Décret présidentiel n° 99-52 du 2 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 18 février 1999 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1999, un crédit de trente deux millions cent trente mille dinars (32.130.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Section III: "Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle" et aux chapitres énumérés à l'Etat annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de trente deux millions cent trente mille dinars (32.130.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 18 février 1999.

Liamine ZEROUAL. 6. 21 février 1999 ETAT ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS ANNULES DES CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL, EN DA DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-07 Subvention à l'institut national de formation en hydraulique de M'Sila....... 14.875.000 36-08 Subvention à l'institut national de formation de techniciens supérieurs des travaux publics de Mostaganem.

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

Total de la section III. 17.255.000 32.130.000 32.130.000 32.130.000 32.130.000 Total des crédits annulés.. 32.130.000