Décret présidentiel n° 10-156 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans.

Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n°03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er . — Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif de soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. Le dispositif est mis en œuvre par la caisse nationale d’assurance-chômage. »

Les dispositions de l’article 2 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le dispositif prévu à l’article 1er ci-dessus vise à favoriser la création et l’extension d’activités de production de biens et de services par les chômeurs promoteurs ».

Les dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 7

« Art. 3. — Les investissements de création et d’extension d’activités qui sont réalisés par les chômeurs promoteurs, dans le cadre du présent décret, bénéficient des dispositions prévues à l’article 7 ci-dessous ».

Les dispositions de l’article 5 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 5. — Le montant des investissements prévus par le présent décret ne saurait dépasser dix (10) millions de dinars.»

Les dispositions de l’article 7 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Les chômeurs promoteurs bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur, octroyés dans le cadre des procédures établies.

Ils peuvent également bénéficier de :

— prêts non rémunérés... (sans changement)...

— la bonification des taux d’intérêt... (sans changement)...

— la prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études, aux expertises et à la formation réalisées ou sollicitées par la caisse nationale d’assurance-chômage dans le cadre de l’assistance aux chômeurs promoteurs ».

Les dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Les chômeurs promoteurs bénéficient de la formation, du conseil et de l’assistance de la caisse nationale d’assurance-chômage pour la constitution et la mise en place de leurs projets. »

L’expression « âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans » est remplacée dans les textes subséquents par celle de « âgés de trente (30) à cinquante

(50) ans ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.