Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du dispositif de soutien à la création d’activités par des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans, prévus par le décret présidentiel no 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé.

Bénéficie des dispositions du présent décret, toute personne remplissant les conditions ci-après énumérées :

— âgée de trente cinq (35) à cinquante (50) ans,

— résidant en Algérie,

— qui n’occupe pas un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande d’aide,

— inscrite auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) depuis au moins six (6) mois comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la caisse nationale d’assurance-chômage (CNAC),

— jouissant d’une qualification professionnelle et/ou possédant un savoir-faire en rapport avec l'activité projetée,

— pouvant mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet,

— n’ayant pas exercé une activité pour propre compte depuis au moins douze (12) mois.

— n’ayant pas bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activités.

Le montant maximum des investissements prévus par le présent décret est de cinq (5) millions de dinars.

Le seuil minimum de fonds propres dépend du montant de l’investissement de création projeté . Il est fixé selon les niveaux suivants :

Niveau 1 : 5% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars ;

Niveau 2 : 10% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à deux (2) millions de dinars et inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars.

Le seuil minimum du niveau 2, fixé à l’article 4 ci-dessus, est arrêté à 8% lorsque les investissements sont réalisés en zones spécifiques.

La liste des zones spécifiques citées ci-dessus est arrêtée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce seuil est également applicable aux investissements réalisés dans les wilayas du sud et des hauts plateaux, dont la liste sera arrêtée conformément à la réglementation en vigueur.

Les fonds propres sont apportés en numéraire ou en nature.

Le montant des prêts non rémunérés prévus à l’article 7 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, varie en fonction du coût de l’investissement de création. Il ne saurait dépasser :

— 25% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars.

— 20% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à deux (2) millions de dinars et inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars.

Ce prêt n’est accordé qu’une seule fois, au moment du lancement du projet réalisé par le ou les chômeur (s) promoteur (s).

Le montant des prêts non rémunérés tel que fixé à l’article 7 ci-dessus, deuxième tiret, est porté à 22% , lorsque les investissements sont réalisés en zones spécifiques ou dans les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux.

Le montant du crédit bancaire ne saurait excéder 70 % du montant global de l’investissement.

Le ou les chômeur(s) promoteur(s) peuvent bénéficier des formes d’aide prévues par les dispositions du présent décret.

La demande formulée par le ou les chômeur(s) promoteur(s) en vue d’obtenir les aides prévues par le présent décret doit comporter l’ensemble des pièces et documents justifiant les conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessus.

La caisse nationale d’assurance-chômage se réserve le droit de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de vérifier les déclarations du ou des chômeur(s) promoteur(s).

Les prêts bancaires obtenus dans le cadre des dispositions du présent décret sont éligibles à la bonification conformément à l’article 7 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé.

La bonification des taux d’intérêt sur les crédits d’investissements consentis par les banques et les établissements financiers au(x) chômeur(s) promoteur(s) prévue à l’article 7 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, est fixée à :

— 75% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers au titre des investissements réalisés dans le secteur de l’agriculture, de l’hydraulique et de la pêche ;

— 50% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d’activités. 18 Dhou El Kaada 1424 JOURNAL OFFICIEL 11 janvier 2004 Lorsque les investissements du ou des chômeur(s) promoteur(s) sont situés en zones spécifiques, ou dans les wilayas du sud et des Hauts plateaux, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 90 % et à 75% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers.

Le ou les bénéficiaire(s) du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt.

Le versement de la bonification imputée sur le compte d’affectation spéciale n°302-062 est effectué à la demande de la banque ou de l’établissement financier, conformément à l’échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs délivrés par la caisse nationale d’assurance-chômage.

Le ou les chômeur(s) promoteur(s) bénéficie(nt) des avantages fiscaux au titre de la phase de réalisation de l’investissement, conformément à la législation en vigueur.

Le ou les chômeur(s) promoteur(s) sont tenus d’adhérer à un fonds de garantie contre les risques pouvant découler des crédits octroyés dans le cadre du présent décret.

Ce fonds assure, auprès des banques et établissements financiers, la garantie des crédits consentis par ces institutions au(x) chômeur(s) promoteur(s).

Le ou les chômeur(s) promoteur(s) ayant obtenu leur attestation d’éligibilité, prévue à l’article 23 ci-dessous, ouvre(nt) droit aux différents avantages et aides consentis au titre du présent décret.

Toutefois, l’accès à ces aides et avantages ne devient définitif qu’après notification de l’accord du prêt consenti par la banque ou l’établissement financier concerné.

Les procédures de préparation et d’évaluation des projets ainsi que celles liées à l’octroi des prêts et des aides font l’objet d’une convention établie en commun accord entre les banques et établissements financiers, la caisse nationale d’assurance-chômage et le fonds de garantie prévu à l’article 16 ci-dessus.

Les chômeur(s) promoteur(s) qui répondent aux conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent décret s’adressent à la caisse nationale d’assurance chômage qui se prononce sur leur éligibilité.

Il est créé, au niveau des services spécialisés de la caisse nationale d’assurance-chômage, des comités de sélection et de validation des projets d’investissements initiés dans le cadre du présent décret.

Ces comités sont composés :

— du conseiller animateur de la caisse nationale d’assurance-chômage chargé d’accompagner le ou les chômeur(s) promoteur(s),

— de représentant(s) des banques concernées siégeant, sans préjudice des dispositions de l‘article 23 ci-dessous.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 7

— du représentant des services financiers des directions régionales de la caisse nationale d’assurance-chômage,

— du représentant des chambres professionnelles concernées.

Le président du comité de sélection et de validation est désigné par ses pairs, pour une période d’une année renouvelable.

Le comité de sélection et de validation se réunit tous les quinze (15) jours, sur convocation de son président. Il peut, en outre, se réunir à la demande du conseiller chargé de l’accompagnement du ou des chômeur(s) promoteur(s).

Le comité de sélection et de validation est chargé :

— d’examiner les projets présentés par le ou les chômeur(s) promoteur(s) accompagnés par les services spécialisés de la caisse nationale d’assurance-chômage,

— d’émettre un avis sur la pertinence et la viabilité des projets.

Les dossiers retenus par le comité de sélection et de validation donnent lieu à l’établissement d’une attestation d’éligibilité, délivrée par la caisse nationale d’assurance-chômage.

La décision d’octroi du crédit relève de la banque ou de l’établissement financier qui disposent d’un délai de trois

(3) mois, à compter de la date de dépôt du dossier de crédit auprès de leurs services, pour se prononcer.

En cas de refus motivé, notifié au (x) chômeur(s) promoteur(s) et à la caisse nationale d’assurance-chômage, celle-ci examine l'opportunité de représenter la demande de crédit, après levée des réserves émises par la banque ou l’établissement financier, le cas échéant.

Une convention, passée entre le ou les chômeur(s) promoteur(s) et la caisse nationale d’assurance-chômage, définit les conditions générales d’octroi des aides consenties au titre du présent décret, précisées dans un cahier des charges annexé à ladite convention.

Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges, par le ou les chômeur(s) promoteur(s) accompagnés par la caisse nationale d’assurance-chômage, entraîne, après consultation de la banque ou de l’établissement financier, le retrait partiel ou total des avantages accordés dans les mêmes formes, sans préjudice de l’application des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004.

Ahmed OUYAHIA. 18 Dhou El Kaada 1424