Décret présidentiel n° 99-50 du 30 Chaoual 1419 correspondant au 16 février 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de dix millions sept cent dix mille dinars (10.710.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de dix millions sept cent dix mille dinars (10.710.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 "Coopération internationale".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Chaoual 1419 correspondant au 16 février 1999.
Liamine ZEROUAL.
5. Dhou El Kaada 1419 JOURNAL. OFFICIEL
21. février 1999
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 99-05
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