Loi n° 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat

Sont abrogés :

L'ordonnance n° 75-45 du 17 juin 1975 portant création de la Cour de sûreté de l'Etat, Et le titre II bis, intitulé « De la Cour de Sûreté de l'Etat » du livre II de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, soit les articles 327-16 à 327-41.

Les procédures pendantes devant la Cour de Sûreté de l'Etat ou en information devant le juge d'instruction près la Cour de Sûreté de l'Etat sont transférées aux juridictions compétentes en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1989.

Chadli BENDJEDID