Décret exécutif n° 99-17 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la santé et de la population

Les crédits d'un montant de trente et un milliards six cent vingt et un millions neuf cent quatre vingt cinq mille dinars (31.621.985.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la santé et de la population, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999.

Smail HAMDANI.

ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1999, au ministre de la santé et de la population NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 59.872.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 24.483.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3.858.000 88.213.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 106.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels.... mémoire Total de la 2ème partie.. 106.000 26 Ramadhan 1419 102 JOURNAL OFFICIEL DE. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 03 13 janvier 1999.

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIEBELIESE S 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

CREDITS OUVERTS EN DA 3.200.000 19.215.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.971.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier.

موه 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-81 Personnel coopérant Remboursement de frais. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 24.386.000 34.802.000 5.722.000 6.822.000 30.992.000 150.000 100.000 2.644.000 mémoire 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 81.242.000 1.738.000 1.738.000 36-01 Subventions aux instituts de technologie de la santé publique (ITSP)............ 80.226.000 36-02 Subvention à l'institut national de la santé publique (INSP). 44.177.000 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicales (EFP) 36-04 Subvention à l'école nationale de santé publique (ENSP). . 608.393.000 21.876.000 36-05 Subvention au laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques... 27.708.000 36-06 Subvention à l'agence nationale du sang. 36-07 Subvention à l'institut national pédagogique de la formation 36-08 Subvention au centre national de la pharmacovigilance et de 36-09 Subvention au centre national de toxicologie..

Total de la 6ème partie. 18.150.000 paramédicale...... 10.500.000 matériovigilance. 5.000.000 5.000.000 821.030.000

26. Ramadhan 1419 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03103 13 janvier 1999...

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Action d'éducation sanitaire.

CREDITS OUVERTS EN DA 5.000.000 4.793.000 9.793.000 1.026.508.000 5.000.000 43-02 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation..

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 4.400.000 9.400.000 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires. 46-02 Encouragements aux œuvres de sauvegarde de la santé. 29.760.515.000 821.000 46-03 Contribution au financement des activités du croissant rouge algérien (CRA).. 1.230.000 46-04 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 46-05 Administration centrale Frais de soins et de séjours assurés sociaux Hôpital central de l'Armée.. 220.000 des démunis non 50.000.000 46-07 Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique.... 624.000 46-08 Contribution au fonds spécial d'urgences médicales.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 200.000.000 30.013.410.000 30.022.810.000 31.049.318.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 268.082.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 111.118.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 10.452.000 389.652.000

26. Ramadhan 1419 104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE · ALGERIENNE. Nº 03 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 13 janvier 1999 CREDITS OUVERTS EN DA 32-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rentes d'accidents du travail.... 221.000 Services déconcentrés de l'Etat Pensions de service 32-12 corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractères 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.. et pour dommages mémoire 221.000 familial. 26.583.000 92.240.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat - Contribution aux œuvres sociales... 8.095.000 Total de la 3ère partie. 4ème Partie 126.918.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 4.667.000 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement.. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers. 2.599.000 6.497.000 7.072.000 455.000 6.900.000 679.000 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 10.000 28.879.000 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles. 2.780.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III... 2.780.000 22.617.000 22.617.000 571.067.000

26. Ramadhan 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 janvier 1.999 · . · TABLEAU ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 03. 105· (suite) CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-14 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV..

Total de la sous-section II..

Total de la section I.. des revenus des catégories 1.600.000 1.600.000 1.600.000 572.667.000 31.621.985.000 Total des crédits ouverts au ministre de la santé et de la population. 31.621.985.000