Décret exécutif n° 2000-241 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 l'article 71 de la loi de finances pour 1999

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 71 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999.

L'Institut national algérien de propriété industrielle (INAPI) est tenu de reverser à la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI) et aux Chambres de commerce et d'industrie (CCI), cinquante pour cent (50%) du produit des taxes parafiscales perçu au titre de la protection des marques, dessins, modèles industriels et appellations d'origine.

L'Institut national algérien de propriété industrielle (INAPI) établit, semestriellement, un état certifié des recettes visées à l'article 2 ci-dessus dont un exemplaire est transmis au ministre chargé du commerce. 20 août 2000

La répartition du produit des taxes parafiscales revenant à la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI) et aux Chambres de commerce et d'industrie (CCI) sera fixée par décision du ministre chargé du commerce, sur la base de l'état visé à l'article 3 ci-dessus.

Les dispositions du décret exécutif n° 98-93 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'article 109 de la loi de finances pour 1997 sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000.

Ahmed BENBITOUR.