peut être utilisée lors du prononcé de jugement. Dans ce cas, le jugement est contradictoire ».

« Art. 441 bis 11. — Toutes les dispositions contraires aux dispositions du présent titre, sont abrogées ».

« Art. 441 bis 2. — Les juridictions d'instruction peuvent recourir à l'utilisation de la visioconférence pour l'interrogatoire ou l'audition d'une personne, pour mener des confrontations entre des personnes ou pour des notifications pour lesquelles le code de procédure pénale exige la rédaction de procès-verbaux.

Cette procédure doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente loi.

Les juridictions d'instruction au sens de ce titre désignent le juge d'instruction, la chambre d'accusation et les juridictions de jugement en cas d'application des dispositions de l'article 356 de la présente loi ».

« Art. 441 bis 3. — Si la personne non détenue qui doit être entendue, interrogée, notifiée ou confrontée, réside dans le ressort d'un autre tribunal, la juridiction d'instruction adresse une requête au procureur de la République près le tribunal le plus proche du lieu de sa résidence en vue de la convoquer pour la date prévue pour l'accomplissement de l'acte d'instruction. 31 août 2020 Dans ce cas, la juridiction d'instruction doit procéder conformément aux dispositions prévues à l’article 105 de la présente loi ».

« Art. 441 bis 4. — S'il n'est pas possible d'extraire ou de transférer l'inculpé ou la personne détenue pour l'une des raisons prévues à l'article 441 bis susvisé, la juridiction d'instruction peut, après en avoir avisé le directeur de l'établissement pénitentiaire, l'y auditionner en utilisant la visioconférence en présence du greffier de cet établissement.

Le greffier de l’établissement pénétentaire dresse un procès-verbal sur le déroulement de l’opération d'utilisation de la visioconférence, le signe et le transmet, sous-couvert du directeur de l'établissement pénitentiaire à la juridiction compétente pour être joint au dossier de la procédure.

Le conseil peut être présent avec son client sur le lieu de l’audition et/ou devant la juridiction d'instruction compétente ».

« Art. 441 bis 5. — Sous réserve des dispositions de l'article 108, la personne qui a été auditionnée à distance doit signer la copie du procès-verbal, qui lui est adressée par tout moyen de transmission, immédiatement après sa signature par le juge et le greffier de la juridiction compétente, et si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

La copie susmentionnée est renvoyée, par le même moyen de transmission, à l'autorité judiciaire compétente, pour être jointe au dossier de la procédure ».

« Art. 441 bis 6. — Si le juge d'instruction ordonne que l'inculpé auditionné par visioconférence soit placé en détention provisoire, il lui notifie verbalement cette mesure, par le même moyen, et lui fait part de ses droits prévus à l'article 123 bis de la présente loi. Mention en est portée sur le procès-verbal d'audition.

Une copie du mandat de dépôt est adressée pour exécution par tout moyen de transmission, selon le cas, au procureur de la République ou au directeur de l'établissement pénitentiaire ».

« Art. 441 bis 7. — Les juridictions de jugement peuvent, d’office, sur demande du ministère public, ou de l’une des parties ou de leur défense, recourir à la visioconférence pour l'interrogatoire, l'audition d’une personne ou la confrontation entre plusieurs personnes ».

« Art. 441 bis 8. — Si la juridiction de jugement décide de recourir d’office à la visioconférence, elle sollicite l'avis du ministère public et informe les autres parties ; si le ministère public s’oppose ou si une partie ou son conseil ou la personne suivie détenue ou son conseil présente des motifs pour justifier le refus de se conformer à cette procédure et que la juridiction estime non sérieuse cette objection ou ces motifs, ordonne par décision non susceptible d’aucun recours, la poursuite du procès conformément à ce procédé. 12 Moharram 1442 31 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE Le greffier de l'établissement pénitentiaire dresse un procès-verbal sur le déroulement d’opération d'utilisation de la visioconférence, le signe et le transmet, sous-couvert du directeur de cet établissement à la juridiction compétente pour être joint au dossier de la procédure.

Le conseil peut être présent avec son client sur le lieu de l’audition et/ou devant la juridiction compétente ».

« Art. 441 bis 9. — Si une partie ou son conseil sollicite de la juridiction, de recourir à la visioconférence, celle-ci, après avis des autres parties ou de leurs conseils et du ministère public, décide de l'acceptation ou du refus de cette demande. Toutefois, elle peut s'y rétracter si de nouvelles circonstances surviennent après l’introduction de la demande ».

«Art. 449. - Dans chaque tribunal siégeant au chef-lieu de la cour, un ou plusieurs magistrats, choisis pour leurs compétences et pour l'intérêt qu'ils portent aux mineurs, sont investis des fonctions de juge des mineurs par arrêté du ministre de la justice et pour une période de trois années.

Dans les autres tribunaux, les juges des mineurs sont désignés par ordonnance du président de la cour, sur réquisition du procureur général.

Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés spécialement des affaires des mineurs, dans les mêmes conditions que celles visées dans le paragraphe précédent >. <`Art. 459. Lorsque le juge des mineurs estime que les faits ne constituent qu'une contravention, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal statuant en matière contraventionnelle, dans les conditions prévues à l'article 164 >.

Art. 451. Est compétent pour connaître des délits commis par les mineurs, le tribunal des mineurs.

Le tribunal des mineurs siègeant au chef-lieu de la sour est seul compétent pour connaître des crimes commis par les mineurs.

Le tribunal des mineurs territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou du tuteur, du lieu où le mineur a été trouvé ou du lieu où il a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif ».

< Art. 485. Sont territorialement compétents pour statuer sur tous les incidents et instances modificatives, en matière de liberté surveillée, de placement ou de garde : 1*) le juge des mineurs ou le tribunal des mineurs ayant primitivement statué. 2°) Sur délégation de compétence accordée par le juge des mineurs ou par le tribunal des mineurs ayant primitivement statué, le juge des mineurs ou le tribunal des mineurs du domicile des parents, de la personne de l'œuvre, de l'établissement ou de l'institution à qui le mineur a été confié par décision de justice, ainsi que le juge des mineurs ou ce tribunal des mineurs du lieu où le mineur se trouve, en fait placé ou arrêté.

Toutefois en matière de crime, le tribunal des mineurs siègeant au chef-lieu de la cour, ne peut déléguer sa compétence qu'à un tribunal siègeant au chef-lieu d'une autre cour.

Si l'affaire requiert célérité, toutes mesures provisoires peuvent être ordonnées par le juge des mineurs où le mineur se trouve en fait, placé ou arrêté ».

« Art. 497. — Peuvent se pourvoir en cassation :

a) le ministère public en ce qui concerne l'action publique,

b) le condamné et, pour lui son avocat ou son fondé de pouvoir spécial,

c) la partie civile, par elle-même ou par son avocat en ce qui concerne les intérêts civils,

d) le civilement responsable.

La partie civile est admise à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d’accusation : 1° lorsque son action a été déclarée irrecevable, 2° lorsqu'il a été dit n'y avoir lieu à informer, 3° lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique, 4° lorsque de plein droit ou à la demande des parties la chambre d'accusation s'est déclarée incompétente, 5° lorsqu'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation, 6° lorsqu’en la forme, la décision ne satisfait pas aux conditions essentielles pour sa validité notamment celles citées au paragraphe premier de l'article 199 de la présente loi, 7° dans tous autres cas non spécifiés, seulement lorsqu'il y a pourvoi du ministère public ».

« Art. 504. — Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

La déclaration doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même, ou par son conseil, ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.

Copie du procés-verbal de la déclaration ainsi que le justificatif attestant la notification de la décision attaquée sont joints au dossier de l'affaire.

Un récépissé est remis, par le greffier, au demandeur au pourvoi.

Le pourvoi peut être formé par lettre ou télégramme, lorsqu’il s’agit de condamnés résidant à l’étranger, à la condition toutefois que, dans le délai d’un mois prévu à l’article 498, le recours soit confirmé par un avocat agréé exerçant en Algérie, et au cabinet duquel domicile est obligatoirement élu.

Cette condition est prescrite sous peine d’irrecevabilité.

Si le condamné est détenu, le pourvoi peut être formé, soit par déclaration reçue au greffe de l’établissement pénitentiaire où il est détenu ; la déclaration est signée par l'intéressé et le greffier.

Le directeur de l’établissement pénitentiaire transmet copie de la déclaration au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision attaquée dans les 48 heures. Le greffier de cette juridiction le porte sur le registre de pourvois ».

« Art. 508. — La demande d’assistance judicaire est déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Elle est transmise, par le ministère public, au procureur général près la cour suprême qui la soumet au bureau de l’assistance judiciaire. 7 Chaoual 1436 23 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE La demande d’assistance a pour effet de suspendre, au profit de celui qu’elle intéresse :

— l’exigibilité de la taxe judiciaire ;

— le cours du délai prévu pour le dépôt, suivant le cas, soit d’un mémoire en pourvoi ou en réplique.

Si la demande est admise, le procureur général en avise tant l’intéressé que le bâtonnier régional aux fins de désigner un avocat.

Si la demande est rejetée, avis en est donné par le procureur général à l’intéressé par tout moyen prévu par la loi et met ce dernier en demeure d’avoir, sans tarder, à verser la taxe prévue et de déposer, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, un mémoire signé par un avocat agréé près la cour suprême dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification de l'avis.

Est valable, la signification faite au domicile figurant dans la requête du demandeur ».

<< Art. 545. Soit lorsqu'après renvoi ordonné par un juge d'instruction, la juridiction de jugement s'est déclarée incompétente par décision devenue définitive, sous réserve des dispositions des articles 363 et 437 du présent code ».

(Le reste sans changement).

« Art. 597 bis. — Le recouvrement des amendes et des frais de justice par les services compétents relevant des juridictions, s’effectue conformément aux procédures applicables par l’administration des finances ».

« Art. 597 bis 1. — Le condamné qui procède volontairement au paiement de l’amende auprès des services compétents relevant des juridictions, dans les 30 jours de la notification de l’avis de paiement, bénéficie de 10% de réduction du montant de l’amende ».

« Art. 597 bis 2. — Le paiement de l’amende peut, sur demande motivée du condamné, faire l’objet d’un échelonnement par ordonnance du président de la juridiction du lieu de résidence du condamné, après avis du ministère public. Cette ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours.

En cas de non-respect de l’échéancier fixé par l’ordonnance judiciaire suscitée, le ministère public veille au recouvrement, sans délai, de l’intégralité du montant dû au Trésor public ».

"Art. 612 bis. — Sont imprescriptibles les peines prononcées en matière de délits et crimes qualifiés d'actes terroristes et subversifs, de crime transnational organisé et de corruption".

"Art. 620 bis. — Il est créé, auprès du ministère de la justice, un service du casier judiciaire national automatisé relié aux juridictions et dirigé par un magistrat".

Les modalités d'application du présent article, sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire”.

"Art. 620 ter. — La demande du bulletin du casier judiciaire est adressée au procureur de la République près le tribunal relié au casier judiciaire national automatisé.

Les bulletins n° 2 et les bulletins n° 3 délivrés par les juridictions reliées au système du casier judiciaire national automatisé sont signés par le greffier qui les a rédigés. Ils sont visés par le procureur de la République".

« Art. 630 bis. — Toute personne peut prendre connaissance des mentions inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sur demande adressée au procureur général, au procureur de la République auprès de toute juridiction ou au magistrat chargé du service central du casier judiciaire si l’intéressé est né à l’étranger.

Cette connaissance ne vaut pas notification des décisions judiciaires et n’est pas prise en considération dans le calcul des délais de recours.

En aucun cas, il n’est délivré copie du bulletin n° 2 à l’intéressé ».

« Art. 675 bis. — Les mentions de condamnations portées au casier judiciaire, ne peuvent, en aucune manière, constituer un obstacle au recrutement des personnes qu'elles concernent, par les administrations et les établissements publics, à moins que l’infraction commise est incompatible avec l’exercice de la fonction à pourvoir.

Elles ne peuvent constituer un obstacle à l'exercice d'une activité sociale ou économique ou d’une activité dans les entreprises du secteur privé sauf si la loi en dispose autrement ».

« Art. 678 bis. — La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale pour crime, délit ou contravention, si elle n’a pas été condamnée durant ces délais à une autre peine : 1°) Pour une condamnation unique à l'amende, après un délai de cinq (5) ans à compter du jour du paiement de l'amende, ou de la prescription accomplie ; 2°) Pour la condamnation à l’amende assortie d’une peine complémentaire ou plus, à l’exception de la dissolution, après un délai de sept (7) ans à compter, du paiement de l’amende ou de la prescription accomplie ; 3°) Pour les condamnations multiples, les délais prévus au présent article sont portés à dix (10) ans, à compter, du paiement de l’amende ou de la prescription accomplie ; 4°) Pour la condamnation à l’amende avec sursis, la réhabilitation de plein droit de la personne morale, est acquise après l’expiration d’une durée de probation de cinq

(5) ans si le sursis n’a pas été révoqué. Le délai commence à courir à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsqu’une peine complémentaire est prononcée, la réhabilitation de plein droit n’est acquise qu’après exécution de cette peine.

La grâce équivaut à l’exécution de la peine ».

L'article 692, alinéa 2 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est complété comme suit

« Art. 693 bis. — La demande de réhabilitation judiciaire de la personne morale est présentée par son représentant légal.

Elle est adressée au procureur de le République du lieu de son siège social. Si le siège social se trouve à l’étranger, la demande est adressée au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la dernière peine.

La personne morale est soumise aux mêmes dispositions de la réhabilitation judiciaire applicables aux personnes physiques prévues par le présent code qui ne sont pas contraires à sa nature.

La demande de réhabilitation ne peut être présentée par le condamné à une peine complémentaire qu’après l’exécution de cette peine ».

« Art. 693 bis 1. — Sauf avis des autorités étrangères compétentes attestant du bénéfice par le condamné de la réhabilitation pour les peines rendues par des juridictions étrangères inscrites au casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article 644 du présent code, il est fait application pour ces peines des dispositions des articles 677 et 678 ci-dessus, relatives à la réhabilitation.

Lorsqu’il s’agit de crime, la demande de réhabilitation est adressée à la chambre d’accusation, après l’expiration d’un délai de cinq (5) ans, à compter de la date d’exécution de la peine. La chambre d’accusation se prononce après enquête sur la moralité et la conduite de l’intéressé, par arrêt susceptible de recours conformément aux modalités prévues par le présent code ».

« Art. 713. L'individu, arrêté provisoirement dans les conditions prévues par l'article 705, peut être mis en liberté si, dans le délai de quarante cinq jours, à dater de son arrestation, le gouvernement algérien ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 702 ».

L’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est complétée par un article 1er bis rédigé ainsi qu’il suit

« Art. 6. bis — L’action publique ne peut être mise en mouvement à l’encontre des gestionnaires des entreprises publiques économiques dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des actes de gestion ayant entraîné le vol, le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés, que sur plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise prévus par le code de commerce et la législation en vigueur.

La non dénonciation de faits à caractère délictueux expose les membres des organes sociaux de l’entreprise aux peines édictées par la législation en vigueur ».

"Art. 10. — L'action civile se prescrit selon les règles du droit civil.

Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction pénale après l'expiration du délai de prescription de l'action publique”.

« Art. 11. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues au code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le représentant du ministère public ou l’officier de police judiciaire, sur autorisation écrite du procureur de la République, peut rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

En toutes circonstances, il est tenu compte de la présomption d’innocence et de l’inviolabilité de la vie privée »

« Art. 12. — La police judiciaire est exercée par les magistrats, officiers, agents et fonctionnaires désignés au présent chapitre.

Dans le ressort de chaque Cour, la police judiciaire, est placée sous la surveillance du procureur général. Elle est dirigée, au niveau de chaque tribunal, par le procureur de la République, sous le contrôle de la chambre d’accusation.

Elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte.

Le procureur général fixe, dans le ressort de la Cour, les directives générales nécessaires à la police judiciaire, pour l’exécution de la politique pénale ».

« Art. 15. — Ont la qualité d’officier de police judiciaire :

1) les présidents des assemblées populaires communales ;

2) les officiers de la gendarmerie nationale ;

3) les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques des contrôleurs, des commissaires de police et des officiers de police de sûreté nationale ;

4) les sous-officiers comptant, au moins, trois (3) ans de service dans la gendarmerie nationale, désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la défense nationale, après avis d’une commission ; ................. (le reste sans changement).................... ».

"Art. 16. — Les officiers de la police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Toutefois ils peuvent, en cas d'urgence, opérer sur toute l'étendue du ressort de la cour à laquelle ils sont rattachés.

Ils peuvent également opérer, en cas d'urgence, sur toute l'étendue du territoire national lorsqu'ils y sont requis par un magistrat régulièrement saisi. Ils doivent être assistés d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans l'agglomération intéressée.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le procureur de la République, dans le ressort duquel ils sont appelés à opérer, est préalablement tenu informé.

Dans toute agglomération urbaine, divisée en circonscriptions de police, les commissaires et officiers de police, exerçant leurs fonctions dans l'une d'elles, ont compétence sur toute l'étendue de l'agglomération.

Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article ne sont pas opposables aux officiers de police judiciaire des services de sécurité militaire, qui ont compétence sur l'ensemble du territoire national.

Toutefois, dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, de blanchiment d'argent, de terrorisme et d’infractions relatives à la législation des changes, les officiers de police judiciaire ont compétence sur toute l'étendue du territoire national. 4 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 décembre 2006 Ils opèrent sous la surveillance du procureur général près la Cour territorialement compétent. Dans tous les cas, le procureur de la République territorialement compétent en est tenu informé".

« Art. 19. — Sont agents de police judiciaire, les fonctionnaires des services de police, les sous-officiers de la gendarmerie nationale et les personnels des services militaires de sécurité qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire. »

« Art. 21. - Les ingénieurs, les agents techniques et les techniciens spécialisés des forêts et de la défense et restauration des sols, recherchent et constatent, par procès-verbaux, les délits et contraventions à la loi forestière, à la législation sur la chasse, à la police du roulage et à toutes les réglementations cù ils sont spécialement désignés, suivant les conditions fixées par les textes spéciaux.

Les agents de police communale recherchent et constatent, par procès-verbaux, les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales. > « Ατι. 22. - Les agents techniques et les techniciens spécialisés des forêts et de la défense et restauration des sols ainsi que les agents de police communale suivent les choses enlevées dans les lleux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

Ils ne peuvent, toutefois, pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours et enclos adjacents, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté. Les visites ne peuvent être effectuées avant cinq heures et après vingt heures. >

< Art. 23. - Les chefs de district et agents des forêts et de la défense et restauration des sols conduisent devant le procureur ou l'officier de police judiciaire le plus proche, tout individu surpris en flagrant délit sauf si la résistance du délinquant constitue pour eux une menace grave.

Dans ce cas, ils dressent un procès-verbal sur toutes les constatations faites, y compris la constatation de la rébellion et l'adressent directement au ministère public.

Les chefs de district et agents techniques des forêts et de la défense et restauration des sols peuvent, dans l'exercice des fonctions visées à l'article 21, requérir directement la force publique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 199 Les agents de police communale peuvent se faire donner main-forte par le chef de brigade du darak el watani qui ne pourra s'y refuser ».

Art. 24. Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire peuvent requérir les chefs de district et agents des forêts et de la défense et restauration des sols et les agents de police communale, afin de leur prêter assistance ».

« Arl. 26. Les agents de police communale adressent leurs procès-verbaux aux procureurs de la République, par l'intermédiaire du président de l'assemblée populaire communale. Des copies desdits procès-verbaux doivent être également transmises, pour information, au chef de brigade du darak el watani et au commissaire de police.

Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cing jours, au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal >.

Les dispositions de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont complétées par l'article 26 suivant

« Art. 33. — Le procureur général représente le ministère public auprès de la cour et de l’ensemble des tribunaux.

L’action publique est exercée par les magistrats du parquet sous son contrôle.

Le procureur général met en œuvre la politique pénale élaborée par le ministre de la justice et lui soumet un rapport périodique ».

« Art. 36. bis 1 — Le procureur de la République peut, pour les nécessités de l'enquête, sur rapport motivé de l’officier de police judiciaire, ordonner l’interdiction de sortie du territoire national de toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer sa probable implication dans un crime ou un délit.

L’interdiction de sortie du territoire national, prise conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, prend effet pour une durée de trois (3) mois renouvelable une seule fois.

Toutefois, lorsqu’il s’agit des infractions de terrorisme ou de corruption, l’interdiction peut être renouvelée jusqu’à clôture de l’enquête La levée de l’interdiction de sortie du territoire national est ordonnée dans les mêmes formes ».

« Art. 37. bis 9 — Est punie des peines sanctionnant l’infraction prévue à l'article 147 (alinéa 2) du code pénal, la personne qui refuse délibérément, à l’issue du délai fixé, d'exécuter l’accord de médiation convenu ».

"Art. 40. — Est territorialement compétent, le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes présumées avoir participé à l'infraction, ou celui du lieu de l'arrestation de l'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

La compétence territoriale du juge d'instruction peut être étendue au ressort d'autres tribunaux par voie réglementaire, en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, de blanchiment d'argent, de terrorisme et d’infractions relatives à la législation des changes". 27 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 10 novembre 2004

« Art. 40 bis 2. — Le procureur de la République près le tribunal à compétence territoriale étendue, après avis du procureur général, revendique immédiatement la procédure s’il estime que l’infraction relève de la compétence du tribunal visé à l’article 40 bis de la présente loi. Dans ce cas, les officiers de police judiciaire, exerçant dans le ressort territorial de ce dernier, reçoivent les instructions directement du procureur de la République près cette juridiction ».

« Art. 40 bis 3. — Le procureur de la République près le tribunal à compétence territoriale étendue peut, après avis du procureur général, revendiquer la procédure, à tout moment de l’action.

Dans le cas où une information judiciaire a été ouverte, le juge d’instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du juge d’instruction du tribunal compétent visé à l’article 40 bis de la présente loi. Dans ce cas, les officiers de police judiciaire exerçant dans le ressort territorial de ce dernier, reçoivent les instructions directement du juge d’instruction près cette juridiction ».

Art. 43. Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de 200 à 1.000 DA, à toute personne non habilitée, de modifier, avant les premières opérations de l'enquête judiciaire, l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.

Toutefois, exception est faite lorsque ces inodit!- cations ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

Si les destructions des traces ou si les prélèvemente sont effectués en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 1000 à 10.000 DA. »

Art. 44. Les officiers de police judiciaire ne peuvent se transporter au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés et y procéder à une perquisition que sur autorisation écrite émanant du procureur de la République ou du juge d'instruction avec l'obligation d'exhiber cette pièce avant de pénétrer dans le domicile et de procéder à la perquisition. >

Il est inséré un 6ème alinéa à l'article 45 du code de procédure pénale, ainsi libéllé

Il est inséré à l'article 47 du code de procédure pénale deux (2) nouveaux paragraphes rédigés ainsi qu'il suit

« Art. 51. bis 1 — Tout en veillant au secret de l’enquête et à son bon déroulement, l’officier de police judiciaire est tenu de mettre à la disposition de la personne gardée à vue, tout moyen lui permettant de communiquer immédiatement avec une personne de son choix parmi ses ascendants, descendants, frères et sœurs ou conjoint et de recevoir sa visite ou de contacter son avocat.

Si la personne détenue est un étranger, l’officier de police judiciaire met à sa disposition tout moyen lui permettant de contacter son employeur et/ou la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont il est ressortissant, à moins qu’il n’ait bénéficié des dispositions de l’alinéa premier ci-dessus.

Si la garde à vue est prolongée, la personne maintenue en détention peut recevoir la visite de son avocat.

Toutefois, lorsque l’enquête en cours porte sur les infractions de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, de blanchiment d'argent, de terrorisme et d’infractions relatives à la législation des changes et de corruption, la personne gardée à vue peut recevoir la visite de son avocat à l’expiration de la moitié de la durée maximale prévue à l’article 51 de la présente loi.

La visite se déroule dans un espace sécurisé garantissant le secret de l’entretien sous le regard de l’officier de police judiciaire.

La durée de la visite ne peut excéder trente (30) minutes.

Mention en est faite au procès-verbal.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 29 A l’expiration du délai de garde à vue, il sera obligatoirement procédé à l’examen médical de la personne retenue si elle le demande directement ou par le biais de son conseil ou sa famille. L’examen sera effectué par un médecin de son choix, exerçant dans le ressort du tribunal. A défaut, un médecin lui est désigné d’office par l’officier de police judiciaire.

Le certificat constatant l’examen médical doit être joint à la procédure ».

« Art. 52. — Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue, la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise, les repos qui ont séparé ces interrogatoires et le jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent.

Cette mention doit être assortie en marge, soit de la signature de la personne intéressée, soit de la constatation de son refus. Elle comportera également les motifs de la garde à vue.

Semblable mention doit également figurer sur un registre spécial, côté et paraphé par le procureur de la République et qui doit être tenu à cet effet dans tout local de police ou de darak susceptible de recevoir une personne gardée à vue.

La garde à vue ne peut avoir lieu que dans des locaux destinés à cet effet préalablement connus du ministère public, garantissant le respect de la dignité humaine.

Le procureur de la République territorialement compétant est informé des lieux de garde à vue qu’il peut visiter à tout moment.

S’il l’estime nécessaire, le procureur de la République peut désigner d’office ou à la requête d’un membre de la famille ou du conseil de la personne gardée à vue, un médecin qui examinera cette dernière à n’importe quel moment des délais prévus à l’article 51 ci-dessus ».

« Art. 68. bis — Il est établi une copie de la procédure, dans les conditions et formes visées dans l’article 68, laquelle copie est tenue à la disposition exclusive des conseils lorsqu’ils sont constitués, lesquels peuvent en faire des reproductions.

Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect de la présomption d’innocence, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux actes de procédure dont le juge d’instruction estime que leurs résultats ne sont pas encore en état d’être soumis au débat contradictoire ».

“Art. 69. — Dans son réquisitoire introductif et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tout acte lui paraissant utile à la manifestation de la vérité.

Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge pour lui de la restituer dans les quarante-huit (48) heures.

Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les cinq (5) jours des réquisitions du procureur de la République, une ordonnance motivée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 9 A l'expiration de ce délai, et à défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut, dans les dix (10) jours, saisir la chambre d'accusation qui statue dans les trente (30) jours à partir de la saisine. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.

"Art. 71. Le dessaisissement du juge d'instruction d'un dossier au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit par le procureur de la République, soit par l'inculpé, soit par la partie civile.

La demande de dessaisissement est formulée par requête motivée, adressée au président de la chambre d'accusation. Elle est notifiée au magistrat concerné qui peut présenter ses observations écrites.

Le président de la chambre d'accusation doit statuer dans les trente (30) jours de sa saisine après avis du procureur général. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours".

«Art. 72. Toute personne qui se prétend lésée par une infraction, peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ».

Art. 73.- Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République, dans un délai de cinq jours, aux fins de réquisitions.

Le procureur de la République doit prendre des réquisitions dans les cinq jours de la communication.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisition de non informé, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.

En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée, le juge d'instruction peut aussi être saisi de réquisitoires tendant à ce qu'il soit provisoirement informé contre toutes personnes que l'information fera connaître.

Dans ce cas, celui ou ceux qui se trouvent visés par la plainte peuvent être entendus comme témoins par le juge d'instruction, sous réserve des dispositions de l'article 89 dont il devra leur donner connaissance, 16 février 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA jusqu'au moment où pourront intervenir des inculpations ou, s'il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personnes dénommées ».

<< Art. 85. Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé. de ses ayants droit, du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance et tout usage de cette communication sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 à 20000 DA ».

<Art. 102. - L'inculpé détenu peut communiquer librement avec son conseil dès sa détention.

Le juge d'instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé ».

"Art. 105. - L'inculpé ou la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, qu'en présence de leurs conseils ou ceux-ci dûment appelés, à moins qu'ils n'y renoncent expressément.

Le conseil est convoqué par lettre recommandée adressée au plus tard l'avant veille de l'interrogatoire de l'inculpé ou de l'audition de la partie civile selon le cas.

Le conseil peut être également convoqué verbalement.

La convocation ainsi faite est constatée par procès-verbal.

La procédure doit être mise (le reste sans changement). .". 5 Rabie Ethani 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 27 juin 2001

« Art. 112. L'inculpé conduit devant le magistrat instructeur, en éxécution d'un mandat d'amener, doit être immédiatement interrogé, assisté de son conseil.

Si l'interrogatoire ne peut être immédiat, il est conduit devant le procureur de la République qui requiert le magistrat chargé de l'instruction ou, en son absence, tout autre magistrat du siège, de procéder immédiatement à l'interrogatoire ou faute de quoi, l'inculpé est mis en liberté ».

« Art. 115. Si l'inculpé contre lequel a été décerne mandat d'amener, ne peut être découvert, ce mandat est porté au commissaire de police ou au commandant de brigade du darak el watani ou, en leur absence, à l'officier de police, chef de service de sûreté urbaine de la commune de sa résidence >.

"Art. 118. - Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt dans un établissement pénitentiaire qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine délictuelle d'emprisonnement ou une autre peine plus grave.

Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction de délivrer un mandat de dépôt.

Si dans les conditions visées à l'alinéa ler, le juge d'instruction ne satisfait pas à la demande motivée de détention provisoire requise par le procureur de la République, le ministère public peut introduire un appel contre ladite décision auprès de la chambre d'accusation qui doit statuer dans un délai maximum de dix (10) jours.

Le mandat de dépôt ne peut être décerné qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 123 bis du présent code".

(le reste sans changement).

«Art. 122. - L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt, ne peut pénétrer dans le domiclie d'un citoyen avant cinq heures et après vingt heures.

Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé ne puisse se soustraire à la loi Dette force est prise dans le lieu le plus proche de elui cù le mandat d'arrêt doit s'exécuter et elle est enue de déférer aux réquisitions contenues dans ce nandat.

Si l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié par affichage au lieu de sa dernière nabitation et il est dressé procès-verbal de perqui sition. Ce procès-verbal est établi en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt peut trouver. Ils signent ou s'ils ne savent pas ou ne veulent pas signer, il en est fait mention, ainsi que de l'interpellation qui leur a été faite.

Le porteur du mandat d'arrêt fait ensuite viser son procès-verbal par le commissaire de police ou le commandant de brigade du darak el watani ou en l'absence ou à défaut de ces derniers, l'officier de police, chef des services de sûreté urbaine du lieu et lui en laisse copte.

Le mandat d'arrêt et ie procès-verbal sont ensuite transmis au juge mandant >.

« Art. 123. bis — L’ordonnance de placement en détention provisoire doit être fondée sur des éléments extraits du dossier de la procédure indiquant :

1- que l’inculpé ne possède pas de domicile fixe, ou ne présente pas de garanties suffisantes de représentation devant la justice ou que les faits sont extrêmement graves.

2- que la détention provisoire est l’unique moyen de conserver les indices et les preuves matérielles ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation entre inculpés et complices, risquant d’entraver la manifestation de la vérité.

3- que la détention est nécessaire pour protéger l’inculpé, pour mettre fin à l’infraction, ou prévenir son renouvellement.

4- que l’inculpé s'est soustrait volontairement aux obligations découlant des mesures de contrôle judiciaire sans motif valable.

Le juge d’instruction notifie verbalement l’ordonnance de placement en détention à l’inculpé et l’avertit qu’il dispose, à compter de cette notification, d’un délai de trois

(3) jours pour faire appel.

Mention de cette notification est faite au procès-verbal ».

« Art. 124. — En matière de délits, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ou égal à trois (3) ans d’emprisonnement, l’inculpé domicilié en Algérie ne peut être détenu, sauf dans les cas où l’infraction a entraîné mort d’homme ou causé un trouble manifeste à l’ordre public. Dans ce cas, la détention provisoire ne peut excéder une durée d'un mois non renouvelable ».

« Art. 125. bis 1 — Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction, si l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Le contrôle astreint l’inculpé à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction, à une ou plusieurs des obligations découlant des mesures ci-après énumérées : 7 Chaoual 1436 23 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

1) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction sauf autorisation de ce dernier,

2) ne pas se rendre en certains lieux déterminés par le juge d’instruction,

3) se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d’instruction,

4) remettre soit au greffe, soit aux services de sécurité, désignés par le juge d’instruction, tous documents permettant la sortie du territoire national ou d’exercer une profession ou autre activité soumise à autorisation en échange d’un récépissé,

5) ne pas se livrer à certaines activités professionnelles lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise,

6) s’abstenir de rencontrer certaines personnes désignées par le juge d’instruction,

7) se soumettre à des mesures d’examen de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication,

8) remettre au greffe les formulaires ou spécimen de chèque et ne pas les utiliser sans autorisation du juge d’instruction,

9) demeurer dans une résidence protégée, fixée par le juge d’instruction et ne la quitter que sur autorisation de ce dernier.

Le juge d’instruction charge des officiers de la police judiciaire de veiller à l’exécution de cette obligation et d’assurer la protection de l’inculpé.

Cette mesure n’est ordonnée que pour les infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs ; elle est d’une durée maximale de trois (3) mois, et peut être prolongée deux (2) fois pour une durée maximale de trois (3) mois à chaque prolongation.

Quiconque révèle toute information relative à la localisation du lieu de la résidence protégée fixée par la présente mesure, encourt la peine prévue pour la divulgation du secret de l’instruction.

10) ne quitter son domicile que sous certaines conditions et horaires définis.

Le juge d’instruction peut recourir à un dispositif de surveillance électronique pour s’assurer du respect, par l’inculpé, des obligations visées au 1, 2, 6, 9 et 10 ci-dessus.

Le juge d’instruction peut, par décision motivée, ajouter ou modifier l’une des obligations ci-dessus énumérée.

Les modalités d'application de la surveillance électronique prévue par le présent article sont fixées par voie réglementaire ».

"Art. 125 bis. Lorsqu'il s'agit de crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs, le juge d'instruction peut dans les formes mentionnées à l'article 125-1 ci-dessus, prolonger la détention provisoire cinq (5) fois.

Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut, dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1 ci-dessus, prolonger la détention provisoire onze (11) fois.

Chaque prolongation ne peut être prescrite pour une période de plus de quatre (4) mois.

Le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans le délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention. Cette demande peut être renouvelée deux (2) fois.

Dans le cas où la chambre d'accusation décide la prolongation de la détention provisoire, celle-ci ne peut excéder quatre (4) mois pour chaque prolongation. La durée de la détention provisoire ainsi prolongée ne peut excéder douze (12) mois".

« Art. 125 bis 1. - Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction, si l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Le contrôle astreint l'inculpé à se soumettre, selon la décision de juge d'instruction, à une ou plusieurs des obligations découlant des mesures ci-après énumérées :

1) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction sauf autorisation de ce dernier,

2) ne pas se rendre en certains lieux déterminés par le juge d'instruction,

3) se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d'instruction,

4) remettre soit au greffe, soit aux services de sécurité, désignés par le juge d'instruction, tous documents permettant la sortie du territoire national ou d'exercer une profession ou autre activité soumise à autorisation en échange d'un récépissé,

5) ne pas se livrer à certaines activités professionnelles lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise,

6) s'abstenir de rencontrer certaines personnes désignées par le juge d'instruction,

7) se soumettre à des mesures d'examen de traitement ou de soins même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication,

8) remettre au greffe les formulaires ou spécimen de chèque et ne pas les utiliser sans autorisation du juge d'instruction.

Le juge d'instruction peut, par décision motivée, ajouter ou modifier l'une des obligations ci-dessus énumérée.

"Art. 125 bis 2. - La mainlevée du contrôle judiciaire est ordonnée par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de l'inculpé après avis du procureur de la République.

Le juge d'instruction statue sur la demande de l'inculpé, dans un délai de quinze (15) jours de sa saisine, par ordonnance motivée. 27 juin 2001 Faute par le juge d'avoir statué dans ce délai, l'inculpé ou le procureur de la République peut saisir directement la chambre d'accusation qui se prononce dans les vingt (20) jours de sa saisine.

Dans tous les cas, la demande de mainlevée du contrôle judiciaire formulée par l'inculpé ou son conseil ne peut être renouvelée qu'à l'expiration du délai d'un (1) mois à dater du rejet de la précédente demande".

« Art. 125 bis 3. - Le contrôle judiciaire prend effet à partir de la date fixée dans la décision de la juridiction d'instruction. Il prend fin par décision de non lieu devenue définitive. Dans le cas de renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement, le contrôle judiciaire est maintenu jusqu'à ce qu'il en soit statué autrement par la juridiction saisie.

La juridiction de jugement peut, lorsqu'elle décide du renvoi de l'affaire à une autre audience ou lorsqu'elle ordonne un complément d'information, maintenir ou ordonner le placement de l'inculpé sous contrôle judiciaire ».

«Art. 127. - La mise en liberté provisoire......... sous les obligations prévues à l'article 126. Le juge d'instruction doit immédiatement communiquer le dossier aux fins de réquisitions au procureur de la République qui les prendra dans les cinq (05) jours suivant la communication... qui peut présenter des observations. Le juge d'instruction doit statuer par ordonnance spécialement motivée, au plus tard dans les huit (08) jours de la communication au procureur de la République. Faute par le juge d'instruction......... la chambre d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, il se prononce dans les trente (30) jours de cette demande.............. appartient également au procureur de la République. La demande de mise en liberté provisoire formulée par l'inculpé ou son conseil ne peut être renouvellée, dans tous les cas, qu'à l'expiration du délai d'un mois à dater du rejet de la précédente demande ».

« Art. 128. — Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la mise en liberté.

Aouel Rajab 1438 29 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE Sous réserve des dispositions de l’article 339 bis 6 du présent code, lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté, l’appel doit être formé dans les vingt-quatre (24) heures du prononcé du jugement.

Si le tribunal ordonne la liberté du prévenu, ce dernier est remis en liberté nonobstant l’appel du ministère public.

Ce pouvoir appartient à la chambre d’accusation avant le renvoi devant le tribunal criminel de 1ère instance, ainsi que dans l’intervalle des sessions du tribunal criminel de première instance ou celui d’appel, et en cas d’appel avant l’ouverture de la session du tribunal criminel d’appel. La chambre d’accusation connaît également des demandes de mise en liberté en cas de décision d’incompétence et, généralement, dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie.

La chambre d’accusation, tient au moins une fois par mois, une audience consacrée à l’examen du maintien en détention des inculpés dans les cas prévus par l’alinéa précédent nonobstant les dispositions de l’article 127 du présent code.

En cas de pourvoi en cassation et jusqu’à l’arrêt de la Cour suprême, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu, en dernier lieu, de l’affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un jugement du tribunal criminel d’appel, il est statué sur la détention provisoire par la chambre de la Cour suprême appelée à connaître du pourvoi, dans un délai de quarante-cinq (45) jours, faute de quoi, l’inculpé est mis d’office en liberté, sauf si les vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ».

L'alinéa 1er de l'article 132 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit

« Art. 137. — L’accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n’a pas été détenu au cours de l’instruction, si, dûment convoqué au greffe du tribunal criminel, ne se présente pas sans motif légitime, au jour fixé pour être interrogé par le président du tribunal, ce dernier peut décerner à son encontre un mandat d’amener, ou à défaut un mandat d’arrêt qui reste en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’affaire ».

< Art. 139. Les magistrats ou officiers de police commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Toutefois, le juge d'instruction ne peut, en aucun cas, donner, par commission rogatoire, délégation générale.

Les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires de l'inculpé, à des confrontations avec ce dernier ou à l'audition de la partie civile >.

"Art. 141. Lorsque pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, celle-ci doit être obligatoirement conduite, dans les quarante-huit

(48) heures, devant le juge d'instruction dans le ressort duquel se poursuit l'exécution. Après audition de la personne qui lui est amenée, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de quarante-huit (48) heures.

A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée par décision motivée, sans que la personne soit conduite devant le juge d'instruction.

Les dispositions prévues aux articles 51.bis et 51 bis 1 du présent code sont applicables à la garde à vue exécutée dans le cadre de la présente section.

Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 51 et 52 dernier alinéa du présent code sont alors exercés par le juge d'instruction".

(le reste sans changement). 27 juin 2001

« Art. 161. Toute personne chargée, soit individuellement, soit comme membre d'une société, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte de l'A.N.P. qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le service dont elle était chargée, est punie de la réclusion de cing à dix ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni étre inférieure à 2.000 DA, le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.

Les fournisseurs et leurs agents sont également condamnés lorsque les uns et les autres ont participé au crime.

Les fonctionnaires ou les agents, préposés ou salariés de l'Etat, qui ont provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, sont punis de la réclusion de dix à vingt ans, sans préjudice de peines plus fortes, en cas d'intelligence avec l'ennemi ».

« Art. 163. — Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, ou si l’auteur est resté inconnu, il rend une ordonnance de non-lieu.

Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté immédiatement nonobstant appel du procureur de la République, à moins qu’ils ne soient détenus pour autre cause.

Le juge d’instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.

Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile, s’il en existe une en cause. Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée ».

« Art. 165. - Dans les cas de renvoi devant le tribunal.. en observant les délais de citation.

Dans les cas où le prévenu est en détention préventive, l'audience doit avoir lieu dans un délai d'un (1) mois au maximum ».

« Art. 166. — Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai, par le procureur de la République au procureur général près la Cour, pour être procédé ainsi qu’il est dit au chapitre relatif à la chambre d’accusation.

Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné par la juridiction d’instruction, conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué par la juridiction du renvoi ou l’intervention d’une décision de non-lieu rendue par la chambre d’accusation, si l’inculpé n’a pas été libéré antérieurement.

Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal s’il n’en est autrement ordonné ».

« Art. 170. — Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre d’accusation de toute ordonnance du juge d’instruction.

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal doit être interjeté dans les trois jours à compter du jour de l’ordonnance.

Sous réserve des dispositions de l'article 163 ci-dessus, en cas d’appel du ministère public, l'inculpé est maintenu en prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, et dans tous les cas, jusqu’à l’expiration du délai d’appel du procureur de la République à moins que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate ».

"Art. 172. — L'inculpé ou son conseil a le droit d'interjeter un appel, devant la chambre d'accusation de la Cour, des ordonnances prévues par les articles 65 sixiès, 69 bis, 74, 123 bis, 125, 125-1, 125 bis, 125 ter, 125 quater, 127, 143 et 154 de la présente loi, ainsi que des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction a, d'office ou par déclinatoire de l'une des parties, statué sur sa compétence. ............(Le reste sans changement)........".

<< Art. 174. Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance, le juge d'instruction poursuit son information, sauf décision contraire de la chambre d'accusation >.

"Art. 179. Le procureur général met l'affaire en état au plus tard dans les cinq (5) jours de la réception des pièces, il la soumet avec son réquisitoire à la chambre d'accusation. Celle-ci doit en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt (20) jours de l'appel prévu par l'article 172, faute de quoi, l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si un supplément d'information est ordonné".

« Art. 184. 1" alinéa : sans changement.

- 2ème alinéa : Les parties et leurs conseils peuvent assister aux audiences et faire des observations orales pour soutenir leurs demandes. 3ème alinéa: sans changement. 4ème alinéa: En cas de comparution personnelle des parties, celles-ci seront assistées de leurs conseils, suivant les formes prévues à l'article 105 ».

« Art. 197. — Lorsque la chambre d’accusation estime que les faits retenus à la charge de l’inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, elle prononce le renvoi de l’accusé devant le tribunal criminel de première instance. Elle peut saisir également cette juridiction d’infractions connexes ».

« Art. 198. — L’arrêt de renvoi doit, à peine de nullité, contenir l’exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation ».

« Art. 204. — Le président de la chambre d’accusation contrôle la détention provisoire.

A cet effet, il effectue une fois tous les trois mois, au moins, une visite dans tout établissement pénitentiaire du ressort de la cour pour y vérifier la situation des inculpés détenus. Si la détention lui apparaît injustifiée, il adresse au juge d’instruction les observations nécessaires afin qu’il prenne les mesures utiles.

Il peut déléguer ses pouvoirs à un magistrat du siège appartenant soit à la chambre d’accusation, soit à tout autre magistrat de la Cour.

Il peut, en toutes circonstances, saisir la chambre d'accusation afin qu'elle statue sur le maintien en détention d'un inculpé conformément aux dispositions prévues par le présent chapitre ».

« Art. 207. — La chambre d’accusation est saisie, soit par le procureur général, soit par son président, des manquements relevés à la charge des officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Elle peut se saisir d’office, à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 11 Le procureur général militaire, territorialement compétent, est informé lorsqu’il s’agit des officiers de police judiciaire et de la gendarmerie nationale.

Toutefois, en ce qui concerne les officiers de police judiciaire des services militaires de sécurité, la chambre d’accusation de la Cour d’Alger est seule compétente. Elle est saisie par le procureur général, auprès de la même Cour, après avis du procureur général militaire, territorialement compétent, rendu dans un délai de quinze (15) jours de sa saisine ».

« Art. 208. — Une fois saisie, la chambre d’accusation fait procéder à une enquête, elle entend le procureur général en ses réquisitions, l’officier de police judiciaire en cause en ses moyens de défense. Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d’officier de police judiciaire tenu au parquet général de la Cour.

L’officier de police judiciaire mis en cause peut se faire assister d’un conseil ».

« Art. 210. — Si la chambre d’accusation estime que l’officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne, en outre, la transmission du dossier au procureur général ou pour l’officier de police judiciaire des services militaires de sécurité, au ministre de la défense nationale, à toutes fins qu’il appartiendra ».

L'alinéa 1er de l'article 228 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit

Art. 232. Le défenseur du prévenu ne peut être entendu en témoignage sur ce qu'll a appris en cette qualité.

Les autres personnes liées par le secret professionnel peuvent être entendues dans les conditions et limites qui leur sont fixées par la loi >.

L'alinéa 2 de l'article 239 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est ainsi modifié

Art 246. La partie civile, régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience, est considérée comme s'étant désistée de sa constitution de partie civile >.

« Art. 248. — Il existe au niveau de chaque Cour un tribunal criminel de première instance et un tribunal criminel d’appel, compétents pour connaître des faits qualifiés crimes et des délits et contraventions qui leur sont connexes.

Le tribunal criminel de première instance examine les faits cités au 1er alinéa ci-dessus, renvoyés devant lui par arrêt définitif de la chambre d’accusation.

Les jugements du tribunal criminel de première instance sont susceptibles d’appel devant le tribunal criminel d’appel ».

« Art. 250. — Le tribunal criminel ne connaît d’aucune accusation qui n’est pas mentionnée dans l’arrêt de la chambre d’accusation ».

« Art. 252. — Le tribunal criminel de première instance et celui d’appel tiennent leurs audiences au siège de la Cour. Toutefois, ils peuvent, par décision du ministre de la justice, siéger en tout autre lieu du ressort.

Aouel Rajab 1438 Sa compétence territoriale s’étend au ressort de la Cour, et peut s’étendre, en dehors, par un texte particulier ».

« Art. 253. — Les sessions du tribunal criminel de première instance ou celui d’appel se tiennent chaque trimestre. Elles peuvent être prolongées par des ordonnances supplémentaires. En outre, il peut être décidé, sur proposition du procureur général, de la tenue d’une ou de plusieurs sessions supplémentaires, en cas de besoin ».

« Art. 254. — La date d’ouverture des sessions du tribunal criminel de première instance ou de celui d’appel, est fixée par ordonnance du président de la Cour, sur réquisition du procureur général ».

« Art. 255. — Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la Cour, sur proposition du ministère public ».

« Art. 256. — Les fonctions du ministère public auprès du tribunal criminel sont exercées par le procureur général ou par un magistrat du ministère public ».

« Art. 257. — Le tribunal criminel est, à l’audience, assisté d’un greffier.

Il est mis, à la disposition du président, un agent d’audience ».

« Art. 258. — Le tribunal criminel de première instance est composé d’un magistrat ayant, au moins, le grade de conseiller à la Cour, président, de deux magistrats assesseurs et de quatre jurés.

Le tribunal criminel d’appel est composé d’un magistrat ayant, au moins, le grade de président de chambre à la Cour, président, de deux (2) magistrats assesseurs et de quatre (4) jurés.

Le tribunal criminel de première instance et celui d’appel, sont composés, uniquement de magistrats, lorsqu’ils statuent sur les crimes de terrorisme, de stupéfiants et de contrebande.

Un ou plusieurs magistrats d’une autre Cour, peuvent, le cas échéant, être délégués, pour compléter la composition du tribunal criminel, par décision des présidents des Cours concernées.

Les magistrats sont désignés par ordonnance du président de la Cour.

Il est, en outre, désigné, par ordonnance du président de la Cour, un ou plusieurs magistrats suppléants pour chaque audience des tribunaux criminels de première instance et d’appel pour compléter la composition du tribunal, en cas d’empêchement d’un ou de plusieurs magistrats titulaires.

Le magistrat suppléant doit assister aux audiences du début et en suivre le déroulement jusqu’à la déclaration par le président de la clôture des débats.

Lorsque le président se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’audience, il est remplacé par le magistrat titulaire ayant le grade le plus élevé.

Lorsqu’un magistrat titulaire se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’audience, le président pourvoit, par ordonnance, à son remplacement, par un magistrat suppléant présent à l’audience ».

« Art. 259. — Le président du tribunal criminel de première instance ou de celui d’appel, peut, après le tirage au sort des assesseurs jurés titulaires, ordonner qu’il sera tiré au sort un ou plusieurs assesseurs jurés supplémentaires qui sont tenus d’assister et de suivre les débats.

Les assesseurs jurés supplémentaires complètent la composition du tribunal criminel en cas d’empêchement d’un assesseur juré titulaire qui est constaté par ordonnance motivée du président du tribunal.

Le remplacement des assesseurs jurés s’effectue dans l’ordre du tirage au sort des assesseurs jurés suppléants ».

« Art. 260. — Le magistrat qui a déjà connu d’une affaire en qualité de juge d’instruction, de juge de siège, de membre de la chambre d’accusation, ou de représentant du ministère public, ne peut siéger au tribunal criminel, pour le jugement de cette affaire.

En outre, le juré ayant connu de l’affaire ne peut siéger pour juger de nouveau cette affaire ».

Art. 262. Ne peuvent être assesseurs jurés 1º les personnes condamnées à une peine criminelle ou à un emprisonnement d'un mois au moins pour délit; 2° pendant cinq ans, à compter du jugement définitif, les personnes condamnées pour délit, à un emprisonnement de moins d'un mois ou à une amende égale à 500 DA au moins ; 3° celles qui sont en état d'accusation ou de contumace et celles qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt; 4° les fonctionnaires et agents de l'Etat, des wilayas et des communes révoqués de leurs fonctions; 5° les membres des ordres professionnels frappés d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer : 6° les faillis non réhabilités; 7° les interdits, les personnes pourvues d'un conseil Judiciaire ou celles qui sont placées dans un établissement d'aliénés >.

« Art. 263. — Les fonctions d’assesseurs jurés sont incompatibles avec celles :

1- de membre du Gouvernement ou du parlement ou de magistrat ;

2- de secrétaire général du Gouvernement ;

3- de secrétaire général et de directeur dans un ministère ;

4- de wali, de secrétaire général de wilaya ou de chef de daïra ;

5- d’officier et de personnel de l’armée nationale populaire, de la sûreté nationale, de la douane, des corps des greffes, des corps spécifiques de l’administration pénitentiaire, des services des eaux et de forêts ainsi que de contrôleurs financiers, de contrôleurs de la fraude, de personnels de l’administration fiscale et des médecins légistes, tant qu’ils sont en exercice.

Nul ne peut être assesseur juré devant le tribunal criminel dans une affaire où il a accompli un acte de police judiciaire ou d’instruction, ou dans laquelle il a été témoin, dénonciateur, expert, plaignant, demandeur ou responsable civil ».

« Art. 264. — Il est établi annuellement dans le ressort de chaque Cour, deux listes de jury, la première concerne le tribunal criminel de première instance et la deuxième le tribunal criminel d’appel. Elles sont dressées au cours du dernier trimestre de chaque année pour l’année suivante, par une commission, présidée par le président de la Cour dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la justice et siégeant au chef-lieu de la Cour.

Chaque liste comprend un juré composé de vingt-quatre

(24) assesseurs pour la circonscription de la Cour.

La commission est convoquée par son président, quinze

(15) jours, au moins, avant la date de sa réunion ».

« Art. 265. — Deux listes comprenant chacune douze

(12) assesseurs jurés-suppléants, sont établies dans les conditions prévues à l’article 264 du présent code ».

« Art. 266. — Dix (10) jours, au moins, avant l’ouverture de la session du tribunal criminel de première instance ou de celui d’appel, le président de la Cour, en audience publique, tire au sort, sur la liste annuelle, les noms de douze (12) assesseurs jurés pour la session du tribunal criminel de première instance et de celui d’appel.

Il tire, en outre, les noms de quatre (4) assesseurs jurés suppléants pour le tribunal criminel de première instance et le même nombre pour le tribunal criminel d’appel figurant sur leur liste respective ».

L'alinéa 1er de l'article 267 de l'ordonnance n 63-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit

« Art. 268. — L’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel de première instance, est notifié par le greffe de l’établissement pénitentiaire à l’accusé détenu, s’il n’a pas été notifié conformément aux dispositions de l’article 200 du présent code.

Si l’accusé n’est pas détenu, cette notification est faite dans les formes prévues aux articles 439 à 441 du présent code.

La procédure de notification de l’arrêt de renvoi n’est pas applicable devant le tribunal criminel d’appel ».

« Art. 269. — Le procureur général transmet le dossier de l’affaire et les moyens de preuve, au greffe du tribunal criminel de première instance, à l’expiration du délai de cassation de l’arrêt de renvoi.

En cas d’appel, il transmet le dossier de l’affaire et les moyens de preuve au tribunal criminel d’appel.

L’accusé détenu est transféré au siège du tribunal, il est jugé à la plus proche session criminelle.

L’accusé en fuite est jugé par défaut ».

« Art. 270. — Le président du tribunal criminel de première instance ou le magistrat délégué par lui, interroge l’accusé poursuivi pour crime dans le plus bref délai.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9 Le président interroge l’accusé sur son identité, s’assure qu’il a reçu notification de l’arrêt de renvoi et, dans le cas contraire, il lui en remet copie. Cette remise vaut notification. L’accusé est invité par le président à choisir un conseil pour l’assister dans la défense. Si l’accusé n’en choisit pas, il lui en désigne un, d’office.

A titre exceptionnel, il peut autoriser l’accusé à prendre, pour conseil, un de ses parents ou amis.

Du tout, il est dressé procès-verbal qui est signé par le président, le greffier, l’accusé et, le cas échéant, l’interprète. Si l’accusé ne peut ou ne veut signer le procès-verbal, il en fait mention.

L’interrogatoire prévu au présent article doit avoir lieu, au moins, huit (8) jours avant l’ouverture des débats.

L’accusé et son conseil peuvent renoncer à ce délai.

En cas d’appel, l’interrogatoire consiste seulement en la vérification par le président du tribunal criminel d’appel que l’accusé a choisi un conseil, à défaut il lui en désigne un, d’office ».

« Art. 273. — Le ministère public et la partie civile notifient à l’accusé, au moins, trois (3) jours avant l’ouverture de l’audience, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins ».

« Art. 274. — L’accusé notifie, au moins, trois (3) jours avant l’ouverture des débats au ministère public et à la partie civile, la liste de ses témoins.

Les frais de convocation et le montant des dépenses de déplacement des témoins sont à sa charge, sauf au procureur général à faire convoquer ces témoins s’il l’estime nécessaire ».

« Art. 275. — La liste des assesseurs jurés de session est notifiée à l’accusé, au plus tard, l’avant-veille de l’ouverture des débats en première instance ou en appel ».

Art. 276. Le président du tribunal crimine s'il estime que l'instruction est incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis l'arrêt de renvol, peut ordonner tous actes d'information.

Il peut déléguer, à ces fins, tout magistrat du tribunal.

Il est fait application des dispositions relatives à l'instruction préparatoire ».

« Art. 277. — Lorsqu’à raison d’un même crime, plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président du tribunal criminel de première instance, peut, soit d’office, soit sur réquisitions du ministère public, ordonner la jonction des procédures.

Il en sera de même lorsque plusieurs infractions concernant un même accusé auront fait l’objet de plusieurs arrêts de renvoi ».

« Art. 280. — Aux lieu, jour et heure fixés pour l’ouverture de la session, le tribunal criminel de première instance ou celui d’appel prend séance.

Le tribunal statue, le cas échéant, sur la demande de mise en liberté, en cas de report de l’affaire pour quelque motif qu’il décide.

Si le tribunal décide de poursuivre l’action, le greffier procède à l’appel des assesseurs jurés inscrits sur les listes établies conformément à l’article 266 du présent code.

Aouel Rajab 1438 Le président et les magistrats assesseurs statuent sur le cas des assesseurs jurés absents. Tout assesseur juré qui, sauf motif légitime, n’a pas déféré à la convocation qui lui a été notifiée ou qui, y ayant déféré, se retire avant l’expiration de ses fonctions, est condamné à une amende de 5.000 DA à 10.000 DA.

Opposition peut être formée contre cette condamnation, dans le délai de trois (3) jours de la notification. Le tribunal criminel en statue lors de la même session ou lors de la session suivante composé de magistrats sans assesseurs jurés ».

« Art. 281. — Si, parmi les assesseurs jurés présents, il en est qui ne remplissent plus les conditions d’aptitude exigées par l’article 261 du présent code ou qui se trouvent dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévue par les articles 262 et 263 du présent code, le président et les magistrats assesseurs ordonnent que leur noms soient rayés de la liste.

Il en est de même en ce qui concerne les noms des assesseurs jurés décédés.

Si, à la suite de ces absences ou de ces radiations, il reste moins de douze (12) assesseurs jurés sur la liste, ce nombre est complété par des assesseurs jurés suppléants, suivant l’ordre de leur inscription sur la liste spéciale.

En cas d’insuffisance, il est fait appel aux assesseurs jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les assesseurs jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.

Toute modification de la composition de la liste des jurés, doit être notifiée par le greffier à l’accusé avant l’interrogatoire d’identité ».

« Art. 282. — L’ensemble des décisions prises conformément aux dispositions de l’article 281 fait l’objet de la part du président et des magistrats assesseurs d’un jugement motivé, le ministère public entendu.

Le jugement ne peut faire objet d’appel et peut être attaqué par la voie de pourvoi en cassation en même temps que le jugement sur le fond s’il est rendu par le tribunal criminel d’appel ».

« Art. 283. — Avant le jugement de chaque affaire, les magistrats appelés à faire partie du tribunal criminel de première instance ou de celui d’appel, procèdent, s’il y a lieu, aux opérations prévues par les articles 280 et 281 du présent code ».

« Art. 284. — Au jour indiqué pour chaque affaire, le tribunal criminel de première instance ou celui d’appel, prend séance et fait introduire l’accusé.

Le président procède ensuite au tirage au sort des assesseurs jurés appelés à siéger aux côtés des magistrats.

L’accusé ou son conseil d’abord, le ministère public ensuite, peuvent récuser au moment où les noms des jurés sortent de l’urne, le premier, trois jurés, le second, deux jurés.

La récusation n’est pas motivée.

S’il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations, sans que le nombre des récusations accordées pour un seul accusé puisse être dépassé.

Si les accusés ne se sont pas concertés, ils exercent séparément ces récusations dans l’ordre fixé par le tirage au sort, sans pouvoir exercer plus d’une récusation à la fois et sans que le nombre de récusations accordées pour un seul accusé puisse être dépassé.

Le président fait ensuite prêter aux assesseurs jurés le serment suivant :

« Vous jurez par Dieu et promettez devant lui et devant les hommes d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X (nom de l’accusé), de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, de ne communiquer avec personne jusqu’à votre déclaration, de n’écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ou l’affection et de décider d’après les charges et les moyens de la défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations, même après cessation de vos fonctions ».

Un procès-verbal spécial, signé par le président et le greffier de l’audience, justifiant de ces procédures en est dressé, il peut être fait mention de ces procédures au procès-verbal des débats.

Les formalités légalement prescrites pour la tenue des audiences du tribunal criminel, sont présumées avoir été accomplies. Cette présomption n’est infirmée que par une mention au procès-verbal ou au jugement, ou par un donner acte, faisant ressortir expressément un manque d’accomplissement ».

« Art. 285. — Les audiences du tribunal sont publiques, à moins que la publicité ne porte atteinte à l’ordre public ou les mœurs publiques. Dans ce cas, le tribunal déclare le huis clos par un jugement rendu en audience publique.

Toutefois, le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs. Si le huit clos a été ordonné, le jugement sur le fond doit être prononcé en audience publique.

L’audience se poursuit, sans interruption, jusqu’au prononcé du jugement. Elle peut être suspendue pour le repos des magistrats ou des parties ».

« Art. 286. — Le président a la police de l’audience et la direction des débats.

Il est investi d’un pouvoir absolu pour assurer le bon déroulement de l’audience, imposer le respect du tribunal et prendre toutes mesures qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité.

Il peut notamment, ordonner la comparution de témoins qui n’ont pas été antérieurement convoqués et dont la comparution s’avère, au vu des débats, nécessaire à la manifestation de la vérité, au besoin par la force publique.

Les témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ne prêtent pas serment. Ils sont entendus à titre de simples renseignements ».

« Art. 287. — Les membres du tribunal peuvent poser, par l’intermédiaire du président, des questions, à toute personne auditionnée. Ils ne doivent pas manifester leur opinion ».

« Art. 288. — Le représentant du ministère public et le conseil de l’accusé ou de la partie civile, peuvent poser directement des questions à toute personne interrogée à l’audience, après autorisation du président et sous son contrôle. Ce dernier peut ordonner le retrait de la question ou de ne pas y répondre ».

« Art. 289. — Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles ».

« Art. 291. — Tous les incidents sont réglés par le tribunal criminel sans la participation du jury, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Les décisions concernant ces incidents ne peuvent préjuger du fond.

Les décisions incidentes ne sont pas susceptibles d’appel et peuvent faire l’objet de pourvoi en cassation en même temps que le jugement sur le fond lorsqu’elles sont rendues par le tribunal criminel d’appel ».

« Art. 294. - Si un accusé ne comparait pas quoique régulièrement cité, et sans motif légitime, le président le fait sommer. que le jugement sur le fond ».

« Art. 295. — Lorsqu’à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience.

Si, au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats.

Sur l’ordre du président, il est alors conduit par la force publique à l’établissement pénitentiaire ».

<< Art. 296. - Si l'accusé trouble l'audience, le président lui fait connaître le risque encouru d'être expulsé et jugé en son absence.

En cas de récidive, il lui est fait application des dispositions de l'article 295.

L'accusé, lorsqu'il est expulsé............. lui en sera donné connaissance ». l'interrogatoire «Art. 302. de Dans l'accusé le cours ou ou à la suite de des dépositions des témoins, le président fait présenter, s'il est nécessaire à l'accusé, directement ou sur sa demande ou celle de son conseil, les pièces à conviction et lui demande s'il les reconnait, il les fait également présenter, s'il y a lieu, aux témoins, aux experts et aux assureurs ».

« Art. 299. — Lorsqu’un témoin, dûment convoqué, ne comparaît pas sans motif valable, le tribunal criminel peut, d’office ou sur réquisitions du ministère public ou sur demandes des autres parties, ordonner sa comparution au besoin par la force publique, décider de la lecture du procès-verbal d’audition du concerné par le juge d’instruction, ou renvoyer l’affaire à une date ultérieure.

Dans ce cas, le tribunal doit condamner le témoin, qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, à une amende de 5.000 DA à 10.000 DA ou à une peine d’emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) mois.

Le témoin qui ne comparaît pas, peut former opposition contre le jugement de condamnation dans les trois (3) jours mérite de cette opposition, soit pendant l’audience où les débats ont eu lieu ou à une date ultérieure.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 En outre le témoin qui ne comparait pas a la charge des frais de citation, d’actes, de déplacement et autres ».

< Art. 301. Si l'accusé ou le témoin est sourd ou muet, il est procédé ainsi qu'il est dit à l'article 92 >. < Art. 305, Le président déclare les débats clos et donne lecture des questions posées.

Une question est posée sur chaque falt spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvol.

Cette question est posée sous la forme suivante : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?

Chaque circonstance aggravante et, le cas échéant, chaque excuse invoquée font l'objet d'une question distincte.

Toutes les questions auxquelles aura à répondre le tribunal criminel doivent être posées à l'audience, à l'exclusion, toutefois. de celles portant sur les circonstances atténuantes, 16 février 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le tribunal, sans la participation du jury, statue sur tous les incidents soulevés par l'application du présent article>.

« Art. 303. — En tout état de cause, le tribunal peut ordonner d’office, à la requête motivée du ministère public ou à la demande motivée de conseil de l’accusé, le renvoi de l’affaire à la fin de la session ou à la session suivante ».

<< Art. 304. - 1" alinéa: sans changement, 2ème alinéa: sans changement, 3ème alinéa: le conseil et l'accusé présentent leurs moyens de défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé et son conseil auront toujours la parole les derniers ».

« Art. 305. — Le président déclare les débats clos et donne lecture des questions posées. Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l’arrêt de renvoi. Cette question est posée sous la forme suivante : « l’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? ».

Chaque circonstance aggravante et, le cas échéant, chaque excuse invoquée font l’objet d’une question distincte.

Lorsque l’irresponsabilité pénale est invoquée, ou lorsqu’elle est retenue par le président, la question principale est remplacée par les deux questions suivantes :

« 1- l'accusé a-t-il commis tel fait ?, « 2- est-ce que l’accusé était pénalement responsable lors de la commission des faits qui lui sont reprochés ? ».

Toutes les questions auxquelles aura à répondre le tribunal criminel doivent être posées à l’audience, à l’exclusion, toutefois de celles portant sur les circonstances atténuantes.

Le tribunal, sans la participation du jury, statue sur tous les incidents soulevés par l’application du présent article ».

« Art. 308. — Le président du tribunal ordonne au chef de service d’ordre de faire retirer l’accusé détenu de la salle d’audience et de garder l’accusé non détenu poursuivi pour crime et de l’empêcher de quitter le siège du tribunal jusqu’au prononcé du jugement et à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer pour quelques causes que ce soient sans l’autorisation du président.

Le président déclare l’audience suspendue et le tribunal se retire dans la salle des délibérations.

Au cours de délibération, les pièces de la procédure sont mises à la disposition du tribunal ».

« Art. 309. — Les membres du tribunal criminel délibèrent, puis votent par bulletins secrets et par scrutin distinct sur chacune des questions posées, et sur les circonstances atténuantes que le président est tenu de poser chaque fois que la culpabilité de l’accusé a été reconnue. Les bulletins blancs ou déclarés nuls par la majorité sont comptés favorables à l’accusé.

Aouel Rajab 1438 Toutes les décisions se forment à la majorité.

En cas de réponse affirmative sur la question de culpabilité, le tribunal criminel délibère sur l’application de la peine, puis vote par bulletin secret à la majorité simple.

Le jugement prononçant une peine ferme restrictive de liberté pour crime, rendu par le tribunal criminel de première instance ou celui d’appel, justifie l’arrêt et le dépôt immédiat du condamné, quelle que soit la durée de la peine prononcée, à moins qu’il ait purgé la peine prononcée à son encontre.

Lorsque le tribunal prononce une peine délictuelle restrictive de liberté pour une durée égale à une (1) année ou plus, il peut décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt motivé à l’encontre de l’accusé.

Lorsque le tribunal criminel prononce une peine délictuelle, il peut ordonner qu’il soit sursis, partiellement ou totalement, à l’exécution de cette peine, sous réserve des dispositions de l’article 592 du présent code.

Mention des décisions est faite sur la feuille de questions qui est signée, séance tenante, par le président et par le premier assesseur juré désigné ou, s’il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres du tribunal criminel.

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige et signe la feuille de motivation qui sera annexée à la feuille de questions. Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être déposée au greffe, au plus tard, dans un délai de trois (3) jours à compter du prononcé de la décision.

La feuille de motivation doit préciser, en cas de condamnation, les principaux éléments à charge ayant convaincu le tribunal, pour chacun des faits, tel qu’il ressort des délibérations.

En cas d’acquittement, la motivation doit comporter les motifs essentiels pour lesquels le tribunal criminel n’a pas retenu la culpabilité de l’accusé.

Lorsque l’accusé poursuivi pour plusieurs faits est condamné pour certains et acquitté pour d’autres, la motivation doit indiquer les principaux motifs de condamnation et d’acquittement.

En cas d’irresponsabilité, la motivation doit exposer les principaux éléments à charge ayant convaincu le tribunal criminel que l’accusé a matériellement commis les faits reprochés, tout en indiquant les principales raisons pour lesquelles la personne a été jugée irresponsable.

Le jugement, qu’il soit de condamnation ou d’acquittement, est rendu en audience publique ».

« Art. 310. — Le tribunal reprend la salle d’audience. Le président fait appeler les parties, fait comparaître l’accusé et donne lecture des réponses faites aux questions.

Les textes de loi, dont il est fait application, sont cités à l’audience par le président, il en est fait mention dans le jugement.

Il prononce le jugement portant condamnation, absolution ou acquittement. Le jugement est exécuté immédiatement conformément aux dispositions de l’article 309 du présent code à l’encontre de l’accusé non détenu poursuivi pour crime qui a été condamné.

En cas de condamnation ou d’absolution, le jugement condamne l’accusé aux dépens envers l’Etat et se prononce, s’il y a lieu, sur la confiscation des biens et sur la contrainte par corps.

Dans le cas où la condamnation n’intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l’objet de la poursuite ou n’intervient qu’à raison d’infractions qui ont fait l’objet d’une disqualification, soit au cours de l’instruction, soit au moment du prononcé du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains accusés, le tribunal doit, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l’infraction ayant entraîné la condamnation au fond. Le tribunal fixe lui-même le montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du trésor ou de la partie civile.

A défaut de décision partielle ou totale sur les frais de justice, il est statué sur ce point par la chambre d’accusation ».

« Art. 311. — Si l’accusé détenu est absous, ou condamné à une peine restrictive de liberté avec sursis, ou à une peine de travail d’intérêt général ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause, sans préjudice de l’application d’une mesure de sûreté appropriée, laquelle sera prononcée par le tribunal.

Aucune personne acquittée légalement ne peut être poursuivie ou accusée à raison des mêmes faits, même pris sous une qualification différente ».

« Art. 312. — Lorsque, dans le cours des débats des charges sont relevées contre l’accusé à raison d’autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l’accusé acquitté soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République du siège du tribunal criminel qui doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information ».

« Art. 313. — Après avoir prononcé le jugement, le président du tribunal criminel de première instance avertit le condamné qu’à compter du jour suivant le prononcé, il dispose d’un délai de dix (10) jours francs pour interjeter appel.

Aouel Rajab 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 29 mars 2017 Lorsque le jugement est rendu par le tribunal criminel d’appel, le président avertit le condamné qu’à compter du jour suivant le prononcé, il dispose d’un délai de huit (8) jours francs pour se pourvoir en cassation.

La partie civile qui a succombé est condamnée aux dépens si elle a personnellement mis en mouvement l’action publique. Toutefois, le tribunal criminel peut, en raison des circonstances de l’affaire, la décharger de tout ou partie de ces frais ».

« Art. 314. — Le jugement du tribunal criminel statuant sur l’action publique doit constater l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi. Il doit en outre contenir les mentions suivantes :

1. l’indication de la juridiction qui a statué ;

2. la date du prononcé de la décision ;

3. les noms du président, des magistrats-assesseurs, des assesseurs jurés, du magistrat du ministère public, du greffier et de l’interprète, s’il y a lieu ;

4. l’identité et le domicile ou la résidence habituelle de l’accusé ;

5. le nom de son défenseur ;

6. les faits, objet de l’accusation ;

7. les questions posées avec leurs réponses et qui ont été faites, conformément aux dispositions des articles 305 et suivants du présent code ;

8. l’octroi ou le refus des circonstances atténuantes ;

9. les peines prononcées et les articles de lois appliqués sans qu’il soit nécessaire de reproduire les textes eux-mêmes ;

10. le sursis, s’il a été accordé ;

11. la publicité des séances ou la décision qui a ordonné le huis clos, la publicité de la lecture du jugement faite par le président ;

12. la nature du jugement : de première instance ou définitif ;

13. les dépens.

La minute du jugement est signée par le président et le greffier dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours de la date de son prononcé. En cas d’empêchement du président, celle-ci est signée dans le même délai par le magistrat le plus ancien ayant assisté à l’audience.

En cas d’empêchement du greffier, la minute est signée par le président, mention en est portée dans ce cas, sur la minute.

Le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qu’il signe avec le président.

Le procès-verbal contient les décisions rendues sur les incidents contentieux et les exceptions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13 Le procès-verbal, qui est signé par le président et le greffier, est dressé dans un délai de trois (3) jours, au plus tard, à dater du prononcé du jugement ».

« Art. 316. — Après qu’il s’est prononcé sur l’action publique, le tribunal, sans la participation du jury, statue sur les demandes civiles formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, le ministère public et les parties entendus.

La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation.

Il est statué sur les intérêts civils par décision motivée, susceptible d’appel ou lorsqu’elle est prononcée par le tribunal criminel d’appel, de pourvoi en cassation.

Le tribunal, sans l’assistance de jurés, peut ordonner d’office, ou sur demande des intéressés, la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Lorsque la décision du tribunal est devenue définitive, la chambre d’accusation est compétente pour ordonner, s’il y a lieu, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Elle statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet ou à la demande du ministère public.

Lorsque l’appel concerne uniquement l’action civile, il en est statué par la chambre pénale de la Cour, qui peut confirmer, modifier ou infirmer le jugement sans aggraver le sort de l’appelant seul ».

« Art. 317. — Lorsque l’accusé, poursuivi pour crime, ne se présente pas à l’audience dont la date de déroulement lui a été dûment notifiée, il est jugé par défaut par le tribunal sans la participation du jury.

Toutefois, s’il présente une excuse, par l’intermédiaire de son avocat ou d’une autre personne, le tribunal peut, s’il estime l’excuse valable, ordonner qu’il soit sursis à l’examen de l’affaire à une date ultérieure ; notification de la date de l’audience est faite aux parties absentes.

En cas de refus de la demande d’ajournement, le tribunal, après lecture de l’arrêt de renvoi, et réquisitions du ministère public et de la partie civile, et après audition des témoins et le cas échéant des experts, statue sur l’affaire.

Aouel Rajab 1438 A la clôture des débats, le tribunal prononce l’acquittement ou la condamnation d’après les données de l’affaire sans pouvoir accorder à l’accusé le bénéfice des circonstances atténuantes avec motivation du jugement.

Le mandat d’arrêt décerné par le juge d’instruction ou par le président du tribunal durant les procédures préparatoires, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’opposition si elle a été formée. S’il n’y a pas eu de mandat d’arrêt, le tribunal le décerne à l’encontre de l’accusé.

Le tribunal statue ensuite sur l’action civile, le cas échéant ».

« Art. 318. — Si l’accusé absent est poursuivi pour délit, devant le tribunal criminel de première instance, ce dernier peut, sans la participation du jury, disjoindre son affaire et le déférer devant le tribunal délictuel territorialement compétent.

Si le défaut se produit devant le tribunal criminel d’appel, celui-ci statue par défaut, avec la même composition et peut, en cas de condamnation, décerner à son encontre un mandat d’arrêt.

Si l’inculpé poursuivi pour délit, forme opposition contre le jugement de défaut, il est statué sur l’opposition par la même composition, conformément aux procédures applicables en matière délictuelle, sans se référer au jugement attaqué en appel ».

« Art. 319. — Si l’inculpé libre, poursuivi pour crime ou délit, comparait à l’ouverture de l’audience puis quitte volontairement la salle d’audience, le jugement est réputé contradictoire à son égard ».

« Art. 320. — Sont applicables les procédures de notification et d’opposition prévues par les articles 409 à 413 du présent code, à l’exception des dispositions relatives à l’extinction de l’action publique ».

« Art. 321. — Le jugement de défaut ne peut faire l’objet d’aucun recours sauf par la personne condamnée si un mandat d’arrêt est décerné à son encontre.

Le ministère public peut faire appel ou se pourvoir en cassation contre la décision d’acquittement. Toutefois, en cas de condamnation, il ne peut faire appel ou se pourvoir qu’après expiration des délais de l’opposition ».

« Art. 322. — Sans préjudice des dispositions de l’article 8 bis du présent code, l’action publique ne peut, sauf opposition, s’éteindre durant la période de prescription de la peine qui prend effet à compter du jour de la notification du jugement, par tout moyen, au condamné par défaut.

L’opposition est valable dans les dix (10) jours à compter de la date de notification au domicile, au siège de la commune, ou au tableau d’affichage du ministère public ; elle est également valable durant le même délai à compter de la notification personnelle durant le délai de prescription de la peine.

La notification de la date de l’audience où sera examinée l’opposition est faite à l’opposant, conformément aux dispositions de l’article 439 du présent code ou s’il est détenu, par le greffe de l’établissement pénitentiaire ».

"Art. 329. — Alinéas 1, 2, 3 et 4...(Sans changement)...

La compétence territoriale du tribunal peut être étendue au ressort d'autres tribunaux par voie réglementaire, en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, de blanchiment d'argent, de terrorisme et d’infractions relatives à la législation des changes".

« Art. 333. — Le tribunal est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, dans les conditions prévues par l’article 334, soit par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction, soit par application de la procédure de comparution immédiate ou de la procédure de l’ordonnance pénale ».

<< Art. 340. Le tribunal statue à juge unique.

Il est assisté d'un greffier.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou par un de ses adjoints ».

<< Art. 341. Les décisions du tribunal doivent être rendues, à peine de nullité, par le magistrat qui a présidé toutes les audiences de la cause.

En cas d'empêchement du magistrat, au cours de l'examen de l'affaire, cet examen est requis en son entier ».

L'article 345 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 est modifié comme suit

<< Art. 353.- 1" alinéa : sans changement. 2ème alinéa: sans changement. 3ème alinéa: le prévenu et son conseil auront toujours la parole les derniers ».

"Art. 356. Si un supplément d'information s'avère nécessaire, il est ordonné par jugement. Il y sera procédé par le juge lui même.

Le juge chargé.

(le reste sans changement).

Art 363. Lorsque le jugement d'incompétence est intervenu après une information judiciaire, le ministère public saisit obligatoirement la chambre d'accusation >,

Art. 365. — Est, nonobstant appel, mis en liberté immédiatement après le jugement s’il n’est détenu pour autre cause, le prévenu détenu qui a été acquitté, ou absous ou condamné soit à la peine de travail d’intérêt général soit à l’emprisonnement avec sursis soit à l’amende.

Il en est de même du prévenu détenu condamné à une peine d’emprisonnement aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

L'article 367, alinéa 2, de l'ordonnance n° 66-155 au 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit

Art. 379. Tout jugement doit mentionner la qualité des parties, leur présence ou leur absence au jour du prononcé du jugement et doit contenir des motifs et un dispositif.

Les motifs constituent la base de la décision.

Le dispositif énonce les infractions dont les personnes cités sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de lot appliquée et les condamnations civiles.

Il est donne lecture du jugement par le président».

« Art. 380. bis 7 — A l’exception des cas ou les poursuites sont engagées contre la personne physique et morale pour les mêmes faits, la procédure de l'ordonnance pénale ne s'applique que dans le cas ou une seule personne est poursuivie ».

L'article 392 de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 survisée, est modifié comme suit

<< Art. 393. La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir: 1º si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages aux personnes ou aux biens; 2º en cas de contraventions simultanées dont l'une au moins ne peut donner lieu à application de la procédure de l'amende forfaitaire ».

< Art. 396. Les articles 335 et 336 sont applicables à la procédure devant le tribunal statuant en matière de contravention >.

L'alinéa 2 de l'article 411 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est ainsi modifié

« Art. 416. — Sont susceptibles d'appel :

1- les jugements rendus en matière de délits lorsqu'ils prononcent une peine d'emprisonnement ou une peine d’amende excédant 20.000 DA pour la personne physique et 100.000 DA pour la personne morale et les jugements de relaxe ;

2- les jugements rendus en matière de contravention lorsqu’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis a été prononcée ».

<< Art. 421. - La déclaration d'appel doit être signée par le greffier près la juridiction qui a statué et par l'appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier >.

Art. 423. - Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour déclaration d'appel au greffe du tribunal; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat ou d'un fondé de pouvoir special.

La requête ainsi que les pièces de la procédure, sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour, au plus tard, dans le délai d'un mois.

Si le prévenu est en état d'arrestation, Il est également, dans les plus brefs délais et par ordre du procureur de la République, transféré dans l'établissement de rééducation du lieu où siège la cour ».

« Art. 426. — Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté provisoire en conformité des articles 128, 129 et 130, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre (24) heures ».

« Art. 429. — La cour statue sur les appels en matière de délit et de contravention avec trois magistrats, au moins.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par un de ses substituts, celles du greffe par un greffier.

Dans le cas où l’appelant est en détention préventive, l’audience doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l’appel faute de quoi l’inculpé est mis en liberté.

En cas de nécessité et pour une bonne administration de la justice, l’audience peut, sur décision du président de la cour, se tenir dans tout tribunal du ressort de la cour ».

L'alinéa 2 de l'article 434 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit

<< Art. 440. La citation est délivrée à la requête du ministère public et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'agent notificateur doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le reprime.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable ou de témoin de la personne citée.

La citation délivrée à un témoin coit, en outre, mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux té- Imoignage sont punis par la loi ».

« Art. 441. La notification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ».

Art. 442.

Les individus et leurs complices qui, volontairement, font des blessures ou portent des coups ou commettent toute autre violence ou voie de fait dont il ne résulte pas une maladie ou incapacité totale de travail excédant quinze jours à la condition qu'il n'y ait pas eu préméditation, guet-apens ou port d'armes ».

(Le reste sans changement). 8 Art juin . 61 1966 . susvisée Dans tout : le corps de l'ordonnance n° 66-156 du 1º le terme intérêt est supprimé ; 618 JOURNAL OFFIDIEL DE LA 2º l'expression < dommages-intérêts > est remplacée par < réparations civiles » ; 3º les termes préfet », « sous-préfet », maire », département sont respectivement remplacés par wali », < chef de daïra », « président de l'assemblée populaire communale et « wilaya »; 4º le terme fonctionnaire public est remplacé par fonetionnaire »; 5" l'expression code d'exécution des sentences pénales > est remplacée par code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation » ; 6º l'expression magistrat de l'application des sentences pénales est remplacée par juge de l'application des peines ». 7º l'expression forces armées est remplacée par armée nationale populaire ».

«Art. 444. En matière de crime ou de délit, le mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l'objet que d'une ou plusieurs des mesures de protection ou de rééducation ci-après : 1° remise à ses parents, à son tuteur, à la personne digne de confiance; 2° application du régime de la liberté surveillée ; 3° placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle, habilité à cet effet; 4° placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; 5° placement aux soins du service public chargé de l'assistance; 6° placement dans un internat apte à recevoir des mineurs délinquants d'âge scolaire, Toutefois, le mineur de plus de treize ans peut également faire l'objet d'une mesure de placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective.

Dans tous les cas, les mesures précitées doivent être prononcées pour une durée déterminée qui ne peut dépasser la date à laquelle le mineur aura atteint l'âge de la majorité civile >.

Art. 446. En matière de contravention, le mineur de moins de dix-huit ans est déféré au tribunal statuant en matière délictuelle.

Ce tribunal siège dans les conditions de publicité prescrites à l'article 468.

Si la contravention est établie, le tribunal peut, soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la lci. Toutefois, le mineur de moins de treize ans ne peut faire l'objet que d'une admonestation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 février 1982 En outre, si le tribunal estime utile, dans l'intérêt du mineur, l'adoption d'une mesure appropriée, il peut, après le prononcé du jugement, transmettre le dossier au juge des mineurs qui aura la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée.

Lorsque la décision est susceptible d'appel, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 416 du code de procédure pénale, cet appel est porté devant la chambre des mineurs de la cour >.

« Art. 447. Chaque tribunal comprend une section des - mineurs ».

<< Art. 448. - Pour la poursuite des crimes et délits commis par les mineurs de dix-huit ans, l'action publique est exercée par le procureur de la République près le tribunal ».

(Le reste sans changement).

<Art. 452. En cas de crime, qu'il y ait ou non des coauteurs ou complices majeurs, aucune poursuite ne peut être exercée contre un mineur de 18 ans, sans que le juge d'instruction ait procédé à une information préalable.

En cas de délit, lorsque le mineur a des co-auteurs ou complices majeurs, le procureur de la République constitue pour le mineur un dossier spécial dont il saisit le juge des mineurs Le juge des mineurs doit procéder à une enquête préslable dès qu'il est saisi.

- Exceptionnellement, lorsque la complexité de l'affaire le justifie, le ministère public, peut, à la demande du juge des mineurs, et par réquisitions motivées, faire procéder à une information par le magistrat instructeur ».

"Art. 454. — Le juge des mineurs avise des poursuites les parents, tuteur ou gardien connus.

La présence d'un conseil, pour assister le mineur dans toutes les phases de la poursuite et du jugement est obligatoire, le cas échéant, il en sera commis un d'office par le juge des mineurs.

Il peut charger de l'enquête sociale les services sociaux ou les personnes titulaires d'un diplôme de service social habilitées à cet effet".

« Art. 462. - Si les débats contradictoires révèlent que l'infraction n'est pas imputable au mineur, la section des mineurs prononce sa relaxe.

Si les débats établissent la culpabilité et sous réserve des dispositions de l'article 445, la section des mineurs le constate expressément dans son jugement, admoneste le délinquant et le remet ensuite à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou, s'il s'agit d'un mineur abandonné, à une personne digne de confiance. Elle peut, en outre, ordonner que le mineur soit placé sous le régime de la liberté surveillée, soit à titre provisoire pendant une ou plusieurs périodes d'épreuve dont elle fixe la durée, soit à titre définitif, jusqu'à un âge qui ne peut excéder dix-neuf ans.

La section des mineurs peut ordonner l'exécution provisoire de cette décision nonobstant appel >.

<< Art. 465. En cas de crime ou de délit, lorsque le mineur a des co-auteurs ou complices majeurs, et que le juge d'instruction a informé contre tous, il renvoie ces derniers devant la juridiction de droit commun compétente. Il disjoint l'affaire concernant le mineur et le renvole devant le tribunal des mineurs.

Art. 467. Le tribunal des mineurs statue après avoir entendu le mineur, les témoins, les parents, le tuteur ou le gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre, à titre de simple renseignement, les co-auteurs ou complices nia jeurs.

Il peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaitre à l'audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par un avocat eu un défenseur eų par son repré sentant legal. La décision est réputée contradictoire.

Lorsqu'il apparaît que l'infraction dont le tribunal des mineurs est saisi sous la qualification de délit, constitue en réalite un crime, le tribunal des mineurs, autre que celui siègeant au chef-lieu de la cour, doit se dessaisir au profit de ce dernier tribunal. Dans ce cas, cette dernière juridiction des mineurs, peut, avant de se prononcer, ordonner un sup- 776 JOURNAL OFFICIEL DE LA plément d'information et déléguer à cet effet le juge d'instruction si l'ordonnance de renvoi émanait du juge des mineurs ».

< Art. 469. Si la prévention 1 est établie, la section des mineurs statue, par décision motivée, sur les mesures prévues à l'article 444 et, éventuellement, sur les pénalités édictées par l'article 50 du code pénal.

Toutefois, après avoir constaté expressèment la culpabilité, la section des mineurs peut, avant de se prononcer sur les pénalités ou les mesures, ordonner que leur mineur soit, à titre provisoire, placé sous le régime de la liberté surveillée dont elle fixe la durée ».

<<< Art. 474. La chambre des mineurs de la cour siège dans les formes prévues à l'article 468 du présent code.

Les règles édictées en matière d'appel au présent code sont applicables à l'appel des ordonnances du juge des mineurs et du jugement du tribunal des mineurs».

(Le reste sans changement).

Art. 480. Les délégués bénévoles sont nommés par le juge des mineurs parmi les personnes âgées de vingt-et-un ans, au moins, dignes de confiance et aptes à conseiller les mineurs.

Les délégués permanents sont recrutés parmi les éducateurs spécialisés ».

(Le reste sans changement).

<< Art 481. Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde, sont avertis du caractère et de l'objet de cette mesure et des obligations qu'elle comporte, 16 février 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA En cas de décès, de maladie grave, de changement de résidence ou d'absence non autorisée du mineur, les parents, tuteurs, gardiens ou employeurs doivent, sans retard, en informer le délégué.

Si un accident révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, du tuteur ou gardien ou des entraves systématiques à l'exercice de la mission du délégué, le juge des mineurs ou la section des mineurs, quelle que soit la décision prise à l'égard du mineur, peut condamner les parents ou le tuteur ou gardien à une amende civile de 100 à 500 DA.

En cas de récidive, le double du maximum de l'amende pourra être prononcé >.

< Art. 483. - Lorsqu'une année au moins se sera écoulée depuis l'exécution d'une décision plaçant le mineur hors de sa famille, les parents ou tuteur pourront formuler une demande de remise ou de restitution de garde en justifiant de leurs aptitudes à élever l'enfant et d'un amendement suffisant de ce dernier. Le mineur pourra lui-même demander à être rendu à la garde de ses parents ou de son tuteur en justifiant de son amendement. En cas de rejet, la demande ne pourra être renouvelée qu'après l'expiration du délai de trois mois».

Art. 493. - Lorsqu'un crime ou un délit a été commis sur la personne d'un mineur de moins de seize par ses parents, son tuteur ou gardien, le juge des mineurs peut, soit sur les réquisitions du ministère public, soit d'office, mais après avis donné au parquet, décider par simple ordonnance que le mineur victime de l'infraction sera, soit placé chez un particulier digne de confiance, soit dans un établissement, soit confié au service public chargé de l'assistance.

Cette décision n'est soumise à aucune vole de recours >.

« Art. 495. — Peuvent être attaqués devant la Cour suprême, par la voie d’un pourvoi en cassation :

a) les arrêts de la chambre d’accusation, statuant sur le fond et ceux ayant statué sur incompétence ainsi que ceux comportant des dispositions définitives qu'il n'est pas dans le pouvoir du juge de modifier ;

b) les jugements et arrêts des tribunaux et des cours rendus en dernier ressort, statuant sur le fond, en matière criminelle ou délictuelle ou ayant statué, par décision séparée, sur la compétence ou ceux mettant fin à l'action publique ;

c) les arrêts des cours statuant sur l'appel ayant préjudicié aux intérêts du demandeur au pourvoi sans que ce dernier n'ait formé appel ;

d) les jugements et arrêts des tribunaux et des cours rendus en dernier ressort en matière de contraventions ayant prononcé une peine d’emprisonnement y compris les condamnations avec sursis ».

« Art. 496. — Ne peuvent être frappés de pourvoi :

1. les arrêts de la chambre d’accusation relatifs à la détention provisoire et au contrôle judiciaire ;

2. Les arrêts de renvois de la chambre d’accusation rendus en matière de délits ou de contraventions ;

3. les arrêts de la chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non lieu sauf par le ministère public lorsqu'il a déjà formé appel contre ladite ordonnance ;

4. les jugements d'acquittement en matière criminelle sauf par le ministère public en ce qui concerne l'action publique et par le condamné, la partie civile et le civilement responsable seulement en ce qui concerne leurs intérêts civils ou la restitution des objets saisis ;

5. les arrêts rendus par les cours confirmant les jugements de relaxe en matière de contraventions et de délits punis d'un emprisonnement égal ou inférieur à trois

(3) ans,

6. les jugements et arrêts statuant sur le fond et rendus en dernier ressort en matière de délits ayant prononcé une peine d'amende égale ou inférieure à 50.000 DA pour la personne physique et 200.000 DA pour la personne morale avec ou sans réparation civile sauf si la condamnation a des effets sur des intérêts civils et à l'exception des infractions militaires et douanières ».

« Art. 498. — Le ministère public et les parties en cause ont huit jours pour se pourvoir en cassation.

Si le dernier jour est en totalité ou en partie non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A l’égard des parties ayant été présentes ou représentées au prononcé de la décision, le délai court à compter du lendemain, ce jour compris.

Dans les cas prévus aux articles 345, 347 (1° et 3°) et 350, ce délai court à compter de la notification de la décision attaquée.

Dans les autres cas, et notamment à l’égard des jugements et arrêts de défaut, le délai ne court que du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Cette disposition s’applique, s’il y a condamnation, au pourvoi du ministère public.

Lorsqu’une partie a sa résidence à l’étranger, le délai de huit jours est augmenté d’un mois calculé de quantième à quantième ».

« Art. 499. — Pendant les délais du recours en cassation et s’il y a eu pourvoi, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour suprême, il est sursis à l’exécution de la décision.

Le pourvoi en cassation ne sursit pas à l’exécution des jugements et arrêts prononçant la jonction des peines ni ceux statuant sur les intérêts civils. ........... (le reste sans changement)................ ».

<Art. 500. Les pourvois en cassation ne peuvent être fondés que sur l'une des causes suivantes 1º incompétence ; 2º excès de pouvoir ; 3° 4° violation des formes substantielles de procéder: 4° défaut ou insuffisance de motifs ; 5º omission de statuer sur un chef de demande ou sur une réquisition du ministère public; 6º contrariété de décisions émanant de juridictions différentes rendues en dernier ressort, ou contrariété entre différentes dispositions d'un même jugement ou arrêt: 7º violation ou fausse application de la loi ; 8º manque de base légale.

La cour suprême peut relever d'office les moyens sus-énoncés».

« Art. 505. bis 1 — Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la notification, pour déposer, avec autant de copies qu'il y a de parties en cause, un mémoire en réponse signé par un avocat agréé près la cour suprême.

La procédure de notification prévu à l'article 505 bis ci-dessus, doit faire mention du délai prévu à l'alinéa précédent. Passé ce délai, l'arrêt à intervenir sera réputé contradictoire ».

« Art. 506. — Les pourvois en cassation, à l’exception de ceux formés par le ministère public, l'Etat, les collectivités locales, sont assujettis, à peine d’irrecevabilité, au paiement de la taxe judiciaire.

Sauf si l’assistance judiciaire a été demandée, le règlement doit en être effectué, à peine d'irrecevabilité, au moment où le pourvoi est formé.

Sont dispensés de la taxe, les condamnés à des peines criminelles, et les condamnés, détenus, à une peine d’emprisonnement supérieure à un mois.

Le versement de la taxe est effectué, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Une copie du récépissé de versement de la taxe ou un extrait de la situation pénale du demandeur au pourvoi détenu est versée au dossier ».

« Art. 507. — Les pourvois du condamné, de la partie civile et du civilement responsable sont notifiés par le greffier au ministère public.

Le pourvoi du ministère public est notifié au condamné par le greffier.

Le pourvoi du condamné est notifié, par tout moyen légal, à toute partie défenderesse à la cassation dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de déclaration du pourvoi.

Il n'est pas tenu compte de l'expiration du délai pour la recevabilité du pourvoi ».

« Art. 509. — L'Etat est dispensé du ministère de l'avocat ».

« Art. 510. — Le ministère public ne peut se pourvoir que pour les décisions statuant sur l'action publique dans le délai prévu à l'article 498 conformément aux articles 495, 496 et 497 de la présente loi. A l'appui du pourvoi du ministère public, un mémoire signé par le procureur général ou son premier adjoint doit être déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans le même délai prévu à l'article 505 ci-dessus.

Ce mémoire est notifié au défendeur par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ».

« Art. 511. — Les mémoires déposés au nom des parties doivent remplir les conditions suivantes : 1° Indiquer les nom, prénoms, qualité et profession de la partie assistée, ou représentée, ainsi que son domicile réel et, s’il y a lieu, son domicile élu ; 2° Fournir les mêmes indications pour chacune des parties contre lesquelles le pourvoi est dirigé, celles qui n’ont plus d’intérêt dans le procès en étant écartées ; 3° Contenir un exposé sommaire des faits, ainsi qu’un exposé des moyens invoqués à l’appui du recours et visant tant les pièces produites que les textes jugés base de son soutien ».

«Art. 512. Dans les dix jours de la déclaration de pourvoi, les mémoires, accompagnés, s'il y a lieu, ».

« Art. 513. — Dans les vingt jours qui suivent l'expiration des délais de dépôt des mémoires prévus aux articles 505, 505 bis et 505 bis 1, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, constitue le dossier et le communique au magistrat du ministère public qui le transmet au parquet général de la Cour suprême, avec un inventaire des pièces.

Dans les huit jours à compter de la réception du dossier, le procureur général près la cour suprême le transmet au premier président de la Cour suprême, lequel saisit le président de la chambre compétente aux fins de désignation d’un magistrat rapporteur ».

« Art. 518. — Lorsque l’examen de l’affaire lui révèle une nullité, une irrecevabilité ou une déchéance flagrante du pourvoi, le président de la chambre, après avis du ministère public, déclarer le pourvoi irrecevable ».

« Art. 523. — Si le pourvoi est admis, la Cour suprême annule, en totalité ou en partie, la décision attaquée et renvoie la cause, soit devant la même juridiction autrement composée, soit devant une autre juridiction de même degré que celle dont la décision est cassée.

En cas de cassation pour incompétence de la juridiction ayant rendu la décision annulée, le renvoi doit être ordonné devant la juridiction normalement compétente.

Si le pourvoi est fondé sur des moyens non sérieux portant sur le fond et ne suscitant aucune discussion juridique, la Cour suprême rend un arrêt de rejet pour ce seul motif et sans motivation spéciale ».

« Art. 525. — En cas de rejet la cour peut en outre, pour recours abusif : 1° condamner le demandeur, envers le trésor, à une amende qui ne peut excéder 30.000 DA. 2° condamner à des réparations civiles envers le demandeur s'il le demande ».

<< Art. 528. 1 alinéa: sans changement. 2ème alinéa. - Elles sont rendues dans le cas de pourvoi en cassation contre les arrêts de renvoi de la chambre d'accusation, et en matière de jugements et arrêts des tribunaux et des cours ayant statué par décision séparée sur la compétence au plus tard dans les 3 mois de sa saisine ».

"Art. 529. En matière de reprise d'instance, la chambre criminelle procède suivant les règles communes aux autres chambres de la Cour suprême".

Le chapitre VI de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié et complété par un article 529 bis rédigé comme suit

L'article 531 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié et rédigé comme suit

Les articles 531 bis et 531 bis 1 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit

Les articles 531 bis et 531 bis 1 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit

« Art. 542. - Pour recevoir le témoignage d'un membre du Gouvernement, la juridiction saisie de l'affaire peut : soit adresser directement au membre du Gouvernement concerné les demandes et questions se rapportant aux faits sur lesquels le témoignage est requis; soit faire entendre le membre du Gouvernement concerné par le président de la Cour d'Alger.

Le témoignage ainsi reçu est communiqué, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties à la procédure.

Il est lu publiquement et il est soumis aux débats lorsqu'il s'agit de la procédure de jugement.

Les membres du Gouvernement peuvent toutefois être autorisés par le Chef du Gouvernement à témoigner personnellemment devant la juridiction saisie de l'affaire ».

Art. 551.- A l'expiration du délai au dépôt fixé à l'article 550, il est statué sur les demandes dans les dix jours, en chambre du conseil par le premier président et les présidents de chambre de la cour suprême.

L'arrêt est notifié aux parties intéressées par les services du parquet général près ladite cour >.

« Art. 573. — Lorsqu’un membre du Gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, du Conseil d’Etat ou du tribunal des conflits, un wali, un président de Cour, un président d’un tribunal administratif, un procureur général près une Cour ou un commissaire d’Etat près un tribunal administratif, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême, lequel saisit le premier président de la Cour suprême qui désigne un autre tribunal aux fins de poursuite, d’instruction et de jugement.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, ne sont pas applicables si le procureur de la République près le pôle pénal économique et financier a formulé des réquisitions aux fins de revendication de la procédure alors que l’affaire était en la phase des investigations préliminaires ou en celles de la poursuite tel que spécifié à l’article 211 bis 7 ci-dessus.

Dans les cas énumérés à l’alinéa 1er du présent article, seul le ministère public peut mettre en mouvement l’action publique ».

<< Art. 578. Dans tous les cas visés au présent titre, l'instruction est commune aux complices de la personne poursuivie ».

« Art. 588. — Peut être poursuivi et jugé, conformément à la loi algérienne, tout étranger qui, hors du territoire algérien, s’est rendu coupable, comme auteur ou complice, soit d’un crime ou d’un délit contre la sûreté de l’Etat algérien ou contre ses intérêts fondamentaux ou contre les agents et locaux diplomatiques et consulaires algériens, soit de contrefaçon de monnaie ou de billets de banque nationaux, ayant cours légal en Algérie, soit d’un crime ou délit à l’encontre d’un ressortissant Algérien ».

"Art. 592. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à une amende et si le condamné n'a pas auparavant fait l'objet de condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu'il sera sursis totalement ou partiellement à l'exécution de la peine principale".

« Art. 593. — Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera sans effet.

Dans le cas contraire, le ministère public procède à l’exécution de la première peine d'abord sans qu'elle soit confondue avec la seconde.

Toutefois, le délai d'épreuve prévue à l'alinéa premier est fixé à deux ans seulement pour les délinquants primaires condamnés à une peine de six (6) mois d’emprisonnement avec sursis et/ou une amende égale ou inférieure à 50.000 DA ».

« Art. 597. — Le montant des frais de justice et des amendes est recouvré par les soins des services compétents des juridictions.

L’extrait de la décision de condamnation constitue le titre en vertu duquel le paiement peut être poursuivi par toute voie sur le bien du condamné.

Ce paiement est exigible dès que l’ordonnance, le jugement et l’arrêt de condamnation est passé en force de chose irrévocablement jugée.

Les conditions et les modalités d’application de cet article, sont fixées par voie réglementaire ».

« Art. 599. — Indépendamment des poursuites sur les biens prévues par l’article 597 du présent code, l’exécution des décisions de condamnation à l’amende, aux restitutions, aux réparations civiles et aux frais de justice en matière de crimes et délits peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.

La contrainte par corps se réalise par l’incarcération du débiteur. En aucun cas, elle n’éteint l’obligation qui peut faire l’objet de poursuites ultérieures par les voies d’exécution ordinaires.

Le pourvoi en cassation sursoit à l’exécution de la contrainte par corps ».

< Art. 600. 3°) Lorsqu'au jour de l'infraction l'auteur était âgé de moins de dix huit ans ».

« Art. 602. — Sauf dérogations résultant de lois spéciales, la durée de la contrainte par corps est fixée par la juridiction prévue à l'article 600 ci-dessus, et, le cas échéant, par ordonnance sur requête du président de la juridiction qui a rendu la décision ou de celle dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l'exécution, sur demande de la partie bénéficiaire de la décision et sur réquisition du ministère public, dans les limites ci-après :

— de deux à dix jours lorsque l'amende ou les autres condamnations pécuniaires sont égales à 20.000 DA ou plus et n'excèdent pas 100.000 DA ;

— de dix à vingt jours lorsque, supérieures à 100.000 DA, elles n'excèdent pas 500.000 DA ;

— de vingt jours à deux mois lorsque, supérieures à 500.000 DA, elles n'excèdent pas 1.000.000 DA ;

— de deux à quatre mois lorsque, supérieures à 1.000.000 DA, elles n'excèdent pas 3.000.000 DA ;

— de quatre à huit mois lorsque, supérieures à 3.000.000 DA, elles n'excèdent pas 6.000.000 DA ;

— de huit mois à un an lorsque, supérieures à 6.000.000 DA, elles n'excèdent pas 10.000.000 DA ;

— d’un an à deux ans, lorsqu’elles excèdent 10.000.000 de DA.

Lorsque la contrainte par corps garantit le règlement de plusieurs créances, sa durée se calcule d'après le total des condamnations ».

« Art. 603. — L’exécution de la contrainte par corps est suspendue au profit du condamné qui justifie, par tout moyen, auprès du parquet, son insolvabilité.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa premier ne peuvent bénéficier au condamné pour crime ou délit économique ou actes terroristes et subversifs ou crime transnational ainsi que pour crime ou délit commis contre les mineurs ».

« Art. 609. — Le condamné, contre lequel la contrainte par corps a été ordonnée, qui ne peut s’acquitter de la totalité des sommes dues, peut en faire cesser les effets en payant une somme qui ne peut être inférieure à la moitié de la somme due avec obligation de payer le restant de la somme en totalité ou par tranches dans les délais fixés par le procureur de la République, après accord du demandeur de la contrainte par corps. 25 Ramadhan 1439 10 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE Le débiteur détenu est remis en liberté par le procureur de la République, après constatation de la réunion des conditions prévues par le présent article ».

L'article 613, alinéa 1r de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit

L'article 615, alinéa 1ªr de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit

« Art 618. — Le greffe de chaque Cour reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans le ressort de la Cour et après vérification de leur identité aux registres d’état civil, des fiches constatant :

1- Les condamnations contradictoires ou les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction, y compris les condamnations avec sursis ;

2- Les ordonnances pénales non frappées d’opposition ;

3- Les condamnations contradictoires ou les condamnations par défaut non frappées d’opposition prononcées pour contravention lorsque la peine prévue par la loi est supérieure à dix (10) jours d’emprisonnement ou cinq mille dinars (5.000 DA) d’amende, y compris les condamnations avec sursis ;

4- Les décisions prononcées par les juridictions des mineurs ;

5- Les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;

6- Les jugements déclaratifs de faillite ou de règlement judiciaire ;

7- Les jugements prononçant l’interdiction d’exercer les droits de famille ;

8- Les jugements prononçant une peine de travail d’intérêt général ;

9- Les mesures d’expulsion prises contre les étrangers ;

10- Les ordonnances pénales relatives aux amendes forfaitaires prévues par le présent code ».

"Art. 619. — Près de chaque Cour, un service du casier judiciaire est dirigé par le greffier de cette même Cour sous le contrôle du procureur général.

Ce service est compétent pour tenir le casier judiciaire de toutes les personnes nées dans le ressort de cette Cour.

Toutefois, il peut être créé, en cas de nécessité, un service du casier judiciaire au niveau du tribunal, par arrêté du ministre de la justice".

« Art 620. — Il est tenu au ministère de la justice, un service central du casier judiciaire, dirigé par un magistrat.

Le service central du casier judiciaire est exclusivement compétent pour tenir le casier judiciaire de toutes les personnes, sans distinction de nationalité, nées hors du territoire de la République.

Il est, en outre, chargé de la tenue du casier judiciaire des personnes morales prévu par le présent code ».

« Art. 624. — Chacune des condamnations, décisions ou ordonnances pénales prévues à l’article 618 fait l’objet d’un bulletin n° 1 distinct, rédigé par le greffier de la juridiction qui a statué.

Le bulletin est signé par le greffier et visé par le procureur général ou le procureur de la République.

Le bulletin est établi :

1. Dès que la décision est devenue définitive, lorsqu’elle a été rendue contradictoirement ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 5

2. Dans les quinze jours de la notification de la décision prononcée conformément aux dispositions des articles 320, 410, 411 et 412 du présent code si la décision a été rendue par défaut ;

3. Dans les quinze jours de la notification de la décision prononcée conformément aux dispositions des articles 345, 347 (alinéas 1 et 3) et 350 du présent code ;

4. Après un mois de la notification de l’ordonnance pénale non frappée d’opposition ;

5. Dès le prononcé de l’ordonnance portant amende forfaitaire ».

« Art. 626. — Le greffier de la Cour du lieu de naissance ou le magistrat chargé du service central du casier judiciaire, dès qu’il reçoit la fiche modificative prévue à l’article 627, fait inscrire sur les bulletins n° 1, les mentions :

— de grâce, de commutation ou de réduction de peine ;

— des décisions qui suspendent l’exécution d’une première condamnation et celles de leur révocation ;

— des avis de fin d’exécution de la peine de travail d’intérêt général ou de violation des obligations y afférentes et exécution de la peine principale ;

— des décisions de mise en liberté conditionnelle et celles de leur révocation ;

— des décisions de réhabilitation judiciaire ;

— des décisions d’expulsion ;

— des décisions qui rapportent ou suspendent les mesures d’expulsion ;

— des décisions de mise sous surveillance électronique et celles de leur révocation.

Le greffier mentionne, en outre, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende ».

« Art. 627. — Sont chargés de la rédaction des fiches modificatives et de leur envoi au greffier de la Cour ou au magistrat chargé du service central du casier judiciaire :

1. Pour les grâces, les commutations ou les réductions de peines, le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation ;

2. Pour les dates d’expiration des peines corporelles, les directeurs des établissements pénitentiaires ;

3. Pour le paiement de l’amende et des frais de justice, les chargés du recouvrement des juridictions et de l’administration des finances ;

4. Pour l’exécution de la contrainte par corps, les directeurs des établissements pénitentiaires ;

5. Pour les décisions suspendant une peine ou révoquant sa suspension, l’autorité qui les a rendues ;

6. Pour les décisions d’expulsion, le ministre de l’intérieur ;

7. Pour les décisions rapportant ou suspendant les mesures d’expulsion, le greffier de la juridiction administrative ;

8. Pour les décisions portant réhabilitation, le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction qui a statué ;

9. Pour les décisions de mise en liberté conditionnelle et celles de leur révocation, et les décisions de mise sous surveillance électronique et celles de leur révocation, les juges d’application des peines ;

10. Pour les déclarations d’excusabilité en matière de faillite et les homologations de concordat, le greffier de la juridiction qui a prononcé les décisions y afférentes ;

11. Pour la fin d’exécution de la peine de travail d’intérêt général ou l’exécution de la peine principale, le greffier de la juridiction qui a prononcé cette peine ».

« Art. 628. — Les bulletins n° 1 sont retirés du casier judiciaire et détruits par le greffier de la Cour du lieu de naissance ou par le magistrat chargé du service central du casier judiciaire, dans les cas suivants :

1. Au décès du titulaire du bulletin ;

2. Lorsque la condamnation mentionnée sur le bulletin n° 1 a été entièrement effacée par l’amnistie ;

3. Lorsqu’une décision de rectification du casier judiciaire est intervenue, en ce cas, le retrait s’effectue à la diligence du ministère public près la juridiction qui a rendu la décision ;

4. Lorsque le condamné a fait opposition ou appel au jugement ou arrêt rendu par défaut, ou lorsque le condamné par jugement réputé contradictoire interjette appel ou se pourvoit en cassation ou lorsque la Cour suprême annule une décision par application des articles 530 et 531 du présent code, le retrait s’effectue à la diligence du ministère public près la juridiction qui a rendu la décision annulée ;

5. Lorsque la section des mineurs a ordonné la suppression du bulletin n° 1 en application des dispositions de la loi relative à la protection de l’enfant, ce retrait s’effectue à la diligence du ministère public près la juridiction qui a rendu cette décision ;

6. L’annulation de l’amende forfaitaire par le juge mandant, en application de l’article 392 bis du présent code, le retrait s’effectue à la diligence du ministère public près la juridiction qui a rendu cette ordonnance.

Le greffier doit, dès qu’il constate que la réhabilitation de droit est acquise, en faire mention sur le bulletin n° 1 ».

« Art. 629. — Il est établi un duplicata de tous les bulletins n° 1 constatant une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, prononcée pour crime ou délit.

Ce duplicata et les duplicatas des fiches modificatives prévues à l’article 627 du présent code, sont transmis au ministère de l’intérieur à titre d’information.

Le ministère de l’intérieur doit être également informé des fiches dont le retrait a été opéré en application des dispositions de l’article 628 du présent code ».

« Art. 630. — Le bulletin n° 2 est le relevé intégral des divers bulletins n° 1 applicables à une même personne.

Il est délivré au ministère public, aux magistrats, au ministre de la défense nationale, au ministre de l’intérieur, aux directeurs des établissements pénitentiaires et aux administrations publiques.

Toutefois, les décisions prononcées à l’encontre des mineurs ainsi que celles prononcées à l’encontre des personnes n’ayant pas d’antécédents judiciaires, les condamnant à une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à six (6) mois avec sursis et/ou une amende égale ou inférieure à 50.000 DA ne sont mentionnées que sur les bulletins n° 2 délivrés aux magistrats à l’exclusion de toute autre autorité ou administration publique.

A l’exception de ceux délivrés aux magistrats et à l’exclusion de toute autre autorité ou administration publique, ne sont pas mentionnées également sur les bulletins n° 2, les décisions de condamnation à une peine d’amende égale ou inférieure à 50.000 DA, dès le paiement de l’amende ».

« Art. 632. — Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une des juridictions de la République pour crime ou délit, lorsque la peine prononcée est supérieure à un (1) mois.

Toutefois, lorsque le maximum de la peine prévue légalement est supérieur à trois (3) ans d’emprisonnement, la peine prononcée qui est égale ou inférieure à un (1) mois, est inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, à moins que la juridiction a ordonné, d’office ou sur demande de l’intéressé, sa non inscription, lorsqu’il lui apparait que le dommage a été réparé et que le trouble résultant du délit a cessé.

Ne sont pas inscrites sur le bulletin n° 3 que les condamnations de la nature ci-dessus précisée et non effacées par la réhabilitation, et pour lesquelles le juge n’a pas ordonné qu’il serait sursis à l’exécution de la peine à moins, dans ce dernier cas, qu’une nouvelle condamnation n’ait privé l’intéressé du bénéfice de cette mesure. 25 Ramadhan 1439 10 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE Si le jugement comprend une peine complémentaire d’interdiction, de déchéance d’un droit ou d’incapacité, la peine complémentaire est inscrite sur le bulletin n° 3, toute la durée de son application. Il y est inscrit également la peine principale quelle que soit sa nature, avec ou sans sursis.

Il est indiqué expressément sur le bulletin qu’il est délivré conformément au présent article ».

« Art. 633. — Le bulletin n° 3 ne peut être réclamé que par la personne qu’il concerne et ne peut lui être délivré que sur justification de son identité.

Il ne peut être délivré au tiers que sur procuration spéciale.

Si la personne est domiciliée à l’étranger, il lui est délivré par un centre diplomatique ou consulaire.

Le bulletin n° 3 peut être délivré par voie électronique ».

« Art. 646. — Le casier judiciaire des personnes morales institué au ministère de la justice est chargé de centraliser les bulletins prévues à l’article 647 ci-dessous, relatifs aux condamnations et sanctions prononcées, par les juridictions, à l’encontre des personnes morales et celles rendues par les juridictions étrangères dont ont été destinataires les autorités algériennes dans le cadre de la coopération internationale ».

« Art. 647. — Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision établit une fiche pour :

1- Toute décision portant une condamnation pénale contradictoire ou par défaut non frappé d’opposition ;

2- Les décisions déclaratives de faillite ou de règlement judiciaire ;

3- Les sanctions rendues par les juridictions autres que pénales.

Chaque peine ou sanction fait l’objet d’une fiche distincte.

La fiche est signée par le greffier et visée par le procureur général ou le procureur de la République.

La fiche est transmise au magistrat chargé du service central du casier judiciaire, à compter de la date où le jugement devient définitif s’il a été rendu contradictoirement et après quinze (15) jours de sa notification s’il a été rendu par défaut ou après un (1) mois de la notification de l’ordonnance pénale non frappé d’opposition.

Le modèle du casier judiciaire des personnes morales est fixé par arrêté du ministre de la justice ».

« Art. 648. — La fiche relative à la personne morale doit mentionner son nom, son siège social et sa nature juridique, son numéro d’identification statistique et/ou fiscal, la date de la commission des faits, leur qualification juridique, la peine ou la sanction infligée, leurs dates et le nom de son représentant légal au jour de la commission des faits ».

« Art. 649. — Il est fait mention sur le casier judiciaire de la personne morale des modifications ultérieures prévues à l’article 626 ci-dessus, qui sont soumises aux dispositions des articles 627 et 628 ci-dessus, à l’exception de celles qui sont incompatibles avec la nature de la personne morale ».

« Art. 650. — Le bulletin du casier judiciaire de la personne morale comprend toutes les peines et sanctions la concernant, n’ayant pas été effacées par la réhabilitation.

Lorsqu’il n’existe pas de condamnation pénale ou de sanction, il est délivré un bulletin portant la mention « néant ».

« Art. 651. — Le bulletin du casier judiciaire de la personne morale est signé par le greffier qui l’a rédigé, il est visé par le magistrat chargé du service central du casier judiciaire, par le procureur de la République ou le procureur général ».

« Art. 653. — La rectification d’une mention portée sur le casier judiciaire de la personne morale s’effectue conformément aux procédures prévues aux articles 639, 640 et 641 du présent code ».

« Art. 654. — L’extrait du casier judiciaire de la personne morale est délivré, sur demande, au ministère public, aux magistrats, au ministre de l’intérieur, au ministre des finances, au ministre du commerce ainsi qu’aux administrations et institutions publiques saisies des soumissions de marchés publics.

Il est, en outre, délivré au représentant légal de la personne morale ou à son délégué, après vérification de son identité et de sa qualité ».

« Art. 655. — Il est tenu au greffe de chaque Cour et au service central du casier judiciaire du ministère de la justice, un casier relatif aux infractions de circulation ».

« Art. 656. — Le casier des infractions de circulation, tenu au greffe de la Cour, reçoit les fiches prévues à l’article 657 concernant les personnes nées dans le ressort de la Cour.

Le casier des infractions de circulation tenu au service central du casier judiciaire du ministère de la justice reçoit les fiches relatives aux personnes nées à l’étranger ».

« Art. 657. — Il est établi un duplicata des fiches n° 1 contenant les peines relatives aux infractions routières prévues par la législation en vigueur ».

« Art. 658. — Le casier des infractions de circulation reçoit un duplicata de toutes les fiches modificatives ou de retrait qui sont établies pour les bulletins n° 1 du casier judiciaire prévus à l’article 657 ci-dessus ».

« Art. 664. — Le casier des infractions de circulation comprend toutes les peines qui concernent la même personne qui n’ont pas été effacées par la réhabilitation.

Lorsqu’il n’existe pas de peines, il est mentionné au bulletin « néant ».

Le casier des infractions de circulation n’est délivré, à l’exclusion de toute autre personne, qu’aux :

1. concerné ;

2. magistrats ;

3. ministre de la défense nationale ;

4. ministre de l’intérieur ».

« Art. 665. — Le modèle du casier des infractions de circulation, est fixé par arrêté du ministre de la justice ».

« Art. 666. — Il est tenu au greffe de chaque Cour et au service central du casier judiciaire au ministère de la justice, un casier relatif aux peines prononcées par les juridictions, en application des textes législatifs relatifs à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme et les stupéfiants ».

« Art. 667. — Le casier d’alcoolisme et de stupéfiants, tenu au greffe de la Cour, reçoit les fiches prévues à l’article 668 concernant les personnes nées dans le ressort de cette Cour.

Le casier d’alcoolisme et de stupéfiants tenu au service central du casier judiciaire au ministère de la justice reçoit les fiches concernant les personnes nées à l’étranger ».

« Art. 668. — Il est établi un duplicata de toutes les fiches n° 1 relatives aux peines prononcées, en application des textes législatifs relatifs à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme et les stupéfiants ».

« Art. 669. — Le casier d’alcoolisme et de stupéfiants reçoit un duplicata des fiches modificatives ou de retrait établies pour les bulletins n° 1 prévus à l’article 668 ci-dessus ».

« Art. 674. — Le bulletin du casier d’alcoolisme et de stupéfiants comprend toutes les peines qui concernent la même personne non effacées par la réhabilitation.

Lorsqu’il n’existe pas de peines, il est mentionné au bulletin « néant ».

Le bulletin du casier d’alcoolisme et de stupéfiants n’est délivré qu’aux :

1- concerné ;

2- magistrats ;

3- ministre de la défense nationale ; 4-ministre de l’intérieur ».

« Art. 675. — Le modèle du casier d’alcoolisme et de stupéfiants est établi par arrêté du ministre de la justice ».

« Art. 676. — Toute personne physique ou morale condamnée pour crime, délit ou contravention par une juridiction algérienne, peut être réhabilitée.

La réhabilitation efface, pour l’avenir, les effets de la condamnation et les incapacités qui en résultent.

Elle est, soit acquise de plein droit, soit accordée par jugement ».

« Art. 677. — La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamné pour délit ou contravention qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit :

1) Pour les condamnations à l'amende, après un délai de trois (3) ans, à compter du jour du paiement de l'amende, ou de l’exécution de la contrainte par corps, ou de la prescription accomplie ;

2) Pour la peine de travail d’intérêt général, après un délai de quatre (4) ans, à compter de l'expiration de la peine subie ;

3) Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas une (1) année ou les condamnations multiples d’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas une (1) année, après l’expiration d’un délai de six (6) ans, à compter, soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;

4) Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux (2) années ou de condamnations multiples d’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas deux (2) années, après l’expiration d’un délai de huit (8) années compté soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;

5) Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq (5) ans, ou les condamnations multiples d’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas trois (3) ans, après l’expiration d’un délai de douze (12) années compté soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;

6) Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement dépassant cinq (5) ans, ou de condamnations multiples d’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq (5) ans, après l’expiration d’un délai de quinze (15) ans compté soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ; 25 Ramadhan 1439 10 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE Lorsqu’une peine comprend une peine d’emprisonnement avec sursis et une peine d’emprisonnement ferme, sont pris en compte pour le calcul des délais, ceux de la peine d’emprisonnement ferme.

Sont, pour l’application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique, les condamnations dont la confusion a été ordonnée.

La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle ».

« Art. 681. — La demande de réhabilitation peut être formée par le condamné à une peine criminelle, après un délai de cinq (5) ans.

Ce délai est ramené à trois (3) ans pour le condamné pour délit et à une année pour les peines contraventionnelles.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 9 Le délai commence à courir du jour de la libération du condamné à une peine privative de liberté ferme.

Lorsque la peine d’emprisonnement ferme est assortie d’une peine d’amende, le délai part du jour de la libération du condamné.

Lorsque la peine d’amende est seule prononcée, le délai part du jour du paiement de l’amende.

Lorsque le condamné a bénéficié d’une libération conditionnelle, le délai part du jour de celle-ci, sauf si elle a été suivie de révocation.

Lorsqu’une peine complémentaire est prononcée, la réhabilitation ne peut être demandée, qu’après exécution de cette peine.

La grâce équivaut à l’exécution de la peine ».

« Art. 685. — Le condamné adresse la demande de réhabilitation au procureur de la République de sa résidence.

S’il est résident à l’étranger, il l’adresse au procureur de la République de sa dernière résidence en Algérie. A défaut, il l’adresse au procureur de la République de la dernière juridiction ayant prononcé la condamnation.

La demande précise :

— la date de la condamnation ;

— les lieux où le condamné a résidé depuis sa condamnation ».

« Art. 686. — Le procureur de la République fait procéder à une enquête par les services de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale ou par les services extérieurs de l’administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus, dans les localités où le condamné a résidé.

Il recueille, le cas échéant, l’avis du juge de l’application des peines.

Si la demande de réhabilitation concerne une personne morale, le procureur de la République procède à une enquête, s’entoure de toutes les informations utiles et recueille l’avis des administrations publiques concernées s’il le juge nécessaire ».

< Art. 808. Tout demandeur au pourvol doit déposer, dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de transmission, visé à l'article 513 ci-dessous avec autant de copies qu'il y a de parties en cause, un mémoire exposant ses moyens.

Le dépôt de mémoire peut être effectué, soit au greffe de la juridiction qui a enregistré le dépôt du pourvoi, soit au greffe de la cour suprême.

Ce mémoire est obligatoirement signé d'un avocat agréé près la cour suprême.

Ce délai peut être prorogé d'une nouvelle période qui ne cas excéder un mois par ordonnance du peut en aucun notifiée par lettre recommandée avec magistrat rapporteur, accusé de réception au demandeur au pourvoi et, le cas échéant, à l'avoont agréé qui le représente ».