Décret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993 modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant cod. de procédure pénale
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLes dispositions des articles 340 et 341 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiées comme suit: << Art. 340. Le tribunal statue à juge unique.
Il est assisté d'un greffier.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou par un de ses adjoints ». << Art. 341. Les décisions du tribunal doivent être rendues, à peine de nullité, par le magistrat qui a présidé toutes les audiences de la cause.
En cas d'empêchement du magistrat, au cours de l'examen de l'affaire, cet examen est requis en son entier ».
Article 2
فتح المادةLe présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 avril 1993.
Ali KAFI.
مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج
Article 3
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-301 (ج.ر عدد 56 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Le fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel retrace :
En recettes :
— 50 % du produit de la taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des établissements classés de l’hôtellerie, du tourisme et de voyages, est affecté au compte d’affectation spéciale n° 302-057 ;
— les subventions éventuelles de l’Etat et des collectivités territoriales ;
— autres.
En dépenses :
— le financement des actions de soutien, de développement et de promotion des activités de l’artisanat traditionnel, exercées en milieu urbain ou dans les zones rurales, initiées par les opérateurs, les associations et les institutions d’appui relevant du secteur de l’artisanat”.
Article 4
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-301 (ج.ر عدد 56 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4. — Conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, les ministres chargés respectivement des finances et de l’artisanat détermineront conjointement une nomenclature des recettes et des dépenses ainsi qu’un dispositif de suivi et d’évaluation du fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 5 L’ordonnateur principal du fonds national de la promotion de l’artisanat traditionnel devra établir un programme d’action précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”.
Article 5
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 08-301 (ج.ر عدد 56 لسنة 2008)
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-301
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 93-06 du 2 janvier 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-066 intitulé “Fonds national de la p »
-
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 08-301
« Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 93-06 du 2 janvier 1993, susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 66-155
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
-
Décret exécutif n° 23-89
Décret exécutif n° 23-89 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 modifiant le décret exécutif n° 97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prix de l'artisanat et des métiers
-
Décret exécutif n° 18-69
Décret exécutif n° 18-69 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prix de l’artisanat et des métiers
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1430 correspondant au 6 septembre 2009 relatif aux modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-066 “Fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel”
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1430 correspondant au 6 septembre 2009 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-066 “Fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel”
-
Décret exécutif n° 08-301
Décret exécutif n° 08-301 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-06 du 2 janvier 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-066 intitulé “Fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel”
-
Arrêté
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1426 correspondant au 5 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999, modifié et complété, fixant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prix de l’artisanat et des métiers
-
Décret exécutif n° 97-273
Décret exécutif n° 97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au d'attribution des prix de l'artisanat et des métiers. . au 21 juillet 1997 portant dissolution de l'institut 21 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation et métiers 21 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يعدّل Ordonnance n° 66-155
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.