Décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant complémentaire pour 1994 (Rectificatif). au 26 mai 1994 portant loi de finances

1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03

   « L'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994 est modifié et complété comme suit : "Art. 22. - L'article 160 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 »

2. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 24-325

   « exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 port »

3. عُدِّل بموجب Loi n° 98-12

   « L'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, portant loi de finances complémentaire pour 1994, est modifié et complété comme suit : "Art. 22.- L'article 160 du décret »

4. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-31

   « législatif n°93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 modifié par l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 est modifié et complété comme suit: "Art. 160. »

• Décret exécutif n° 19-239

  Décret exécutif n° 19-239 du 4 Moharram 1441 correspondant au 4 septembre 2019 fixant le montant de la prime de scolarité

• Décret exécutif n° 08-126

  Décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle

• Ordonnance n° 08-01

  Ordonnance n° 08-01 du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 complétant l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1429 correspondant au 27 octobre 2008 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 21 février 2001 portant revalorisation des montants de l'indemnité pour participation aux activités d'intérêt général et de l'allocation forfaitaire de solidarité

• Ordonnance n° 07-01

  Ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions

• Ordonnance n° 01-04

  Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaada 1421 correspondant au

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 21 juillet 1999 complétant l'arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1417 correspondant au 24 septembre 1996 fixant les montants de l'indemnité pour participation aux activités d'intérêt général, de l'allocation forfaitaire de solidarité et de la majoration pour personnes à charge

• Décret exécutif n° 98-424

  Décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des familles démunies, victimes de la tragédie

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1417 correspondant au 24 septembre 1996 fixant les montants de l'indemnité pour participation aux activités d'intérêt général, de l'allocation forfaitaire de solidarité et de la majoration mensuelle pour personnes à charge

• Ordonnance n° 97-12

  Ordonnance n° 97-12 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques

• Décret exécutif n° 97-151

  Décret exécutif n° 97-151 du 3 Moharram 10 mai 1997 complétant le décret exécutif nº 95-97 du fixant les statuts-types des caisses de mutualité agricole elles. 9 10 1418 correspondant au 10 mai 1997 fixant le taux des frais de gestion des allocations familiales et de la prime de scolarité

• Décret exécutif n° 97-320

  Décret exécutif n° 97-320 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au 24 août 1997 fixant les modalités d'application de l'article 43 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani promotion de l'investissement

• Décret exécutif n° 97-330

  Décret exécutif n° 97-330 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 complétant le décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant revalorisation du montant des allocations familiales

• Décret exécutif n° 96-353

  Décret exécutif n° 96-353 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou portant loi de finances complémentaire pour 1994. El Hidja 1414. correspondant au 26 mai 1994

• Décret exécutif n° 96-298

  Décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 des allocations familiales. septembre 1996 fixant les conditions et le niveau septembre 1996 portant revalorisation du montant

• Ordonnance n° 96-17

  Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales

• Ordonnance n° 95-25

  Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat

• Ordonnance n° 95-22

  Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation

• Décret exécutif n° 95-289

  Décret exécutif n° 95-289 du Aoual Joumada El Oula 1416 correspondant au montant des allocations familiales. 26 septembre 1995 portant revalorisation du

• Décret exécutif n° 94-475

  Décret exécutif n° 94-475 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994

• Décret exécutif n° 94-476

  Décret exécutif nº 94-476 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994. modifiant la répartition par secteur des

• Décret présidentiel n° 94-422

  Décret présidentiel n° 94-422 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

• Décret exécutif n° 94-423

  Décret exécutif n° 94-423 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

• Arrêté

  Arrêté du 5 Joumada Ethania 1415 correspondant au 9 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 mars 1994, modifié, relatif aux pux plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des farines et dés pains

• Décret présidentiel n° 94-303

  Décret présidentiel nº 94-303 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat

• Décret présidentiel n° 94-304

  Décret présidentiel n° 94-304 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère du commerce

• Décret présidentiel n° 94-333

  Décret présidentiel n° 94-333 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

• Décret présidentiel n° 94-431

  Décret présidentiel n° 94-431 du 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 Safar 1415 correspondant au 8 août 1994 fixant la liste des matériels et engins à usage agricole soumis au taux réduit spécial de 7% de la taxe sur la Valeur ajoutée

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• يعدّل Décret exécutif n° 93-18
• يعدّل Loi n° 91-25
• يعدّل Décret n° 92-04
• يعدّل Loi n° 88-01

• ج.ر عدد 33 لسنة 1994 PDF
• ج.ر عدد 54 لسنة 1994 استدراك PDF