Loi nº 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge des assujettis, en matière de sécurité sociale.

L'assujettissement, au sens de la présente loi, est constitué par l'ensemble des obligations incombant aux employeurs et aux bénéficiaires de la sécurité sociale.

Sont considérées comme employeurs assujettis, les personnes physiques ou morales oсси- pant un ou plusieurs travailleurs, quelles que soient la nature juridique, la durée et la forme de la relation de travail, telles que définies par la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations Individuelles de travail.

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Sont également considérés comme employeurs, les particuliers qui emploient des personnes pour leur propre compte, en qualité de gens de maison, chauffeurs, femmes de ménage, couturières, lingères et infirmières, La liste des personnes visées à l'alinéa précédent peut être complétée par décret.

Sont également soumis aux dispositions de la présente loi, les travailleurs non salariés exerçant pour leur propre compte.

Tout employeur est tenu d'adresser à l'organisme de sécurité sociale territorialement compétent, une déclaration d'activité dans les dix (10) jours qui suivent le début d'exercice.

Le défaut de déclaration d'activité de l'assujetti donne lieu à une pénalité de deux mille dinars (2.000 DA), majorée de 10% par mois de retard.

Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de sécurité sociale.

TITRE Ⅲ AFFILIATION

Sont obligatoirement affiliées à la sécu rité sociale les personnes de quelque nationalité que ce soit, qu'elles exercent en Algérie une activité salariée ou assimilée, ou qu'elles soient en formation, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant ou la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou de leur relation de travail, et qui remplissent les conditions définies aux articles du présent chapitre.

Sont obligatoirement affiliés à la sécu rité sociale, en tant qu'étudiants, les élèves qui poursuivent un cycle d'enseignement supérieur ou assimilé, dans un établissement public ou agréé et qui ne sont ni assurés sociaux au sens de l'article 8 ci-dessus, ni ayants droit d'un assuré social,

Les employeurs sont tenus d'adresser une demande d'affiliation des bénéficiaires de la sécurité sociale dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement du travailleur.

Les établissements d'enseignement suph rieur, technique, de formation professionnelle assimilés, doivent adresser une demande d'affiliation pour l'ensemble des élèves, dans les vingt (200 qui suivent leur inscription.

Lorsque la demande d'affiliation n'a pas été adressée, par les assujettis, dans les délais prescrits aux articles 10 et 11 ci-dessus, l'affiliation est opérée d'office par l'organisme de sécurité sociale, soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé, de ses ayants droit, de l'organisation syndicale ou de toute autre personne.

A défaut de justifications ou de renseignements suffisants, l'organisme de sécurité sociale peut faire procéder à toutes investigations.

Le défaut d'affiliation, dans le délai prévu à l'article 10 de la présente loi, entraîne une pénalité, prononcée par l'organisme de sécurité sociale à l'encontre de l'organisme employeur, d'un montant égal à cinq cents dinars (500 DA) par travailleur non affilié.

Le montant de la pénalité est majorée de 20% par mois de retard.

Tout employeur est tenu d'adresser, dans les trente (30) jours qui suivent la fir de chaque année civile, à l'organisme compétent de sécurité sociale, une déclaration nominative de salaires et de salariés, faisant ressortir les rémunérations perçues entre le premier et le dernier jour, par trimestre, ainsi que le montant des cotisations dues.

La périodicité prévue à l'alinéa précédent peut être modifiée par voie réglementaire.

En cas de défaut de déclaration des salaires, par l'employeur, dans les délais prescrits, l'organisme de sécurité sociale peut fixer, à titre provisoire, le montant desdites cotisations sur la base des cotisations payées au titre du mois, du trimestre ou de l'année antérieure, sur une base forfaltaire calculée en fonction de tout élément d'évaluation.

Le montant de la cotisation, fixée à titre provisoire, est alors majoré de cinq pour cent (5%).

Le défaut de production de la déclaration, dans les conditions et les délais prévus à l'article 14 ci-dessus, donne heu au versement d'une pénalité, recouvrée par l'organisme de sécurité sociale, d'un montant de dix pour cent (10%) des cotisations dues. plus une majoration de deux pour cent (2%) par mois de retard.

Le versement des cotisations de sécurité sociale incombe à l'employeur.

Lors du versement de chaque rémunération, quelle que soit sa forme ou sa nature, l'employeur est tenu d'effectuer le prélèvement de La quote-part due par le travailleur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juillet 1983 Le travailleur ne peut s'opposer à ce prélèvement.

Le prélèvement de la quote-part salariale, lors du paiement de la rémunération, vaut acquis de la part de l'employeur à l'égard du travailleur.

La quote-part de l'employeur est exclusivement à sa charge.

Toute convention contraire à cette disposition est nulle de plein droit.

Les cotisations de sécurité sociale font l'objet d'un versement unique, par l'employeur, à l'organisme de sécurité sociale dont il relève territorialement :

- dans les quinze (15) premiers jours qui suivent l'échéance de chaque trimestre civil si l'employeur occupe moins de dix (10) travailleurs ;

- dans les quinze (15) premters jours qui suivent l'échéance de chaque mois, si l'employeur оссuре plus de neuf (9) travailleurs.

Les cotisations de sécurité sociale à la charge des non salariés, font l'objet d'un versement annuel par les intéressés dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Lorsque le montant des cotisations versées ne correspond pas au montant des cotisations dues, l'assujetti procède à une régularisation trimestrielle ou annuelle.

En cas de carence, cette régularisation est affectuée par l'organisme de sécurité sociale.

Le défaut de versement des cotisations de sécurité sociale donne lieu à une majoration de 0,15% par jour de retard.

Le montant de la majoration est arrêté à la date du versement de la cotisation principale due.

Les majorations sont recouvrées par l'organisme de sécurité sociale.

Les organismes de sécurité sociale sont fondés à demander, par voie de justice, aux empioyeurs, le remboursement des prestations servies par eux aux bénéficiaires, lorsque les cotisations, dont le paiement était échu à la date de la réalisation du risque ou du règlement des prestations, n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées postérieurement à cette date.

Le défaut de déclaration d'un accident du travail par l'employeur, déclaration prévue à l'article 13 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, donne lieu à une pénalité, recouvrée par l'organisme de sécurité sociale, dont le montant est égal à 20% du salaire trimestriel de la victime.

Le défaut de la déclaration, par l'employeur, prévue à l'article 69 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, donne lieu à une pénalité, ❘ d'un montant de 0,1% par jour de retard, calculée sur les salaires versées au cours du trimestre écoulé et recouvrée par l'organisme de sécurité sociale.

Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale est effectué par des contrôleurs, agents des organismes de sécurité sociale, agréés par le ministre chargé de la sécurité sociale et dûment assermentés.

Les agents de contrôle, prévus à l'article précédent, prêtent serment devant le tribunal,

Chaque assujetti peut faire l'objet d'un contrôle, en tout temps et lieu de travail et pour toutes les périodes d'assujettissement, sous réserve des dispositions relatives à la prescription.

Les assujettis sont tenus de présenter, aux agents de contrôle, les documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Les entraves au contrôle sont passibles de peines prévues dans le cadre de l'infraction qualifiée par l'article 183 du code pénal.

Les travailleurs sont tenus de fournir tous renseignements nécessaires à l'exercice du contrôle.

Les agents de contrôle sont tenus au secret professionnel et ne doivent, en aucun cas, révéler les procédés et les résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous peine des sanctions disciplinaires et pénales prévues en la matière.

Le contrôle est effectué, soit à la demande de l'organisme compétent, soit à celle de l'organisation syndicale.

L'agent de contrôle établit un rapport sur le contrôle effectué, faisant ressortir les irrégularités et infractions relevées.

Ce rapport est transmis à l'organisme de sécurité sociale, habilité à procéder à toute régularisation de l'assujetti ou à saisir, éventuellement, le procureur de la République.

L'organisme de sécurité sociale peut, dans le cadre de la loi, requérir le concours de la force publique pendant l'exercice des missions des agents de contrôle.

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à communiquer, aux administrations compétentes, les infractions relevées à l'occasion du contrôle.

Les personnes physiques ou morales qui désirent concourir aux marchés de fournitures ou de travaux proposés par l'Etat, les collectivités locales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1219 les établissemnts publics ainsi que par les entreprises contrôlées par l'Etat, doivent avoir satisfait à leurs obligations en matière de sécurité sociale et notamment celles qui concernent le palement des cotisations.

Les pénalités et les majorations prévues par la présente loi sont prononcées par l'organisme de sécurité sociale et recouvrées comme en matière de cotisations.

Lorsque les obligations de la présente loi n'ont pas été respectées et lorsque les pénalités, prononcées par l'organisme de sécurité sociale, n'ont pas été acquittées dans un délai de trois mois à compter. de leur notification, l'organisme de sécurité sociale peut saisir le tribunal qui ordonne le paiement des sommes dues et prononce une amende de cinq cents dinars (500 DA) à cinq mille dinars (5.000 DẠ).

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 21 de la présente loi, l'employeur qui a retenu indûment, par devers lui, la quote-part de cotisation du travailleur, est punt d'une amende de cinq pents dinars (500 DA) par travailleur, En cas de récidive, une peine de prison de quinze

(15) jours à deux (2) mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue à l'alinéa précédent.

Les déclarations obligatoires, prévues par la présente loi, sont effectuées sur des formulaires dont le modèle est fixé par voie réglementaire,

Ne sont pas applicables aux administra tions publiques et aux collectivités locales, les dispositions des articles 7, 13, 15 alinéa 2, 16, 24, 26, 27, 40, 41 et 42 de la présente loi.

Toutefois, l'inexécution des obligations fixées par la présente loi, fera l'objet des sanctions prévues pas les textes particuliers en la matière.

Les modalités d'application des articles 12, alinéa 2, et 28 à 39 de la présente loi aux administrations publiques et aux collectivités locales, seront fixées par voie de décret.

Des décrets fixeront, en tant que de bessoin, les modalités d'application de la présente loi.

Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées.

La présente lof prendra effet à compter du ler janvier 1984.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, je 2 juillet 1083 Chadli EENDJEDID.