Loi n° 85-02 du 26 janvier 1985 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, p

Ont la qualité d'officier de police - judiciaire : 1°) les présidents des assemblées populaires communales; 2°) les officiers de la gendarmerie nationale; 3°) les commissaires de police: 4°) les officiers de police 5°) les gradés et gendarmes comptant au moins trois (3) ans de service dans la gendarmerie nationale, désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la défense nationale, après avis d'une commission; 6°) "les inspecteurs de la sûreté nationale comptant au moins trois (3) ans de service en cette qualité et désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, après avis d'une commission; 7°) les officiers et sous-officiers de la sécurité militaire spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice.

La composition et le fonctionnement de la commission prévue au présent article sont déterminés par décret».

« Art. 16. - Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Toutefois, ils peuvent, en cas d'urgence, opérer sur toute l'étendue du ressort de la cour à laquelle Ils sont rattachés.

Ils peuvent également opérer, en cas d'urgence, sur toute l'étendue du territoire de la République algérienne démocratique et populaire lorsqu'ils y sont requis par un magistrat régulièrement saisi. Ils doivent être assistés d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans l'agglomération intéressée.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents. le procureur de la République, dans le ressort duque! ils sont appelés à opérer, est préalablement tenu informé.

Dans toute agglomération urbaine, divisée en circonscriptions de police, les commissaires et officiers de police, exerçant leurs fonctions dans l'une d'elles. ont compétence sur toute l'étendue de l'agglomération.

Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article ne sont pas opposables aux officiers de police judiciaire de la sécurité militaire, qui ont compétence sur l'ensemble du territoire national ».

Sont agents de police judiciaire, les fonctionnaires des services de police, les gradés de la gendarmerie nationale, les gendarmes et les personnels de la sécurité militaire qui n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire ». << Art. 20. - Les agents de police judiciaire n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. Ils constatent les infractions à la loi pénale en se conformant aux ordres de leurs chefs et à la réglementation du corps auquel ils appartiennent et ils recueillent tous renseignements en vue de découvrir les auteurs des infractions ». << Art. 21. Les chefs de district, les ingénieurs, les agents techniques et les techniciens spécialisés des forêts et de la défense et la restauration des sols, recherchent et constatent par procès-verbaux, les délits et contraventions à la loi forestière, à la législation sur la chasse, à la police du roulage et à toutes les réglementations où ils sont spécialement désignés, suivant les conditions fixées par les textes spéciaux >.

Les agents techniques et les techniciens spécialisés des forêts et de la défense et restauration des sols, suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

Ils ne peuvent, toutefois, pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours et enclos adjacents, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qul ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.

Ces visites ne peuvent être effectuées avant cinq (5) heures et après vingt (20) heures».

« Art. 23. Les chefs de district et agents des forêts et de la défense et restauration des sols conduisent devant le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire le plus proche, tout Individu surpris en flagrant délit sauf si la résistance du délinquant constitue pour eux une menace grave.

Dans ce cas, ils dressent un procès-verbal sur toutes les constatations faites y compris la constatation de la rebellion et l'adressent directement au ministère public, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 janvier 1985 Les chefs de district et agents techniques des forêts et de la défense et restauration des sols, peuvent, dans l'exercice des fonctions visées à l'article 21, requérir directement la force publique ».

Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire peuvent requérir les chefs de district et agents des forêts et de la défense et restauration des sols, afin de leur prêter assistance ».

Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine délictuelle d'emprisonnement ou une autre peine plus grave.

Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction de délivrer un mandat de dépôt.

Si dans les conditions visées à l'alinéa 1, le juge d'instructiton ne satisfait pas à la demande motivée de détention préventive requise par le procureur de la République, le ministère public peut introduire un appel contre ladite décision auprès de la chambre d'accusation qui doit statuer dans le délai de dix (10) jours.

L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'inculpé au surveillant chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lut délivre une reconnaissance de la remise de l'inculpé ». << Art. 126. En toute matière, la mise en liberté provisoire, lorsqu'elle n'est pas de droit, peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, à charge pour l'inculpé de prendre l'engagement de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.

Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Le juge d'instruction est tenu de statuer dans le délai de quarante huit (48) heures à compter de ces réquisitions. A l'expiration de ce délai, et si le juge d'instruction n'a pas statué, l'inculpé est immédiatement mis en liberté >. < Art. 207. - Elle est saisie, soit par le procureur général, soit par son président, des manquements relevés à la charge des officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. Elle peut se saisir d'office, à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

Toutefois, en ce qui concerne les officiers de police judiciaire de la sécurité militaire, la chambre d'accusation d'Alger, est seule compétente. Elle est saisie par le procureur général, après avis du procureur militaire de la République près le tribunal militaire territorialement compétent ».

Une fois saisie, la chambre d'accusation falt procéder à une enquête ; elle entend le procureur général en ses réquisitions, l'officier de police judiciaire en cause en ses moyens de défense.

Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d'offi- cier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour ou, s'agissant d'officier de police judiciaire de la sécurité militaire, du dossier correspondant transmis par le procuréur militaire de la République territorialement compétent.

L'officier de police judiciaire mis en cause peut se faire assister d'un conseil >.

Si la chambre d'accusation estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction à là loi pénale, elle ordonne, en outre, la transmission du dossier au procureur général ou, pour l'officier de police judiciaire de la sécurité militaire, au ministre de la défense nationale, à toutes fins qu'il appartiendra ».

Le tribunal criminel est la juridiction compétente pour connaître des faits qualifiés crimes par la loi et des infractions prévues à l'alinéa 4 du présent article.

Le tribunal criminel peut être divisé en deux sections: une section ordinaire et une section économique.

Un arrêté du ministre de la justice, fixera la liste des sections économiques et déterminera la compétence territoriale de chacune d'elles.

La section économique du tribunal criminel a compétence exclusive pour connaître des infractions prévues aux articles 119-2° et 3°, 161, 162, 163, 197, 198, 382 bis 1º et dernier alinéa. 396 bis, 401, 406. 411, 418, 419, 422, 422 bis alinéa 2, 423, 423 1°, 423-2°, 424, 425, 426. 426 bis, 427 du code pénal, ainsi que les infractions qui leur sont connexes >.

Le tribunal reprend la salle d'audience.

Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions.

Les textes de lot, dont il est fait application, sont lus à l'audience par le président, il est fait mention de cette lecture dans le jugement.

II prononce le jugement portant condamnation, obsolution ou acquittement.

En cas de condamnation ou d'absolution, le jugement condamne l'accusé aux dépens envers l'Etat et se prononce sur la confiscation des biens et sur la contrainte par corps.

Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de l'instruction, soit au moment du prononce du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains accusés, le tribunal doit, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction ayant entrainé la condamnation au fond. Le tribunal fixe lui-même le montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du trésor ou de la partie civile, REPUBLIQUE ALGERIENNE 61 A défaut de décision du tribunal sur l'application de l'alinéa précédent, il est statué sur ce point par la chambre d'accusation ».

« Art. 326. Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance de se représenter sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Dans le cas où le jugement de condamnation avait prononcé une confiscation au profit de l'Etat, les mesures prises pour assurer l'exécution de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de la confiscation, il est falt restitution à l'intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et dans l'état où ils se trouvent, des biens non liquidés.

Toutefois, cette restitution n'a lieu que si la représentation du contumax s'est faite dans le délai de cinq (5) ans à compter de la décision de contumax, sauf cas de force majeure >.

6.- Le juge d'instruction près la section économique du tribunal criminel peut procéder ou faire procéder, sur toute l'étendue du ressort territorial de la section économique à toutes mesures d'instruction notamment aux perquisitions et saisies.

Il doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de l'inculpé et prendre toutes mesures conservatoires utiles, notamment la désignation d'un sequestre pour administrer les biens saisissables ».

« Art. 340. - Le tribunal statue en matière de délits, composé de trois (3) magistrats, et statue à juge unique en matière de contraventions.

Un des magistrats composant le tribunal des délits assume le rôle de rapporteur.

Le tribunal est assisté d'un greffier.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou par un de ses adjoints ». << Art. 495. - Peuvent être attaqués devant la Cour suprême, par la voie d'un pourvoi en cassation;

a) les arrêts de la chambre d'accusation, autres que ceux relatifs à la détention préventive;

b) les jugements et arrêts des tribunaux et des cours rendus en dernier ressort ou ayant statué par décision séparée, sur la compétence. > <Art. 507. - Les pourvois de la partie civile et du civilement responsable, sont notifiés par le greffier au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le greffier fait notifier le pourvoi du condamné à toute partie défenderesse à la cassation dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de notification du pourvoi.

Il n'est pas tenu compte de l'expiration du délaj pour la recevabilité du pourvoi ». << Art. 510. - Le ministère public ne peut se pourvoir que pour les condamnations pénales Bön pourvoi est notifié au condamné par acte de greffe, dans les quinze (15) jours de la déclaration Il est dispensé du mémoire exposant les moyens invoqués, les réquisitions à prendre par le procureur général en tenant lleu.

Ces réquisitions, versées au dossier de l'affaire, ne sont pas signifiées aux partier Celles-ci peuvent en prendre connaissance ».

Dans les cas visés à l'article 573 ci-dessus, les attributions de la chambre d'accusation sont dévolues à une formation de la Cour suprême. dont la composition est fixée conformément à l'article 176 du présent code. Les attributions du ministère public sont exercées par le procureur général près la Cour suprême.

Lorsque l'instruction est terminée, le magistrat instructeur rend, suivant les cas, une ordonnance de non lieu, ou transmet le dossier au procureur général près la Cour suprême, qui agit conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux jugements des crimes ou délits.

Suivant qu'il s'agisse d'un crime ou d'un delit, la chambre criminelle juge selon les règles de procédure criminelle ou délictuelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 janvier 1985 | Le pourvol contre la décision de jugement de la chambre criminelia, se fait devant les chambres réunies de la Cour suprême, à l'exception des magistrats ayant connu de l'affaire ». < Art. 578. - Dans tous les cas visés au présent titre, l'instruction et le jugement sont communs aux co-auteurs et complices de la personne poursuivie».

Sont abrogées les dispositions des articles 26, 327-12, 327-13 et 327-14 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée.

Les termes wakil eddaoula, et < ma'amour edhabt el kadhal sont remplacés respectivement par wakil el djoumhouria» et « doubat echourta el kadhalya dans les libellés en langue nationale des articles du code de procédure pénale.

La présente loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 janvier 1985.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS