Décret n° 93-14

Décret législatif n° 93-14 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 Pages décembre 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

منشور في ج.ر عدد 80 لسنة 1993
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

Article 2

فتح المادة

Les dispositions de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont complétées par l'article 26 suivant : << Art. 26 Les gradés de la police communale adressent leurs procès-verbaux aux procureurs de la République par l'intermédiaire de l'officier de la police judiciaire le plus proche. L'envoi de ces procès-verbaux doit être effectué, au plus tard, dans les cinq (5) jours, à compter de la constatation de l'infraction ».

Article 3

فتح المادة

Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993.

Ali KAFI.

شجرة النص
1993 النشر JO 1993 n° 80 JO 1993 n° 80

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 93-14

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
  • Décret exécutif n° 02-447

    Décret exécutif n° 02-447 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre recherche d’hydrocarbures attribué à la société nationale “SONATRACH” 2002 portant renouvellement du permis de par le décret exécutif n° 98-206 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 sur le périmètre dénommé “Hassi-Bir-Rekaïz” (Blocs : 424a et 443a)

  • Décret présidentiel n° 2000-281

    Décret présidentiel n° 2000-281 du 9 Rajab 1421 correspondant au 7 octobre 2000 portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat du 10 mai 1992 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Hassi Bir Rekaiz" (blocs 424a et 443a) conclu à Alger le 29 mai 2000 entre la société nationale "SONATRACH" d'une part et les sociétés "ARCO GHADAMES INC", "TURKIYE PETROLLERI ANONIM ORTAKLIGI (T.P.A.O)" et "SANTA CATALINA L.H LUNDIN (ALGERIA) LIMITED", d'autre part

  • Décret exécutif n° 99-291

    Décret exécutif n° 99-291 du 7 Ramadhan 1420 correspondant au 15 décembre 1999 portant approbation de l'avenant nº 3 au contrat du 10 mai 1992 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie sur le périmètre "Hassi-Bir-Rekaiz" (blocs: 424 a et 443 a) conclu à Alger, le 9 mars 1999 entre la société nationale SONATRACH d'une part et les sociétés "ARCO GHADAMES INC" et TURKIYE PETROLLERI ANONIM ORTAKLIGI (T.P.A.O)" d'autre part

  • Décret exécutif n° 98-206

    Décret exécutif n° 98-206 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à la société nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 93-14 du 12 janvier 1993 sur le périmètre dénommé "Hassi-Bir-Rekaiz" (blocs: 424 a et 443 a)

  • Décret exécutif n° 97-122

    Décret exécutif n° 97-122 du 12 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 19 avril 1997 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat du 10 mai 1992 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé "Hassi-Bir Rekaïz" (Blocs: 424a et 443a) conclu à Alger, le 16 novembre 1996 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et les sociétés Arco Ghadames Inc et Turkiye Pétrolleri Anonim Ortakligi "TPAO", d'autre part

  • Décret exécutif n° 96-159

    Décret exécutif n° 96-159 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat du 10 mai 1992 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre "Hassi-Bir Rekaiz" (Blocs: 424a et 443a), conclu à Alger le 2 octobre 1995 entre l'entreprise nationale SONATRACH, d'une part, et les sociétés ARCO ALGERIA INC et ARCO GHADAMES INC, d'autre part

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.