Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat

La présente ordonnance a pour objet de définir les règles spécifiques d'organisation, de gestion et de contrôle des fonds publics détenus par l'Etat ou toute 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE autre personne morale de droit public sous forme d'actions, participations, certificats d'investissement ou autres valeurs mobilières en représentation du capital des sociétés commerciales, telles que définies à l'article 23 ci-dessous.

Les fonds publics visés à l'article 1er ci-dessus, constituent les capitaux marchands de l'Etat.

Ils sont régis par les dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale relatives à la gestion du domaine privé de l'Etat. Les modalités d'émission, d'acquisition et de cession des valeurs mobilières visées à l'article 1er ci-dessus sont régies par les dispositions des articles 715 bis et suivants du code de commerce.

Nonobstant les dispositions de la présente ordonnance, les entreprises publiques dont le capital social n'est pas transféré aux holdings publics ou dont l'activité statutaire revêt un caractère stratégique au regard du programme économique du Gouvernement, sont régies par leurs statuts organiques en vigueur ou par un statut spécial fixé par décret exécutif.

TITRE I DES HOLDINGS PUBLICS CHARGES DE LA GESTION ET DE L'ADMINISTRATION DES CAPITAUX MARCHANDS DE L'ETAT

Les valeurs mobilières visées à l'article 1er ci-dessus et détenues par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public sur les entreprises publiques économiques sont transférées, conformément aux dispositions de la présente ordonnance aux holdings publics prévus à l'article 5 ci-dessous, à l'effet de gérer et d'administrer les actions, titres de participation, certificats d'investissement ou toutes autres valeurs mobilières détenues par l'Etat ou souscrites en són nom.

Le holding public est chargé de la gestion et d'administration des capitaux marchands de l'Etat. Il est organisé en la forme de société par actions et dont le capital social est détenu intégralement et/ou conjointement par l'Etat et les autres personnes morales de droit public.

Les actifs du holding public sont composés, principalement, de valeurs mobilières en la forme d'actions, titres participatifs, certificats d'investissement et de tout autre titre représentatif de la propriété de capital ou de créances dans les entreprises affiliées.

Le holding public est créé par acte notarié dans les conditions et selon les modalités applicables aux sociétés : par actions.

ALGERIENNE N° 55 2 Joumada. El Oula 1416 27 septembre 1995

Le holding public défini aux articles 4 et 5 ci-dessus est investi de tous les attributs de droit de propriété sur les actions, participations et autres valeurs mobilières qui lui sont transférées, souscrites au nom de l'Etat ou sur fonds propres, dans toute société commerciale, quelle qu'en soit la nature.

Le holding public peut émettre, acquérir et céder toutes valeurs mobilières conformément à la législation commerciale en vigueur.

Les prises de participations, les émissions, les cessions d'actions et autres valeurs mobilières sont, préalablement, autorisées par l'organe remplissant les missions de l'assemblée générale, sur rapport circonstancié du directoire, le conseil de surveillance entendu.

Le holding public contribue à la mise en œuvre de la politique économique du Gouvernement, dans le cadre des conventions conclues avec l'Etat représenté par le conseil national des participations de l'Etat visé à l'article 17 ci-dessous.

Le holding public a pour mission de rentabiliser et de faire fructifier le portefeuille d'actions, participations, et autres valeurs mobilières qui lui est transféré, et d'impulser le développement des ensembles industriels, commerciaux et financiers qu'il contrôle.

A cet effet, le holding public doit définir et développer ses stratégies et politiques d'investissement et de financement dans les sociétés affiliées, ainsi que toute politique de restructuration et de redéploiement des entreprises, compte tenu des contraintes du marché. sq

Lorsque l'intérêt des sociétés commerciales composant son portefeuille le commande, le holding public peut organiser, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, tous mouvements de capitaux entre les sociétés commerciales affiliées.

Il doit veiller, toutefois, à la sauvegarde de l'autonomie patrimoniale des sociétés commerciales affiliées.

Section III Organisation, fonctionnement et contrôle du holding public Ar. 11. - Le holding public est géré par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Le directoire et les membres du conseil de surveillance sont désignés pour une durée de six (6) années renouvelables par l'assemblée générale. Il est mis fin à leurs missions dans les mêmes formes. 2 Joumada El Oula 1416 JOURNAL OFFICIEL 27 septembre 1995 Les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance sont choisis parmi les professionnels réunissant les qualités, la compétence et l'expérience requises dans les domaines d'activité concernés.

Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts qui confèrent à l'un d'eux la qualité de président.

Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.

Le directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom du holding public qu'il représente vis à vis des tiers. :

Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs propres à l'assemblée générale et de ceux qui sont expressément attribués au conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance est composé de sept (7) membres qui élisent leur président parmi eux.

Le conseil de surveillance se réunit en session ordinaire tous les trois (3) mois.

Il se réunit en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation du président du directoire ou du directeur général unique, selon le cas, du président du conseil de surveillance à la demande des membres du conseil de surveillance ou du (ou des)commissaire (s) aux comptes.

Les modalités de convocation, de réunion et les conditions de validité des délibérations du conseil de surveillance obéissent aux dispositions du code de commerce.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du holding public. Il peut opérer, à toute période de l'année, les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tous documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Deux (2) commissaires aux comptes au moins sont désignés par l'assemblée générale.

Ils exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est institué un conseil national des participations de l'Etat chargé de la coordination et de l'orientation de l'activité des holding publics.

Le conseil national des participations de l'Etat est doté d'un secrétariat technique permanent placé sous l'autorité d'un délégué aux participations de l'Etat, nommé par décret exécutif.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 7

Le conseil national des participations de l'Etat est placé sous l'autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence.

Sa composition et son fonctionnement sont définis par décret exécutif.

Le conseil national des participations de l'Etat se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du Chef du Gouvernement.

Il peut être convoqué à tout moment par son président, à la demande de ses membres ou de l'assemblée générale d'un holding public.

Le conseil national des participations de l'Etat définit, en concertation avec les organes délibérants des holdings publics, les objectifs de la politique de gestion des participations de l'Etat, et fixe, le cas échéant, les conditions de placement des capitaux de l'Etat, des acquisitions et cessions d'actions, et autres valeurs mobilières.

Les missions d'assemblée générale des holdings publics sont assurées par des représentants dûment mandatés par le conseil national des participations de l'Etat.

Ils exercent leurs missions dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de commerce pour les sociétés de capitaux.

Par dérogation à l'article 21 ci-dessus, le président du conseil national des participations de l'Etat peut mandater un ou plusieurs des membres du conseil national des participations de l'Etat, selon le cas, pour exercer les attributions de l'assemblée générale des holdings publics.

Les entreprises publiques économiques contrôlées par les holdings publics ou dans lesquelles ces derniers détiennent des participations sont des sociétés commerciales régies par le droit commun.

Les filiales de ces entreprises sont également régies par les mêmes dispositions.

Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 20 ci-dessus, le patrimoine des entreprises publiques économiques entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance est cessible et aliénable conformément aux règles de droit commun.

Leur capital social constitue le gage permanent et irréductible des créanciers sociaux. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La création, l'organisation et le fonctionnement des entreprises publiques économiques obéissent aux formes propres aux sociétés de capitaux prévues par le code de commerce.

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, doit, toutefois, comporter deux (2) sièges au profit des travailleurs salariés dont le mode de désignation est prévu par la loi relative aux relations de travail.

Les dispositions du code de commerce relatives à la responsabilité civile et pénale des organes sociaux des sociétés de capitaux sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et du conseil d'administration, ainsi qu'aux membres du conseil de surveillance des holdings publics et des entreprises publiques économiques.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les actions, participations, titres et autres valeurs mobilières détenues par les fonds de participation pour le compte de l'Etat et les droits qui y sont liés, ainsi que leurs actifs sont transférés aux holdings publics. Leur répartition est établie par le conseil national des participations de l'Etat en fonction des critères d'efficience économique et commerciale.

Les holdings publics sont subrogés dans les droits et obligations des fonds de participation.

Une assemblée générale extraordinaire des fonds de participation doit se réunir dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours à compter de la promulgation de la présente ordonnance pour voter une résolution de dissolution des fonds de participation.

Une résolution devra définir, en tant que de besoin, les modalités de gestion des entreprises publiques économiques dont les actions, participations, titres et autres valeurs mobilières sont en cours de transfert aux holdings publics.

Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées et notamment : la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques à l'exception de ses titres III et IV; les. articles 21, 22, 23, 24 de la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification;

ALGERIENNE N° 55 2 Joumada El Oula 1416 27 septembre 1995 la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation ; la loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques.

Les entreprises publiques économiques entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance devront mettre leurs statuts en conformité avec la présente ordonnance dans les quatre vingt dix (90) jours de son entrée en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 Liamine ZEROUAL.