Ordonnance n° 11-02 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

La présente ordonnance a pour objet de compléter l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

L'article 125 bis 1 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

« Art. 125. bis 1 — Alinéa premier : (sans changement).

Le contrôle judiciaire astreint l'inculpé à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction, à une ou plusieurs des obligations découlant des mesures ci-après énumérées :

Les points de 1 à 8 ........... (sans changement ) ..............

9) — Demeurer dans une résidence protégée, fixée par le juge d'instruction et ne la quitter que sur autorisation de ce dernier.

Le juge d'instruction charge des officiers de la police judiciaire de veiller à l'exécution de cette obligation et d'assurer la protection de l'inculpé.

Cette mesure n'est ordonnée que pour les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs ; elle est d'une durée maximale de trois (3) mois, et peut être prolongée deux (2) fois pour une durée maximale de trois (3) mois à chaque prolongation.

Quiconque révèle toute information relative à la localisation du lieu de la résidence protégée fixée par la présente mesure, encourt la peine prévue pour la divulgation du secret de l'instruction.

Le juge d’instruction peut, par décision motivée, ajouter ou modifier l’une des obligations ci-dessus énumérées ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————