Ordonnance n° 75-46 du 17 juin 1975 complétant et modifiant l'ordonnance n" 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

L'alinéa 4 de l'article 127. de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: << Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé à Talinéa 3, l'inculpé peut saisir directement de sa demande la chambre d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les trente jours de cette demande; faute de quol, l'inculpé est mis d'office en liberté provisoire, sauf si les verifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir, dans les mêmės conditions, la chambre d'accusation appartient également au procureur de la République ».

(Le reste sans changement).

L'article 129 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est complété comme suit :

Art. 129. La juridiction d'instruction ou de jugement qui laisse ou met en liberté provisoire un individu de nationalité étrangère, inculpé, prévenu ou accusé, est seule compétente pour lui assigner un lieu de résidence dont il ne devra s'éloigner sans autorisation, avant non-lieu ou décision définitive, sous peine d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 500 à 50.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, le retrait provisoire du passeport devra être obligatoirement prononcé, 6 La juridiction d'instruction ou de jugement peut lui, interdire de quitter le territoire national.

La décision d'assignation à résidence est notifiée au ministre de l'intérieur, compétent pour procéder au contrôle de la résidence assignée et pour délivrer, s'il y a lieu, des autorisations temporaires de déplacement à l'intérieur du territoire.

La juridiction d'instruction en est tenue informée.

Celui qui se soustrait aux masures de contrôle prescrites sera puni des peines prévues à l'alinéa 1 du présent article ».

L'alinéa 1er de l'article 132 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

« La mise en liberté provisoire d'un étranger, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement ».

(Le reste sans changement).

L'article 179 de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit: < Art. 179. - Le procureur général met l'affaire en état au plus tard dans les cinq jours de la réception des pièces; il la soumet avec son réquisitoire à la chambre d'accusation.

Celle-ci doit, en matière de détention préventive, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours de l'appel prévu par l'art. 172; faute de quoi, l'inculpé est mis d'office en liberté provisoire, sauf si un supplément d'information est ordonné ».

L'alinéa 1er de l'article 228 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit :

« Les mineurs de seize ans sont entendus sans prestation de serment; il en est de même des personnes frappées de la dégradation civique ».

(Le reste sans changement).

L'alinéa 2 de l'article 239 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est ainsi modifié :

« La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander réparation du préjudice qui lui a été causé ».

(Le reste sans changement).

Le titre II du livre II de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié et complété comme suit: << TITRE II عمر DU TRIBUNAL CRIMINEL

La juridiction compétente pour connaître des faits qualifiés crimes par la loi est le tribunal criminel.

Le tribunal criminel peut être divisé en deux sections: une section ordinaire et une section économique.

Un arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux fixera la liste des sections économiques et déterminera la compétence territoriale de chacune d'elles.

La section économique du tribunal criminel a compétence exclusive pour connaître des crimes prévus aux articles 119-20 et 3°, 120, 158, 161, 197, 198, 214, 216, 382 bis, 395 à 401, 406, 411, 418, 419, 422, 423, 424, 426, 427 et 433 du code pénal ainsi que des crimes et délits qui leur sont connexes. < Sous-titre I Dispositions générales > (Le reste sans changement).

L'alinéa 1er de l'article 266 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisee est modifié comme suit :

« Dix jours au moins avant l'ouverture de la session du tribunal criminel, le président de la cour tire au sort, sur la liste annuelle, en audience publique, les noms de dix-huit assesseurs jurés qui forment la liste de session».

(Le reste sans changement).

L'alinéa 1er de l'article 267 de l'ordonnance n 63-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit:

« Le procureur général notifie à chacun des assesseurs jurés l'extrait de la liste de session le concernant, huit jours au moins avant le jour de l'ouverture de la session ».

(Le reste sans changement).

Il est ajouté à la fin du titre II du livre II de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, un sous-titre II intitulé Dispositions speciales à la section économique du tribunal criminel conçu comme suit : << Sous-titre` II Dispositions spéciales à la section économique du tribunal criminel

1. Les règles du présent code, relatives à l'action publique, à l'instruction et du jugement des crimes, sont applicables devant les sections économiques du tribunal criminel sous réserve des dispositions ci-après.

2. Les officiers de police judiciaire avisent immédiatement, le procureur de la République du lieu de l'infraction à qui ils transmettent l'original et une copie de la procédure d'enquête.

Un second double est adressé en même temps au procureur général du lieu de la section.

3. Le procureur de la République saisit le juge d'instruction du ressort de son tribunal qui doit procéder dans les plus brefs délais, aux actes de l'information et décerner tous mandats utiles.

Une copie de ces actes et mandats doit être adressée au fur et à mesure de leur établissement au procureur général.

4. S'il estime que des charges suffisantes existent à l'encontre de l'inculpé, le procureur général revendique la procédure par écrit et saisit le juge d'instruction près la section économique du tribunal criminel.

Dans ce cas, une ordonnance de déssaisissement est rendue au profit du juge d'instruction près la section économique du tribunal criminel.

5. Le mandat d'arrêt ou de dépôt déjà décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué autrement, soit par le juge d'instruction près la section économique du tribunal criminel, soit par la chambre d'accusation.

6. Le juge d'instruction près la section économique du tribunal criminel peut procéder ou faire procéder, sur toute l'étendue du ressort territorial de la section économique, à toutes mesures d'instruction notamment aux perquisitions et saisies.

7. Les actes de procédure prévus à l'alinéa 8 de l'article 68 et à l'alinéa 2 de l'article 108 sont facultatifs.

8. Sous réserve des dispositions de l'article 15 du code pénal, le juge d'instruction près la section économique du tribunal criminel peut, sur réquisition du procureur général et à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure conservatoire ou de sûreté autre que le séquestre d'une partie des biens de l'inculpé.

9. La chambre d'accusation doit, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, statuer dans les huit jours à compter de cet appel.

10. Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur général. Celui-ci soumet l'affaire avec son réquisitoire à la chambre d'accusation dans les cinq jours de la réception de la procédure.

La chambre d'accusation doit se prononcer au plus tard : dans un délai de quinze jours.

11. Si la chambre d'accusation estime que les faits retenus à la charge de l'inculpe constituent une infraction prévue par l'article 248 alinca 4, ci-dessus, elle prononce le renvoi de l'accusé devant la section économique du tribunal criminel.

Elle peut également renvoyer l'inculpé devant la section orcinaire du tribunal criminel ou toute autre juridictior compė- tente.

Si elle estime que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction, elle rend un arrêt de non-luu.

12. Les arrêts de la chambre d'accusation ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation,

13. Outre les cas d'incompatibilité prévus è l'article 263 du présent code, nul ne peut être assesseur-juré près les sections économiques des tribunaux criminels s'il exerce une activité privee commerciale ou industrielle.

14. Il est établi annuellement, une liste de dix-huit assesseurs-jurés près chaque section économique choisis parmi les agents de l'Etat et les travailleurs du secteur socialiste.

Elle est dressée par une commission réunie au siège de la cour où existe la section économique.

La commission comprend, outre le président de la cour, les présidents ou vice-présidents des assemblées populaires communales de la wilaya où la section économique a son siège. i

15. L'accusé défaillant est jugé par défaut.

Il peut faire opposition au jugement par défaut dans un délai de huit jours à compter de la date de notification à personne.

Il est alors jugé à la plus prochaine audience.

L'opposition est faite par déclaration en réponse au bas de l'acte de notification, ou par déclaration verbale ou écrite au greffe ».

Il est ajouté au livre II de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, un titre II bis intitulé « De la cour de sûreté de l'Etat » conçu comme suit :

« TITRE II Bis DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT

16. La cour de sûreté de l'Etat, créée par l'ordonnance n° 75-45 du 17 juin 1975, est chargée de réprimer les crimes et délits énumérés à l'article 327-18 de nature à menacer gravement le fonctionnement régulier des institutions, le maintien de l'ordre public, l'unite, l'independance de la nation ou l'intégrité de son territoire.

Chapitre I De la compétence de la cour de sûreté de l'Etat : Art. 327. 17. La compétence de la cour de sûreté de l'Etat s'étend à l'ensemble du territoire de la République.

Son siège est fixé par décret.

18. La cour de sûreté de l'Etat connaît des crimes et délits suivants : 1º la trahison et l'espionnage prévus par les articles 61 à 64 du code pénal, ainsi que les crimes d'atteinte à la défense et à l'économie nationale prévus par les articles 65 à 72, 74 et 75 du code pénal; 2º les attentats contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national prévus par les articles 77 à 81 et 83 du code pénal ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 609 3º les crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation prévus par les articles 84 à 87 du code pénal; 4° les crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel prévus par les articles 88 à 90 du code pénal; 5º les crimes et délits prévus aux articles 91, 95 et 96 du code pénal; 6° le crime tendant à empêcher l'exercice des droits électoraux par suite d'un plan concerté prévu par l'article 103 du code pénal; 7° le crime de coalition de fonctionnaires contre l'exécution des lois ou des ordres du Gouvernement prévu par les articles 113 et 114 du code pénal; 8° le crime de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement prévu par les articles 254 à 263 du code pénal commis dans le but de menacer gravement le fonctionnement régulier des institutions, d'attenter au maintien de l'ordre public, à l'unité, à l'indépendance de la nation ou l'intégrité de son territoire.

La cour de sûreté de l'Etat connait également des infractions commises à l'occasion des crimes et délits ci-dessus énumérés et s'y rattachant par un lien de causalité.

Les mineurs de 18 ans ne sont pas justiciables de la cour de sûreté de l'Etat.

Chapitre II De la composition de la cour de sûreté de l'Etat Art. 327, 19. La cour de sûreté de l'Etat est composée comme suit : 1º un président titulaire et un président suppléant ayant rang au moins de président de cour; 2º deux conseillers assesseurs titulaires et deux conseillers assesseurs suppléants, magistrats ayant rang au moins de conseiller à la cour; 3º deux conseillers assesseurs titulaires et quatre conseillers assesseurs suppléants, officiers de l'armée nationale populaire.

Toutefois, lorsque les faits déférés à la cour de sûreté de l'Etat constituent l'un des crimes prévus aux articles 61 à 72, 74, 75, 80, 81, et 83 du code pénal, le président de la cour est assisté d'un conseiller assesseur, magistrat et de trois conseillers assesseurs militaires de l'armée nationale populaire.

20. Les fonctions du ministère public auprès de la cour de sûreté de l'Etat sont exercées par un procureur général choisi parmi les magistrats ayant rang au moins de procureur général de cour.

Le procureur général est assisté d'un ou de plusieurs procureurs généraux adjoints choisis parmi les magistrats ayant rang au moins de premier procureur général adjoint.

Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général dirige les services de police judiciaire dans les conditions prévues au présent code et au code de justice militaire.

21. Il est créé auprès de la cour de sûreté de l'Etat une ou plusieurs chambres d'instruction ainsi qu'une chambre de contrôle de l'instruction.

La cambre de contrôle est composée d'un président et de deux conseillers assesseurs choisis parmi les magistrats ayant rang au moins de conseiller à la cour.

22. Il est créé un service de greffe commun auprès de la cour de sûreté de l'Etat, de la chambre de contrôle de l'instruction et des chambres d'instruction.

23. Le président, les conseillers, les magistrats du ministère public et de l'instruction sont nommés par décret.

Les greffiers sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

24. Dès l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à sièger, les membres de la cour, à l'exclusion des magistrats, prêtent sur invitation du president le serment suivant :

أحسن أقوم بأن وأتعهد هو الا اله لا الذي بالله أقسم « المداولات سر أكتم وأن وظيفتي أعمال بتأدية وباخلاص قيام في وأحافظ الشريف القاضي سلوك الامور كل في وأسلك للثورة العليا المصالح على الظروف جميع

25. Les règles du présent code relatives à l'exercice de l'action publique et à l'instruction sont applicables aux poursuites exercées pour les crimes et délits de la compétence de la cour de sûreté de l'Etat, sous réserve et dispositions ci-après.

26. Le procureur général met l'action publique en mouvement. Il revendique toute cause en instance devant une juridiction répressive.

Le dessaisissement a lieu de plein droit dès la notification au ministère public près la juridiction saisie, de la décision du procureur général près la cour.

Pour les causes en instance devant les juridictions militaires, le procureur général n'en requiert le dessaisissement que sur demande écrite du ministre de la défense nationale.

Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à la date de dessaisissement sont et demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.

27. Le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder par les officiers de police judiciaire compétents, à toutes perquisitions ou saisies de nuit et en tout lieu sur toute l'étendue du territoire national,

28. Les actes de procédure prévus au paragraphe 8 de l'article 68 et au paragraphe 2 de l'article 108 du présent code sont facultatifs.

29. La cour de sûreté de l'Etat ne statue que sur l'action publique.

La constitution de partie civile est irrecevable.

30. L'inculpé a le droit d'être assisté, tant à l'instruction qu'à l'audience, d'un avocat de son choix. A défaut, il lui en est désigné un d'office par le président de la cour.

Toutefois, lorsque l'affaire présente un caractère particulier, l'avocat ne peut assister ou défendre l'inculpé qu'avec l'assentiment du président.

31. La chambre de contrôle de l'instruction statue sur les appels formés à l'encontre des ordonnances du juge d'instruction.

Elle décide, s'il y a lieu, du renvoi de l'inculpé devant la cour de sûreté de l'Etat ou devant toute autre juridiction répressive.

Il est fait application, en ce qui concerne les formes de procéder devant la chambre de contrôle de l'instruction, des dispositions des articles 177 à 179, 181 à 186, 189 à 193, 195 et 198 à 200-1° du présent code.

Les arrêts de la chambre de contrôle de l'instruction ne sont pas susceptibles de pourvoi.

32. Les règles fixées par le présent code qui sont relatives au jugement des délits sont applicables devant la cour de sûreté de l'Etat sous réserve des dispositions ci-après.

33. La cour de sûreté de l'Etat ne peut décliner sa compétence.

34. Les exceptions tirées de la régularité de la saisine de la cour et des nullités de procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées dans un mémoire unique avant tout débat au fond.

Tous les incidents contentieux sont joints au fond.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juillet 1975

35. Le président de la cour de sûreté de l'Etat est investi du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 286 du présent code.

36. Les audiences de la cour de sûreté de l'Etat sont publiques.

Toutefois, la cour peut décider d'office ou sur réquisition du ministère public, que tout ou partie des débats aura lieu à huis clos.

Les dispositifs des arrêts sur le fond sont, dans tous les cas, prononcés en audience publique.

37. La diffusion ou la reproduction de tout, ou partie des débats expose son auteur aux peines prévues par l'article 70 du code pénal.

38. Les dispositions des articles 305, 306, 308 à 311, 313, 314 et 315 du présent code sont applicables.

39. La feuille de question est signée par le président de la cour de sûreté de l'Etat et par un assesseur r..ilitaire, officier de l'armée nationale populaire.

40. Les arrêts rendus par la cour de sûreté de l'Etat par défaut sont susceptibles d'opposition conformément aux articles 409 et suivants du présent code.

41. Le pourvoi en cassation devant la cour suprême peut être exercé à l'encontre de tout arrêt rendu par la cour de sûreté de l'Etat.

En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant la cour autrement composée ».

L'article 337 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est abrogé.

L'alinéa 1er de l'article 356 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:

« Si un supplément d'information s'avère nécessaire, il est ordonné par jugement et le juge doit y procéder lui-même.

Il dispose à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 138 à 142 ».

(Le reste sans changement).

L'article 392 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: << Art. 392. Dans les matières spécialement prévues par la 'oi, l'action publique, née d'une contravention, peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Le règlement de l'amende est effectué dans les trente jours suivant la constatation de l'infraction auprès du service indiqué dans l'avis de contraventior au moyen d'un timbre d'urre valeur correspondant au montant de l'amende forfaitaire encouruе.

A défaut de paiement de l'amende forfaitaire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du présent code ».

L'article 393 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: << Art. 393. La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir: 1º si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages aux personnes ou aux biens; 2º en cas de contraventions simultanées dont l'une au moins ne peut donner lieu à application de la procédure de l'amende forfaitaire ».

L'alinéa 2 de l'article 411 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est ainsi modifié: << Ce délai est porté à deux mois si la partię défaillante réside hors du territoire national ».

L'alinéa 2 de l'article 434 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: .......

• Dans ce cas, si le prévenu relaxé demande réparation, dans les conditions prévues à l'article 366, il porte directement sa demande devant la cour >>>

L'article 440 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisce, est ainsi modifié : << Art. 440. La citation est délivrée à la requête du ministère public et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'agent notificateur doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le reprime.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable ou de témoin de la personne citée.

La citation délivrée à un témoin coit, en outre, mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux té- Imoignage sont punis par la loi ».

L'article 441 de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est ainsi modifié :

« Art. 441. La notification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ».

L'article 447 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:

« Art. 447. Chaque tribunal comprend une section des - mineurs ».

L'alinéa 1r de l'article 448 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit : << Art. 448. - Pour la poursuite des crimes et délits commis par les mineurs de dix-huit ans, l'action publique est exercée par le procureur de la République près le tribunal ».

(Le reste sans changement).

L'article 449 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisee, est modifié comme suit: < Art. 449. - Un ou plusieurs magistrats du tribunal sont investis des fonctions - de juge des mineurs.

Au siège de chaque tribunal, un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés spécialement des affaires de mineurs, par ordonnance du president de la cour sur réquisition du procureur général ».

Dans l'ensemble du livre III intitulé des règles propres à l'enfance délinquante de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée « le tribunal des mineurs est remplacé par la section des mineurs ».

Les alinéas 1er et 2 de l'article 480 de l'ordonnance n° 8-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiés comme suit:

Art. 480. Les délégués bénévoles sont nommés par le juge des mineurs parmi les personnes âgées de vingt-et-un ans, au moins, dignes de confiance et aptes à conseiller les mineurs.

Les délégués permanents sont recrutés parmi les éducateurs spécialisés ».

(Le reste sans changement).

L'article 572 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est abrogé.

L'article 603 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifie comme suit: << Art. 603. - L'exécution de la contrainte par corps est suspendue au profit des condamnés qui justifient auprès du parquet de leur insolvabilite en produisant notamment, soit u.. certificat d'indigence délivré par le président de l'assemblée populaire communale de leu domicile, soit un certificat de non-imposition délivré par le percepteur de leur domicile ».

L'article 608 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est a rogė.

L'article 609 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 611

Les individus, contre lesquels la contrainte a été orionnée - , peuvent en prevenir ou en faire cesser les effets en payant une somme suffisante pour éteindre leur dette en capital et frais.

Le débiteur détenu est remis en liberté par le procureur de la République sur justification de l'extinction des dettes ».

L'article 613, alinéa 1r de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:

« Les peines portées par un jugement rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date où ce jugement est devenu définitif ».

(Le reste sans changement).

L'article, 614, alinéa 1º de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:

« Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matiere délictuelle se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif ».

(Le reste sans changement).

L'article 615, alinéa 1ªr de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

Les peines portées par un arrêt ou jugement en matière contraventionnelle, se prescrivent par deux années révolues à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.

(Le reste sans changement).

L'article 657 de l'ordonnance n° 66-155 du

8. juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

« Art. 657. Une fiche du casier des contraventions de circulation est établie au nom de toute personne qui a fait l'objet de l'une des décisions suivantes : 1° condamnation pour contravention aux dispositions de la réglementation sur la police de la circulation routière non susceptibles d'amendes forfaitaires ; 2º condamnation pour contravention à la législation en vigueur relative aux conditions de travail dans les transports en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière; 3º suspension, même provisoire, du permis de conduire prononcée par le wali en application de l'article 266 du code de la route ».

L'article 660 de l'ordonnance n° 68-158 du 8 Juin 1966 susvisée, est modifié comme suit :

« Art. 660. Pour l'application des dispositions des articles 057 (1° et 2°) et 658, la fiche constatant le paiement de l'amende de composition est établie par le greffier du tribunal au vu de l'avis de paiement de l'amende de composition prévu par le présent code ».

L'article 692, alinéa 2 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est complété comme suit :

« Dans ce cas, les bulletins nºs 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation ».

(Le reste sans changement).

L'article 728 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée - , est abrogé.

Dans tout le corps de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 susvisée : 1º le terme « intérêts est supprimé, 2º l'expression dommages et intérêts est remplacée par < réparations civiles », 3º les termes préfet », « sous-préfet, maire », « département», sont respectivement remplacés par « wall », chef de daira », président de l'assemblée populaire * communale », « wilaya », l'expression maison d'arrêt > est remplacée par établissement pénitentiaire », 5º les expressions procureur général adjoint, substitut général » et « substitut » sont respectivement remplacées par 1er procureur général adjoint » « procureur général adjoint » et « adjoint», 6° le terme barreau est remplacé par l'expression « tableau de l'ordre national des avocats », 7° les termes «gendarmerie» et «gendarmes» sont respectivement remplacés par « darak » et « darkiyine ».

Les dispositions relatives aux sections économiques des tribunaux criminels prendront effet à compter du 1" décembre 1975.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1975.

Houari BOUMEDIENE