Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle

En application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 23-20 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à l'activité audiovisuelle, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tout service de diffusion télévisuelle « Chaîne de télévision » ou service de diffusion sonore « Chaîne de radio » ou web TV ou web radio, généraliste ou thématique, diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, par câble et par internet, en clair ou par un procédé de cryptage, relevant du secteur public ou autorisé.

Les dispositions particulières liées à tout service de communication audiovisuelle et/ou tout service de communication audiovisuelle en ligne thématique autorisé, feront l'objet d'un cahier des charges particulières fixé par décision de l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel.

Les programmes diffusés par tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne thématique autorisé, doivent être en conformité avec l'objet de la thématique.

Le service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu, lors de la conception et de l'élaboration des règles relatives à la programmation et à la diffusion des programmes, de respecter les dispositions de la Constitution , de la législation et de la règlementation en vigueur ainsi que de veiller au respect des principes suivants :

— les valeurs nationales et les symboles de l'Etat ;

— la souveraineté nationale, l'unité nationale, l’unité du territoire national, la sécurité et la défense nationales, l’ordre public ainsi que les intérêts économiques et la politique extérieure de l’Etat algérien ;

— l’identité nationale, les constances et les valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation ;

— la religion musulmane, la référence religieuse nationale et les autres religions ;

— les droits fondamentaux et les libertés individuelles et collectives ;

— le principe de la continuité de la diffusion.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit adopter sa propre charte de déontologie régissant ses programmes portant les valeurs, les principes et les règles morales universellement reconnues, sans préjudice des règles énoncées dans la charte de l’éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, élaborée par le conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie de la profession de journaliste.

Cette charte est communiquée à l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel.

Les programmes d'information diffusés doivent répondre, notamment aux exigences suivantes :

— la vérification de la fiabilité de l'information, notamment par le recours à des sources diversifiées et crédibles ;

— l’objectivité et l’exemption de toute exagération ou de sous-estimation du commentaire relatif aux faits et aux évènements publics ;

— la non altération du sens et du contenu des images et des vidéos dans les programmes, par le recours à des procédés technologiques ;

— l’évitement de toute confusion entre l'information et le divertissement. Lorsqu'un programme comporte les deux genres, il est primordial de les distinguer clairement ;

— l’application des critères relatifs au débat contradictoire, y compris l'équilibre et la rigueur dans la prise de parole, dans le cadre du respect de l'expression pluraliste des divers courants de pensée et d'opinion ;

— l’évitement, sous quelque forme que ce soit, des allégations, des indications ou des présentations fausses, susceptibles d’induire le public en erreur.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de veiller à garantir dans le contenu des programmes diffusés, l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement, d'intégrité et d'indépendance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu, dans le cadre des programmes d’information, politiques et générales, de veiller, notamment à :

— observer l'impartialité et l'objectivité ;

— s’abstenir de servir les intérêts et les causes des groupes politiques, ethniques, économiques, financiers, religieux, idéologiques ou professionnels ;

— s’abstenir d’instrumentaliser la religion à des fins partisanes et/ou contraires aux valeurs de tolérance ;

— distinguer les passages de l'énoncé des faits informationnels des passages du commentaire et de l’opinion ;

— respecter et appliquer les décisions de l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel et les recommandations de l’instance chargée de la surveillance des élections pendant les opérations électorales.

Conformément à l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, est tenu durant les opérations électorales : 7 août 2024

— d’appliquer les règles relatives à la production, à la programmation et à la diffusion des programmes d'expression directe, définies par l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel ainsi que l’instance chargée de la surveillance des élections ;

— de participer à la couverture de la campagne électorale et assurer la répartition équitable de temps d’antenne entre les candidats, telle que déterminée par l'Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel et par l’instance chargée de la surveillance des élections ;

— de respecter la période du silence électoral conformément à la législation en vigueur ;

— de s’abstenir de diffuser des sondages d'opinion sur les intentions de vote des électeurs pendant la période du silence électoral.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit faire preuve d'impartialité dans la communication des évènements organisés par des partis politiques ou par des associations agréées de manière à ce que cette communication revête un caractère purement informatif.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit s'assurer de la compétence, de l’expertise et de la qualité des consultants, des experts et des responsables qui participent aux programmes.

Les noms et les qualités des consultants, des experts et des responsables doivent être, impérativement, indiqués lors de leur passage dans les programmes.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit veiller à ce que les débats des intervenants quels que soient leur qualité et le thème de leur intervention, se déroulent dans un climat empreint de respect et de sérénité et banni de l’injure, l'offense et la vulgarité, eu égard aux valeurs ancrées au sein de la société algérienne.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de diffuser le communiqué de droit de réponse et de rectification selon les conditions et les modalités fixées par le titre III de la loi n° 23-20 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 susvisée.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu d'assurer le respect des quotas des programmes fixés conformément à la loi n° 23-20 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 susvisée, comme suit : 2 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 7 août 2024

— soixante pour cent (60%), au moins, des programmes diffusés sont des programmes nationaux, dont plus de vingt pour cent (20%), au moins, consacrés annuellement à la diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;

— vingt pour cent (20%), au plus, pour les programmes étrangers importés doublés dans les deux (2) langues nationales ;

— vingt pour cent (20%), au moins, pour les programmes en langues étrangères en version originale sous-titrés, concernant les œuvres documentaires et les œuvres de fiction ;

— s'assurer que la proportion de la production nationale d'œuvres musicales et culturelles exprimées ou interprétées dans une langue nationale atteigne un minimum de soixante pour cent (60%).

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de s’abstenir de diffuser tout film cinématographique avant l’expiration d’une durée de six (6) mois suivant sa première projection en salles de cinéma sur le territoire national, sauf autorisation délivrée par les services habilités du ministère chargé de la culture.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne s'engage dans les programmes produits et diffusés de ce qui suit :

— offrir des programmes de qualité ;

— respecter les normes techniques et artistiques de la production des programmes, universellement applicables ;

— promouvoir les deux (2) langues nationales et officielles ;

— veiller à la cohésion sociale et à la promotion du patrimoine national et de la culture nationale dans toutes ses expressions.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne s'engage dans les programmes diffusés de ce qui suit :

— ne pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine, à sa vie privée, son honneur, son intégrité morale, sa santé et sa sécurité ;

— s’abstenir de faire l’apologie de la violence et ne pas inciter à la haine, à la discrimination raciale et/ou au terrorisme à l'égard de toute personne en raison de son origine, de son genre, de son appartenance à une race ou à une religion déterminée ;

— ne pas encourager l'esprit d'exclusion, la diffamation, l’offense ou l’injure à l'encontre des personnes ;

— éviter l’exploitation de la souffrance humaine à des fins promotionnelles ou publicitaires ou pour dévaloriser le statut et la dignité des individus ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 7

— éviter à ce que la participation des personnes à des débats, à des émissions interactives, et à des émissions de jeux ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne veille à ce que le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles illustrent, concordent, et à cet effet :

— l’utilisation d'images d'archives sur l'écran doit être annoncée, en indiquant l'origine des images, si nécessaire ;

— les images réalisées pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels ou supposés, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs ;

— la prise des mesures nécessaires dans le cas de diffusion d’images, de sons difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des évènements particulièrement impressionnants. Le public doit être préalablement averti.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de prendre les mesures adéquates facilitant l’accès des personnes souffrant de déficiences visuelles et/ou auditives aux programmes audiovisuels par le biais des dispositifs adaptés fixés dans la convention conclue avec l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de respecter le temps d’antenne fixé par l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel lors de la diffusion des programmes et des journaux d’information.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de diffuser les messages et les communiqués d'intérêt général, selon des règles définies par l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel.

Tout service de diffusion télévisuelle ou web TV, est tenu d'afficher son logo sur l’écran pendant toute la durée de la diffusion.

Les interruptions publicitaires peuvent être exclues de cette obligation à la demande de l'annonceur ou de son mandataire.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de faire connaître la grille de son programme, au plus tard, quinze (15) jours avant le premier jour de diffusion des programmes annoncés au public, par tout moyen approprié.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne s’engage à ne plus modifier la grille de son programme dans un délai inférieur à sept (7) jours par rapport au jour de diffusion des programmes annoncés, celui-ci inclus, sauf exigences liées à quelques circonstances exceptionnelles telles que :

— un évènement sportif ;

— un évènement lié à l'actualité ;

— un obstacle lié aux droits protégés par la législation et la réglementation en vigueur ;

— une décision judiciaire ;

— un incident technique.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit respecter les horaires de diffusion, préalablement, annoncés dans la grille des programmes, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion des programmes en direct.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de respecter la classification des programmes de fiction et, le cas échéant, d'autres catégories de programmes, selon la classification citée à l'article 25 ci-dessous.

La classification des programmes de fiction et, le cas échéant, d'autres catégories de programmes est réalisée en trois (3) catégories en tenant compte des critères de protection de l'enfant et de l’adolescent et de la signalétique applicable fixés par l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel selon les critères suivants :

— catégorie I : programmes comportant des scènes susceptibles d’heurter les enfants de moins de dix (10) ans ;

— catégorie II : programmes susceptibles de causer des perturbations aux enfants de moins de douze (12) ans lorsque le scénario recourt de manière systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;

— catégorie III : programmes contenant des scènes de violence intense susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des enfants et des adolescents de moins de seize (16) ans.

Cette signalétique est diffusée à l'antenne tout au long du programme et de ses annonces promotionnels.

Elle est accompagnée, immédiatement, avant le début du programme concerné, d'un signalement écrit et sonore dans la langue du programme.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit respecter les conditions et les horaires de programmation pour chacune des catégories prévues à l’article 25 ci-dessus, fixés par l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel. 7 août 2024

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit offrir des services complémentaires dotés de nouvelles technologies à travers les différents supports de la communication audiovisuelle permettant d’étendre, compléter, enrichir ou faciliter l'accès du public à l'offre de la programmation de base.

La relation avec le public doit, également, être renforcée en mettant à sa disposition des technologies interactives.

Il est également nécessaire d'exploiter tout service électronique accessible au public permettant d'enrichir les programmes, et d’assurer la promotion de ces services.

Dans le cadre du respect du principe de la continuité de diffusion, tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s’engage à ne pas interrompre la diffusion de ses programmes, sauf cas de force majeure.

L'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel constate les motifs de l’interruption de la diffusion de tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne.

En cas d'interruption de la diffusion pendant une durée qui dépasse soixante (60) jours, tout service de communication audiovisuelle concerné doit présenter, à l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel, un rapport détaillé sur les motifs de cette interruption.

En cas d’interruption injustifiée de la diffusion, l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel accorde au bénéficiaire de l’autorisation un délai de trente

(30) jours pour la régularisation de la situation avant d’entamer la procédure d’annulation de l’autorisation.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s’engage à s’abstenir de diffuser les programmes, les images, les débats, les déclarations ou les documents susceptibles d’influer ou de jeter un discrédit sur les décisions des magistrats, ou de nature à porter atteinte à l'Autorité ou à l'indépendance de la justice, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s’engage, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, à s’abstenir de diffuser des programmes, des images, des débats, des déclarations ou des documents portant atteinte au secret de l’enquête préliminaire et de l’instruction judiciaire et/ou à la teneur des débats au cours des audiences des juridictions ou les comptes rendus des plaidoiries relatives aux mineurs, à la vie privé des personnes, à leur honneur, à la présomption d’innocence et au droit de défense. 2 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 7 août 2024 Il est également tenu de s’abstenir de diffuser des photographies, dessins et autres illustrations reproduisant l’intégralité ou une partie des circonstances des crimes ou délits prévus par l’article 47 de la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondant au 27 août 2023 relative à l’information susvisée.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne qui obtient des informations relatives aux procédures d’enquête et d’instruction auprès du ministère public conformément à la législation en vigueur, est tenu de rapporter intégralement l'information sans rajout ni déformation, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à assurer l'intérêt supérieur de l'enfant, à défendre et à mettre en évidence ses droits dans tout contenu médiatique se rapportant à l'enfance.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne veille, notamment à :

— ne pas porter préjudice aux droits de l’enfant tels que définis par les conventions internationales et par la législation en vigueur ;

— ne pas diffuser des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des enfants et des adolescents ;

— se doter des mécanismes de protection de l'enfant et de l’adolescent dans les programmes diffusés ;

— s’abstenir de toute forme de discrimination entre les enfants basée sur le sexe, la race, l'âge, la religion, la situation sociale, le niveau d'instruction, l'apparence physique, lors de la préparation des entretiens ou de la production de programmes d'information sur les enfants ;

— s’abstenir de diffuser toute information, nouvelle ou image qui peut porter préjudice à l’enfant ou à l’adolescent même si l'identité réelle de l'enfant n'est pas divulguée et même si son identité visuelle est masquée ou floutée ;

— protéger les enfants et les adolescents contre la violence dans les contenus audiovisuels en usant des signalements appropriés et en optant pour des horaires de diffusion appropriés et clairement affichés.

Les messages publicitaires destinés aux enfants doivent respecter les principes liés à la protection de l'enfance, ne pas exploiter leur innocence, et ne doivent comporter aucune référence ou allusion susceptible de leur causer un quelconque préjudice.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 9 Les enfants ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet du message publicitaire. Ils ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage, avant l'apparition de l'enfant dans les programmes, de ce qui suit :

— obtenir une autorisation écrite du tuteur légal de l'enfant ;

— informer le tuteur légal du contenu du programme avant l’obtention de l’autorisation ;

— effectuer l’enregistrement des programmes en dehors des horaires de scolarisation.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à mettre à la disposition des téléspectateurs et auditeurs :

— une adresse postale et électronique ;

— un numéro de téléphone.

Les citoyens peuvent adresser des commentaires, réclamations et plaintes concernant les programmes à l'adresse électronique et/ou au site internet.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne peut y répondre.

Le public doit être informé systématiquement du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique surtaxé pendant la présentation du service.

Les personnes sollicitées pour contribuer à un programme sont informées du titre et du thème du programme.

Il est interdit de donner des indications susceptibles d'identifier un participant aux programmes, y compris son nom, son adresse, son numéro de téléphone, un signe caractéristique, ou de divulguer des éléments personnels susceptibles de l’identifier, tant qu’il n'a pas expressément donné son accord pour dévoiler son identité et s'exprimer sur sa vie personnelle dans les programmes.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s’engage à ce que les informations relatives au médiamat (mesure d’audience) de ses programmes émanent des entreprises spécialisées dans ce domaine.

Tout service de communication audiovisuelle et /ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu d'accorder la priorité, dans le recrutement, aux ressources humaines algériennes.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu d’employer des journalistes détenteurs de la carte nationale de journaliste professionnel dont le nombre ne doit pas être inférieur à la moitié (1/2) de l’équipe rédactionnelle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la liste est transmise à l’autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu d'assurer des cycles de formation, de recyclage et de perfectionnement au profit de ses journalistes et de ses professionnels.

Les plans de formation, de recyclage et de perfectionnement sont transmis annuellement à l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à respecter ses obligations vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, notamment celles relatives aux déclarations de l'ensemble de son personnels et à transmettre les documents justificatifs à l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit fournir aux journalistes et à l'équipe technique qui les accompagne, une carte professionnelle justifiant leur qualité lors de l'exercice de l'activité journalistique.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la publicité, au parrainage, au placement de produit ainsi qu’à la télé-achat.

Les messages publicitaires sont diffusés en langues nationales et officielles.

Les messages publicitaires peuvent être diffusés dans une langue étrangère lorsque l'usage des marques comportant des expressions et des mentions qui, dans une langue étrangère, sont nécessaires, dans les génériques ou les descriptifs des produits ou services concernés à l’intérieur du territoire national.

Les messages destinés à la diffusion transnationale sont produits et diffusés dans les langues appropriées.

Les messages publicitaires doivent être diffusés sous formes de spot aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion et comportant la mention « Publicité ». 7 août 2024

Les messages publicitaires diffusés ne doivent faire appel, ni oralement, ni visuellement, à des personnes présentant régulièrement les journaux d'information audiovisuels et les programmes d’information dans les médias nationaux, ni à des personnes ayant fait l'objet de poursuites pénales tant en Algérie qu’à l'étranger.

Le contenu des messages publicitaires diffusés doit être véridique, loyal et décent.

A ce titre, il doit, notamment :

— respecter les valeurs nationales ;

— respecter la dignité humaine ;

— être dénué de toute vulgarité et ne pas contrevenir à la morale et à l’éthique générale ;

— respecter les principes liés à la protection des enfants, la protection du consommateur et à la concurrence loyale ;

— être dénué des allégations ou des offres fausses ou trompeuses ;

— être dénué de toute discrimination et de tout discours de haine ;

— être dénué d'incitations à des comportements nocifs pour la santé ou l'environnement ;

— être dénué des scènes de violence et de toute incitation portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à ne pas diffuser des publicités mensongères, comparatives et clandestines.

Les messages publicitaires diffusés utilisant l'image de la femme, ne doivent comporter aucune mention susceptible de porter atteinte à son image, à son honneur et à sa dignité.

Il est interdit de diffuser des messages publicitaires, de parrainer ou de placer un produit ou un programme de télé-achat relatif aux produits, services ou activités suivantes :

— les armes à feu et les munitions ainsi que les armes blanches, notamment celles fabriquées sous forme de jouets ;

— produits dont la possession et la consommation sont interdites ou services ou activités interdits par la législation et la réglementation en vigueur ;

— les substances du tabac, les boissons alcoolisées et toute autre substance spécifiée et classée nocive pour la santé.

La diffusion des messages publicitaires relatifs aux produits pharmaceutiques et aux fournitures médicales à usage médical humain ou ceux contenant des allégations de prévention ou de traitement des maladies humaines ou aux compléments alimentaires est soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 2 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 7 août 2024

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s’engage à ne pas diffuser, à titre onéreux ou à titre gracieux, des messages publicitaires au profit d’un parti politique ou pour des candidats aux élections.

Les droits de la propriété intellectuelle d'autrui doivent être respectés, notamment dans le cas où leur créativité, leur nom et leur image sont exploités dans les messages publicitaires diffusés.

Les messages publicitaires peuvent être insérés entre deux programmes.

Toutefois, ils peuvent être inclus pendant les programmes, à condition qu'ils ne compromettent pas l'intégrité et la valeur du programme, et qu'ils tiennent compte de la durée, de la nature et du déroulement normal du programme.

Une période, d’au moins, (15) quinze minutes doit s’écouler entre deux interruptions successives à l’intérieur d’un même programme.

Le temps consacré à la diffusion des messages publicitaires ne peut dépasser huit (8) minutes/par heure de diffusion en sa globalité.

Toutefois, cette durée est portée exceptionnellement à (10) dix minutes par heure au maximum durant le mois du Ramadhan.

Le temps d’antenne cité à l’article 59 ci-dessus, ne s’applique pas aux :

— messages d'intérêt général à caractère non publicitaire ;

— messages d'autopromotion des services de communication audiovisuelle, notamment les spots promotionnels de leur programme.

La diffusion des œuvres cinématographiques ne peut faire l'objet de plus de deux (2) interruptions publicitaires.

Les interruptions publicitaires doivent se limiter à une durée de six (6) minutes dans sa globalité pendant la diffusion des œuvres cinématographiques.

La durée des programmes qui peuvent être interrompus par des messages publicitaires ne doit pas être inférieure à vingt-six (26) minutes, à l’exception des programmes qui relèvent de la catégorie du publireportage ou du télé-achat.

Dans le cas où les programmes transmettant les compétitions sportives, les évènements ou les spectacles sont constitués de séquences détachées comprenant des intervalles, les messages publicitaires peuvent être insérés dans ces intervalles.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 11

Dans le cadre du respect des règles de la concurrence, de la transparence et de l’égalité entre les annonceurs, tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu d’établir une tarification des messages et des spots publicitaires diffusés et de les communiquer aux annonceurs.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, doit prendre en considération, le prix minimum déterminé par l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel, lors de la détermination de sa tarification du message et du spot publicitaire.

Les normes techniques sonores utilisées pour la diffusion des spots publicitaires doivent être les mêmes que celles utilisées pour le reste des programmes.

Les journaux télévisés, les programmes d'information politique et les programmes à caractère religieux, ne peuvent ni être interrompus par des messages publicitaires, ni faire l’objet de parrainage ou de placement de produit.

Le parrainage doit être annoncé clairement au début et/ou en cours et/ou à la fin du programme parrainé.

L’annonce du parrainage peut contenir le nom du parrain, ses marques ou un autre signe distinctif, notamment en faisant référence à ses produits et à ses services.

L'annonce du parrainage pendant le programme se limite à rappeler le nom du parrain ou sa contribution.

Le parrainage est destiné à financer un programme de jeu ou de concours, les produits ou services du parrain peuvent être remis sous forme de prix aux individus.

Les programmes parrainés par une personne physique ou morale ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de ses produits ou services.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne s'interdit tous parrainage de ses programmes par un parti politique ou par un candidat à l'élection.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à respecter les conditions fixées par l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel relatives au placement des produits ou des programmes de télé-achat.

Tout programme de télé-achat doit être conforme aux lois et aux réglements en vigueur notamment celles liées au commerce et à la protection du consommateur.

Il est, également, interdit de faire participer des enfants dans ces programmes, même si le produit leur est directement destiné.

Les programmes de télé-achat doivent mentionner le prix des produits et des services offerts.

La durée dédiée aux programmes de télé-achat et les horaires de diffusion sont fixés par l’autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à respecter les droits d'auteur et les droits voisins lors de la diffusion des œuvres protégées, conformément à la législation en vigueur.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de conclure la convention « la licence de communication au public » avec l'organisme chargé de la protection des droits d'auteur et des droits voisins dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins et de fournir à l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel un exemplaire de la convention, dès sa signature.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de procéder au dépôt légal des œuvres audiovisuelles auprès des organismes publics habilités à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de procéder à l'archivage des œuvres audiovisuelles auprès de l'organisme public habilité à préserver le patrimoine audiovisuel.

L'utilisation des archives des œuvres audiovisuelles reste soumise à la conclusion d'une convention avec l'organisme public habilité à cet effet.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu d'informer l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel et le ministère chargé de la communication de toute modification survenue sur les éléments constitutifs de la demande d’autorisation dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de cette modification. 7 août 2024

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de conserver pendant une durée de six (6) mois un enregistrement de la totalité des programmes diffusés et le mettre à la disposition de l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu, sur la demande de l'Autorité nationale de régulation de l'audiovisuel de lui communiquer tout document ou information en vue d'exercer le contrôle du respect de ses obligations.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à permettre aux représentants de l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel ou à toute personne qu’elle désigne, de procéder au contrôle sur site, du respect des obligations prévues dans le présent cahier des charges, les cahiers des charges particuliers et les conventions.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de communiquer, annuellement, à l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes de l'année échue.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit publier les comptes sociaux de la personne morale exploitant le service de communication audiovisuelle dans la presse écrite et/ou électronique.

Sans préjudice des dispositions législatives applicables en la matière, le non-respect des clauses du cahier des charges générales expose son auteur à des sanctions administratives prises à son encontre par l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel, conformément aux dispositions du titre 8 de la loi n° 23-20 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 susvisée.

Tout service de communication audiovisuelle autorisé est tenu de disposer de la régie finale de diffusion des programmes sur le territoire national.

Tout service de communication audiovisuelle autorisé s’engage à ce que la période de diffusion expérimentale ne doit pas dépasser trois (3) mois, à compter du début de la diffusion. 2 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 7 août 2024

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne s’exerce à travers un site électronique, dont l’hébergement est exclusivement domicilié, physiquement auprès de l’organisme chargé de la télédiffusion d’Algérie et logiquement en Algérie, avec une extension de la dénomination de domaine « .dz ».

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de prendre les mesures et les moyens appropriés de lutte contre les contenus portant atteinte aux principes énoncés dans l’article 3 de la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondant au 27 août 2023 susvisée, et de bloquer l’accès et de retirer, immédiatement, ces contenus.

L'exploitation du spectre des fréquences de radiodiffusion par les services de communication audiovisuelle doit être conforme aux prescriptions techniques nécessaires déterminées par les organismes compétents en la matière, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à assurer la qualité des programmes qu'il diffuse, et ce, par l’utilisation d'équipements techniques conformes aux normes internationales.

Les locaux, appareils et équipements utilisés par les services de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doivent répondre aux prescriptions techniques nécessaires pour assurer la sécurité publique en ce qui concerne, notamment les équipements électriques, les sorties de secours, les équipements de protection contre la foudre et l’incendie.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13