Décret exécutif n° 10-158 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans.

Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du dispositif de soutien à la création et à l’extension d’activités par des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, prévues par le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé ».

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 2. — Bénéficie des dispositions du présent décret, toute personne remplissant les conditions ci-après énumérées :

— être âgé de trente (30) à cinquante (50) ans ;

— être de nationalité algérienne ; 10 Rajab 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 2010

— ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande d’aide ;

— être inscrit auprès des services de l’agence nationale de l’emploi depuis au moins un (1) mois comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la caisse nationale d’assurances-chômage ; ... (Le reste sans changement)... »

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 3. — Le montant maximum de l’investissement prévu par le présent décret est de dix (10) millions de dinars ».

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 4. — Le seuil minimum des fonds propres dépend du montant de l’investissement de création ou d’extension projeté. Il est fixé selon les niveaux suivants :

— niveau 1 : 5% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars ;

— niveau 2 : 10% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars ».

Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont complétées par un alinéa 2, rédigé comme suit :

«Art. 6. — Les fonds propres...(sans changement)...

Tous les frais préliminaires inhérents à la création de l’activité seront déduits de l’apport personnel».

Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 7. — Le montant des prêts non rémunérés prévus à l’article 7 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, varie en fonction du coût de l’investissement de création ou d’extension. Il ne saurait dépasser :

— 25% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars.

— 20% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars. »

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 13

Les dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 17. — Le ou les chômeur (s) promoteur (s) ayant obtenu leur attestation d’éligibilité et de financement prévue à l’article 23 ci-dessous, ouvre(nt) droit aux différents avantages et aides consentis au titre du présent décret. ...(le reste sans changement)... »

Les dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 19. — Il est créé, au niveau des agences de wilaya de la caisse nationale d’assurance-chômage, des comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement initiés dans le cadre du présent décret.

Ces comités sont composés :

— d’un représentant du wali ;

— d’un (1) représentant de la direction de l’emploi de la wilaya ;

— d’un (1) représentant de l’antenne de wilaya du centre national du registre de commerce ;

— d’un (1) représentant de la direction des impôts de wilaya ;

— d’un (1) représentant de l’agence de wilaya de l’emploi ;

— du conseiller animateur de la caisse nationale d’assurance-chômage chargé d’accompagner le ou les chômeurs promoteurs ;

— de représentant(s) des banques concernées siégeant, sans préjudice des dispositions de l’article 23 ci-dessous ;

— du représentant des services financiers des directions régionales de la caisse nationale d’assurance-chômage ;

— du représentant de la chambre professionnelle concernée ».

Les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — Le comité de sélection, de validation et de financement est présidé par le directeur de l’agence de wilaya de la caisse nationale d’assurance-chômage».

Les dispositions de l’article 21 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 21. — Le comité de sélection, de validation et de financement se réunit tous les quinze (15) jours en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ».

Les dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 22. — Le comité de sélection, de validation et de financement est chargé :

— d’examiner les projets présentés par le ou les chômeur(s) promoteur(s), accompagnés par les services spécialisés de la caisse nationale d’assurance-chômage ;

— d’émettre un avis sur la pertinence, la viabilité et le financement des projets ;

— d’établir et d’adopter son règlement intérieur approuvé par le directeur général de la caisse nationale d’assurance-chômage.

L’organisation et le fonctionnement du comité ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers inhérents aux projets cités à l’alinéa ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi».

Les dispositions de l’article 23 du décret exécutif n°04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 23. — Les dossiers retenus par le comité de sélection, de validation et de financement donnent lieu à l’établissement d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par la caisse nationale d’assurance-chômage ». 23 juin 2010

Les dispositions du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont complétées par un article 23 bis rédigé comme suit :

«Art. 23 bis. — La banque ou l’établissement financier dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d’un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de leurs services ».

Les dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 24. — En cas de refus motivé, notifié au (x) chômeur (s) promoteur (s) et à la caisse nationale d’assurance-chômage, celle-ci examine l’opportunité de représenter la demande de crédit, après levée des réserves émises par la banque ou l’établissement financier dans un délai qui ne saurait dépasser quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la notification de rejet ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE