Décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif de soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs, âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans. Ce dispositif est mis en œuvre par la caisse nationale d’assurance-chômage. 7 Dhou El Kaada 1424
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 10-156 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
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« Article 1er . — Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif de soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. Le dispositif est mis en œuvre par la caisse nationale d’assurance-chômage. »
Article 2
فتح المادةLe dispositif prévu à l’article 1er ci-dessus, vise à favoriser la création d’activités de production de biens et de services par les chômeurs promoteurs.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 10-156 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
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« Art. 2. — Le dispositif prévu à l’article 1er ci-dessus vise à favoriser la création et l’extension d’activités de production de biens et de services par les chômeurs promoteurs ».
Article 3
فتح المادةLes investissements de création d’activités qui sont réalisés par les chômeurs promoteurs, dans le cadre du présent décret, bénéficient des dispositions prévus à l’article 7 ci-dessous.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 10-156 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
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« Art. 3. — Les investissements de création et d’extension d’activités qui sont réalisés par les chômeurs promoteurs, dans le cadre du présent décret, bénéficient des dispositions prévues à l’article 7 ci-dessous ».
Article 4
فتح المادةLes chômeurs promoteurs visés à l’article 1er du présent décret doivent satisfaire aux conditions liées, notamment à l’âge, à la qualification et au niveau d’apport personnel.
Article 5
فتح المادةLe montant des investissements prévus par le présent décret ne saurait dépasser cinq (5) millions de dinars.
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« Art. 5. — Le montant des investissements prévus par le présent décret ne saurait dépasser dix (10) millions de dinars.»
Article 6
فتح المادةLes investissements sont réalisés par les chômeurs promoteurs, à titre individuel ou collectif, selon l’une des formes d’organisation d’entreprises conformément à la législation en vigueur.
Article 7
فتح المادةLes chômeurs promoteurs bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur octroyés dans le cadre des procédures établies.
Ils peuvent également bénéficier de :
— prêts non rémunérés destinés à compléter le niveau des fonds propres requis pour être éligible aux prêts bancaires ; consentis par la caisse nationale d’assurance chômage ;
— la bonification des taux d’intérêt pour les prêts bancaires obtenus ; conformément aux dispositions législatives en vigueur ;
— prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études et expertises réalisées ou sollicitées par la caisse nationale d’assurance-chômage, dans le cadre de l’assistance aux chômeurs promoteurs.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 10-156 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
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« Art. 7. — Les chômeurs promoteurs bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur, octroyés dans le cadre des procédures établies.
Ils peuvent également bénéficier de :
— prêts non rémunérés... (sans changement)...
— la bonification des taux d’intérêt... (sans changement)...
— la prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études, aux expertises et à la formation réalisées ou sollicitées par la caisse nationale d’assurance-chômage dans le cadre de l’assistance aux chômeurs promoteurs ».
Article 8
فتح المادةLes chômeurs promoteurs bénéficient du conseil et de l’assistance de la caisse nationale d’assurance chômage, pour la constitution et la mise en place de leurs projets.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 10-156 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
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« Art. 8. — Les chômeurs promoteurs bénéficient de la formation, du conseil et de l’assistance de la caisse nationale d’assurance-chômage pour la constitution et la mise en place de leurs projets. »
Article 9
فتح المادةL’Etat peut accorder des concessions à des conditions avantageuses de terrains domaniaux pour les investissements réalisés par les chômeurs promoteurs.
Article 10
فتح المادةLes investissements qui bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur et des dispositions du présent décret font l’objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d’un suivi par la caisse nationale d’assurance-chômage.
Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges liant les chômeurs promoteurs à la caisse nationale d’assurance-chômage entraîne, après consultation de la banque ou de l’établissement financier concernés, le retrait partiel ou total des avantages accordés, sans préjudice de l’application des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11
فتح المادةDes textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent décret.
Article 12
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
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عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 10-156
« Les dispositions de l’article 2 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le dispositif prévu à l »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (14)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (18)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1443 correspondant 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans
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Décret présidentiel n° 19-58
Décret présidentiel n° 19-58 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 modifiant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans
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Décret exécutif n° 18-192
Décret exécutif n° 18-192 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans
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Arrêté
Arrêté du 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017 fixant l'organisation interne de la caisse nationale d'assurance chômage
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Arrêté
Arrêté du 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des chômeurs promoteurs
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Décret exécutif n° 13-126
Décret exécutif n° 13-126 du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans
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Décret exécutif n° 13-254
Décret exécutif n° 13-254 du 23 Chaâbane 1434 correspondant au 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans
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Arrêté
Arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités d'examen et le contenu des dossiers de recours relatifs aux projets d'investissement des chômeurs promoteurs
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Décret exécutif n° 11-104
Décret exécutif n° 11-104 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans
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Décret présidentiel n° 11-101
Décret présidentiel n° 11-101 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans
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Décret exécutif n° 11-333
Décret exécutif n° 11-333 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ainsi que la commission intersectorielle de wilaya
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Arrêté
Arrêté du 10 Safar 1432 correspondant au 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des chômeurs promoteurs
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Décret exécutif n° 10-158
Décret exécutif n° 10-158 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans
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Décret présidentiel n° 10-156
Décret présidentiel n° 10-156 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans
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Décret exécutif n° 05-470
Décret exécutif n° 05-470 du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux investissements réalisés par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans
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Décret exécutif n° 04-02
Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
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Décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
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Décret exécutif n° 04-01
Décret exécutif n° 04-01 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 complétant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance-chômage
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