Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs

La présente loi fixe les règles générales d’organisation, d’administration, de gestion, d’exploitation, d’investissement, de développement, de préservation et de protection de destination des biens wakfs.

La présente loi a pour objet, notamment :

— d’encourager l’ouverture de l’institution wakf sur la société et de promouvoir la volonté de bienfaisance ;

— de moderniser les mécanismes d'administration, de gestion, d’exploitation, d’investissement, de développement et de préservation des wakfs, selon les règles en vigueur ;

— de mettre en œuvre les processus de recherche, de recensement et d’authentification des biens wakfs à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;

— de renforcer la protection de la destination des biens wakfs et d’assurer leur préservation.

La présente loi garantit la promotion des activités de bienfaisance, de solidarité et d'entraide, ainsi que la redynamisation et le renforcement du mouvement wakfs.

Elle encourage l’investissement et le développement des biens wakfs, dans le cadre des principes de liberté, de transparence, d’égalité et de respect de la volonté des constituants.

Toute question non prévue par la présente loi est régie par les dispositions et les préceptes de la Charia islamique.

Le wakf comporte trois (3) types, régis par les dispositions de la présente loi, qui sont :

— les biens wakfs publics ;

— les biens wakfs privés ;

— les biens wakfs communs.

Les biens wakfs ne sont pas une propriété des personnes physiques ni des personnes morales. La loi protège leur destination.

L’Etat veille au respect et à l’exécution de la volonté du constituant.

Au sens de la présente loi, il est entendu par ce qui suit :

Wakf : est l’acte par lequel l’appropriation d’un bien wakf est gelée à titre perpétuel ou temporaire. Son usufruit est attribué à des œuvres de bienfaisance publiques, privées ou communes.

Le wakf est un acte de donation exécutoire issu de la volonté individuelle, libre, exempte de vice du constituant adulte et pleinement capable. 22 juillet 2025 Wakf public : est un wakf, initialement ou ultérieurement, constitué sur des voies de bienfaisance. Il est scindé en :

— Wakf public à destination indéterminée : est un wakf dont aucune voie de dépense de sa rente n’est définie.

Sa rente est destinée aux œuvres et aux voies de bienfaisance publiques ;

— Wakf public à destination déterminée : est un wakf dont la voie de dépense de sa rente est définie, et ne peut être destinée qu’aux œuvres et aux voies de bienfaisance à moins que ne viennent à s’épuiser.

Wakf privé : est un wakf créé par le constituant au profit de ses ascendants, garçons et filles, ou pour une ou plusieurs personne(s) qu’il désigne. Le wakf privé est dévolu à la destination que désigne le constituant, après l’extinction des dévolutaires. A défaut de destination, le wakf devient un wakf public.

Wakf commun : est un wakf initialement constitué sur des voies de bienfaisance publiques et sur une ou plusieurs personne(s) désignée(s) par le constituant.

Autorité chargée des wakfs : est l’instance habilitée pour accepter les wakfs publics et veiller à leur gestion, leur administration, leur exploitation, leur investissement, leur développement et leur préservation, sous réserve de la législation en vigueur.

Fondation wakf : est la partie qui assure un service caritatif, créée par accord de l'autorité chargée des wakfs, pour administrer, gérer, investir et promouvoir un bien ou un ensemble de biens wakf(s), de manière à garantir leur préservation et à valoriser leurs rendements et leurs usufruits.

Lot caritatif : est la part du wakf public dans le wakf commun.

Sans préjudice des dispositions prévues par la présente loi, les biens wakfs publics sont imprescriptibles, insaisissables et inaliénables, et ne peuvent faire l’objet ni d’hypothèque ni de confiscation.

Les wakfs publics protégés comprennent, notamment :

— les lieux où sont exercés les rites religieux ainsi que les biens meubles et immeubles en relevant ;

— les cimetières, même vidés de leurs dépouilles et les mausolées, y compris les fonds et les biens meubles en relevant ;

— les immeubles affectés par l’Etat et les collectivités locales pour la construction des mosquées, des écoles coraniques et des projets religieux et de bienfaisance ;

— les immeubles et meubles wakfs classés et recensés en tant que biens culturels ou archéologiques, touristiques ou autres ; 26 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2025

— les immeubles constitués wakf public pour héberger, notamment les établissements de prestation de service, d’enseignement et de santé ;

— les immeubles, les meubles et les fonds constitués wakf public au profit des associations et des fondations ;

— les biens immeubles avérés wakf, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés auprès des instances administratives ou judiciaires ;

— les biens immeubles wakfs découverts sur la base de documents officiels, d’actes sous signature privée ou de témoignage de personnes de bonne moralité habitant la région où l’immeuble est situé ;

— les biens immeubles rattachés aux domaines de l'Etat ou aux personnes physiques ou morales, avérés postérieurement biens wakfs sur la base des moyens de preuves fixés par la présente loi ;

— les droits moraux, les services et les intérêts prouvés en tant que wakf destiné aux voies de bienfaisance ;

— les biens wakfs connus ou découverts à l’extérieur du territoire national.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Les biens wakfs publics protégés comprennent, également, ce qui suit :

— les biens dont la destination est inconnue ou ceux dont les dévolutaires ne présentent aucun signe d’existence ;

— les biens dont la lignée des dévolutaires demeure inexistante, sauf si le constituant désigne une autre destination ;

— les biens dont la voie de dépense n’est pas définie par le constituant ou ceux dont les voies de dépense sont impossibles à définir ;

— les biens constitués sur une personne désignée dévolutaire en cas de rejet de celle-ci de ce droit et d’absence d’autres dévolutaires qui lui succèdent ;

— les biens constitués sur une destination qui ne fait plus l’objet de besoin.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Les biens wakfs publics et le lot caritatif du wakf commun bénéficient des exonérations fiscales, parafiscales et douanières prévues par la législation en vigueur.

Les investissements réalisés dans le cadre de la présente loi peuvent, également, bénéficier des systèmes d’incitation prévus par la législation relative à l’investissement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 11

Le wakf est fondé sur :

1) Le constituant ;

2) Le bien wakf (objet wakf) ;

3) La formule de la constitution du wakf ;

4) Le dévolutaire (la partie bénéficiaire).

Le constituant est une personne physique et/ou morale, mandant ou mandataire.

Pour que le wakf soit valable, le constituant doit être :

— propriétaire du bien envisagé wakf ;

— d’une saine volonté, libre et exempte de l’un des vices de consentement prévus par la législation en vigueur.

Le bien wakf (objet wakf) est soit immeuble, meuble, argent, droits matériels ou moraux ou usufruit, soit tout ce qui peut être considéré comme fonds, même à l’indivis. Dans ce dernier cas, la part wakf doit être déterminée.

L’objet wakf doit être licite, bien déterminé, exploitable dans le cadre charaïque et légal, et ne pas faire l'objet d’un litige ou provenir d’un blanchiment d’argent.

Le wakf est constitué par l’affirmation et l’acceptation.

La formule exprimant la volonté du constituant et l’acceptation du dévolutaire se manifeste par voie verbale, écrite, gestuelle ou par tout autre moyen.

Le dévolutaire est une personne physique et/ou morale. Il est la partie bénéficiaire désignée par le constituant, que ce soit publique, privée ou commune.

Le wakf est organisé selon les conditions définies par le constituant selon sa volonté.

Les exigences du constituant doivent être respectées, sauf si elles contreviennent à la législation et à la réglementation en vigueur, ou aux dispositions de la Charia islamique et aux exigences du contrat wakf.

Le constituant ne peut revenir sur son wakf ou modifier ses voies de dépense ou ses conditions après la conclusion de son contrat, sauf s’il se réserve ce droit lors de la conclusion du contrat.

Le droit du dévolutaire se limite aux rentes et à l’usufruit de l’objet wakf.

La partie bénéficiaire doit exploiter le wakf de manière à éviter sa détérioration.

L’usufruit du wakf public, dont la destination est définie, ne peut être cédé qu’à la même destination de bienfaisance initialement bénéficiaire, et ce, après accord de l’autorité chargée des wakfs.

Le dévolutaire peut, dans le wakf privé, céder son droit d’usufruit, ceci n’étant pas considéré comme annulation du wakf.

Le wakf, dans sa nature, est éternel.

Cependant, il peut être temporaire selon la volonté du constituant, tout en tenant compte de la nature du bien wakf, de la législation en vigueur et des dispositions de la présente loi.

Le wakf est créé en vertu d’un acte rédigé par un notaire, et ce, à l’initiative d’une ou de plusieurs personne(s), physique(s), morale(s) ou des deux.

L’acte authentique relatif aux biens immeubles wakfs est soumis aux formalités d’enregistrement et de publication foncière.

Les biens wakfs meubles sont soumis, vu leur nature, aux procédures fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

L’autorité chargée des wakfs est l’instance habilitée à accepter les biens wakfs publics.

A ce titre, elle veille à leur recensement, à leur inventaire, à leur protection et à leur préservation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Tout notaire ayant rédigé un acte wakf est tenu d’informer l’autorité chargée des wakfs, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de rédaction du contrat.

Il doit, également, remettre à l'autorité chargée des wakfs une copie de l’acte, après l’accomplissement des procédures en vigueur.

Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, toute administration publique est tenue d’informer l’autorité chargée des wakfs de tout acte, décision, plan, tableau cadastral ou tout autre document ayant trait aux biens wakfs.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire. 22 juillet 2025

Toute personne physique ou morale détenant un document ou un titre relatif à un bien wakf, doit informer l’autorité chargée des wakfs et en remettre une copie.

Le wakf est prouvé par toutes les voies et tous les moyens de preuves juridiques et charaïques, et doit être consigné dans un acte authentique.

Il est possible, sur témoignages des personnes de bonne moralité, de prouver un bien wakf immeuble dépourvu de titre par l’élaboration d’un certificat authentique soumis aux formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière, et consigné dans un acte authentique.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Le wakf est doté de la personnalité morale, dès sa création.

Le droit de propriété du constituant s’éteint dès que le contrat wakf est rédigé.

Le droit de l’usufruit est dévolu aux bénéficiaires, et ce, dans la limite des clauses de l’acte wakf.

Nul ne peut aliéner l’essence du wakf, objet de jouissance, soit par la vente, la donation, l’hypothèque ou toutes autres formes d’aliénation, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

Toute aliénation de l’essence du wakf est nulle et de nul effet.

Toute modification que les dévolutaires ou autres veulent apporter sur la nature de l’objet wakf public, nécessite l’obtention de l’autorisation préalable de l’autorité chargée des wakfs.

Toute modification apportée sans autorisation préalable, doit être supprimée aux frais de la personne concernée et le bien wakf remis à son état initial.

L’autorité chargée des wakfs peut, également, la conserver en tant que wakf, si cela est dans l’intérêt du wakf.

Le wakf demeure existant dans tous les cas.

La destination de l’objet wakf peut être changée vers une autre destination plus bénéfique pour le wakf et pour les dévolutaires, si cela n'enfreint pas les conditions exigées par le constituant et les dispositions de la présente loi.

L’objet wakf ne peut être ni échangé ni remplacé par un autre bien, sauf dans les cas suivants :

— la perte ou l’extinction de l’objet wakf ;

— la perte de jouissance du bien wakf sans pouvoir le réparer ; 26 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2025

— l’existence d’une utilité publique ou d’une nécessité absolue, telles que l’extension d’une mosquée ou ses dépendances, la projection d’une nouvelle route, la construction d’un barrage ou des infrastructures, dans le respect des dispositions charaïques, de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— le constituant doit s’en exprimer explicitement tenant compte de l’intérêt charaïque.

L’objet wakf peut, également, être remplacé et échangé si :

— ses dépenses dépassent ses recettes sans pouvoir combler le déficit ;

— les parts des bénéficiaires ont diminué à cause de leur nombre sans pouvoir tirer profit de l’objet wakf ;

— la cessation de l’usufruit de bien wakf sans pouvoir en bénéficier ultérieurement.

Les cas prévus à l’article 36 ci-dessus, sont confirmés par l’autorité chargée des wakfs, après constat et expertise.

Dans les cas fixés à l’article 36 ci-dessus, nécessitant l’indemnisation, il est exigé que la compensation en nature soit meilleure ou équivalente à l’objet wakf, sur la base d’une expertise.

A défaut de compensation réelle, il est procédé à l’indemnisation financière par une valeur juste et équitable, fixée par voie d’expertise au profit d’une destination publique, dans le respect de la volonté du constituant et conformément à la réglementation en vigueur.

La nature wakf des immeubles constitués wakfs, situés dans le périmètre urbain, doit être préservée dans le cas où ils sont concernés par les instruments d’aménagement et d’urbanisme.

Dans le cas de la perte de leur nature wakf, une indemnisation est requise, conformément aux dispositions de l’article 38 susvisé.

Toute personne physique ou morale bénéficie de l’usufruit et de la rente du bien wakf, dans le respect de la volonté du constituant et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le bénéfice par toute personne physique de la rente et de l’usufruit du bien wakf, est subordonné à l’existence de ce bien et à son acceptation.

Toutefois, le bénéfice par la personne morale de la rente et de l’usufruit est conditionné par son acceptation et que son activité soit conforme aux dispositions charaïques, aux exigences de l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 13

Le dévolutaire perd son droit à l’usufruit et à la rente de l’objet wakf, dans les cas suivants :

— décès réel ou présumé du dévolutaire, bénéficiaire unique de l’usufruit du bien wakf ;

— fin de la qualité ouvrant droit à l’usufruit ;

— désistement ou récusation du droit à l’usufruit du bien wakf par le dévolutaire.

Dans les cas susvisés, le droit à l’usufruit se transmet aux bénéficiaires successeurs s’ils existent ou, à défaut, le bien wakf est dévolu aux biens wakfs publics.

Les dévolutaires dans les biens wakfs privés, sont soumis aux mêmes dispositions prévues par les articles 40 à 42 suscités.

L’acte de bien wakf privé peut être constitué dans la limite de quatre (4) rangs de dévolutaires, au maximum. Au-delà de ces rangs, le contrat devient nul.

Après l’extinction des dévolutaires de quatrième (4) rangs, le wakf est dévolu aux héritiers.

S'ils sont inexistants, le wakf est versé aux biens wakfs publics, à moins que le constituant ne désigne une autre destination.

Sont exclus, les biens wakfs privés constitués avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Sont bénéficiaires de la rente du bien wakf privé, les garçons et les filles.

L’ascendant évince uniquement son descendant dans le wakf privé dans la limite de quatre (4) rangs de dévolutaires, même si le constituant impose des dispositions contraires.

Le constituant, ses ascendants, ses descendants ou ses conjoints jusqu’au quatrième (4) rang de dévolutaires, peuvent bénéficier de la rente de wakf privé, de manière à subvenir à leurs besoins essentiels.

Les dévolutaires du wakf commun sont soumis aux mêmes dispositions prévues par le présent chapitre.

Il est permis, en cas de nécessité ou d’intérêt général, d’utiliser l’objet wakf public à destination indéterminée ou de dépenser de sa rente dans des voies non prévues dans l’acte de wakf, à condition que le constituant exprime son accord s’il est vivant, ou en cas de son décès, après l’obtention de l’autorisation de l’autorité chargée des biens wakfs.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voir réglementaire.

Est considéré bénéficiaire des revenus du bien wakf dans le wakf privé, tout dévolutaire présent au jour où les revenus seront disponibles ou au moment de l’apparition des fruits.

La rente est équitablement partagée entre la voie de bienfaisance et les bénéficiaires dans le wakf commun, dont aucune disposition ne figure dans le titre wakf portant modalité de répartition des parts.

Sont dévolus à l’autorité chargée des wakfs, les biens immeubles et meubles constitués au profit des associations et fondations, en cas de leur dissolution ou de la fin de leur objectif pour lequel elles ont été créées, si le constituant n’a pas désigné la destination de son bien wakf.

Le contrat wakf est nul, dans les cas suivants :

— le wakf constitué sur la personne constituante elle-même, sauf si elle a désigné des descendants dévolutaires ;

— si le contrat wakf n’est pas établi auprès d’un notaire ;

— le wakf constitué par un malade au cours d’une maladie ayant entraîné sa mort, sauf si la partie qui a intérêt l’autorise.

Dans tous les cas, le wakf n’est point valable s’il est subordonné à une condition contraire aux dispositions de la Charia islamique et à la législation en vigueur. S’il en est ainsi, la clause est annulée et le wakf reste valable.

Le contrat wakf prend fin, notamment dans les cas suivants :

— la perte ou la détérioration totale de l’objet wakf ;

— l’atteinte de l'objectif fixé par le constituant ;

— la fin de jouissance de l’objet wakf ;

— l’expiration de la condition valable, selon la volonté du constituant, dans le wakf conditionné ;

— la fin de la durée fixée dans le wakf temporaire.

Lorsque les cas cités aux articles 53 et 54 ci-dessus, sont constatés, l’objet wakf est dévolu au constituant s'il est vivant, puis à ses successeurs s'ils existent et au final au wakf public.

Dans le cadre des opérations de la recherche, de la régularisation et du recensement des biens wakfs, les institutions et les administrations publiques détentrices des documents, des titres et des plans en la matière, sont tenues de coordonner et de collaborer avec l'autorité chargée des biens wakfs. 22 juillet 2025

L'autorité chargée des biens wakfs élabore un inventaire général des biens meubles et immeubles wakfs, selon les conditions et les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Un registre général national est créé au niveau de l'autorité chargée des wakfs pour inventorier les biens meubles et immeubles wakfs.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Il est créé un registre national au niveau de l'autorité chargée des wakfs comportant la liste des bénéficiaires du wakf.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les biens wakfs publics et le lot caritatif dans le wakf commun sont enregistrés dans un registre foncier ouvert au niveau des services du cadastre et de la conservation foncière, dédié spécialement aux biens wakfs.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Sont intégrées et consignées au titre de biens wakfs publics, toutes assiettes foncières affectées par l’Etat pour la construction des mosquées, des écoles coraniques ainsi que pour la réalisation des projets publics religieux, de bienfaisance, d’investissement et d’infrastructures.

L’autorité chargée des biens wakfs bénéficie de la procédure du paiement en dinar symbolique en contrepartie de la prise de possession des biens relevant du domaine national affectés à la construction des mosquées, des écoles coraniques et à la réalisation des projets mentionnés à l’article 60 ci-dessus.

L’opération de recensement et d’inventaire des biens wakfs situés à l’étranger, est assurée en coordination avec les services publics compétents.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Sont restitués et régularisés les immeubles détenus par l’Etat, s’ils s’avèrent qu’ils sont des biens wakfs publics.

Les procédures de restitution et de régularisation sont effectuées au profit de l’autorité chargée des wakfs, par le biais de la publication du contrat authentique portant transfert de propriété à la conservation foncière.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. 26 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2025

L’autorité chargée des wakfs assure l’administration, la gestion, l’exploitation, l’investissement et le développement des biens wakfs publics, suivant la volonté du constituant et conformément aux préceptes et aux finalités de la Charia islamique, aux conditions et aux modalités fixées par la présente loi et par la législation et la réglementation en vigueur.

L’autorité chargée des wakfs accomplit les missions susvisées à l’article 64, à travers, notamment les organes de gestion suivants :

1- Les services des affaires religieuses et des wakfs ;

2- L’instance chargée de la gestion, de l’exploitation, du développement et de l’investissement des biens wakfs, qui supervise :

• les établissements wakfs assurant un service public ;

• les établissements wakfs publics de bienfaisance et de « Mabarats » ;

• les établissements wakfs publics d’investissement ;

• les « Nadhers » wakfs, responsables de la gestion directe d’un bien wakf ou plus ou d’un complexe wakf.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur, la gestion des meubles et immeubles wakfs classés et enregistrés en tant que biens culturels, archéologiques, touristiques ou autres, est soumise aux dispositions de la présente loi.

L’autorité chargée des wakfs peut, le cas échéant, superviser, promouvoir, assurer l’administration, gérer et investir les biens wakfs privés, selon la volonté du constituant.

Les biens wakfs sont exploités, investis et développés, notamment dans les domaines :

— de l’aménagement, de l’urbanisme et de la promotion immobilière ;

— de l’agriculture ;

— du commerce et de la production ;

— des prestations de service, tels que l’enseignement, la santé et le tourisme ;

— des institutions financières et monétaires.

Les biens wakfs publics et le lot caritatif dans le wakf commun peuvent être exploités, investis et développés en vertu de tous les contrats conformes à la Charia islamique, notamment :

— la location (El-Ijara) ;

— le bail à complant (El-Mouzarâa) ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 15

— le colonage paritiaire (El -Moussakate) ;

— El-Hikr ;

— El-Marssed ;

— l’entreprise ;

— l’échange (El-Mokayada) ;

— l’entretien et la restauration ;

— la participation ;

— la construction-exploitation - transfert ;

— la construction et l’exploitation ;

— El-Kiradh ;

— El-Mourabaha ;

— Es-Salem.

La location (El-Ijara) : est un contrat en vertu duquel l'autorité chargée des wakfs s’oblige à permettre au preneur de jouir d’un bien wakf pour une durée déterminée, en contrepartie d’un loyer déterminé.

Le bail à complant (El-Mouzarâa) : est un contrat en vertu duquel le terrain wakf est remis par l'autorité chargée des wakfs à une personne ou à une destination en vue de l’exploiter dans le domaine agricole, pour une période déterminée, contre une partie de la récolte convenue lors de la conclusion du contrat.

Le colonage paritaire (El-Moussakate) : est un contrat conclu entre l'autorité chargée des wakfs et celui qui se charge de l’irrigation et de l’entretien des arbres, pour une durée déterminée, contre une partie connue de la récolte, et convenue au moment de la conclusion du contrat.

El-Hikr : est un contrat de location en vertu duquel l'autorité chargée des wakfs octroie un ou une partie d’un terrain non exploité à celui qui veut y édifier une construction et/ou la cultiver pour une durée déterminée, en contrepartie d’un loyer connu et égal à la valeur de l’assiette du terrain wakf, tout en s’engageant à payer un autre montant annuel en compensation de l’usufruit.

El-Marssed : est un contrat en vertu duquel le preneur du terrain est autorisé à y édifier une construction, en contrepartie de l’exploitation des revenus de ladite construction pour une durée convenue et suffisante à l’effet de couvrir la valeur de la construction. La construction est dévolue à l'autorité chargée des wakfs après l'expiration de la durée du contrat.

L’entreprise : est un contrat en vertu duquel une ou plusieurs personne(s) s'engage(nt) envers l'autorité chargée des wakfs à exécuter un ouvrage ou à accomplir un travail moyennant une compensation payée, immédiatement ou ultérieurement.

Relève des formes de l’entreprise l’Istisna’a qui est un contrat en vertu duquel l’autorité chargé des wakfs s’engage à livrer une marchandise à son client, donneur d’ordre, ou à acheter auprès d’un fabricant une marchandise fabriquée, selon des caractéristiques définies et convenues entre les parties, à un prix fixé, selon des modalités de paiement préalablement arrêtées.

L’échange (El-Mokayada) : est un contrat en vertu duquel un bien wakf est échangé par un autre, dans le respect des dispositions prévues par les articles 36, 37 et 38 de la présente loi.

L’entretien et la restauration : est un contrat en vertu duquel les biens wakfs bâtis doivent être entretenus et tous ceux qui sont exposés à la destruction ou menaçant ruine réhabilités. Le preneur doit, à cet effet, payer l’équivalent des frais de l'entretien ou de la restauration et les défalquer du montant du loyer, et ce, par accord préalablement conclu avec l'autorité chargée des wakfs.

La participation : est un contrat conclu entre l’autorité chargée des wakfs et une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) en vue de participer dans le capital d'une fondation, d’une société, d’un projet ou dans des transactions commerciales pour réaliser des profits.

La construction - exploitation - transfert : est un contrat en vertu duquel un ou plusieurs investisseur(s) se charge(nt) de réaliser, de financer, d’exploiter et d’entretenir un projet sur un terrain wakf, pour une durée déterminée au cours de laquelle il(s) recouvre(nt) ses/leurs dépenses, réalise(nt) des bénéfices et procède(nt), par la suite, au transfert du bien wakf bâti à l'autorité chargée des wakfs, sans compensation.

La construction et l’exploitation : est un contrat conclu entre l’autorité chargée des wakfs et un ou plusieurs investisseur(s) pour la réalisation et l’exploitation d’un projet sur un terrain wakf, pour une longue durée au cours de laquelle il(s) amortit(ssent) ses/leurs dépenses et réalise(nt) des profits et paie(ent) en contrepartie un loyer du bien au cours de la réalisation et un pourcentage convenu du chiffre d'affaires du projet d’investissement durant l’exploitation.

El-Kiradh : est un contrat en vertu duquel l’autorité chargée des wakfs octroie à une personne un capital, à l’effet de l’utiliser dans une activité commerciale, en contrepartie d'un gain convenu.

El-Mourabaha : est un contrat en vertu duquel l’autorité chargée des wakfs permet à une personne bénéficiaire d’acquérir une marchandise au coût de son acquisition, augmenté d’une marge bénéficiaire convenue d’avance et selon des modalités de paiement arrêtées entre les deux parties.

Es-Salem : est un contrat en vertu duquel l’autorité chargée des wakfs permet au bénéficiaire d’acquérir, à terme, une marchandise contre payement immédiat. L’autorité chargée des wakfs peut être, également, la partie bénéficiaire de ce contrat.

Les biens wakfs publics ou le lot caritatif dans le wakf commun peuvent être exploités, fructifiés et développés selon les formules conformes à la Charia islamique suivantes :

— la participation dans les capitaux ;

— l’assurance Takaful-wakf ;

— les comptes d’investissement auprès des institutions financières. 22 juillet 2025

La participation dans les capitaux : consiste en ce que l'autorité chargée des wakfs assure la fructification des biens wakfs, à travers :

— les actions et les parts des établissements et des sociétés ;

— les fonds d'investissement et les portefeuilles d'investissement.

L’assurance Takaful-wakf : est un système d'assurance basé sur un mode contractuel auquel adhèrent, outre l’autorité chargée des wakfs, des personnes physiques ou morales qui s'engagent à verser un montant à titre de don permettant la création d'un fonds, appelé « fonds Takaful-wakf », qui assure la solidarité des participants à l’égard des sinistrés en cas de danger.

L'autorité chargée des wakfs peut, également, contribuer à d’autres fonds Takaful qui doivent être conformes aux principes de la Charia islamique.

Les dépôts en comptes d’investissement auprès des institutions financières : consiste en ce que l’autorité chargée des wakfs assure le développement des fonds wakfs, à travers :

— les dépôts des investissements ;

— l’épargne d'investissement ;

— les titres de placement (investissement).

Les conditions et les modalités d’administration, de gestion, d’exploitation, d’investissement, de développement et de préservation des biens wakfs tenus en vertu des contrats qui correspondent à la Charia islamique cités par l’article 69 et des formules d’investissement suscitées à l’article 84, sont fixées par voie réglementaire.

Les baux de location des locaux wakfs à usage d’habitation ainsi que les locaux à caractère commercial et professionnel, sont soumis aux dispositions de la présente loi et à celles de la législation et de la réglementation en vigueur.

Sous réserve de la législation en vigueur, l'autorité chargée des wakfs a le droit d’exploiter et de développer les terres wakfs destinées à l'agriculture.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Dans le cadre de la promotion de l'investissement wakf, et sur la base de l’accord conclu entre l'autorité chargée des wakfs et le cocontractant, il est possible de transformer la nature du contrat conclu et d'adapter ses clauses de manière à réaliser l'intérêt du bien wakf, dans le respect des dispositions de la présente loi.

Les biens wakfs publics et le lot caritatif dans le wakf commun peuvent être exploités, investis et développés par un autofinancement ou par un financement national ou étranger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 26 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2025

L'autorité chargée des wakfs se charge de conclure des contrats ayant pour objet l'exploitation, l'investissement et le développement des biens wakfs publics.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les contrats liés à l'exploitation, à l'investissement et au développement des biens wakfs publics sont rédigés par un officier public habilité.

L'autorité chargée des wakfs peut, dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, faire appel aux bureaux d'expertise et de consultation, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre du respect de la volonté du constituant, l'autorité chargée des wakfs est tenue de garantir la dépense des rentes wakfs dans les voies de charité et de bienfaisance.

Elle contribue, également, à financer les activités de solidarité et de Takaful, et à développer la richesse wakf.

L'autorité chargée des wakfs peut créer des fonds wakfs dédiés aux différentes œuvres et voies de bienfaisance.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Dans le cadre du renforcement du développement économique et social, des prêts sans intérêts (Kardh-Elhassen) de la rente du wakfs peuvent être octroyés au profit des personnes éligibles.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Outre les agents et les officiers de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions prévues par la présente loi, les inspecteurs de l’administration des biens wakfs et les fonctionnaires du corps des préposés aux biens wakfs.

Les inspecteurs et les fonctionnaires cités à l’article 99 ci-dessus, dûment habilités conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, doivent, avant l’exercice de leurs missions, prêter serment devant la Cour judiciaire territorialement compétente, dans les termes ci-après :

أكمل على بعملي أقوم أن العظيم العليّ هلبال أقسم »

وأكتم نزاهة، و شرف و بأمانة تيمهم يأؤد وأن ، وجه تفرضها التي بالواجبات الأحوال كل في وألتزم سرّها، .« عليّ LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 17

Les procédures de la constatation des infractions prévues par la présente loi, s’effectuent selon les dispositions fixées par le code de procédure pénale.

Les inspecteurs et les fonctionnaires cités à l’article 99 ci-dessus, peuvent, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, effectuer des visites périodiques et inopinées des biens wakfs, conformément à la législation en vigueur, et solliciter, en cas de besoin, l’intervention des agents de la force publique, qui sont tenus de leur prêter main forte, conformément à la législation en vigueur.

Ils peuvent, également, faire appel à l’autorité judiciaire territorialement compétente, conformément aux procédures en vigueur.

La constatation des infractions prévues par la présente loi entraîne l’établissement d’un procès-verbal qui précise, clairement, le ou les noms et la qualité des inspecteurs ou des fonctionnaires dûment habilités, la date, l’heure et le lieu du constat, les faits constatés, l’identité du contrevenant et ses déclarations, la nature de l’infraction et sa qualification juridique ainsi que les articles de loi applicables.

Le procès-verbal est signé par l’inspecteur ou le fonctionnaire habilité et par l’auteur de l’infraction.

Si ce dernier refuse de signer ou si son identité n’est pas connue, il en sera fait mention dans le procès-verbal. Ce dernier fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Le procès-verbal de constatation est transmis au procureur de la République et au président de l’assemblée populaire communale territorialement compétents, dans un délai ne dépassant pas les soixante-douze (72) heures, à compter de la constatation de l’infraction. Une copie en est adressée, dans les mêmes délais, à l’autorité chargée des wakfs.

Les inspecteurs ou les fonctionnaires habilités mentionnés dans la présente loi, doivent, immédiatement, mettre fin à la voie de fait, saisir le matériel, les moyens, les engins et les équipements utilisés dans la commission de la voie de fait et, le cas échéant, sceller les lieux.

Le dénonciateur qui, de bonne foi, signale les actes de voies de fait sur les biens wakfs, est exonéré de toute responsabilité administrative, civile ou pénale, même si les investigations n'ont abouti à aucun résultat.

Sans préjudice des peines les plus sévères, est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA quiconque s’accapare indûment, par fraude, par force, par menace ou par tout autre moyen, un bien wakf immeuble.

Lorsque l’infraction est commise sur un bien wakf meuble, quelle que soit sa nature, l’auteur est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.

Sans préjudice des peines les plus sévères, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de 25.000 DA à 100.000 DA quiconque recèle, sciemment, un contrat, un certificat ou tout autre acte prouvant le wakf ou un testament d’un wakf.

Si le recel procure à l’auteur de l’infraction un profit pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, la peine est l’emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et l’amende de 100.000 DA à 300.000 DA.

Le condamné est tenu, en outre, de remettre les contrats ou les actes, objet de recel, à celui qui a le droit de les réclamer et à l’autorité chargée des biens wakfs, le cas échéant.

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA quiconque :

— exploite, sciemment, un bien wakf d’une manière occulte ou frauduleuse ;

— modifie, sciemment et illicitement, la nature du bien wakf, en connaissance de sa nature juridique ;

— bâtit des constructions ou des installations, ou fait des plantations sur une propriété wakf, sans autorisations administratives requises et préalables, selon la législation et la réglementation en vigueur, et ce, en connaissance de cause de la nature dudit bien ;

— cède illicitement un bien wakf par vente, désistement, donation, hypothèque ou par d’autres formes de cession, en connaissance de cause de la nature dudit bien.

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 300.000 DA quiconque empêche les actes de contrôle prévus par la présente loi, ou entrave le travail des inspecteurs et des fonctionnaires prévus par la présente loi, ou leur fait des déclarations fausses, trompeuses ou incorrectes.

Est puni, conformément à la législation en vigueur applicable au crime de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme quiconque commet une infraction dont les biens wakfs constituent l’objet ou le produit de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 300.000 DA quiconque ayant pris connaissance de la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi, n’en a pas aussitôt informé les autorités publiques compétentes.

La peine est l’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA si la personne en question a eu connaissance des faits en raison de sa fonction ou de sa profession.

La peine est portée au double dans les crimes prévus par la présente loi, si l’auteur est un fonctionnaire public au sens de la législation en vigueur.

Bénéficie de l’excuse absolutoire de la peine prévue par le code pénal quiconque, auteur ou complice d’une ou de plusieurs infraction(s) prévue(s) par la présente loi, ou instigateur aura, avant toute poursuite, révélé l’infraction aux autorités administratives et/ou judiciaires et/ou permis d’identifier les personnes mises en cause et/ou aidé à leur arrestation ou permis la saisie des moyens qui ont servi à la commission de l’infraction ainsi que les biens en résultant, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

La peine est réduite de moitié si la dénonciation intervient après l’engagement des poursuites. 22 juillet 2025

Dans le cadre des investigations ou des informations judiciaires menées pour la constatation des infractions prévues par la présente loi et la recherche de leurs auteurs, les autorités compétentes peuvent, sous réserve des conventions internationales ratifiées et du principe de réciprocité, recourir à l’entraide judiciaire internationale.

Les délais de prescription de l’action publique prévus par le code de procédure pénale, y compris ceux relatifs aux infractions occultes et dissimulées, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, il est procédé à la confiscation des instruments, programmes, moyens et équipements utilisés dans la commission d’une ou de plusieurs des infraction(s) prévue(s) par la présente loi et des fonds en résultant.

La juridiction compétente peut prononcer la confiscation des installations et des constructions wakfs au profit de l’autorité chargée des wakfs si elles sont conformes aux normes requises par la législation et la réglementation en vigueur.

La juridiction compétente peut prononcer à l’encontre des personnes qui commettent les infractions prévues par la présente loi, une ou plusieurs des peine(s) complémentaire(s) prévue(s) par le code pénal.

En outre, la juridiction compétente doit prononcer, dans tous les cas, la restitution des biens wakfs, objet de voie de fait, à leur état initial, au frais du condamné.

La personne morale est responsable pénalement des infractions prévues par la présente loi. Elle est passible des peines prévues par le code pénal.

La tentative de la commission des délits prévus par la présente loi est punie des peines prévues pour le délit consommé.

Le complice dans la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi et l’instigateur est puni des mêmes peines prévues pour l’auteur.

En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment les dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs. Toutefois, les textes d’application de la loi demeurent applicables jusqu'à la publication des textes réglementaires prévus par la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 26 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juillet 2025