Loi n° 86-05 du 4 mars 1986 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

Les dispositions de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée sont modifiées et complétées comme suit: -

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, ta prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursultes ayant entraîné condamnation ont révélé que le jugement ou l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte a été rendu à la suite d'un faux ou d'un usage de faux, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou l'arrêt est devenu définitif, jusqu'à celul de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

L'action publique s'éteint en cas de retralt de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire à la poursuite.

Elle peut également s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément >.

Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 124, la détention préventive ne peut excéder quatre (4) mois. Si le maintien en détention s'avère nécessaire, le juge d'instruction peut prolonger la 5 mars 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA détention par ordonnance motivée, d'après les éléments de la procédure rendus sur les réquisitions également motivées du procureur de la République : une (1) fois, lorsque le maximum de la peine prévue par la lol est supérieur à trois (3) ans d'emprisonnement : deux (2) fois, en matière criminelle.

Chaque prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre (4) mols».

En matière criminelle, le juge d'instruction peut demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention préventive dans le délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.

Cette demande motivée est transmise avec l'ensemble de la procédure au ministere putlio, Le procureur général met l'affaire en état, au plus tard, dans les cing (5) jours de la réception des pièces; il la soumet avec son réquisitoire à la chambre d'accusation qui doit se prononcer avant l'expiration de la détention en cours, Le procureur général notifie, par lettre recommandée, à chacune des parties et à leur consell, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience; un délai de quarante hult (48) heures doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.

Pendant ce délai, le dossier comprenant les requisitions du procureur général est déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles.

La chambre d'accusation statue conformément aux dispositions des articles 183, 184 et 185 du code de procédure pénale, Dans le cas où la chambre d'accusation décide la prolongation de la détention préventive, cette dernière ne peut excéder quatre (4) mois. Cette prolongation ne peut être renouvelée »,

1 - Le juge d'instrüction peut. par ordonnance motivée, placer l'incuipé sous contrôle judiciaire dont il peut ordonner la mainlevée à tout moment de la procédure, soit d'office. soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de l'inculpé »..

Art. 125 bis, - 2 - Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'à ratson des nécessités de l'instruction. Ce contrôle astreint l'inculpé à se soumettre à toutes mesures de sûreté et de prévention jugées nécessaires par le juge d'instruction, REPUBLIQUE ALGERIENNE 243 Ce juge d'instruction peut, à tout moment et selon les nécessités de l'instruction, ajouter, supprimer ou modifier une ou plusieurs obligations ».

3- Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction pourra décerner à son encontre un mandat en vue de sa détention préventive conformément à l'article 125 ».

4 - Tout inculpé ayant été acquitté ou relaxe peut demander à la juridiction qui l'a jugé. la publication de la décision rendue selon les moyens qu'il choistra ».

Les demandes en révision sont admises seulement contre les jugements et arrêts passés en force de chose jugée, ayant prononcé des condamnations criminelles ou délictuelles.

Elles doivent avoir pour fondement a 1') solt la représentation, après la condamnation pour homicide, de pièces propres à faire naitre de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide; 2°) solt la condamnation, pour faux témoignage envers le condamné, d'un témoin ayant contribué, par sa déposition à charge, à le faire condamner; 3°) soit celle, pour le même crime ou délit, d'un autre inculpé, alors que les deux (2) condamnations sont inconciliables; 4°) soit, enfin, la découverte d'un fait nouveau ou la représentation de pièces faisant apparaître, comme probable, l'innocence du condamné, mais qui ont até ignorées des juges ayant prononcé sa condamnation.

Dans les trois (3) premiers cas, la cour suprême est saisle directement soit par le ministre de la justice, soit par le condamné, ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal, soit en cas de décès ou d'absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses descendants ou ascendants.

Dans le quatrième cas, elle ne peut être saisie que par le procureur général près la cour suprême agissant à la demande du ministre de la justice.

En matière de révision, la cour suprêmé statue au fond, le magistrat rapporteur accomplissant tous actes d'instruction, au besoin par voie de commission rogatoire.

Si elle admet la demande, elle annule, sans renvol, les condamnations reconnues injustifiées ».

La décision de la cour suprême d'où résulte l'innocence d'un condamné alloue, & ce dernier ou à ses ayants droit, des dommages et interêts en réparation du préjudice moral et matériel que lui a causé la condamnation.

La demande en réparation formulée par le condamne ou ses ayants droit est recevable en tous état de la procédure de révision», 244 JOURNAL OFFICIEL DE LA

1 - Les dommages et intérêts alloués à la victime de l'erreur judiciaire ou à ses ayants droit, les frais d'insertion et de publication de la décision de justice, ainsi que les frais de l'instance sont à la charge de l'Etat, sauf recours de ce dernier contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée.

Si le demandeur le requiert, l'arrêt de révision d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans le ressort de la juridiction qui a prononcé la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur en révision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire si elle est décédée.

Dans les mêmes conditions, ladite décision est également publiée par voie de presse dans trois (3) Journaux, au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.

Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais >.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1986.

Chadli BENDJEDID.