Loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018

La loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, est modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2018.

PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie. Le taux de ce droit est fixé entre 30% et 200%. 2 Dhou El Kaâda 1439 Les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables en matière de droit de douane sont étendues au droit additionnel provisoire de sauvegarde.

Aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel provisoire de sauvegarde.

La liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondant sont déterminés périodiquement par voie réglementaire.

Un bilan annuel relatif à l’application de ce droit est présenté lors de l’examen du projet de la loi de finances.

Les dispositions de l’article 64 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifié et complété par l’article 107 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 64 — Il est institué une taxe sur les ventes des produits énergétiques aux industriels, ainsi que sur les auto consommations du secteur énergétique.

Les tarifs de cette taxe, sont fixés comme suit : .............................. (sans changement).......................... ; ............................ (sans changement)............................

Le produit de cette taxe est affecté au compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé : « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et la cogénération », ligne 2 : « maîtrise de l’énergie ».

Les dispositions des articles 10 et 12 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 10 — Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques exerçant les activités citées à l’article 2 ci-dessus, doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu.

Le vendeur ou le prestataire de services est tenu de délivrer la facture ou le document en tenant lieu et l’acheteur est tenu de réclamer, selon le cas, l’un ou l’autre document. Ils sont délivrés dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

A l’exception de ce qui a été précité concernant les vendeurs détaillants, les fabricants ou les distributeurs agréés par le ministère des finances, sont autorisés à vendre les produits tabagiques aux détaillants. Ils sont désignés comme « acheteurs en espèces » en délivrant une facture de vente à l’acheteur désigné « facture espèces » et un ticket de caisse que le vendeur « industriels ou distributeurs agréés », conserve ; à ce titre, le vendeur doit s’acquitter des impôts dus du détaillant qui est la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur l’activité professionnelle.

Les ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur doivent faire l’objet d’un ticket de caisse ou d’un bon justifiant la transaction. Toutefois, la facture ou le document en tenant lieu, doit être délivré si le client en fait la demande.

Le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d’agents économiques tenus de l’utiliser sont définis par voie réglementaire ».

« Art. 12. — La facture, le bon de livraison, la facture récapitulative, le bon de transfert ainsi que le ticket de caisse, doivent être établis, conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire ».

Les dispositions de l’article 18 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 18. – 1. Les avantages exceptionnels visés à l’article 17 ci-dessus, peuvent porter :

a) et b) ..................... (sans changement) ...............

2. abrogé

3. Les avantages de réalisation... (le reste sans changement).... ».

L’article 597 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 597. — Le montant des frais de justice et des amendes est recouvré par les soins des services compétents des juridictions.

L’extrait de la décision de condamnation constitue le titre en vertu duquel le paiement peut être poursuivi par toute voie sur le bien du condamné.

Ce paiement est exigible dès que l’ordonnance, le jugement et l’arrêt de condamnation est passé en force de chose irrévocablement jugée.

Les conditions et les modalités d’application de cet article, sont fixées par voie réglementaire ». 2 Dhou El Kaâda 1439 15 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

Les dispositions de l’article 72 de la loi de finances pour 2018, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 72. — Il est institué une taxe sur l’activité des distributeurs ... ... (sans changement)......

Le taux de la taxe sur l’activité de ....................... (sans changement jusqu’à), est fixé à 1,5 % des prélèvements de crédits de télécommunications effectués chez les opérateurs de télécommunication exerçant cette activité en tant que distributeur principal.

Ladite taxe est collectée ......... (sans changement) .........

L’autorité chargée de régulation de la poste et de télécommunication doit transmettre, au plus tard le 30 avril de chaque année, aux services fiscaux territorialement compétents un état retraçant le chiffre d’affaires, la liste des redevables concernés et le montant des prélèvements effectués au titre de l’activité de distribution en gros de recharge électronique de crédits téléphoniques.

L’autorité .............. (le reste sans changement) ............. ».

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

Les dispositions de l’article 123 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 123. — Conformément à l’état « A » annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour l’année 2018, sont évalués à six mille quatre cent vingt-quatre milliards quatre cent quatre-vingt-dix millions de dinars (6.424.490.000.000 DA) ».

Les dispositions de l’article 124 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées et rédigées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 9

« Art. 124. — Il est ouvert pour l’année 2018, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat : 1/ Un crédit de quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatre milliards quatre cent soixante-deux millions deux cent trente-trois mille dinars (4.584.462.233.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel, conformément à l’état « B » annexé à la présente loi. 2/ Un crédit de quatre mille quarante-trois milliards trois cent seize millions vingt-cinq mille dinars (4.043.316.025.000 DA), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparti par secteur, conformément à l’état « C » annexé à la présente loi ».

Les dispositions de l’article 125 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 125. — Il est prévu au titre de l’année 2018, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de deux mille sept cent soixante-dix milliards cinq cent six millions neuf cent trente-six mille dinars (2.770.506.936.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente loi.

Ce montant ........... (le reste sans changement) ............ ».

Les dispositions de l’article 58 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 58. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, le compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole ».

Ce compte comporte les lignes suivantes :

Ligne 1 : « Développement de l’investissement agricole » ;

Ligne 2 : « Promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire » ;

Ligne 3 : « Régulation de la production agricole ».

Le compte n° 302-139 enregistre :

En recettes :

— ....................... (sans changement)............................... 2 Dhou El Kaâda 1439 En dépenses :

Ligne 1 : « Développement de l’investissement agricole » :

— ......................... (sans changement) ............................

— ......................... (sans changement) ............................

— ......................... (sans changement) ............................

— la bonification du taux d’intérêt des crédits agricoles et agroalimentaires à court, moyen et long termes, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule leasing" .

Ligne 2 : « Promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire » :

— ......................... (sans changement) ............................

Ligne 3 : « Régulation de la production agricole » :

— ......................... (sans changement) ............................

— ......................... (sans changement) ............................

— la couverture totale des charges d’intérêts des agriculteurs. ..................... (le reste sans changement)........................ ».

Les dispositions de l’article 59 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 59. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, le compte d'affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural ».

Ce compte, dont l’ordonnateur principal est le ministre chargé de l’agriculture, fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.

Le conservateur des forêts et le directeur des services agricoles agissent, pour les actions qui les concernent, en qualité d’ordonnateurs secondaires sur ce compte.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural » comporte les lignes suivantes :

— ligne 1 : « Lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe » ;

— ligne 2 : « Développement rural et mise en valeur des terres par la concession » ;

— ligne 3 : « Appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles ».

Le compte n° 302-140 enregistre :

En recettes :

— ......................... (sans changement) ..........................

En dépenses :

Ligne 1 : « Lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe » :

— .......................... (sans changement) .............................

Ligne 2 : « Développement rural et mise en valeur des terres par la concession » :

— .......................... (sans changement) .............................

Ligne 3 : « Appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles » :

— la couverture totale des charges d’intérêts des éleveurs et des petits exploitants ; ..................... (le reste sans changement)........................ ».

Les dispositions de l’article 79 de la loi n°15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 79. — La nomenclature des dépenses du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture » ouvert par les dispositions de l’article 144 de l’ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, est complétée par :

— Couverture totale des charges d’intérêts des crédits de campagne, d’exploitation et d’investissement à consentir aux activités de la pêche et de l’aquaculture. ..................... (le reste sans changement)........................ ».

Les dispositions de l’article 94 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 94. — A l’exception des dispositions régissant les bonifications accordées aux investissements réalisés dans les zones des Hauts Plateaux et du Sud, des dispositifs d’aide à la création d’emplois (ANSEJ, CNAC et ANGEM) qui demeurent en vigueur, ainsi que celles relatives au secteur de l’agriculture et de la pêche, régies par des dispositions particulières, les bonifications par le Trésor des taux d’intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers pour le financement de projets d’investissement, seront fixées par voie réglementaire. 2 Dhou El Kaâda 1439 En outre, le Trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification des taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et les établissements financiers aux entreprises de droit algérien, dans le cadre du financement de leurs programmes d’investissement, de restructuration et/ou de développement, dans les conditions fixées par le Conseil national d’investissement et le Conseil des participations de l’Etat, en raison du caractère stratégique de ces programmes ou de leur importance pour l’économie nationale.

Le montant des intérêts pendant la période de différé, ainsi que le coût de la bonification précompté par les banques et les établissements financiers sont imputés au compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d’intérêt sur les investissements ».

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent article.

Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ANNEXES ETAT RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU RECETTES DE L’ETAT

1. Ressources ordinaires 1.1. Recettes fiscales 201.001 — Produits des contributions directes 201.002 — Produits de l’enregistrement et du timbre 201.003 — Produits des impôts divers sur les affaires (dont TVA sur produits importés) 201.004 — Produits des contributions indirectes 201.005 — Produits des douanes Sous-total (1) 1.2. Recettes ordinaires 201.006 — Produits et revenus des domaines 201.007 — Produits divers du budget 201.008 — Recettes d’ordre Sous-total (2) 1.3. Autres recettes

— Autres recettes Sous-total (3) Total des ressources ordinaires

2. Fiscalité pétrolière 201.011 — Fiscalité pétrolière Total général des recettes "A"

BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018 MONTANTS (En milliers de DA) 1.344.137.000 103.123.000 1.074.977.000 491.558.000 8.000.000 339.539.000 2.869.776.000 27.000.000 78.000.000 20.000 105.020.000 1.100.000.000 1.100.000.000 4.074.796.000 2.349.694.000 6.424.490.000 2 Dhou El Kaâda 1439 ETAT "B"

REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL, DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 2018 DEPARTEMENTS MINISTERIELS MONTANTS en DA Présidence de la République.......................................................................................... 8.244.511.000 Services du Premier ministre......................................................................................... 4.470.390.000 Défense nationale .......................................................................................................... 1.118.609.000.000 Affaires étrangères......................................................................................................... 36.796.150.000 Intérieur, collectivités locales et aménagement du territoire......................................... 432.866.033.000 Justice............................................................................................................................. 74.543.069.000 Finances ........................................................................................................................ 86.857.922.000 Energie .......................................................................................................................... 50.806.569.000 Moudjahidine ................................................................................................................ 225.169.592.000 Affaires religieuses et wakfs.......................................................................................... 25.244.314.000 Education nationale....................................................................................................... 710.649.926.000 Enseignement supérieur et recherche scientifique ....................................................... 313.338.988.000 Formation et enseignement professionnels................................................................... 47.311.000.000 Culture............................................................................................................................ 15.272.000.000 Poste, télécommunications, technologies et numérique................................................ 2.344.644.000 Jeunesse et sports........................................................................................................... 38.887.000.000 Solidarité nationale, famille et condition de la femme.................................................. 67.391.194.000 Industrie et mines........................................................................................................... 4.612.355.000 Agriculture, développement rural et pêche................................................................... 226.314.118.000 Habitat, urbanisme et ville............................................................................................. 16.654.426.000 Commerce...................................................................................................................... 19.979.062.000 Communication............................................................................................................. 20.702.804.000 Travaux publics et transports......................................................................................... 25.984.720.000 Ressources en eau ......................................................................................................... 20.099.310.000 Tourisme et artisanat ..................................................................................................... 3.157.141.000 Santé, population et réforme hospitalière...................................................................... 395.873.373.000 Travail, emploi et sécurité sociale................................................................................. 154.011.680.000 Relations avec le Parlement........................................................................................... 229.880.000 Environnement et énergies renouvelables..................................................................... 2.136.204.000 Sous-total Charges communes TOTAL GENERAL 4.148.557.375.000 435.904.858.000 4.584.462.233.000 2 Dhou El Kaâda 1439 ETAT REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A SECTEURS Industrie Agriculture et hydraulique Soutien aux services productifs Infrastructures économiques et administratives Education - Formation Infrastructures socio-culturelles Soutien à l'accès à l'habitat Divers PCD Sous-total investissement "C"

CARACTERE DEFINITIF POUR L'ANNEE 2018 (En milliers de DA) MONTANTS A.P MONTANTS C.P 45.535.893 33.252.373 196.622.398 211.296.537 73.418.857 81.660.250 635.202.648 754.179.551 117.707.094 218.496.479 81.655.418 154.366.393 103.879.340 438.882.252 800.498.000 600.498.000 100.000.000 100.540.798 2.154.519.648 2.593.172.633 Soutien à l'activité économique (Dotation aux comptes d'affectation spéciale et bonification du taux d'intérêt) Provision pour dépenses imprévues Règlement des créances détenues sur l’Etat

— 669.927.602 615.987.288 54.646.367

— 225.569.423 Contribution exceptionnelle du budget au profit de la caisse nationale des assurances sociales (CNAS) Sous-total opérations en capital Total budget d'équipement

— 500.000.000 615.987.288 1.450.143.392 2.770.506.936 4.043.316.025 DECRETS