Loi n° 78-01 du 28 janvier 1978 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

susvisée, est modifié comme suit: n° 66-155 du 8 juin 1966 ,

La section économique du tribunal criminel a compétence exclusive pour connaître des infractions prévues aux articles 119-2° et 3°, 120, 158, 161, 197, 198, 214, 216, 382 bis; 395 à 401, 406, 411, 418, 419, 422, 423, 424 , 425; 426 ; 427 et 433 du code pénal ainsi que des crimes et délits qui leur sont connexes». 7 février 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 367, alinéa 2, de l'ordonnance n° 66-155 au 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: * Art 367.

Il en est de même, au cas d'absolution, sauf si le tribunal, par décision spéciale et motivée, décharge le prévenu et a personne civilement responsable de tout ou partie des frais ».

Le reste sans changement.

L'article 392 de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 survisée, est modifié comme suit: < Art. 392 Dans les matières spécialement prévues par a lot, l'action publique née d'une contravention peut être éteinte par le palement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de la règle de la récidive.

Le réglement de l'amende peut s'effectuer dans les 30 jours suivant la constatation de l'infraction auprès du service indiqué dans l'avis de contravention au moyen d'un timbreamende d'une valeur correspondant au montant de l'amende encouruе.

A défaut de paiement et passé le délai prévu à l'alinéa 2, le procès-verbal de contravention est transmis au procureur de la République lequel saisit le juge au moyen de ses réquisitions ».

Il est ajouté à la section I du chapitre II du livre II de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, un article 392 bis ainsi conçu:

Art. 392 bis. Dans les 10 jours de sa saisine, le juge statue sans débat préalable, par une ordonnance pénale de condamnation à une amende qui ne peut, en aucun cas, être inférieure au double du minimum prévu pour l'infraction.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 93 L'ordonnance pénale doit contenir les nom, prénoms, date et iieu de naissance et domicile du contrevenant, la qualification légale, les date et lieu du fait impute ia mention des textes applicables, le montant de l'amende et des frais de poursuites. Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance qui s'exécute conformément aux articles 597 et suivants du présent code.

L'ordonnance pénale n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, le contrevenant peut, dans les 10 jours de la notification du titre exécutoire délivré par l'administration des finances, former auprès de cette dernière une réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette réclamation suspend l'exécution du titre de paiement et est transmise dans les 10 jours au juge lequel peut, soit rejeter la réclamation, soit annuler sa première ordonnance dans les 10 jours de sa saisine.

L'ordonnance visée à l'alinéa précédent a tous les effets d'une décision passée en force de chose jugée Elle s'exécute dans les formes prévues à l'alinéa 2 et ne peut préjudicier aux intérêts de la partie civile ».

Dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966 susvisée : 1º l'expression «Tableau de la commune » est remplacée par Siège de l'A.P.C. > 2° l'expression «Tableau de l'ordre national des avocats » est remplacée par « Tableau de l'organisation nationale des avocats ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 janvier 1978.

Houari BOUMEDIENE.

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