Loi n° 19-10 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

La présente loi a pour objet de modifier les dispositions de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

Les articles 15, 19 et 207 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés et rédigés comme suit :

« Art. 15. — Ont la qualité d’officier de police judiciaire :

1) les présidents des assemblées populaires communales ;

2) les officiers de la gendarmerie nationale ;

3) les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques des contrôleurs, des commissaires de police et des officiers de police de sûreté nationale ;

4) les sous-officiers comptant, au moins, trois (3) ans de service dans la gendarmerie nationale, désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la défense nationale, après avis d’une commission ; ................. (le reste sans changement).................... ».

« Art. 19. — Sont agents de police judiciaire, les fonctionnaires des services de police, les sous-officiers de la gendarmerie nationale et les personnels des services militaires de sécurité qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire. »

« Art. 207. — La chambre d’accusation est saisie, soit par le procureur général, soit par son président, des manquements relevés à la charge des officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Elle peut se saisir d’office, à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 11 Le procureur général militaire, territorialement compétent, est informé lorsqu’il s’agit des officiers de police judiciaire et de la gendarmerie nationale.

Toutefois, en ce qui concerne les officiers de police judiciaire des services militaires de sécurité, la chambre d’accusation de la Cour d’Alger est seule compétente. Elle est saisie par le procureur général, auprès de la même Cour, après avis du procureur général militaire, territorialement compétent, rendu dans un délai de quinze (15) jours de sa saisine ».

Les articles 6 bis, 15 bis, 15 ter et 15 quater de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, sont abrogés.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019.

Abdelkader BENSALAH. ————H————