Décret présidentiel n° 11-133 معدَّل

Décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit

منشور في ج.ر عدد 19 لسنة 2011
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif du micro-crédit et de définir les modalités de sa mise en œuvre.

Article 2

فتح المادة

Le micro-crédit est un prêt accordé à des catégories de citoyens sans revenus et/ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.

Il vise l'intégration économique et sociale des citoyens ciblés à travers la création d'activités de production de biens et services ainsi que d’activités commerciales.

Article 3

فتح المادة

Le micro-crédit est destiné à :

— la création d'activités, y compris à domicile, par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage. Il couvre également les dépenses nécessaires au lancement de l'activité ;

— l'achat de matières premières.

Article 4

فتح المادة

Les bénéficiaires du micro-crédit doivent, lors de la création de leurs activités, satisfaire à des conditions liées notamment à l'âge, au savoir-faire et au niveau d'apport personnel.

Article 5

فتح المادة

Les activités sont créées par les bénéficiaires à titre individuel.

Article 6

فتح المادة

Le montant des investissements prévu par les dispositions du présent décret ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars.

Article 7

فتح المادة

Les bénéficiaires du micro-crédit sont éligibles aux avantages prévus par la législation en vigueur.

Ils bénéficient, également, à partir du fonds national de soutien au micro-crédit dont la gestion est confiée à l'agence nationale de gestion du micro-crédit :

— d'un prêt non rémunéré au titre de la création d'activités par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage pour les projets d'investissements réalisés dans la limite du montant prévu à l'article 6 ci-dessus, destiné à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;

— d'une bonification des taux d'intérêt pour les crédits bancaires obtenus ;

— d'un prêt non rémunéré au titre de l'achat de matières premières, dont le coût ne saurait dépasser cent mille (100.000 DA) dinars.

Article 8

فتح المادة

Les citoyens éligibles au dispositif du micro-crédit bénéficient du conseil et de l'assistance de l'agence nationale de gestion du micro-crédit.

Article 9

فتح المادة

La couverture des risques découlant du non-remboursement des crédits bancaires est assurée par le fonds de garantie mutuelle des micro-crédits.

Article 10

فتح المادة

Les activités qui bénéficient des avantages prévus par le présent décret font l'objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d'un suivi par l'agence nationale de gestion du micro crédit.

Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues par le cahier des charges liant le bénéficiaire à l'agence précitée entraîne le retrait partiel ou total des aides accordées.

Article 11

فتح المادة

Les services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale assurent le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent décret. 22 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 27 mars 2011

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-43 (ج.ر عدد 6 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11. — Les services compétents du ministre chargé de la micro-entreprise, assurent le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent décret ».

Article 12

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit.

Article 13

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

شجرة النص
2011 النشر JO 2011 n° 19 JO 2011 n° 19 2022 معدَّل Décret présidentiel n° ⁦22-43⁩ Décret présidentiel n° ⁦22-43⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 11-133

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-43

    « Les dispositions de l’article 11 du décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 11. — Les serv »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (16)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
  • Décret exécutif n° 23-436

    Décret exécutif n° 23-436 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 complétant le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l'agence nationale de gestion du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 22-354

    Décret exécutif n° 22-354 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de gestion du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 22-44

    Décret exécutif n° 22-44 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de gestion du micro-crédit

  • Décret présidentiel n° 22-43

    Décret présidentiel n° 22-43 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant le décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 19-137

    Décret exécutif n° 19-137 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 1438 correspondant au 9 mars 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »

  • Décret exécutif n° 16-218

    Décret exécutif n° 16-218 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 modifiant le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »

  • Décret exécutif n° 14-246

    Décret exécutif n° 14-246 du 4 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 30 août 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de gestion du micro-crédit

  • Décret présidentiel n° 13-173

    Décret présidentiel n° 13-173 du 14 Joumada Ethania 1434 correspondant au 25 avril 2013 complétant le décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 13-175

    Décret exécutif n° 13-175 du 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 29 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »

  • Décret exécutif n° 13-174

    Décret exécutif n°13-174 du 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 29 avril 2013 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 13-286

    Décret exécutif n° 13-286 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 modifiant et complétant le décret n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 'correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro crédit

  • Décret exécutif n° 11-333

    Décret exécutif n° 11-333 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ainsi que la commission intersectorielle de wilaya

  • Décret exécutif n° 11-134

    Décret exécutif n° 11-134 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

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