Décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-119
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : " Art. 3. — Ce compte retrac »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-291
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : " Art.3. — Ce compte retrace : En recettes : .... »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-74
« Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : .... »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 17-185
« de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000 relative au fonctionnement du fonds spécial de développement des régions du Sud et n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modif »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 17-185
Décret exécutif n° 17-185 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »
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Décret exécutif n° 15-338
Décret exécutif n° 15-338 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'accès des agences foncières à des crédits bonifiés pour l'acquisition et l'aménagement de terrains dans les régions du sud et des hauts plateaux destinés à la revente pour la réalisation de logements en autoconstruction
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Décret exécutif n° 15-281
Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial
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Décret exécutif n° 11-291
Décret exécutif n° 11-291 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »
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Décret exécutif n° 10-119
Décret exécutif n° 10-119 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »
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Décret exécutif n° 08-74
Décret exécutif n° 08-74 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Décret exécutif n° 98-172
- يلغي جزئيًا Décret exécutif n° 2000-242
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