Décret exécutif n° 02-247 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la les activités de soins

En application des dispositions de l’article 228 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé “Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux”.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé “Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux”.

L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de la santé.

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ;

— la redevance prévue à l’article 68 de la loi de finances pour 2000 ;

— une dotation budgétaire ;

— toutes autres ressources et contributions éventuelles.

En dépenses :

— la prise en charge notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques ;

— les campagnes d’information de lutte contre le tabagisme ;

— les dépenses médicales induites par des événements exceptionnels.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé “Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Les dispositions du décret exécutif n° 99-186 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002.

Ali BENFLIS. 13 Joumada El Oula 1423