Loi n° 98-12 معدَّل

Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)

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Loi n° 98-12

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  1. عُدِّل بموجب Loi n° 04-21

    « du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 et par l'article 89 de la correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances comme suit : loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 pour 1999 sont modifiées et rédigées »

  2. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 02-11

    « 72 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 et des articles 45, 46 et 47 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 po »

  3. عُدِّل بموجب Loi n° 01-12

    « Les dispositions de l'article 88 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : "Art. 88. L'article 22 du d »

  4. عُدِّل بموجب Loi n° 2000-06

    « Les dispositions de l'article 109 de l'ordonnance n°96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, modifiées par l'article 71 de la loi n° 98-12 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, sont m »

  5. عُدِّل بموجب Loi n° 2000-02

    « L'article 85 de la loi n° 97-02 du. 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifié et complété par l'article 87 de la loi n° 98-12 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, est modifié et rédigé »

  6. عُدِّل بموجب Loi n° 01-21

    « Les dispositions de l'article 81 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, sont modifiées et rédigées comme suit : "Art. 81. Il est ouvert dans les écritu »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (174)
  • Décret exécutif n° 12-430

    Décret exécutif n° 12-430 du 8 Safar 1434 correspondant au 22 décembre 2012 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la fiscalité

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1433 correspondant au 22 juillet 2012 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé « Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique »

  • Décret exécutif n° 11-96

    Décret exécutif n° 11-96 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 fixant les conditions et les modalités du régime de retraite des magistrats de la Cour des comptes

  • Décret présidentiel n° 11-133

    Décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 10-158

    Décret exécutif n° 10-158 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans

  • Décret exécutif n° 10-277

    Décret exécutif n° 10-277 du 27 Dhou El Kaada 1431 corrrespondant au 4 novembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle

  • Décret présidentiel n° 10-156

    Décret présidentiel n° 10-156 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans

  • Décret exécutif n° 08-126

    Décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

  • Décret exécutif n° 06-485

    Décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”

  • Décret exécutif n° 05-267

    Décret exécutif n° 05-267 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 fixant les conditions et modalités du régime de retraite des magistrats

  • Loi n° 04-17

    Loi n° 04-17 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

  • Décret exécutif n° 04-162

    Décret exécutif n° 04-162 du 16 Rabie Ethani 1425 correspondant au 5 juin 2004 portant statut, organisation, missions et attributions de la caisse nationale d’équipement pour le développement

  • Décret exécutif n° 04-102

    Décret exécutif n° 04-102 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que des techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation

  • Décret présidentiel n° 04-13

    Décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 04-02

    Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans

  • Décret exécutif n° 04-01

    Décret exécutif n° 04-01 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 complétant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance-chômage

  • Décret présidentiel n° 03-514

    Décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans

  • Décret exécutif n° 02-247

    Décret exécutif n° 02-247 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la les activités de soins

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé “Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins”

  • Décret exécutif n° 01-409

    Décret exécutif nº 01-409 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 48 de la loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire dans le cadre du dispositif de pré-emploi

  • Décret exécutif n° 2000-242

    Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de

  • Décret exécutif n° 2000-241

    Décret exécutif n° 2000-241 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 l'article 71 de la loi de finances pour 1999

  • Décret présidentiel n° 99-33

    Décret présidentiel n° 99-33/PR du 3 Chaâbane 1420 correspondant au 11 novembre 1999 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Athir" à son excellence M. Carlo Aziglio Ciampi, Président de la République italienne

  • Décret exécutif n° 99-17

    Décret exécutif n° 99-17 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la santé et de la population

  • Décret présidentiel n° 99-52

    Décret présidentiel n° 99-52 du 2 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 18 février 1999 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat

  • Décret exécutif n° 99-18

    Décret exécutif n° 99-18 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

  • Décret exécutif n° 99-28

    Décret exécutif n° 99-28 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la jeunesse et des sports

  • Décret présidentiel n° 99-51

    Décret présidentiel n° 99-51 du 30 Chaoual 1419 correspondant au 16 février 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports

  • Décret présidentiel n° 99-50

    Décret présidentiel n° 99-50 du 30 Chaoual 1419 correspondant au 16 février 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

  • Décret présidentiel n° 99-53

    Décret présidentiel n° 99-53 du 2 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 18 février 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

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