Décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes, ci-après désigné «le dispositif» et de définir les modalités de sa mise en œuvre.

CHAPITERE I DISPOSITIONS GENERALES

Le dispositif vise à :

— favoriser l’insertion professionnelle des jeunes primo-demandeurs d’emploi ;

— encourager toutes autres formes d'actions et de mesures tendant à promouvoir l'emploi des jeunes, à travers notamment des programmes de formation-emploi et de recrutement.

Le dispositif est destiné à trois (3) catégories de primo-demandeurs d’emplois ; 1ère catégorie : Les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur et les techniciens supérieurs issus des établissements nationaux de formation professionnelle ; 2ème catégorie : Les jeunes sortant de l’enseignement secondaire de l’éducation nationale, des centres de formation professionnelle, ou ayant suivi un stage d’apprentissage ; 3ème catégorie : Les jeunes sans formation ni qualification.

L’insertion des catégories de demandeurs d’emploi citées à l’article 3 ci-dessus donne lieu à l’établissement de contrats d’insertion entre les services relevant de l'administration chargée de l'emploi , l’employeur ou l’organisme formateur et le bénéficiaire.

Les contrats d’insertion prennent la forme de :

— contrat d’insertion des diplômés (C.I.D.) pour la première catégorie,

— contrat d’insertion professionnelle (C.I.P.) pour la deuxième catégorie,

— contrat formation-insertion (CFI) pour la troisième catégorie. 30 avril 2008 Les modèles de contrats d’insertion prévus à l'alinéa ci-dessus sont définis par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Les bénéficiaires des contrats d’insertion des diplômés et des contrats d’insertion professionnelle sont placés auprès des entreprises publiques et privées et des institutions et administrations publiques.

Les bénéficiaires des contrats formation-insertion sont placés soit dans les chantiers de travaux divers initiés par les collectivités locales et les différents secteurs d’activités, soit en formation auprès de maîtres artisans.

La durée du contrat d’insertion est fixée comme suit :

— une (1) année non renouvelable dans le secteur économique,

— une (1) année renouvelable une seule fois, à la demande de l’employeur, dans le secteur des institutions et administrations publiques,

— la durée du chantier dans les chantiers de travaux divers prévus à l'article 5 ci-dessus,

— une année non renouvelable pour les formations auprès de maîtres artisans.

Le nombre de bénéficiaires de contrats d’insertion des diplômés et de contrats d’insertion professionnelle par employeur ne doit pas dépasser 15% de l’effectif en activité au sein de l’organisme concerné.

Toutefois, les micro–entreprises, créées dans le cadre des dispositifs de soutien à la création d’activités, peuvent bénéficier, durant la phase de démarrage de leur activité, de l’affectation de deux (2) primo-demandeurs d’emploi en contrats d’insertion des diplômés ou en contrats d’insertion professionnelle.

Les employeurs qui n’auront pas procédé au recrutement d’au moins 25 % des bénéficiaires de contrats d’insertion qui leur ont été affectés ne peuvent prétendre à de nouvelles affectations de jeunes primo-demandeurs d’emploi dans le cadre du dispositif.

Les employeurs ayant réalisé un taux de recrutement supérieur au taux prévu à l'article 8 ci-dessus peuvent bénéficier d’une affectation supplémentaire dans la limite de 30% de leur effectif total.

Les jeunes insérés dans le cadre du dispositif s’engagent à achever la période d’insertion fixée dans le contrat y afférent. Ils ne peuvent prétendre au bénéfice d’un nouveau contrat d’insertion que dans le cas où la rupture du contrat est due à des motifs justifiés indépendants de leur volonté.

Les jeunes insérés dans le cadre du dispositif sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme d’accueil.

Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion ne peuvent faire l’objet d’une rupture de contrat sans motif dûment justifié. 24 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 avril 2008

L’employeur est tenu d’aviser, par écrit, le bénéficiaire et les services territorialement compétents de l’agence nationale de l’emploi, de son intention de rompre le contrat d’insertion, sept (7) jours au moins avant la date de la rupture du contrat et de préciser les motifs de résiliation.

La rupture du contrat d’insertion entraîne la suspension du versement de la rémunération ou de la bourse visée aux articles 16,17 et 19, ci-dessous.

Toute rupture de contrat non justifiée par l'employeur entraîne la perte de son éligibilité au dispositif.

Pour bénéficier des contrats d’insertion prévus dans le cadre du dispositif, les primo-demandeurs d’emploi doivent :

— être de nationalité algérienne,

— être âgés de 18 à 35 ans,

— justifier de leur situation vis-à-vis du service national,

— fournir les titres et diplômes et les justificatifs de niveau d’instruction, de qualification et d’acquis professionnels,

— être inscrits comme demandeurs d’emploi auprès de l’agence locale de l’emploi de leur lieu de résidence,

La condition d’âge peut être ramenée à 16 ans pour les jeunes primo-demandeurs d’emploi à la condition qu’ils acceptent de suivre une formation dans les filières ou spécialités en déficit sur le marché de l’emploi.

Le bénéfice du présent dispositif est exclusif de tout autre dispositif similaire mis en place par l'Etat.

Les bénéficiaires des contrats d’insertion des diplômés perçoivent une rémunération mensuelle fixée par référence au traitement de base des catégories et indices prévus par le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, comme suit :

— 55% de la catégorie 11, indice 498 pour les diplômés de l'enseignement supérieur,

— 50% de la catégorie 10, indice 453 pour les techniciens supérieurs.

Lorsque le contrat est prorogé dans le secteur des institutions et des administration publiques, le montant de la rémunération est maintenu.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 17

Les bénéficiaires des contrats d'insertion professionnelle perçoivent une rémunération mensuelle fixée par référence aux catégories et indices prévus par le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, comme suit :

— 36% de la catégorie 8, indice 379 dans les administrations et collectivités locales,

— 47% de la catégorie 8, indice 379 dans les entreprises économiques publiques ou privées.

Les jeunes insérés dans le cadre des contrats d’insertion des diplômés et des contrats d’insertion professionnelle et les jeunes placés en formation auprès des maitres artisans bénéficient des prestations d’assurance sociale en matière de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladies professionnelles conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les jeunes insérés dans le cadre des contrats formation-insertion bénéficient :

— d’une bourse mensuelle de 4000 DA lorsqu’ils sont placés en stage de formation auprès de maîtres-artisans,

— de la rémunération du poste de travail occupé lorsqu'ils sont insérés dans le cadre de la réalisation des chantiers de travaux divers cités à l'article 5 ci-dessus. Ils sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de travail et de sécurité sociale.

Les jeunes insérés dans le cadre du dispositif peuvent bénéficier de formation complémentaire, recyclage ou perfectionnement en vue de leur adaptation au poste de travail et de l’amélioration de leurs qualifications.

Les actions de formation, de recyclage et de perfectionnement, citées à l'article 20 ci-dessus, sont organisées soit au sein des structures de formation publiques ou privées, soit au niveau d’entreprises publiques ou privées soit auprès de maîtres-artisans ou auprès d’organismes ou d’organisations professionnelles disposant de structures de formation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les jeunes insérés dans le cadre des contrats d’insertion des diplômés ou des contrats d’insertion professionnelle peuvent bénéficier de contrats formation-emploi financés à hauteur de 60% par le dispositif pendant une période maximale de six (6) mois dans le cas où l’employeur s'engage à recruter le bénéficiaire pour une durée minimale d’une année, à l’issue de la formation.

Le contrat formation-emploi cité à l'article 22 ci-dessus, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, est établi entre l’employeur, les services territorialement compétents de l’agence nationale de l’emploi et le bénéficiaire.

Les jeunes diplômés insérés dans le cadre des contrats d’insertion des diplômés font l’objet, durant toute la période d’insertion, d’un encadrement et d’une évaluation de la part de l’organisme employeur qui désigne parmi son personnel un encadreur qualifié chargé du suivi du jeune diplômé pendant la durée d’insertion.

Il est institué une prime d’encouragement à la recherche de formation au profit des bénéficiaires du dispositif qui auront réussi à s’inscrire dans un stage de formation d’une durée maximale de six (6) mois dans des filières ou spécialités en déficit sur le marché de l’emploi La prime, dont le montant est fixé à 3.000 DA par mois, est versée au cours de la formation pendant une durée maximale de six (6) mois.

Les recrutements des jeunes placés en contrats d’insertion, auprès des entreprises publiques et privées, donnent lieu à une contribution de l’Etat aux salaires dans le cadre d’un contrat de travail aidé .

La contribution citée à l'article 26 ci-dessus est versée pendant trois (3) années pour les contrats d’insertion des diplômés, deux (2) années pour les contrats d’insertion professionnelle et une (1) année pour les contrats formation-insertion.

Elle est calculée par référence au traitement de base des catégories et indices prévus par les dispositions du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, comme suit : 1 — Pour les contrats d’insertion des diplômés :

— Diplômés de l'enseignement supérieur : * 1ère année : 55 % de la catégorie 11, indice 498 ; * 2ème année : 45% de la catégorie 11, indice 498 ; * 3ème année : 35% de la catégorie 11, indice 498.

— Techniciens supérieurs : * 1ère année : 50% de la catégorie 10, indice 453 ; * 2ème année : 40% de la catégorie 10, indice 453 ; * 3ème année : 30% de la catégorie 10, indice 453. 2 — Pour les contrats d’insertion professionnelle : * 1ère année : 47% de la catégorie 8, indice 379 ; * 2ème année : 35 % de la catégorie 8, indice 379. 3 — Pour les contrats formation-insertion : * 53 % de la catégorie 3, indice 252. 30 avril 2008

La valeur du point indiciaire servant pour le calcul des rémunérations et de la contribution de l'Etat prévues aux articles 16, 17 et 27 ci-dessus est celle fixée à 45 DA par l'article 8 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

Les employeurs et les maîtres-artisans qui procèdent au recrutement des jeunes insérés dans le dispositif bénéficient des mesures incitatives d’ordre fiscal prévues par l’article 59 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006, susvisée.

Dans le cas où il est proposé au jeune diplômé, durant la période d'insertion auprès des institutions et administrations publiques, un contrat de travail aidé en entreprise conforme à ses qualifications, il lui est fait obligation d’accepter cette proposition sous peine de perdre le droit au maintien en contrat d’insertion des diplômés ou en contrat d’insertion professionnelle.

La gestion du dispositif est assurée par l’agence nationale de l’emploi en relation avec la direction de l’emploi de wilaya.

Les relations entre l’agence nationale de l’emploi et les directions de l’emploi de wilaya dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, sont précisées par circulaire du ministre chargé de l’emploi.

Durant la période d’insertion, le suivi des bénéficiaires, l’évaluation, et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif sont assurés par l’agence nationale de l’emploi en relation avec la direction de l’emploi de wilaya.

Le contrôle de l’agence nationale de l’emploi et de la direction de l’emploi de wilaya portera notamment sur :

— l’affectation du jeune bénéficiaire du contrat d’insertion à un poste de travail en rapport avec sa formation et sa qualification,

— l’encadrement des bénéficiaires de contrats d’insertion des diplômés en milieu professionnel tel que prévu à l’article 24 ci-dessus,

— l’assiduité au poste de travail des bénéficiaires des contrats d’insertion à travers la transmission mensuelle des feuilles de présence visées par l’employeur,

— le recrutement du bénéficiaire à l’issue de la période d’insertion à travers la transmission d’une copie du contrat de travail et de l’affiliation à la sécurité sociale,

— la remise de l’attestation d'insertion prévue dans le contrat d’insertion à l’issue de la période contractuelle d’insertion, pour les bénéficiaires qui n’auront pas fait l’objet de recrutement. 24 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 avril 2008

Les dépenses inhérentes au financement du dispositif sont inscrites à l’indicatif du budget du ministère chargé de l’emploi.

Les dotations financières allouées au dispositif sont gérées par l’agence nationale de l’emploi.

Une quote-part, fixée à 3% des dépenses allouées au dispositif, est destinée à la couverture des frais de gestion supportés par l’agence nationale de l’emploi.

Une quote-part, fixée à 15% des dépenses allouées au dispositif, est destinée à la prise en charge des actions de formation et de perfectionnement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 19

Nonobstant les dispositions de l'article 39 ci-dessous, les jeunes diplômés insérés dans le cadre du programme national des contrats de pré-emploi, à la date de publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions qui leur sont applicables et continuent à bénéficier des prestations de ce programme jusqu’à l’expiration de leurs contrats.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008.

Abdelaziz BELKHADEM.

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