Décret exécutif n° 12-430 du 8 Safar 1434 correspondant au 22 décembre 2012 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la fiscalité

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la fiscalité, conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999.

Le conseil national de la fiscalité, ci-après dénommé " Conseil ", est un organe consultatif créé auprès du ministre chargé des finances.

Le conseil est composé des représentants des associations professionnelles, d'agents économiques, d'experts, d'universitaires et de représentants de l'administration.

La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition des organismes et des administrations de tutelle concernées.

Les membres du conseil sont composés :

— des représentants proposés par les ministères de tutelle, pour ce qui concerne les représentants de l'administration et les universitaires ;

— des représentants choisis parmi les associations professionnelles, les agents économiques et les experts.

Le conseil national de la fiscalité est composé des membres suivants :

— un président et un (1) vice-président, élus parmis ses membres ;

— deux (2) représentants de la direction générale des impôts ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 57

— un (1) représentant de la direction générale des douanes ;

— un (1) représentant de la direction générale des prévisions et de la politique fiscale ;

— un (1) représentant du ministère du commerce ;

— un (1) représentant du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement ;

— un (1) représentant de chacune des associations ou des unions professionnelles, agréées conformément à la réglementation en vigueur ;

— un (1) représentant de la chambre algérienne du commerce et de l'industrie (CACI) ;

— un (1) représentant du conseil de l'ordre des conseillers fiscaux ;

— un (1) représentant du conseil de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes ;

— un (1) représentant de l'office national des statistiques ;

— un (1) représentant du conseil national économique et social ;

— trois (3) représentants universitaires proposés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, choisis parmi les membres des conseils scientifiques et ayant une expertise dans le domaine des sciences juridiques, économiques, financières et sociales.

Les membres sont désignés pour une période de quatre (4) années renouvelable.

En cas de retrait de l'un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement, pour la durée restante, dans les mêmes formes régissant cette nomination.

Le conseil national de la fiscalité est chargé :

— d’évaluer le régime fiscal sur la base du développement économique national ;

— de proposer des mesures fiscales permettant d'accompagner et de soutenir le développement économique ;

— d’émettre des avis sur toutes les questions d'ordre fiscal qui lui sont soumises ;

— d’élaborer et d’adopter son règlement intérieur.

Des commissions, par secteur d'activité, peuvent être créées auprès du conseil pour étudier des questions spécifiques à chaque secteur économique et social.

Les membres des commissions sont choisis parmi les membres du conseil en fonction de leurs compétences dans le domaine objet de l'étude.

Le conseil se réunit, au siège du ministère chargé des finances, en session ordinaire sur convocation de son président, au moins une (1) fois par an et, en session extraordinaire, à chaque fois qu'il est consulté et/ou qu'il le juge utile. 58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le conseil peut, en tant que de besoin, faire appel à toute expertise pour l'accomplissement de ses missions.

Les convocations des membres aux réunions du conseil, mentionnant l'ordre du jour, doivent être adressées au moins quinze (15) jours, avant la date de leur tenue.

Les travaux du conseil sont consignés dans des procès-verbaux notifiés au ministre chargé des finances et à tous ses membres.

Le conseil national de la fiscalité établi un rapport annuel sur ses travaux, il en transmet des exemplaires au ministre chargé des finances.

La direction générale des impôts assure le secrétariat du conseil.

Le budget du conseil national de la fiscalité comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

ALGERIENNE N° 70 9 Safar 1434 23 décembre 2012

1- Au titre des recettes :

— les cotisations des membres des associations ;

— les cotisations des agents économiques ;

— les cotisations des experts ;

— une dotation du budget de l'Etat.

2- Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des missions du conseil.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1434 correspondant au 22 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES