Décret exécutif n° 10-277 du 27 Dhou El Kaada 1431 corrrespondant au 4 novembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 5. — ......................(sans changement)...................

Les bénéficiaires des contrats formation-insertion sont placés soit :

— dans les chantiers d'utilité publique initiés, notamment, par les secteurs du batiment, des travaux publics, de l'hydraulique, de l'agriculture, des forêts, de l'environnement, du tourisme, de la culture ainsi que par les collectivités locales ;

— au niveau des entreprises économiques devant réaliser des projets d'utilité publique, particulièrement celles créées dans le cadre des dispositifs publics de micro-activité ;

— auprès des maîtres-artisans pour suivre une formation.

Les dépenses liées aux équipements, à l'outillage et autres dépenses induites par la réalisation des chantiers ou par la formation des bénéficiaires, cités à l'alinéa 2 ci-dessus, sont prises en charge par les secteurs concernés.

Les activités d'utilité publique entrant dans le cadre de la mise en œuvre des contrats formation-insertion sont précisées par le ministre chargé du travail et de l'emploi en relation avec les secteurs concernés.»

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 6. — La durée du contrat d'insertion est fixée comme suit :

— ........................(sans changement)...............................

— ........................(sans changement)...............................

— six (6) mois renouvelable une seule fois, à la demande de l'employeur, pour les chantiers d'utilité publique ;

— une (1) année non renouvelable pour les formations auprès des maîtres-artisans.

Durant la période d'insertion, le bénéficiaire du contrat formation-insertion, placé dans les chantiers d'utilité publique, est encadré et accompagné par l'organisme employeur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 15 A l'issue du contrat formation-insertion, il est délivré au jeune, par l'employeur, une attestation dont le modèle est fixé par le ministre chargé du travail et de l'emploi indiquant l'activité exercée et l'expérience acquise.»

Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 18. — Les jeunes insérés dans le cadre des contrats d'insertion des diplômés et des contrats d'insertion professionnelle et les jeunes placés dans des chantiers d'utilité publique ainsi que ceux mis en formation auprès des maîtres-artisans, bénéficient des prestations d'assurance sociale en matière de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.»

Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 19. — Les jeunes insérés dans le cadre des contrats formation-insertion bénéficient :

— ............................(sans changement)...........................

— d'une rémunération sur le budget de l'Etat fixée à 12.000 DA par mois lorsqu'ils sont insérés dans le cadre de la réalisation des chantiers d'utilité publique initiés par les secteurs et les collectivités locales cités à l'article 5 ci-dessus ;

— du salaire de poste de travail occupé comprenant une contribution de l'Etat calculée conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du présent décret, lorsqu'ils sont placés dans les entreprises économiques devant réaliser des projets d'utilité publique. Le différentiel avec le salaire de poste est versé par l'employeur. »

Les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit :

Art. 26. — .....................(sans changement)....................

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, les jeunes primo-demandeurs d'emploi peuvent, à la demande de l'employeur, faire l'objet d'un placement en contrat de travail aidé sans qu'ils soient placés en contrat d'insertion.»

Art, 7 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

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