Décret exécutif nº 01-409 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 48 de la loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire dans le cadre du dispositif de pré-emploi

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 48 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire au profit des organismes employeurs qui procèdent au recrutement de jeunes titulaires de contrats de pré-emploi.

Les abattements accordés sur le versement forfaitaire sont fixés comme suit : 100% pour la première année; 50% pour la deuxième année; 30% pour la troisième année.

Bénéficient des abattements visés à l'article précédent, les organismes employeurs qui procèdent au recrutement de jeunes au terme de leurs contrats de pré-emploi selon les conditions prévues ci-après.

Le bénéfice des abattements est limité au montant du versement forfaitaire dû sur les salaires versés à des jeunes recrutés dans le cadre des contrats de pré-emploi.

Les abattements prévus à l'article 2 ci-dessus ne sont accordés que dans le cas où le recrutement : est effectué en vertu d'un contrat de travail établi en bonne et due forme ; constitue la reconversion du contrat de pré-emploi en contrat de travail;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 9 n'est pas couvert par un poste sur le budget de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001.

Ali BENFLIS.