Décret présidentiel n° 99-51 du 30 Chaoual 1419 correspondant au 16 février 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de douze millions neuf cent soixante huit mille dinars (12.968.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de douze millions neuf cent soixante huit mille dinars (12.968.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 37-01 :
Intitulé: "Administration centrale Conférences et séminaires".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Chaoual 1419 correspondant au 16 février 1999.
Liamine ZEROUAL.
DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. N°. 10. 5
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 99-28
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