Arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1445 correspondant au 13 décembre 2023 portant désignation en qualité d’officier de police judiciaire les fonctionnaires appartenant au corps spécifique des inspecteurs de police de la sûreté nationale

5 ;

Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des candidatures aux fonctions d'officier de police judiciaire ;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l'examen probatoire d'officiers de police judiciaire ;

Vu le procès verbal du 6 juin 2023 de la commission chargée de l'examen des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de police de la sûreté nationale candidats aux fonctions d'officier de police judiciaire, de l'école de formation des officiers de police Ahmed Loulou, Sétif, (31ème promotion) ;

Après avis de la commission ad hoc en date du 6 juin 2023 ;

Arrêtent :

Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire les fonctionnaires appartenant au corps spécifique des inspecteurs de police de la sûreté nationale, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1445 correspondant au 13 décembre 2023.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales de la justice, et de l’aménagement du territoire garde des sceaux Brahim MERAD Abderrachid TABI MINISTERE DE LA JUSTICE