Décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit

Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif du micro-crédit et de définir les modalités de sa mise en œuvre.

Le micro-crédit est un prêt accordé à des catégories de citoyens sans revenus et/ ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.

Il vise l'intégration économique et sociale des citoyens ciblés à travers la création d'activités de production de biens et services.

Le micro-crédit est destiné à :

— la création d'activités, y compris à domicile, par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage

— l'achat de matières premières.

Les bénéficiaires du micro-crédit doivent, lors de la création de leurs activités, satisfaire à des conditions liées notamment à l'âge, au savoir-faire et au niveau d'apport personnel.

Les activités sont créées par les bénéficiaires à titre individuel.

Le montant des investissements prévus par le présent décret est fixé à cinquante mille dinars (50.000 DA) minimum et ne saurait dépasser quatre cent mille dinars (400.000 DA).

Les bénéficiaires du micro-crédit sont éligibles aux avantages prévus par la législation en vigueur.

Ils bénéficient également, à partir du fonds national de soutien au micro-crédit qui sera créé à cet effet et dont la gestion est confiée à une agence nationale dont le statut, les missions ainsi que les modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement seront fixés par décret :

— d'un prêt non rémunéré lorsque le coût du projet est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA), destiné à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;

— d'une bonification des taux d'intérêt pour les crédits bancaires obtenus ;

— d'un prêt non rémunéré au titre de l'acquisition de matières premières dont le coût ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA).

Les citoyens éligibles au dispositif du micro-crédit bénéficient du conseil et de l'assistance de l'agence prévue à l'article 7 ci-dessus.

La couverture des risques découlant du non-remboursement des crédits bancaires est assurée par un fonds de garantie mutuelle des micro-crédits prévu à cet effet.

Les activités qui bénéficient des avantages prévus par le présent décret font l'objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d'un suivi par l'agence prévue à l'article 7 ci-dessus.

Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges liant le bénéficiaire à l'agence suscitée entraîne le retrait partiel ou total des aides accordées.

En attendant le déploiement, au niveau local, des démembrements de l'organisme précité, l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes est chargée, à travers ses structures déconcentrées, de l'assister dans la mise en œuvre du dispositif du micro-crédit, dans un cadre conventionné.

Des textes ultérieurs préciseront les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.